Vertaling van "annuel d'assistants paroissiaux " (Frans → Nederlands) :

Les membres du bas clergé, comme les prêtres et les assistants paroissiaux, reçoivent une indemnité annuelle de base brute de 13 409,11 euros (indice des prix 100 %).
De lagere clerus, zoals de priesters en de parochieassisstenten, heeft een jaarlijks bruto basisinkomen van 13.409,11 Euro (index 100%).

Le Conseil d'État a estimé que ce cadre d'extinction était inconstitutionnel étant donné que les assistants paroissiaux sont de fait considérés par l'église comme des ministres du culte (non consacrés) et qu'il y avait là une ingérence dans la liberté de culte (article 21, alinéa 1 : « L'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni dans l'installation des ministres d'un culte quelconque, ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs, et de publier leurs actes, sauf, en ce dernier cas, la responsabilité ordinaire en matière de presse et de publication». et article 181, § 1 , de la Constitution: « Les traitements et pensions des ministres des cultes sont à la charge de l'État; les sommes nécessaires pour y faire face sont annuellement portées au budget».
De Raad van State achtte dit uitdovend kader ongrondwettig nu zij door de kerk daadwerkelijk worden gezien als bedienaars (niet-gewijde) en dit dus een inmenging was in de vrijheid van godsdienst (art. 21, al. 1 : « De Staat heeft niet het recht zich te bemoeien met de benoeming of de installatie der bedienaren van enige eredienst of hun te verbieden briefwisseling te houden met hun overheid en de akten van deze overheid openbaar te maken, onverminderd, in laatstgenoemd geval, de gewone aansprakelijkheid inzake drukpers en openbaarmaking». en 181, § 1, GW. « De wedden en pensioenen van de bedienaren der erediensten komen ten laste van de Staat; de daartoe vereiste bedragen worden jaarlijks op de begroting uitgetrokken».

Elle cite sur ce point le courrier qu'elle a reçu de Monseigneur Daneels, lequel a confirmé « qu'il était préférable de passer d'un système d'un contingent annuel d'assistants paroissiaux à un système qui permet à l'église de procéder à des nominations de ministres des cultes dans le bas clergé, pour autant que l'équilibre dans les mouvements d'inscription dans les états de traitement soit préservé ».
Zij citeert uit een brief van Monseigneur Daneels, waarin hij bevestigt « qu'il était préférable de passer d'un système d'un contingent annuel d'assistants paroissiaux a un système qui permet à l'église de procéder à des nominations de ministres des cultes dans le bas clergé, pour autant que l'équilibre dans les mouvements d'inscription dans les états de traitement soit préservé ».