Vertaling van "arrêté pour l'autriche " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

régions de l'Autriche
regio's van Oostenrijk

Autriche [ République d’Autriche ]
Oostenrijk [ Republiek Oostenrijk ]

Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne | Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne
Akte betreffende de toetredingsvoorwaarden voor het Koninkrijk Noorwegen, de Republiek Oostenrijk, de Republiek Finland en het Koninkrijk Zweden en de aanpassing van de Verdragen waarop de Europese Unie is gegrond

Traité entre le Royaume de Belgique,le Royaume de Danemark,la République fédérale d'Allemagne,la République hellénique,le Royaume d'Espagne,la République française,l'Irlande,la République italienne,le Grand-Duché de Luxembourg,le Royaume des Pays-Bas,la République portugaise,le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord(Etats membres de l'Union européenne)et le Royaume de Norvège,la République d'Autriche,la République de Finlande,le Royaume de Suède,relatif à l'adhésion du Royaume de Norvège,de la République d'Autriche,de la Répûblique de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne relatif à l'adhésion de N,A,SF et S à l'Union européenne
Verdrag tussen het Koninkrijk België,het Koninkrijk Denemarken,de Bondsrepubliek Duitsland,de Helleense Republiek,het Koninkrijk Spanje,de Franse Republiek,Ierland,de Italiaanse Republiek,het Groothertogdom Luxemburg,het Koninkrijk der Nederlanden,de Portugese Republiek,het Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittannië en Noord-Ierland(Lid-Staten van de Europese Unie)en het Koninkrijk Noorwegen,de Republiek Oostenrijk,de Republiek Finland,het Koninkrijk Zweden,betreffende de toetreding van het Koninkrijk Noorwegen,de Republiek Oostenrijk,de Republiek Finland en het Koninkrijk Zweden tot de Europese Unie

la République d'Autriche | l'Autriche
Oostenrijk | Republiek Oostenrijk

Basse-Autriche
Niederösterreich [ Neder-Oostenrijk ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

nécessaire pour l’arrêt/le démarrage de l’hémodialyse
set voor starten en stoppen hemodialyse

Autriche
Oostenrijk

Archiduc d'Autriche-Este
Aartshertog van Oostenrijk-Este

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour considère en outre que le respect des droits de la défense exige que la limitation de l'accès d'un accusé et/ou de son avocat au dossier de la juridiction saisie ne doit aucunement empêcher que les éléments de preuve soient soumis à l'accusé avant les débats litigieux et qu'il puisse, par l'intermédiaire de son avocat, formuler des observations à leur sujet dans sa plaidoirie » (Cour eur. D. H. , arrêt du 12 mai 2005, Oçalan c. Turquie, § 140; Cour eur. D. H. , arrêt du 22 février 1996, Bulut c. Autriche, § 47).
La Cour considère en outre que le respect des droits de la défense exige que la limitation de l'accès d'un accusé et/ou de son avocat au dossier de la juridiction saisie ne doit aucunement empêcher que les éléments de preuve soient soumis à l'accusé avant les débats litigieux et qu'il puisse, par l'intermédiaire de son avocat, formuler des observations à leur sujet dans sa plaidoirie » (EHRM, arrest van 12 mei 2005, Oçalan v. Turkije, § 140; EHRM, arrest van 22 februari 1996, Bulut v. Oostenrijk, § 47).

La Cour considère que c'est aux seules parties d'apprécier si un document ou un élément apporté par leur adversaire ou par des témoins appelle de leur part des commentaires dès lors que ce qui est en jeu est la confiance des justiciables dans l'administration de la justice qui est fondée, entre autres, sur l'assurance d'avoir pu exprimer leurs opinions sur toutes les pièces de la cause (CEDH, arrêt Pellegrini c/ Italie, 20 juillet 2001, rendu à l'unanimité, § 45; CEDH, arrêt Beer c/ Autriche, 6 février 2001, rendu à l'unanimité, § 18).
Het Hof meent dat alleen de partijen kunnen oordelen of ze commentaar moeten geven op een document of een gegeven dat wordt aangedragen door hun tegenstander of door een getuige, aangezien het vertrouwen van de rechtzoekenden in de rechtsbedeling op het spel staat. Dat vertrouwen stoelt onder andere op de zekerheid dat ze hun mening hebben kunnen geven over alle stukken van de zaak (EHRM. arrest Pellegrini versus Italië, 20 juli 2001, eenparig uitgesproken, § 45; EHRM. arrest Beer versus Oostenrijk, 6 februari 2001, eenparig uitgesproken, § 18).

