Vertaling van "autres mesures d'économie " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Groupe sur les restrictions quantitatives et les autres mesures non-tarifaires | Groupe technique des restrictions quantitatives et autres mesures non tarifaires
Groep inzake Kwantitatieve Beperkingen en andere Non-Tarifaire Maatregelen

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Aanvullend Protocol tussen de Europese Gemeenschap en de Europese Gemeenschap voor Kolen en Staal, enerzijds, en de Tsjechische Republiek, anderzijds, bij de Interimovereenkomst betreffende handel en aanverwante zaken tussen de Europese Economische Gemeenschap en de Europese Gemeenschap voor Kolen en Staal, enerzijds, en de Tsjechische en Slowaakse Federatieve Republiek, anderzijds

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Aanvullend Protocol tussen de Europese Gemeenschap en de Europese Gemeenschap voor Kolen en Staal, enerzijds, en de Slowaakse Republiek, anderzijds, bij de Interimovereenkomst betreffende de handel en aanverwante zaken tussen de Europese Economische Gemeenschap en de Europese Gemeenschap voor Kolen en Staal, enerzijds, en de Tsjechische en Slowaakse Federatieve Republiek, anderzijds

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Omschrijving: Het gemeenschappelijk thema van dissociatieve stoornissen of conversiestoornissen bestaat uit een gedeeltelijk of volledig verlies van de normale integratie van herinneringen, besef van identiteit en onmiddellijke zintuiglijke gewaarwordingen en controle over de motoriek. Alle vormen van dissociatieve stoornissen vertonen de tendens minder te worden na enige weken of maanden, vooral als hun begin samenviel met een traumatische levensgebeurtenis. Meer chronische stoornissen, vooral verlammingen en anesthesieën, kunnen ontstaan indien het begin samenvalt met onoplosbare problemen of persoonlijke conflicten. Deze stoornissen zijn voorheen geclassificeerd als verschillende vormen 'conversiehysterie'. Men neemt aan dat ze psychogeen van oorsprong zijn, nauw verbonden in de tijd als ze zijn met traumatische gebeurtenissen, onoplosbare en onverdraaglijke problemen of verstoorde betrekkingen. De symptomen vertegenwoordigen dikwijls de voorstelling van de patiënt over hoe een lichamelijke ziekte er uit ziet. Lichamelijk en aanvullend onderzoek brengt geen enkele bekende lichamelijke of neurologische stoornis aan het licht. Daarenboven zijn er aanwijzingen dat het functieverlies een uitdrukking is van emotionele conflicten of noden. De symptomen kunnen zich ontwikkelen in nauwe relatie met psychische stress en verschijnen vaak plotseling. Alleen stoornissen van lichamelijke functies die gewoonlijk onder willekeurige controle staan en verlies van zintuiglijke gewaarwordingen vallen hieronder. Stoornissen met betrekking tot pijn en andere complexe lichamelijke sensaties die verlopen via het autonome zenuwstelsel zijn geclassificeerd onder somatisatiestoornissen (F45.0). De mogelijkheid van het naderhand optreden van ernstige lichamelijke of psychiatrische stoornissen dient altijd in gedachten te worden gehouden. | conversiehysterie | conversiereactie | hysterie | hysterische psychose

mesures psychologiques dans le travail avec d’autres professionnels de santé
psychologische maatregelen tijdens de samenwerking met andere gezondheidswerkers | psychologische maatregelen tijdens de samenwerking met andere medische professionals

