Afin de permettre aux assemblées de notifier au gouv
ernement qu'elles n'approuvent pas un amendement donné, il y aurait lieu de compléter le projet par une disposition qui prévoit l'obligation pour le gouvernement de leur communiquer, dans un délai déterminé, tout amendement à l'Accord approuvé par l'Assemblée des Parties, ce qui permettra aux assemblées, au Roi et aux Gouvernements c
oncernés de prendre attitude quant aux suites qu'ils réserveront à cet amendement et à l'éventuel maintien de la Belgique en qualité de Partie à l'Accord
...[+++] (25) .