Vertaling van "analytique lorsqu'il existe " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

largeur à mi-hauteur | LMH,lorsque la courbe considérée comporte plusieurs pics,il existe une largeur à mi-hauteur pour chacun des pics [Abbr.]
piekbreedte op halve hoogte

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les enquêtes seront entreprises conformément à l'article 5.1.2 du Code et au standard international pour les contrôles et les enquêtes afin : a) d'assurer l'examen de résultats atypiques et de résultats de passeport anormaux, au sens des articles 7.4 et 7.5 du Code; b) d'assurer l'examen de toute autre information ou renseignement analytique ou non analytique lorsqu'il existe une raison légitime de soupçonner qu'une violation des règles antidopage a pu être commise, au sens des articles 7.6 et 7.7 du Code et c) de déterminer, lorsqu'une violation des règles antidopage par un sportif est établie, si le personnel d'encadrement du sportif ou d'autres personnes ont pu être impliquées dans cette violation.
De onderzoeken worden verricht overeenkomstig artikel 5.1.2 van de Code en overeenkomstig de Internationale Standaard voor Dopingtests en Onderzoeken om : a) atypische resultaten en afwijkende paspoortresultaten in de zin van artikel 7.4 en artikel 7.5 van de Code te onderzoeken; b) elke andere inlichting of elk ander analytisch of niet-analytisch gegeven te onderzoeken wanneer er een legitieme reden is om te vermoeden dat er een schending van antidopingregels in de zin van artikel 7.6 en artikel 7.7 van de Code kan zijn begaan; en c) wanneer is aangetoond dat een sporter antidopingregels heeft overtreden, te bepalen of de begeleiders van de sporter of andere personen bij die overtreding betrokken kunnen zijn geweest.

...mation analytique ou non analytique lorsqu'il existe des raisons légitimes de soupçonner une violation des règles antidopage; 11° pour l'application de l'article 6/2, c), du décret, l'ONAD de la Communauté française ouvre automatiquement une enquête lorsque procès-verbal de contrôle, visé à l'article 26, § 2, alinéa 1 , mentionne qu'un sportif s'est soustrait à un prélèvement d'échantillon, a refusé ou a manqué de se soumettre à un prélèvement d'échantillon, a refusé de signer le procès verbal de contrôle ou la partie du formulaire du contrôle du dopage relative à la notification du contrôle ou qu'il a entravé, d'une quelconque manière, le bon déroulement de la procédure individuelle de contrôle; 12° en cas d'application du 10° ou du 11°, conformément à l'article 12.3.2, du standard international pour les contrôles et les enquêtes, l'ONAD informe l'AMA de l'ouverture d'une enquête et la tient informée de son suivi, à sa demande; 13° en cas d'application de l'article 6/2, b) à d), du décret, l'ONAD de la Communauté française notifie, par courrier recommandé au sportif concerné, à son représentant légal, s'il est mineur ou au membre du personnel d'encadrement du sportif concerné, l'ouverture d'une enquête à son encontre; 14° la notification visée au 13° mentionne : a) une description succincte des faits ayant été pris en compte pour l'ouverture d'une enquête; b) la mention de la base décrétale et de la procédure applicable pour l'ouverture de l'enquête; c) la mention de la violation de la règle antidopage alléguée; d) l'obligation de se tenir à la disposition de l'ONAD de la Communauté française, en vue d'une éventuelle convocation pour une audition avec la possibilité de se faire assister ou représenter par un conseil et/ou un médecin lors d'une telle audition; e) conformément à l'article 12.3.5 du standard international pour les contrôles et les enquêtes, la mention selon laquelle le défaut de collaboration au bon déroulement de l'enquêté peut conduire l'ONAD de la Communauté française à entamer une procédure en violation de la règle antidopage visée à l'article 6, 5°, du décret; 15° dans un délai de 3 mois à dater de la notification visée au 14°, l'ONAD de la Communauté française notifie, par courrier recommandé, au sportif concerné, à son représentant légal, s'il est mineur ou au membre du personnel d'encadrement du sportif concerné, les conclusions