Traduction de «ainsi qu'aux dispositions » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
De lidstaten stellen voorschriften vast inzake de sancties die van toepassing zijn bij inbreuken op ingevolge deze richtlijn vastgestelde nationale bepalingen en nemen alle nodige maatregelen om ervoor te zorgen dat die sancties ook worden toegepast. De sancties moeten doeltreffend, evenredig en afschrikkend zijn. De lidstaten stellen de Commissie [uiterlijk op ...] [onverwijld] in kennis van die bepalingen en delen haar [onverwijld] eventuele latere wijzigingen daarvan mede.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Comité mensenrechten en democratie | Comité voor de acties ter ontwikkeling en consolidering van de democratie en de rechtsstaat, alsmede de eerbiediging van de mensenrechten en fundamentele vrijheden | Comité voor de ontwikkeling en de consolidatie van de democratie en de rechtsstaat, alsmede voor de eerbiediging van de mensenrechten en de fundamentele vrijheden

programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme SURE | SURE [Abbr.]
meerjarenprogramma (1998-2002) voor activiteiten in de nucleaire sector, met betrekking tot de veiligheid van het vervoer van radioactieve stoffen en de veiligheidscontrole en industriële samenwerking teneinde bepaalde veiligheidsaspecten van de kerninstallaties in de landen die nu deeelnemen aan het TACIS-programma te bevorderen | meerjarenprogramma voor activiteiten in de nucleaire sector, met betrekking tot de veiligheid van het vervoer van radioactieve stoffen en de veiligheidscontrole en industriële samenwerking teneinde bepaalde veiligheidsaspecten van de kerninstallaties in de landen die nu deelnemen aan het TACIS-programma te bevorderen | SURE-programma | SURE [Abbr.]

Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.
Omschrijving: Een verzamelcategorie voor stoornissen waarin er een zekere mengeling bestaat van specifieke ontwikkelingsstoornissen van spraak en taal, van schoolvaardigheden en van de motorische functie, maar waarin geen daarvan voldoende overheerst om de belang-rijkste diagnose te vormen. Deze gemengde categorie dient alleen gebruikt te worden indien er een belangrijke overlap bestaat van elk van deze specifieke ontwikkelings stoornissen. Deze stoornissen gaan doorgaans, maar niet altijd, samen met enige mate van veralgemeende stoornis van cognitieve functies. Deze categorie dient derhalve gebruikt te worden wanneer er sprake is van functiestoornissen die voldoen aan de criteria van twee of meer van de categorieën F80.-, F81.- en F82.-.

infraction aux dispositions légales en matière d'armes et explosifs
vergrijpen tegen de voorschriften aangaande vuurwapens en explosieven

idiosyncrasie | disposition personnelle à réagir aux agents extérieurs
idiosyncrasie | aangeboren overgevoeligheid voor bepaalde voedings- en geneesmiddelen

mettre en place des dispositions de contrôle des véhicules côté piste
controlebepalingen voor voertuigen aan luchtzijde implementeren | controlebepalingen voor voertuigen aan luchtzijde toepassen

déterminer la disposition des tables | disposer les tables | installer les tables | mettre en place les tables
tafels dekken | tafels decoreren | tafels schikken