(7) Quelques exemples peuvent illustrer ce qui vient d'être dit : 1º octroyer le droit de vote aux personnes âgées de 18 ou 21 ans ne constitue pas une discrimination vis-à-vis des enfants ou des adolescents de moins de 18 ou 21 ans; 2º fixer à huit ans l'âge limite pour pouvoir pratiquer tel ou tel sport ne constitue pas une discrimination; 3º certaines questions liées à la maternité peuvent faire l'objet d'un traitement différencié entre hommes et femmes; voyez Cour européenne des droits de l'homme, arrêt Petrovic c. l'Autriche du 27 mars 1998; 4º à propos des couples homosexuels, voyez l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 17 février 1998 (Rev. trim. dr. h., 1999, p. 399, et observations P. Lenoir, L'homosexualité et le juge communautaire). Dans un sens contraire, voyez Cour eur.
(7) Enkele voorbeelden kunnen illustreren wat zonet is gezegd : 1º het toekennen van stemrecht aan personen van 18 of 21 jaar vormt geen discriminatie ten aanzien van kinderen of van adolescenten van minder dan 18 of 21 jaar; 2º stellen dat deze of gene sport pas vanaf de leeftijd van acht jaar mag worden bedreven, houdt geen discriminatie in; 3º bepaalde kwesties die verband houden met de zwangerschap kunnen aanleiding geven tot een verschil in behandeling tussen mannen en vrouwen; zie Europees Hof voor de rechten van de mens, arrest Petrovic tegen Oostenrijk d.d. 27 maart 1998; 4º in verband met homoparen, zie het arrest van het Hof van Justitie van de Europese Gemeenschappen van 17 februari 1998 (Rev. trim. dr. h., 1999, blz. 399, en opmerkingen van P. Lenoir, « L'homosexualité et le juge communautaire »).

La législation nationale peut remplir cette exigence de diverses manières, mais la méthode adoptée par elle doit garantir que la défense jouisse d'une possibilité véritable de commenter les accusations » (Cour eur. D.H., arrêt du 12 mai 2005, Oçalan c. Turquie, § 146 et Cour eur. D.H, arrêt du 28 août 1991, Brandstetter c. Autriche, §§ 66-67).
La législation nationale peut remplir cette exigence de diverses manières, mais la méthode adoptée par elle doit garantir que la défense jouisse d'une possibilité véritable de commenter les accusations » (EHRM, arrest van 12 mei 2005, Oçalan v. Turkije, § 146 en E.H.R.M. arrest van 28 augustus 1991, Brandstetter v. Oostenrijk, §§ 66-67).

La Cour considère en outre que le respect des droits de la défense exige que la limitation de l'accès d'un accusé et/ou de son avocat au dossier de la juridiction saisie ne doit aucunement empêcher que les éléments de preuve soient soumis à l'accusé avant les débats litigieux et qu'il puisse, par l'intermédiaire de son avocat, formuler des observations à leur sujet dans sa plaidoirie » (Cour eur. D.H., arrêt du 12 mai 2005, Oçalan c. Turquie, § 140; Cour eur. D.H., arrêt du 22 février 1996, Bulut c. Autriche, § 47).
La Cour considère en outre que le respect des droits de la défense exige que la limitation de l'accès d'un accusé et/ou de son avocat au dossier de la juridiction saisie ne doit aucunement empêcher que les éléments de preuve soient soumis à l'accusé avant les débats litigieux et qu'il puisse, par l'intermédiaire de son avocat, formuler des observations à leur sujet dans sa plaidoirie » (EHRM, arrest van 12 mei 2005, Oçalan v. Turkije, § 140; EHRM, arrest van 22 februari 1996, Bulut v. Oostenrijk, § 47).