de son enquête et sa décision de clôturer le dossier ou de le transmettre à l'organisation sportive compétente et/ou au parquet, aux fins d'application, respectivement, de l'article 19 et/ou 22 du décret; 16° conformément à l'article 12.4.3, a) et b), du standard international pour les contrôles et les enquêtes, l'ONAD de la Communauté française notifie, par courriel, à l'AMA et à l'organisation sportive internationale concernée, toute décision de clôturer le dossier, prise en application du 15°, afin de permettre à celles-ci de faire appel de cette décision, le cas échéant; 17° si l'ONAD de la Communauté française n'a pas notifié sa décision dans le délai visé au 15°, le dossier est réputé comme clôturé par une décision d'absence de constat de violation des règles antidopage; 18° en cas d'application du 17° et conformément à l'article 12.4.1 du standard international pour les contrôles et les enquêtes, l'AMA peut faire appel, auprès du TAS, de la décision réputée d'absence de constat de violation des règles antidopage; 19° la transmission d'un dossier d'enquête, par l'ONAD de la Communauté française, à une organisation sportive, pour application de l'article 19 du décret : a) est précédée d'une convocation du sportif ou de la personne de son encadrement concernée, en vue d'être auditionné(e), en présence éventuelle d'un conseil et/ou d'un médecin de son choix; b) repose sur un écrit, étayé par des éléments de preuve admis par le Code et généralement admis en droit belge; c) est motivée en faits et en droit; 20° la saisine de la police, par l'ONAD de la Communauté française, en vue de poser des actes policiers, repose sur des informations et/ou renseignements fiables, croisés et vérifiés par l'ONAD de la Communauté française; 21° la transmission d'un dossier d'enquête par l'ONAD de la Communauté française au parquet, en vue de l'ouverture éventuelle d'un dossier répressif, à l'encontre d'un sportif ou d'une personne de son encadrement, pour l'application de l'article 22 du décret : a) est précédée d'une convocation du sportif ou de la personne de son encadrement concernée concerné, en vue d'être auditionné(e), en présence éventuelle d'un conseil et/ou d'un médecin de son choix; b) repose sur un écrit étayé par des éléments de preuve admis par le Code et généralement admis en droit belge; c) est motivée en faits et en droit; 22° sans préjudice du 20° et du 21°, les rapports entre, d'une part, l ...
...rzoekt vertrouwelijk elke analytische of niet analytische inlichting wanneer er wettige redenen zijn om een schending van de antidopingregels te vermoeden. 11° voor de toepassing van artikel 6/2, c) van het decreet, leidt de NADO van de Franse Gemeenschap automatisch een onderzoek in, wanneer het proces-verbaal van controle, bedoeld in artikel 26, § 2, eerste lid, vermeldt dat een sporter een monsterafname is ontweken, een monsterafname heeft geweigerd of nagelaten heeft zich bij een monsterafname aan te melden, heeft geweigerd het proces-verbaal van controle of het deel van het formulier voor de dopingcontrole betreffende de kennisgeving van de controle te ondertekenen, of dat hij op enigerlei wijze het goede verloop van de individuele controleprocedure heeft gehinderd; 12° bij toepassing van 10° of 11°, overeenkomstig artikel 12.3.2, van de internationale standaard voor controles en enquêtes, brengt de NADO het WADA op de hoogte van het inleiden van een onderzoek en informeert ze het over het opvolgen ervan, op zijn aanvraag; 13° bij toepassing van artikel 6/2, b) tot d), van het decreet, geeft de NADO van de Franse Gemeenschap, bij aangetekend schrijven gericht aan de betrokken sporter, zijn wettelijke vertegenwoordiger, als hij minderjarig is, of aan het lid van het personeel voor de begeleiding van de betrokken sporter, kennis van het inleiden van een onderzoek over hem; 14° de in 13° bedoelde kennisgeving vermeldt : a) een beknopte beschrijving van de feiten die in aanmerking komen voor het inleiden van een onderzoek; b) de vermelding van het basisdecreet en van de procedure die van toepassing is voor het inleiden van een onderzoek; c) de vermelding van de aangevoerde schending