respecter les dispositions légales
voldoen aan wettelijke bepalingen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Art. 3. Dans l'article 4 du même règlement, l'alinéa 1 est remplacé par ce qui suit : "Pour pouvoir être agréés par la FSMA, les programmes de formation visés aux articles 3 et 5 et les examens visés à l'article 3 couvrent au moins les domaines mentionnés ci-dessous : A. Module destiné aux compliance officers des entreprises réglementées visées à l'article 1, 1°, a), b) et c) : - le cadre légal et réglementaire régissant la fonction de compliance officer et les missions y afférentes; - les règles de conduite prévues dans la sous-section 3 du Chapitre II de la loi du 2 août 2002, ainsi que leurs dispositions d'exécution; - les dispositions réglementaires prises conformément à l'article 45, § 2, de la loi du 2 août 2002 afin de promouvoir le traitement honnête, équitable et professionnel des parties intéressées; - la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers, ainsi que ses dispositions d'exécution; - les dispositions relatives aux exigences organisationnelles des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, visées à l'article 45, § 1, 3°, f) de la loi du 2 août 2002; - les règles de conduite applicables à ces institutions lors de la fourniture de consultations en planification financière, telles que prévues dans le Chapitre III de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification par des entreprises réglementées, ainsi que leurs dispositions d'exécution; - les autres règles du Chapitre II de la loi du 2 août 2002 relative aux marchés d'instruments financiers et aux transactions sur instruments financiers applicables aux entreprises réglementées visées, ainsi que leurs dispositions d'exécution; - les dispositions des législations relatives aux organismes de placement collectifs visées à l'article 87bis, § 1, b) et c) de la loi du 2 août 2 ...
Art. 3. In artikel 4 van hetzelfde reglement wordt het eerste lid vervangen als volgt : "Om door de FSMA te kunnen worden erkend, moeten de in de artikelen 3 en 5 bedoelde opleidingsprogramma's en de in artikel 3 bedoelde examens ten minste de hierna vermelde domeinen bestrijken : A. Module voor de complianceofficers van de gereglementeerde ondernemingen als bedoeld in artikel 1, 1°, a), b) en c) : - het wettelijk en reglementair kader voor de functie en de opdrachten van een complianceofficer; - de gedragsregels als bedoeld in onderafdeling 3 van hoofdstuk II van de wet van 2 augustus 2002, en hun uitvoeringsbepalingen : - de conform artikel 45, § 2 van de wet van 2 augustus 2002 vastgestelde reglementaire bepalingen teneinde de loyale, billijke en professionele behandeling van de belanghebbende partijen te bevorderen; - de wet van 22 maart 2006 betreffende de bemiddeling in bank- en beleggingsdiensten en de distributie van financiële instrumenten, en haar uitvoeringsbepalingen; - de bepalingen betreffende de organisatorische vereisten voor de kredietinstellingen en de beleggingsondernemingen als bedoeld in artikel 45, § 1, 3°, f) van de wet van 2 augustus 2002; - de gedragsregels die van toepassing zijn op deze instellingen wanneer zij raad verstrekken over financiële planning als bedoeld in hoofdstuk III van de wet van 25 april 2014 inzake het statuut van en het toezicht op de onafhankelijk financieel planners en inzake het verstrekken van raad over financiële planning door gereglementeerde ondernemingen, en hun uitvoeringsbepalingen; - de overige regels van hoofdstuk II van de wet van 2 augustus 2002 over de markten voor financiële instrumenten, en de regels over de verrichtingen in financiële instrumenten die van toepassing zijn op de betrokken gereglementeerde ondernemingen, en hun uitvoeringsbepalingen; - de bepalingen van de wetgevingen over de instellingen voor collectieve belegging als bedoeld in artikel 87bis, § 1, b) en c) van de wet van 2 augustu ...