mesure d'économie
bezuinigingsmaatregel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Art. 108. § 1. Sans préjudice des autres mesures prévues par la présente loi ou par d'autres dispositions légales ou réglementaires, lorsqu'il constate qu'une entité assujettie visée à l'article 5, § 1, 21°, et 29° à 31°, a commis une infraction aux dispositions du livre II de la présente loi ou des arrêtés et règlements pris pour son exécution, ou de l'article 66, § 2, alinéas 2 et 3, de la présente loi, ou des mesures d'exécution de la Directive 2015/849 ou des devoirs de vigilance prévus par les dispositions contraignantes relatives aux embargos financiers, le ministre de l'Economie peut prendre les mesures suivantes à l'égard de l'entité assujettie concernée :
Art. 108. § 1. Onverminderd andere bij deze wet of bij andere wettelijke of reglementaire bepalingen voorgeschreven maatregelen, kan de minister van Economie, wanneer hij vaststelt dat een onderworpen entiteit, bedoeld in artikel 5, § 1, 21°, en 29° tot en met 31°, een inbreuk heeft begaan op de bepalingen van boek II van deze wet of op de besluiten en reglementen genomen ter uitvoering ervan, of op artikel 66, § 2, tweede en derde lid, van deze wet, of op de uitvoeringsmaatregelen van Richtlijn 2015/849 of op de waakzaamheidsplichten bedoeld in de bindende bepalingen betreffende financiële embargo's, de volgende maatregelen nemen ten aanzien van de betrokken onderworpen entiteit :

se félicite des effets positifs des systèmes de certification ou des obligations en matière d'économies d'énergie (article 7) dans de nombreux États membres; considère que la possibilité de choisir d'autres mesures d'ambition équivalente constitue une condition essentielle à leur acceptation; note l'importance de garantir que les économies certifiées correspondent à des économies d'énergie réelles et pas seulement à des économies sur le papier; souligne le rôle des services énergétiques pour développer activement des mesures d'efficacité énergétique; demande que la comptabilisation des systèmes de certification et des mesures d'économie d'énergie ne soit pas entravée; demande à la Commission d’évaluer s’il est possible de prendre en considération les économies d’énergie primaire au moyen de centrales intégrées de cogénération (production combinée de chaleur et d’électricité).
is verheugd over het positieve effect van de certificeringsregelingen of de besparingsverplichtingen (artikel 7) in veel lidstaten; beschouwt de mogelijkheid om te kiezen voor alternatieve maatregelen met eenzelfde ambitieniveau als een essentiële voorwaarde voor de aanvaarding ervan; wijst op het belang ervoor te zorgen dat gecertificeerde besparingen overeenkomen met reële energiebesparingen en niet alleen besparingen op papier zijn; wijst op de rol van energiebedrijven bij het actief ontwikkelen van energie-efficiëntiemaatregelen; verlangt dat de aanrekening van certificeringsregelingen en maatregelen gericht op energiebesparing niet wordt bemoeilijkt; verzoekt de Commissie na te gaan of het mogelijk is de besparing van primaire energie door geïntegreerde warmtekrachtinstallaties in aanmerking te nemen.

souligne que, dans certains cas, la flexibilité de la directive a permis à de nombreux États membres de s'engager dans des mesures en matière d'efficacité énergétique et estime que cette flexibilité concernant les mesures alternatives est primordiale pour que les États membres mettent en œuvre, à l'avenir, des programmes et des projets d'efficacité énergétique; exige que les lacunes de la directive actuelle, qui entravent la pleine mise en œuvre de cette directive, notamment à son article 7, soient éliminées et qu'une flexibilité suffisante soit cependant conservée afin que les États membres puissent faire un choix parmi les mesures disponibles; note que l’étude de l’EPRS sur la mise en œuvre de l’article 7 , qui se fonde sur les chiffres communiqués par les États membres, conclut que les mesures telles que celles qui autorisent les États membres à introduire progressivement l’objectif, à tenir compte des mesures précoces ou à exempter le secteur des transports et les secteurs relevant du SEQE du calcul de leur objectif ont, dans presque tous les cas, conduit à un objectif annuel d’économies d’énergie global de la moitié seulement (0,75 %); relève que les auteurs ont déclaré que l’analyse ne peut être de qualité que dans la mesure où les données fournies le sont également; insiste pour que les autres mesures visées à l'article 7, paragraphe 9, soient mieux définies et facilement quantifiables.
onderstreept dat veel lidstaten dankzij de flexibiliteit van de richtlijn in sommige gevallen een begin konden maken met energie-efficiëntiemaatregelen, en is van mening dat deze flexibiliteit met betrekking tot alternatieve maatregelen cruciaal is voor lidstaten om in de toekomst energie-efficiëntieprogramma's en -projecten uit te voeren; verlangt dat de mazen in de bestaande richtlijn die verantwoordelijk zijn voor de tegenvallende resultaten, met name in artikel 7, moeten worden gedicht, maar dat de lidstaten voldoende flexibiliteit moeten behouden bij de keuze van maatregelen; merkt op dat de EPRS in zijn studie naar de uitvoering van artikel 7 , die gebaseerd is op door de lidstaten verstrekte cijfers, tot de conclusie komt dat wanneer de lidstaten toestemming is gegeven om het streefcijfer gefaseerde in te voeren, vroegere maatregelen in aanmerking te nemen of de vervoers- en ETS-sector buiten de berekening van hun streefcijfer te houden, het jaarlijkse streefcijfer voor de globale energiebesparing in vrijwel alle gevallen slechts de helft bedroeg (0,75 %); wijst op de verklaring van de auteurs dat de analyse slechts zo goed kan zijn als de verstrekte gegevens; stelt dat de alternatieve maatregelen waarvan sprake is in artikel 7, lid 9, beter moeten worden omschreven en gemakkelijk kwantificeerbaar moeten zijn.