van de antidopingregel; d) de verplichting ter beschikking van de NADO van de Franse Gemeenschap te zijn, met het oog op een eventuele oproeping voor een hoorzitting, waarbij het mogelijk is om zich te laten bijstaan of vertegenwoordigen door een raadsman en/of een arts bij die hoorzitting; e) overeenkomstig artikel 12.3.5 van de internationale standaard voor controles en enquêtes, de vermelding dat het niet medewerken aan het goede verloop van het onderzoek de NADO van de Franse Gemeenschap kan leiden tot het inleiden van een procedure wegens de schending van de in artikel 6, 5°, van het decreet bedoelde antidopingregel; 15° binnen een termijn van 3 maanden te rekenen vanaf de in 14° bedoelde kennisgeving, geeft de NADO van de Franse Gemeenschap bij aangetekend schrijven aan de betrokken sporter, aan zijn wettelijke vertegenwoordiger, als hij minderjarig is, of aan het lid van het personeel voor de begeleiding van de betrokken sporter, kennis van de conclusies van zijn onderzoek en van zijn beslissing het dossier af te sluiten of het mee te delen aan de bevoegde sportorganisatie en/of aan het parket, voor de toepassing van artikel 19 en/of 22 van het decreet; 16° overeenkomstig artikel 12.4.3, a) en b), van de internationale standaard voor controles en enquêtes, geeft de NADO van de Franse Gemeenschap bij e-mail, aan het WADA en aan de betrokken internationale sportfederatie, kennis van elke beslissing het dossier af te sluiten, genomen met toepassing van 15°, om die de mogelijkheid te geven om tegen die beslissing een beroep in te dienen, in voorkomend geval; 17° indien de NADO van de Franse Gemeenschap geen kennis van haar beslissing binnen de in 15° bedoelde termijn heeft gegeven, wordt het dossier geacht afgesloten te zijn door een beslissing houdende de vaststelling dat geen schending van de antidopingregels werd vastgesteld; 18° bij toepassing van 17° en overeenkomstig artikel 12.4.1 van de internationale standaard voor controles en enquêtes, kan het WADA bij de TAS beroep aantekenen tegen die beslissing houdende de vaststelling dat geen schending van de antidopingregels werd vastgesteld; 19° de overzending van een onderzoeksdossier door de NADO van de Franse Gemeenschap aan een sportorganisatie, voor de toepassing van artikel 19 van het decreet : a) gaat gepaard met een voorafgaande oproeping van de sporter of van de betrokken persoon uit zijn begeleiding, om te worden gehoord, eventueel in aanwezigheid van een raadsman en/of een arts naar keuze; b) rust op een geschrift, gestaafd door bewijsgegevens die door de Code worden toegelaten en die in het Belgisch recht algemeen aanvaard zijn; c) wordt in feite en in rechte gemotiveerd; 20° als de NADO van de Franse Gemeenschap een zaak bij de politie aanhangig maakt, om politiehandelingen te verrichten, moet dit op betrouwbare inlichtingen steunen, die door de NADO van de Franse Gemeenschap op vergelijkende wijze worden geverifieerd; 21° de overzending van een onderzoeksdossier door de NADO van de Franse Gemeenschap aan het parket, met het oog op het eventuele inleiden van een strafdossier tegen een sporter of ee ...

Ces conditions sont les suivantes : 1° Lorsqu'il existe une législation spéciale qui prévoit, pour le produit en question, des conditions spécifiques pour le choix du laboratoire, le laboratoire choisi doit répondre à ces conditions ; 2° et 3° lorsqu'une telle législation n'existe pas, le laboratoire choisi doit, soit être compétent pour l'analyse concernée et être désigné en tant qu'établissement scientifique fédéral, soit disposer d'une accréditation délivrée par BELAC ou par un organisme reconnu par BELAC.
Die eisen zijn: 1° Wanneer er een bijzondere wetgeving bestaat die voor het product in kwestie voorziet in specifieke eisen voor de keuze van het laboratorium, moet het gekozen laboratorium aan die eisen voldoen; 2° en 3° wanneer een dergelijke wetgeving niet bestaat, moet het gekozen laboratorium ofwel bevoegd zijn voor de betrokken analyse en aangewezen zijn als federale wetenschappelijke instelling, ofwel beschikken over een accreditatie afgeleverd door BELAC of door een instelling die erkend is door BELAC.

