Vertaling van "article l'exige puisque " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

il est satisfait aux exigences de forme posées par l'article 17
er is voldaan aan de vormvereisten gesteld bij artikel 17

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est spécifiquement fait allusion aux articles 5 et 6 dans la formulation de l'article 7 puisque ce sont les mêmes exigences dont on parle, mais modulées de façon plus strictes lorsqu'il s'agit d'expérimentations sur les mineurs.
De lezing van artikel 7 verwijst specifiek naar de artikelen 5 en 6 aangezien het over dezelfde voorwaarden gaat, doch stringenter geformuleerd omdat het om experimenten op minderjarigen gaat.

Premièrement, il ne s'agit pas d'une interdiction absolue, puisque cet article exige des États parties qu'ils prennent « toutes les mesures possibles dans la pratique » pour assurer la non-participation des personnes de moins de dix-huit ans, alors qu'il s'agit des personnes appartenant à leurs propres forces armées sur lesquelles ils devraient avoir un contrôle absolu.
Primo moet worden onderstreept dat het niet gaat om een absoluut verbod, aangezien is gesteld dat de Staten die partij zijn « alle praktisch mogelijke maatregelen » moeten nemen om te voorkomen dat personen die geen achttien jaar oud zijn aan vijandelijkheden deelnemen, hoewel het gaat om de leden van hun eigen strijdkrachten waarop zij toch absolute controle zouden moeten uitoefenen.

Article 7 Au 1°, dans le paragraphe 2, alinéa 2, en projet, à défaut de circonscrire dans le statut ce que recouvrent les mots « candidat qui répond le mieux aux exigences de la fonction à conférer » ou les éléments que le président du comité de direction devra prendre en compte pour déterminer qui est ce candidat, la disposition en projet « ouvre la porte à un certain arbitraire » comme le note l'Inspecteur des Finances puisque les règles de priorité en cas de pluralité de candidats disparaissent pour céder la place à une attribution de la mutation à l'agent qui répond le mieux aux exigences de la fonction le cas échéant à l'issue d'un test dont l'organisation est laissée à la décision du président du comité de direction sans que l'on connaisse a priori selon quels critères pertinents ce jugement sur les candidatures sera posé.
Artikel 7 Doordat in het statuut niet duidelijk wordt aangegeven wat wordt bedoeld met de woorden "kandidaat die het best beantwoordt aan de vereisten van de te begeven functie" en met de elementen waarmee de voorzitter van het directiecomité rekening dient te houden om te bepalen wie die kandidaat is, is het volgens de inspecteur van Financiën zo dat de ontworpen bepaling in de ontworpen paragraaf 2, tweede lid, 1°, "ouvre la porte à un certain arbitraire", aangezien de prioriteitsregels niet van toepassing zijn als er verscheidene kandidaten zijn en de mutatie dan wordt toegestaan aan de ambtenaar die, desgevallend na het afleggen van een test, het best beantwoordt aan de vereisten van de functie. De voorzitter van het directiecomité beslist of een test wordt georganiseerd en a priori is niet duidelijk wat de relevante criteria zijn om de kandidaturen te beoordelen.

Ce jugement énonce « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connues le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
Het vonnis maakte duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

Il découle de ce qui précède que, d'une part, les éléments essentiels des infractions visées aux articles 445 et 449 du CIR 1992 ne sont pas identiques, puisque seul ce dernier article exige une intention frauduleuse ou le dessein de nuire, de telle sorte que le principe non bis in idem n'est pas violé et que, d'autre part, la spécificité de la matière des impôts sur les revenus justifie que le législateur ait organisé un système différent de celui des législations mentionnées en B.3.1.
Uit wat voorafgaat volgt, enerzijds, dat de essentiële elementen van de overtredingen bedoeld in de artikelen 445 en 449 van het WIB 1992 niet identiek zijn, vermits enkel het laatstgenoemde artikel een bedrieglijk opzet of het oogmerk om te schaden vereist, zodat het beginsel non bis in idem niet is geschonden en, anderzijds, dat het specifieke karakter van de aangelegenheid van de inkomstenbelastingen verantwoordt dat de wetgever een systeem heeft georganiseerd dat verschilt van dat van de wetgevingen vermeld in B.3.1.

Le sixième moyen dans l'affaire n° 4187, dirigé contre l'article 235, ne satisfait pas à ces exigences puisqu'il se limite à une simple référence aux cinq premiers moyens invoqués dans cette affaire, sans exposer in concreto en quoi les différentes parties de l'article 235 attaqué violeraient les normes de référence citées dans ces cinq moyens.
Het zesde middel in de zaak nr. 4187, gericht tegen artikel 235, voldoet niet aan die vereisten, aangezien het zich beperkt tot een loutere verwijzing naar de eerste vijf middelen die in die zaak worden aangevoerd, zonder in concreto uiteen te zetten in welk opzicht de onderscheiden onderdelen van het bestreden artikel 235 de in die vijf middelen aangehaalde referentienormen zouden schenden.

L'article 10quater va en premier lieu bien au-delà de ce que les instruments internationaux exigent, puisqu'il introduit une compétence universelle.
Artikel 10quater gaat in eerste instantie veel verder dan wat vereist wordt door de internationale instrumenten, daar het een universele bevoegdheid invoert.

Constructio ne s'était pas acquittée d'un précompte professionnel exigible, puisque celui-ci avait déjà été entièrement liquidé lors du premier paiement. La société susmentionnée avait payé un montant de 483.845 francs sans aucune base légale et ce versement devait être considéré comme un paiement indu au sens de l'article 1378 du Code civil.
De bovengenoemde vennootschap betaalde een bedrag van 483.845 frank zonder enige wettelijke grondslag en de storting dient te worden beschouwd als een onverschuldigde betaling in de zin van artikel 1378 van het Burgerlijk Wetboek.