Hors, c'est précisément de telles complications que je tenais à éviter. Pour conclure, je souhaite souligner que je comprends les préoccupations exprimées par le secteur hospitalier, et en particulier les services de santé mentale (SSM), mais nous ne pouvons d'autre part pas nier le fait que ce secteur a jusqu'ici toujours été épargné, à l'exception de cette mesure, par les économies difficiles auxquelles d'autres secteurs sont confrontés.
Als slotbemerking wil ik meegeven dat ik begrip heb voor de verzuchtingen van de ziekenhuissector en de geestelijke gezondheidszorg (GGZ) in het bijzonder, maar anderzijds kan men ook niet ontkennen dat deze sector, met uitzondering van deze maatregel, gespaard is gebleven van de moeilijke besparingen waaraan sommige andere sectoren zijn onderworpen.

Vu la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, l'article 17, § 1, alinéa 2, 12° ; Vu la loi du 8 mai 2014 portant des dispositions diverses en matière d'énergie, l'article 51; Vu l'arrêté royal du 11 mars 1966 déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation de transport de gaz par canalisations, les articles 7 et 8; Vu l'arrêté royal du 25 juillet 1967 déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de transport par canalisations d'hydrocarbures liquides et/ou d'hydrocarbures liquéfiés, autres que ceux visés par l'article 1, littera a), de la loi du 12 avril 1965, relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, les articles 52 et 53; Vu l'arrêté royal du 20 février 1968 déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de transport par canalisations de saumure, lessive caustique et liquides résiduaires, les articles 57 et 58; Vu l'arrêté royal du 9 mai 1969 déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de transport par canalisations d'oxygène gazeux, les articles 61 et 62; Vu la communication à la Commission européenne, le 9 septembre 2015, en application de l'article 8, paragraphe 1, de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information et en application de l'article 15, paragraphe 7, troisième alinéa, de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services du marché intérieur; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 août 2015; Vu l'avis de la Direction générale de l'Energie du Service Public Fédéral Economie, P.M ...
Gelet op de wet van 12 april 1965 betreffende het vervoer van gasachtige producten en andere door middel van leidingen, artikel 17, § 1, tweede lid, 12° ; Gelet op de wet van 8 mei 2014 houdende diverse bepalingen inzake energie, artikel 51; Gelet op het koninklijk besluit van 11 maart 1966 betreffende de te nemen veiligheidsmaatregelen bij de oprichting en bij de exploitatie van installaties voor gasvervoer door middel van leidingen, de artikelen 7 en 8; Gelet op het koninklijk besluit van 25 juli 1967 betreffende de te nemen veiligheidsmaatregelen bij de oprichting en bij de exploitatie van installaties voor het vervoer door middel van leidingen van vloeibare koolwaterstoffen en/of vloeibaar gemaakte koolwaterstoffen, andere dan deze beoogd door artikel 1, littera a), van de wet van 12 april 1965 betreffende het vervoer van gasachtige producten en andere door middel van leidingen, de artikelen 52 en 53; Gelet op het koninklijk besluit van 20 februari 1968 betreffende de te nemen veiligheidsmaatregelen bij de oprichting en bij de exploitatie van installaties voor het vervoer door middel van leidingen van pekel, natronloog en afvalvloeistoffen, de artikelen 57 en 58; Gelet op het koninklijk besluit van 9 mei 1969 betreffende de te nemen veiligheidsmaatregelen bij de oprichting en bij de exploitatie van installaties voor het vervoer van gasvormige zuurstof door middel van leidingen, de artikelen 61 en 62; Gelet op de mededeling aan de Europese Commissie, op 9 september 2015, met toepassing van artikel 8, lid 1, van richtlijn 98/34/EG van het Europees Parlement en de Raad van 22 juni 1998 betreffende een informatieprocedure op het gebied van normen en technische voorschriften en regels betreffende de diensten van de informatiemaatschappij en met toepassing van artikel 15, lid 7, derde alinea, van richtlijn 2006/123/EG van het Europees Parlement en de Raad van 12 december 2006 betreffende diensten op de interne markt; Gelet op het advies van de Inspecteur van Fi ...