Art. 229. A l'article 35, § 1, du même arrêté sont ajoutés un point 3° et un point 4°, rédigés comme suit : « 3° remet à la division compétente des agréments, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de l'établissement de l'attestation de l'inspection du prototype d'un réservoir, d'un système de détection permanente de fuites ou d'un dispositif antidébordement, telle que visée à respectivement l'annexe 5.17.2, l'annexe 5.17.3 et l'annexe 5.17.7 du titre II du VLAREM, une copie de l'attestation ou du rapport qu'il établit à la suite de l'inspection du prototype ; 4° ne peut pas utiliser son agrément : a) lorsqu'il assume des mandats de direction ou exerce des fonctions de direction auprès du donneur d'ordre, de fait ou de droit ; b) lorsque le donneur d'ordre, lui-même ou par un intermédiaire, assume des mandats de direction ou exerce des fonctions de direction auprès de la personne agréée, de droit ou de fait ; c) lorsqu'il est parent en ligne directe jusqu'au troisième degré et en ligne collatérale jusqu'au quatrième degré, du donneur d'ordre ; d) lorsqu'il existe des liens financiers entre lui et le donneur d'ordre ; e) lorsqu'il est, directement ou indirectement, complètement ou partiellement, contrôlé ou dirigé par le donneur d'ordre».
Art. 229. Aan artikel 35 van hetzelfde besluit worden een punt 3° en een punt 4° toegevoegd, die luiden als volgt : "3° bezorgt uiterlijk één maand na het opstellen van het attest van prototypekeuring van een houder, een permanent lekdetectiesysteem of een overvulbeveiliging als vermeld in respectievelijk bijlage 5.17.2, bijlage 5.17.3 en bijlage 5.17.7 van titel II van het VLAREM, een kopie van het attest of verslag dat hij opmaakt naar aanleiding van de prototypekeuring aan de afdeling, bevoegd voor erkenningen; 4° mag zijn erkenning niet gebruiken als : a) hij, in rechte of in feite, bestuursmandaten opneemt of bestuursfuncties uitoefent bij de opdrachtgever; b) de opdrachtgever, zelf of met een tussenpersoon, in rechte of in feite bestuursmandaten opneemt of bestuursfuncties uitoefent bij de erkende persoon; c) hij bloed- of aanverwant in de rechte lijn tot en met de derde graad en in de zijlijn tot en met de vierde graad is met de opdrachtgever; d) er financiële banden zijn tussen hem en de opdrachtgever; e) hij rechtstreeks of onrechtstreeks, geheel of gedeeltelijk, gecontroleerd of beheerd wordt door de opdrachtgever".

Art. 231. A l'article 37 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 1 mars 2013, les modifications suivantes sont apportées : 1° le point 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° sait se servir des logiciels pour l'exécution de ses tâches et sait en interpréter les résultats correctement ; » ; 2° il est ajouté un point 11°, rédigé comme suit : « 11° ne peut pas utiliser son agrément : a) lorsqu'il assume des mandats de direction ou exerce des fonctions de direction auprès du donneur d'ordre, de fait ou de droit ; b) lorsque le donneur d'ordre, lui-même ou par un intermédiaire, assume des mandats de direction ou exerce des fonctions de direction auprès de la personne agréée, de droit ou de fait ; c) lorsqu'il est parent en ligne directe jusqu'au troisième degré et en ligne collatérale jusqu'au quatrième degré, du donneur d'ordre ; d) lorsqu'il existe des liens financiers entre lui et le donneur d'ordre ; e) lorsqu'il est, directement ou indirectement, complètement ou partiellement, contrôlé ou dirigé par le donneur d'ordre».
Art. 231. In artikel 37 van hetzelfde besluit, gewijzigd bij het besluit van de Vlaamse Regering van 1 maart 2013, worden de volgende wijzigingen aangebracht : 1° punt 2° wordt vervangen door wat volgt : "2° kan de nodige software voor het uitvoeren van zijn taken hanteren en de resultaten ervan correct interpreteren; "; 2° er wordt een punt 11° toegevoegd, dat luidt als volgt : "11° mag zijn erkenning niet gebruiken als : a) hij, in rechte of in feite, bestuursmandaten opneemt of bestuursfuncties uitoefent bij de opdrachtgever; b) de opdrachtgever, zelf of met een tussenpersoon, in rechte of in feite bestuursmandaten opneemt of bestuursfuncties uitoefent bij de erkende persoon; c) hij bloed- of aanverwant in de rechte lijn tot en met de derde graad en in de zijlijn tot en met de vierde graad is met de opdrachtgever; d) er financiële banden zijn tussen hem en de opdrachtgever; e) hij rechtstreeks of onrechtstreeks, geheel of gedeeltelijk, gecontroleerd of beheerd wordt door de opdrachtgever".