B. Module destiné uniquement aux compliance officers des entreprises d'assurances de droit belge et des succursales établies en Belgique de telles entreprises relevant du droit d'Etats tiers : - le cadre légal et réglementaire régissant la fonction de compliance officer et les missions y afférentes; - la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, en ce compris les dispositions relatives à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances, ainsi que ses dispositions d'exécution; - les dispositions relatives aux exigences organisationnelles des entreprises d'assurances, visées à l'article 45, § 1, 3°, f), de la loi du 2 août 2002, ainsi que leurs dispositions d'exécution; - les dispositions réglementaires prises conformément à l'article 45, § 2, de la loi du 2 août 2002 afin de promouvoir le traitement honnête, équitable et professionnel des parties intéressées; - les règles de conduite applicables aux entreprises d'assurance telles que prévues aux articles 26, 27, 28 et 28bis de la loi du 2 août 2002, ainsi que leurs dispositions d'exécution; - les règles en matière d'information et de publicité applicables aux produits d'assurance, en ce compris les dispositions prises conformément à l'article 30bis de la loi du 2 août 2002.
B. Module die enkel bestemd is voor de complianceofficers van verzekeringsondernemingen naar Belgisch recht en van de in België gevestigde bijkantoren van dergelijke ondernemingen die ressorteren onder het recht van derde landen : - het wet- en regelgevingskader voor de functie en de opdrachten van de complianceofficer; - de wet van 4 april 2014 betreffende de verzekeringen, waaronder de bepalingen over de verzekeringsbemiddeling en op de distributie van verzekeringen, alsook de uitvoeringsbepalingen van deze wet; - de bepalingen betreffende de organisatorische vereisten voor de verzekeringsondernemingen als bedoeld in artikel 45, § 1, 3°, f) van de wet van 2 augustus 2002, en hun uitvoeringsbepalingen; - de conform artikel 45, § 2 van de wet van 2 augustus 2002 vastgestelde reglementaire bepalingen teneinde de loyale, billijke en professionele behandeling van de belanghebbende partijen te bevorderen; - de geldende gedragsregels voor de verzekeringsondernemingen als vastgesteld in de artikelen 26, 27, 28 en 28bis van de wet van 2 augustus 2002, en hun uitvoeringsbepalingen; - de geldende regels inzake informatieverstrekking en reclame voor de verzekeringsproducten, inclusief de conform artikel 30bis van de wet van 2 augustus 2002 vastgestelde bepalingen.

15. - Modification de la loi du 10 avril 2014 modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire, modifiant la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre et modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire Art. 140. Dans l'article 56 de la loi du 10 avril 2014 modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire, modifiant la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre et modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire, les mots "à l'exception de l'article 42 qui produit ses effets à dater du 1 octobre 2002" sont remplacés par les mots "à l'exception de l'article 41 qui produit ses effets à dater du 10 janvier 2005".
15. - Wijziging van de wet van 10 april 2014 tot wijziging van het gerechtelijk Wetboek, de wet van 25 april 2007 tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek inzonderheid met betrekking tot bepalingen inzake het gerechtspersoneel van het niveau A, de griffiers en de secretarissen en inzake de rechterlijke organisatie, tot wijziging van de wet van 10 april 2003 tot regeling van de afschaffing van de militaire rechtscolleges in vredestijd alsmede van het behoud ervan in oorlogstijd en tot wijziging van de wet van 31 januari 2007 inzake de gerechtelijke opleiding en tot oprichting van het Instituut voor gerechtelijke opleiding Art. 140. In artikel 56 van de wet van 10 april 2014 tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek, de wet van 25 april 2007 tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek inzonderheid met betrekking tot bepalingen inzake het gerechtspersoneel van het niveau A, de griffiers en de secretarissen en inzake de rechterlijke organisatie, tot wijziging van de wet van 10 april 2003 tot regeling van de afschaffing van de militaire rechtscolleges in vredestijd alsmede van het behoud ervan in oorlogstijd en tot wijziging van de wet van 31 januari 2007 inzake de gerechtelijke opleiding en tot oprichting van het Instituut voor gerechtelijke opleiding, worden de woorden "behalve artikel 42 dat uitwerking heeft met ingang van 1 oktober 2002" vervangen door de woorden "behalve artikel 41 dat uitwerking heeft met ingang van 10 januari 2005".