1. - Définitions Article 1. Dans le présent arrêté, on entend par : 1° Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat : l'agence, visée à l'article 7 du décret du 20 novembre 2015 portant diverses mesures en matière de restructuration du domaine politique de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation (Agentschap Innoveren en Ondernemen) ; 2° règlement général d'exemption par catégorie : le règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, ainsi que ses modifications ultérieures ; 3° comité de décision : le comité de décision auprès du Fonds pour la politique d'accompagnement économique et d'innovation, visé à l'article 41ter, § 1, du décret du 21 décembre 2001 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2002 ; 4° organisme de pôle : un organisme mandaté par les membres du pôle d'innovation qui agit en facilitateur et en représentant des membres du pôle ; 5° décret : le décret du 21 décembre 2001 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2002 ; 6° pôle d'innovation : une structure ou un groupement organisé de membres du pôle, qui se compose de parties indépendantes telles que les jeunes entreprises innovantes, les petites, moyennes et grandes entreprises, les organismes de recherche et de diffusion, les organisations à but non lucratif et autres joueurs économiques similaires, qui visent à encourager les activités innovantes en partageant des facilités et en stimulant l'échange d'informations et d'expertise, et en contribuant effectivement au transfert de technologies, au réseautage, à la diffusion d'information et à la coopération entre les entreprises et autres organisations au sein du pôle ; 7° réseaux d'entreprises innovantes : des pôles d'innovation répondant aux conditions suivantes : initiatives ascendantes à petite échelle visant à créer une dynamique au sein d'un groupe d'entreprises, et ce dan ...
1. - Definities Artikel 1. In dit besluit wordt verstaan onder : 1° Agentschap Innoveren en Ondernemen : het agentschap, vermeld in artikel 7 van het decreet van 20/11/2015 houdende diverse maatregelen inzake de herstructurering van het beleidsdomein Economie, Wetenschap en Innovatie; 2° algemene groepsvrijstellingsverordening : de verordening (EU) nr. 651/2014 van de Commissie van 17 juni 2014 waarbij bepaalde categorieën steun op grond van de artikelen 107 en 108 van het Verdrag met de interne markt verenigbaar worden verklaard en de latere wijzigingen ervan; 3° beslissingscomité : het beslissingscomité bij het Fonds voor flankerend economisch en innovatiebeleid, vermeld in artikel 41ter, § 1, van het decreet van 21 december 2001 houdende bepalingen tot begeleiding van de begroting 2002; 4° clusterorganisatie : een door de clusterleden van de innovatiecluster gemandateerde organisatie die optreedt als facilitator en vertegenwoordiger van de clusterleden; 5° decreet : het decreet van 21 december 2001 houdende bepalingen tot begeleiding van de begroting 2002; 6° innovatiecluster : een structuur of georganiseerde groepering van clusterleden die bestaan uit onafhankelijke partijen zoals innovatieve starters, kleine, middelgrote en grote ondernemingen, organisaties voor onderzoek en verspreiding, niet-commerciële organisaties en andere verwante economische spelers die tot doel hebben innovatieve activiteiten te stimuleren door faciliteiten te delen en de uitwisseling van kennis en deskundigheid te bevorderen, en door daadwerkelijk bij te dragen aan technologieoverdracht, netwerking, informatieverspreiding en samenwerking tussen de ondernemingen en andere organisaties in de cluster; 7° innovatieve bedrijfsnetwerken : innovatieclusters die voldoen aan de volgende voorwaarden : kleinschaligere bottom-up initiatieven die tot doel hebben een dynamiek op gang te brengen binnen een groep ondernemingen en dit binnen een korter tijdsbestek zonder hierbij de lange termij ...