Art. 232. A l'article 38 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° dans la version néerlandaise, au point 1°, le mot "softwareprogramma's" est remplacé par le mot "software"; 2° il est ajouté un point 4°, rédigé comme suit : « 4° ne peut pas utiliser son agrément : a) lorsqu'il assume des mandats de direction ou exerce des fonctions de direction auprès du donneur d'ordre, de fait ou de droit ; b) lorsque le donneur d'ordre, lui-même ou par un intermédiaire, assume des mandats de direction ou exerce des fonctions de direction auprès de la personne agréée, de droit ou de fait ; c) lorsqu'il est parent en ligne directe jusqu'au troisième degré et en ligne collatérale jusqu'au quatrième degré, du donneur d'ordre ; d) lorsqu'il existe des liens financiers entre lui et le donneur d'ordre ; e) lorsqu'il est, directement ou indirectement, complètement ou partiellement, contrôlé ou dirigé par le donneur d'ordre».
Art. 232. In artikel 38 van hetzelfde besluit worden de volgende wijzigingen aangebracht : 1° in punt 1° wordt het woord "softwareprogramma's" vervangen door het woord "software"; 2° er wordt een punt 4° toegevoegd, dat luidt als volgt : "4° mag zijn erkenning niet gebruiken als : a) hij, in rechte of in feite, bestuursmandaten opneemt of bestuursfuncties uitoefent bij de opdrachtgever; b) de opdrachtgever, zelf of met een tussenpersoon, in rechte of in feite bestuursmandaten opneemt of bestuursfuncties uitoefent bij de erkende persoon; c) hij bloed- of aanverwant in de rechte lijn tot en met de derde graad en in de zijlijn tot en met de vierde graad is met de opdrachtgever; d) er financiële banden zijn tussen hem en de opdrachtgever; e) hij rechtstreeks of onrechtstreeks, geheel of gedeeltelijk, gecontroleerd of beheerd wordt door de opdrachtgever".

L'article 18/9, § 1 inséré dans la loi du 30 novembre 1998 par la loi du 4 février 2010 dispose que : « Les méthodes exceptionnelles de recueil des données visées à l'article 18/2, § 2, peuvent être mises en oeuvre : 1° par la Sûreté de l'Etat, lorsqu'il existe des menaces graves contre la sûreté intérieure de l'Etat et la pérennité de l'ordre démocratique et constitutionnel, contre la sûreté extérieure de l'Etat et les relations internationales et contre le potentiel scientifique ou économique, et que ces menaces sont liées à une activité en rapport avec l'espionnage, le terrorisme, en ce compris le processus de radicalisation, la prolifération, les organisations sectaires nuisibles et les organisations criminelles, au sens de l'article 8, 1° ; 2° par le Service général du Renseignement et de la Sécurité des Forces armées, lorsqu'il existe des menaces graves contre l'intégrité du territoire national, les plans de défense militaires, l'accomplissement des missions des Forces armées, le potentiel scientifique et économique en rapport avec les acteurs, tant personnes physiques que personnes morales, qui sont actifs dans les secteurs économiques et industriels liés à la défense et qui figurent sur une liste approuvée par le Comité ministériel du Renseignement et de la Sécurité, sur proposition du ministre de la Justice et du ministre de la Défense, la sécurité des ressortissants belges à l'étranger, la sécurité militaire du personnel relevant du ministre de la Défense nationale, et des installations militaires, armes, munitions, équipements, plans, écrits, documents, systèmes informatiques et de communications ou autres objets militaires ou le secret qui, en vertu des engagements internationaux de la Belgique ou afin d'assurer l'intégrité du territoire national et l'accomplissement des missions des Forces armées, s'attache aux installations militaires, armes, munitions, équipements, aux plans, écrits, documents ou autres objets militaires, aux renseignements et commun ...