12. - Modification de la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire Art. 135. L'article 183 de la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire est remplacé par ce qui suit : "Art. 183. Les membres du personnel revêtus pendant dix ans d'un ancien grade de greffier adjoint, secrétaire adjoint, greffier adjoint principal ou secrétaire adjoint principal, ou d'un nouveau grade de greffier ou de secrétaire, sont dispensés de l'obtention des deux premières séries d'épreuves conformément à l'article 279 du Code judiciaire durant un terme de dix ans suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi".
12. - Wijziging van de wet van 25 april 2007 tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek inzonderheid met betrekking tot bepalingen inzake het gerechtspersoneel van het niveau A, de griffiers en de secretarissen en inzake de rechterlijke organisatie Art. 135. Artikel 183 van de wet van 25 april 2007 tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek inzonderheid met betrekking tot bepalingen inzake het gerechtspersoneel van het niveau A, de griffiers en de secretarissen en inzake de rechterlijke organisatie wordt vervangen als volgt : "Art. 183. Personeelsleden die 10 jaar een ambt hebben bekleed met een oude graad van adjunct-griffier, adjunct-secretaris, eerstaanwezend adjunct-griffier, of eerstaanwezend adjunct-secretaris, of een nieuwe graad van griffier of secretaris, zijn tot 10 jaar na de inwerkingtreding van deze wet vrijgesteld van het behalen van de eerste twee reeksen proeven overeenkomstig artikel 279 van het Gerechtelijk Wetboek".

- sur le plan des compétences techniques : avoir une connaissance avancée : - des procédures formelles en matière d'élaboration et de rédaction des lois, des arrêtés, y compris celles relatives aux règles et techniques de transposition des directive européennes en droit belge, - des techniques d'interprétation de lois et d'arrêtés, - des dispositions communautaires communes à l'alcool, au tabac et aux produits énergétiques et à l'électricité et celles spécifiques à l'alcool et au tabac, - de la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise et de ses arrêtés d'exécution, des dispositions légales et administratives en matière d'alcool et de boissons alcoolisées et de tabacs manufacturés ainsi que des dispositions légales et administratives en matière de produits d'accise (boissons non alcoolisées et café), - de la réglementation en matière de cotisation d'emballage; avoir une connaissance en tant qu'utilisateur : - du droit européen et des institutions européennes, - du processus décisionnel européen, - de la législation pertinente sur le conseil d'Etat, - de la législation pertinente sur la Cour constitutionnelle, - de la loi sur l'emploi des langues en matière administrative, - des relations de coopération nationales et internationales, - des processus qui sont utilisés sein de l'Administration générale des Douanes et Accises ainsi que de la répartition des compétences entre les différents niveaux de l'organisation (connaissance de la structure et le fonctionnement de l'AGDA), - des procédures d'impression et de livraison des signes fiscaux pour les tabacs manufacturés; avoir une connaissance de base : - des dispositions légales et administratives spécifiques aux produits énergétiques et à l'électricité.
- op het vlak van technische competenties : een geavanceerde kennis hebben van : - de formele procedures inzake het uitwerken en opstellen van wetten, besluiten, daarbij inbegrepen deze met betrekking tot het omzetten van Europese richtlijnen in Belgisch recht, - de technieken voor de interpretatie van wetten en besluiten, - de gemeenschappelijke communautaire bepalingen inzake alcohol, tabak en energieproducten en elektriciteit en meer specifiek inzake alcohol en tabak, - de wet van 22 december 2009 betreffende de algemene regeling inzake accijnzen en haar uitvoeringsbesluiten, van de wettelijke en administratieve bepalingen inzake alcohol en alcoholhoudende dranken en tabaksfabricaten alsook van de wettelijke en administratieve bepalingen inzake accijnsproducten (alcoholvrije dranken en koffie), - de reglementering inzake de verpakkingsheffing. een gebruikerskennis hebben van : - het Europees recht en de Europese instellingen, - het Europees beslissingsproces, - de relevante wetgeving op de Raad van State, - de relevante wetgeving op het Grondwettelijk Hof, - de wetgeving op het gebruik van de talen in bestuurszaken, - de nationale en internationale samenwerkingsverbanden, - de processen die binnen de Algemene administratie van de Douane en Accijnzen lopen alsook van de verdeling van de bevoegdheden onder de verschillende organisatieniveaus (inzicht in de structuur en de werking van de AADA), - de processen inzake het drukken en leveren van fiscale kentekens voor tabaksfabricaten. een basiskennis hebben van : - de wettelijke en administratieve bepalingen specifiek inzake energieproducten en elektriciteit.

