e) "personne morale d'une partie", toute p
ersonne morale de l'Union européenne ou de la République du Kazakhstan constituée conformément à la législation, respectivement, d'un Eta
t membre de l'Union européenne ou de la République du Kazakhstan et dont le siège social, l'administration centrale ou le lieu d'activité principal se situe, respectivement
, sur le territoire auquel s'applique le traité sur le fonctionnement de l'Union eur
...[+++]opéenne ou sur le territoire de la République du Kazakhstan.