Artikel 18/9, § 1, ingevoegd in de wet van 30 november 1998 door de wet van 4 februari 2010, bepaalt dat : " De in artikel 18/2, § 2, bedoelde uitzonderlijke methoden voor het verzamelen van gegevens kunnen worden aangewend : 1° door de Veiligheid van de Staat, wanneer er ernstige bedreigingen bestaan voor de inwendige veiligheid van de Staat en het voortbestaan van de democratische en grondwettelijke orde, de uitwendige veiligheid van de Staat en de internationale betrekkingen of het wetenschappelijk of economisch potentieel en wanneer die bedreigingen betrekking hebben op een activiteit die verband houdt met spionage, terrorisme, hieronder begrepen het radicaliseringproces, de proliferatie, schadelijke sektarische organisaties en de criminele organisaties, zoals omschreven in artikel 8, 1° ; 2° door de algemene Dienst Inlichting en Veiligheid van de Krijgsmacht, wanneer er ernstige bedreigingen bestaan voor de onschendbaarheid van het nationale grondgebied, de militaire defensieplannen, de vervulling van de opdrachten van de strijdkrachten, het wetenschappelijk en economisch potentieel met betrekking tot de actoren, zowel de natuurlijke als de rechtspersonen, die actief zijn in de economische en industriële sectoren die verbonden zijn met defensie en die opgenomen zijn in een op voorstel van de minister van Justitie en de minister van Landsverdediging door het ministerieel Comité voor Inlichting en Veiligheid goedgekeurde lijst, de veiligheid van de Belgische onderdanen in het buitenland, de militaire veiligheid van het personeel dat onder de minister van Landsverdediging ressorteert, de militaire installaties, wapens, munitie, uitrusting, plannen, geschriften, documenten, informatica- en verbindingssystemen of andere militaire voorwerpen of het geheim dat, krachtens de internationale verbintenissen van België of teneinde de onschendbaarheid van het nationaal grondgebied en de vervulling van de opdrachten van de strijdkrachten te verzekeren, verbonden is met ...

L'article 18/9, § 1 inséré dans la loi du 30 novembre 1998 par la loi du 4 février 2010 dispose que: « Les méthodes exceptionnelles de recueil des données visées à l'article 18/2, § 2, peuvent être mises en oeuvre : 1° par la Sûreté de l'Etat, lorsqu'il existe des menace graves contre la sûreté intérieure de l'Etat et la pérennité de l'Ordre démocratique et constitutionnel, contre la sûreté extérieure de l'Etat et les relation internationales et contre le potentiel scientifique ou économique, et que ces menaces sont liées à une activé en rapport avec l'espionnage, le terrorisme, en ce compris le processus de radicalisation, la prolifération, les organisations sectaires nuisibles les organisations criminelles, au ses de l'article 8, 1°; 2° par le Service général du Renseignement et de la Sécurité des Forces armées, lorsqu'il existe des menaces graves contre l'intégrité du territoire national, les plans de défense militaires, l'accomplissement des missions des Forces armées, le potentiel scientifique et économique en rapport avec les acteurs, tant personnes physiques que personnes morales, qui sont actifs dans les secteurs économiques et industriels liés à la défense et qui figurent sur une liste approuvée par le Comité ministériel du Renseignement et de la Sécurité, sur proposition du Ministre de la Justice et du Ministre de la Défense, la sécurité des ressortissants belges à l'étranger, la sécurité militaire du personnel relevant du Ministre de la Défense nationale, et des installations militaires, armes, munitions, équipements, plans, écrits, documents, systèmes informatiques et de communications ou autres objets militaires ou le secret qui, en vertu des engagements internationaux de la Belgique ou afin d'assurer l'intégrité du territoire national et l'accomplissement des mission des Forces armées, s'attache aux installations militaires, armes, munitions, équipements, aux plans, écrits, documents ou autres objets militaires, aux renseignements et communications mi ...