(3) La Partie requise s'engage à respecter par rapport aux ressortissants d'un État tiers à réadmettre les dispositions de l'article 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle que modifiée par le Protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés, ainsi que les dispositions de l'article 3 de la Convention du 4 novembre 1950 relative à la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ou les dispositions de l'article 7 du Pacte international du 19 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques, ainsi que les dispositions de l'article 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, même si elle n'est pas partie à ces Conventions.
(3) De aangezochte Partij verplicht zich tegenover de over te nemen onderdaan van een derde Staat de bepalingen van artikel 33 van het Verdrag van 28 juli 1951 betreffende de status van vluchtelingen, als gewijzigd bij het Protocol van 31 januari 1967 betreffende de status van vluchtelingen, alsmede de bepalingen van artikel 3 van het Verdrag van 4 november 1950 tot bescherming van de rechten van de mens en de fundamentele vrijheden, dan wel de bepalingen van artikel 7 van het Internationale Verdrag inzake burgerrechten en politieke rechten van 19 december 1966, als ook de bepalingen van artikel 3 van het Verdrag van 10 december 1984 tegen foltering en andere wrede, onmenselijke of vernederende behandeling of bestraffing, na te leven, ook indien zij geen partij is bij deze Verdragen.

12.4 À cet effet, l'accès facilité, conformément aux Articles 12.2 et 12.3 plus haut, est accordé conformément à un accord type de transfert de matériel (ATM) adopté par l'Organe directeur et qui reprend les dispositions de l'Article 12.3a, d et g, ainsi que les dispositions relatives au partage des avantages énoncées à l'Article 13.2 d ii) et les autres dispositions pertinentes de ce Traité, ainsi que la disposition indiquant que le bénéficiaire des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture doit requérir que les conditions de l'ATM s'appliquent au transfert des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture à une autre personne ou entité, ainsi qu'à tout transfert ultérieur de ces ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture.
12.4 Te dien einde dient, overeenkomstig het bepaalde in bovengenoemd artikel 12, lid 2, en artikel 12, lid 3, toegang te worden verschaft conform een modelovereenkomst inzake overdracht van materiaal (MTA), dat moet worden goedgekeurd door het bestuursorgaan en dat de bepalingen van artikel 12, lid 3, onder a), d) en g), dient te bevatten, alsmede de bepalingen met betrekking tot de verdeling van voordelen zoals genoemd in artikel 13, lid 2, onder d) (ii), en andere relevante bepalingen in dit Verdrag, alsmede de bepaling dat de ontvanger van de plantgenetische hulpbronnen voor voeding en landbouw dient te eisen dat de voorwaarden van de Overeenkomst inzake overdracht van materiaal van toepassing zijn op de overdracht van plantgenetische hulpbronnen voor voeding en landbouw aan een andere persoon of een ander orgaan, alsmede op alle volgende overdrachten van die plantgenetische hulpbronnen voor voeding en landbouw.

(3) La Partie requise s'engage à respecter à l'égard des ressortissants d'un État tiers à réadmettre les dispositions de l'article 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle que modifiée par le Protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés, ainsi que les dispositions de l'article 3 de la Convention du 4 novembre 1950 relative à la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ou les dispositions de l'article 7 du Pacte international du 19 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques, ainsi que les dispositions de l'article 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, même si elle n'est pas partie à ces Conventions.
(3) De aangezochte Partij verplicht zich tegenover de over te nemen onderdaan van een derde Staat de bepalingen van artikel 33 van het Verdrag van 28 juli 1951 betreffende de status van vluchtelingen, als gewijzigd bij het Protocol van 31 januari 1967 betreffende de status van vluchtelingen, alsmede de bepalingen van artikel 3 van het Verdrag van 4 november 1950 tot bescherming van de rechten van de mens en de fundamentele vrijheden, dan wel de bepalingen van artikel 7 van het Internationale Verdrag inzake burgerrechten en politieke rechten van 19 december 1966, als ook de bepalingen van artikel 3 van het Verdrag van 10 december 1984 tegen foltering en andere wrede, onmenselijke of vernederende behandeling of bestraffing, na te leven, ook indien zij geen partij is bij deze Verdragen.