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice d'un recours contre l'Autriche et la Pologne pour défaut de transposition de la directive sur la performance énergétique des bâtiments et a proposé à la Cour d’imposer une astreinte journalière de 39 592,80 euros à l’Autriche et de 96 720 euros à la Pologne, à verser à compter du prononcé de l’arrêt de la Cour jusqu’à la transposition intégrale de la directive.
De Europese Commissie heeft besloten Oostenrijk en Polen voor het Hof van Justitie van de EU te dagen omdat zij de richtlijn energieprestatie van gebouwen niet volledig in nationaal recht hebben omgezet. De Commissie verzoekt het Hof Oostenrijk een dwangsom van 39 592,80 EUR per dag op te leggen en Polen een dwangsom van 96 720 EUR per dag, te betalen vanaf de dag van het arrest van het Hof tot wanneer de richtlijn volledig is omgezet.

En octobre 2012, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt dans une affaire de discrimination similaire (C-75/11). Par cet arrêt, elle a constaté que l’Autriche ne garantissait pas l’égalité de traitement en offrant des tarifs réduits qui favorisaient ses ressortissants par rapport aux autres étudiants de l’UE.
In oktober 2012 heeft het Europees Hof van Justitie een arrest geveld over een gelijkaardige discriminatiezaak (C-75/11), waarin het oordeelde dat Oostenrijk, doordat het gereduceerde vervoertarieven wel aan de eigen staatsburgers maar niet aan andere EU-studenten toestond, de verplichting van gelijke behandeling niet is nagekomen.

La Cour de justice de l’UE a déjà jugé que ces conditions de nationalité étaient contraires à la liberté d’établissement en vertu du traité sur le fonctionnement de l’UE (article 49) car les activités des notaires ne sont pas couvertes par une exception au titre de l’article 51 du TFUE concernant l’exercice de l’autorité publique (voir les arrêts du 24.5.2011 relatifs à la Belgique, à la France, au Luxembourg, à l’Autriche, à l’Allemagne et à la Grèce).
Het Hof van Justitie van de EU heeft al eerder geoordeeld dat een dergelijk nationaliteitsvereiste in strijd is met de vrijheid van vestiging overeenkomstig artikel 49 van het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie (VWEU), omdat de activiteiten van notarissen geen werkzaamheden ter uitoefening van het openbaar gezag zijn en dus niet vallen onder de uitzonderingsregeling van artikel 51 VWEU (zie de arresten van 24 mei 2011 betreffende België, Frankrijk, Luxemburg, Oostenrijk, Duitsland en Griekenland).

La Commission a décidé d’envoyer une lettre de mise en demeure au titre de l’article 228 du traité à huit États membres – Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, Allemagne, Luxembourg, Suède et Royaume-Uni – qui ne se sont pas conformés aux arrêts rendus contre eux par la Cour européenne de justice, le 5 novembre 2002, dans les affaires dites «Ciel ouvert» .
De Commissie heeft besloten om overeenkomstig artikel 228 van het Verdrag naar acht lidstaten (Oostenrijk, België, Denemarken, Finland, Duitsland, Luxemburg, Zweden en het Verenigd Koninkrijk) een aanmaningsbrief te sturen wegens niet-naleving van de arresten die het Europese Hof van Justitie op 5 november 2002 heeft geveld in de zogenaamde "open skies"-zaken .

La Commission européenne reproche à l'Autriche de ne pas appliquer de manière satisfaisante les dispositions communautaires relatives aux expériences sur les animaux et à la Belgique de ne pas se conformer à un arrêt de la Cour de justice relatif aux expériences sur les animaux.
De Europese Commissie treedt op tegen Oostenrijk, dat de EU-voorschriften inzake dierproeven niet adequaat toepast, en België omdat dit land niet voldoet aan een arrest van het Hof op het gebied van dierproeven.