Artikel 18/9, § 1, ingevoegd in de wet van 30 november 1998 door de wet van 4 februari 2010, bepaalt dat : « De in artikel 18/2, § 2, bedoelde uitzonderlijke methoden voor het verzamelen van gegevens kunnen worden aangewend : 1° door de Veiligheid van de Staat, wanneer er ernstige bedreigingen bestaan voor de inwendige veiligheid van de Staat en het voortbestaan van de democratische en grondwettelijke orde, de uitwendige veiligheid van de Staat en de internationale betrekkingen of het wetenschappelijk of economisch potentieel en wanneer die bedreigingen betrekking hebben op een activiteit die verband houdt met spionage, terrorisme, hieronder begrepen het radicaliseringproces, de proliferatie, schadelijke sektarische organisaties en de criminele organisaties, zoals omschreven in artikel 8, 1°; 2° door de algemene Dienst Inlichting en Veiligheid van de Krijgsmacht, wanneer er ernstige bedreigingen bestaan voor de onschendbaarheid van het nationale grondgebied, de militaire defensieplannen, de vervulling van de opdrachten van de strijdkrachten, het wetenschappelijk en economisch potentieel met betrekking tot de actoren, zowel de natuurlijke als de rechtspersonen, die actief zijn in de economische en industriële sectoren die verbonden zijn met defensie en die opgenomen zijn in een op voorstel van de Minister van Justitie en de Minister van Landsverdediging door het ministerieel Comité voor Inlichting en Veiligheid goedgekeurde lijst, de veiligheid van de Belgische onderdanen in het buitenland, de militaire veiligheid van het personeel dat onder de Minister van Landsverdediging ressorteert, de militaire installaties, wapens, munitie, uitrusting, plannen, geschriften, documenten, informatica- en verbindingssystemen of ander militaire voorwerpen of het geheim dat, krachtens de internationale verbintenissen van België of teneinde de onschendbaarheid van het nationaal grondgebied en de vervulling van de opdrachten van de strijdkrachten te verzekeren, verbonden is met de mil ...

Les TMR sont fixées au seuil de détection analytique lorsque les utilisations autorisées de produits phytopharmaceutiques ne donnent pas de teneurs en résidus de pesticides détectables sur ou dans les denrées alimentaires, lorsqu'il n'y a pas d'utilisation autorisée, lorsque les utilisations qui ont été autorisées par les États membres n'ont pas été étayées par les données nécessaires, ou encore lorsque les utilisations dans les pays tiers entraînant la présence de résidus sur ou dans les denrées alimentaires pouvant être mises en circulation sur le marché communautaire n'ont pas été étayées par les données nécessaires.
De MRL's worden op de ondergrens van de analytische bepaling vastgesteld wanneer toegelaten toepassingen van gewasbeschermingsmiddelen niet tot waarneembare gehalten aan residuen van bestrijdingsmiddelen in of op het levensmiddel leiden, wanneer er geen toegelaten toepassingen zijn, wanneer door de lidstaten toegelaten toepassingen niet met de nodige gegevens zijn onderbouwd, of wanneer toepassingen in derde landen die leiden tot residuen in of op levensmiddelen die op de markt van de Gemeenschap verkrijgbaar kunnen zijn, niet met de overeenkomstige nodige gegevens zijn onderbouwd.

(29) considérant que, pour assurer l'application des principes visés dans les trois considérants précédents, les prestataires du service universel devraient, dans un délai raisonnable, mettre en oeuvre des systèmes de comptabilité analytique pouvant être vérifiés de façon indépendante et permettant une répartition des coûts entre services aussi précise que possible sur la base de procédures transparentes; qu'il peut être satisfait à de telles exigences, par exemple, grâce à l'application du principe de la répartition intégrale des coûts et que de tels systèmes de comptabilité analytique peuvent ne pas être nécessaires lorsqu'il existe de réelles conditions de libre concurrence;
(29) Overwegende dat de leveranciers van de universele dienst, teneinde de toepassing van de in de drie vorige overwegingen genoemde beginselen te waarborgen, binnen een redelijke termijn bedrijfsadministratiesystemen dienen in te voeren die onafhankelijk van elkaar kunnen worden gecontroleerd en waarmee kosten op basis van transparante procedures zo nauwkeurig mogelijk kunnen worden toegerekend aan de diensten; dat aan zulke vereisten bijvoorbeeld kan worden voldaan door de tenuitvoerlegging van het beginsel van de volledige distributie van de kosten en dat het mogelijk is dat dergelijke kostentoerekeningsstelsels niet nodig zijn wanneer er echte voorwaarden voor een open mededinging bestaan;