Oui. 2. a) Pour des contentieux et pour des services de consultance. b) à d) Les avocats du SPF Economie sont désignés sur base d'une série de critères objectifs, au nombre desquels le rôle linguistique de l'affaire, le tribunal compétent ratione materiae et ratione loci, la spécialisation de l'avocat pressenti, son expérience dans des affaires similaires, le lien éventuel avec d'autres contentieux pendants, la concertation avec d'autres parties ayant les mêmes intérêts que ceux de l'État belge, la satisfaction du Département envers un avocat dans le cadre d'affaires antérieures et, dans la mesure du possible, la modération de leurs honoraires.
Ja. 2. a) Voor geschillen en consultancydiensten. b) tot d) De advocaten werden op grond van de volgende objectieve criteria aangewezen: de taalrol van de zaak, de bevoegde rechtbank ratione materiae en ratione loci, de specialisatie van de benaderde advocaat, zijn ervaring in soortgelijke zaken, het eventuele verband met andere hangende geschillen, de coördinatie met andere partijen die dezelfde belangen hebben als de Belgische Staat, de tevredenheid van het Departement over een advocaat in het kader van vorige zaken en, indien mogelijk, de gematigdheid van hun honorariums.

5. Estimez-vous que cette mesure a obtenu jusqu'ici l'effet escompté? a) Quel était votre objectif en termes de pourcentage de prescription des médicaments les moins chers et en termes d'économies? b) A combien se monte, à ce jour, l'économie (en euros) réalisée grâce à cette mesure? c) Quelles autres initiatives comptez-vous prendre pour encourager encore davantage la prescription des médicaments les moins chers? d) Prendrez-vous d'autres mesures à l'intention des médecins réticents sur lesquels votre campagne n'a pas d'effet?
5. Heeft de maatregel voor u het gewenste effect tot dusver? a) Wat was uw doelstelling in termen van percentage goedkoopst voorgeschreven middelen en in termen van besparing? b) Wat is de besparing (in euro) die er met deze maatregel tot hier toe bereikt werd? c) Wat zijn uw volgende stappen om nog verder goedkoopst voorschrijven te stimuleren? d) Plant u extra maatregelen voor "hardleerse" artsen, die geen gevolg geven aan uw campagne?

Pour établir leurs objectifs, ils tiennent compte de l'objectif de 20 % d’économies d'énergie de l’Union, des mesures prévues par la présente directive, des mesures adoptées en vue d'atteindre les objectifs nationaux d’économies d'énergie adoptés en application de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2006/32/CE et d’autres mesures visant à promouvoir l’efficacité énergétique dans les États membres et dans l’Union européenne.
Bij het bepalen van deze streefcijfers moeten zij rekening houden met het streefcijfer van 20 % energiebesparing van de Unie, de maatregelen van deze richtlijn, de maatregelen die zijn vastgesteld om het nationale streefcijfer voor energiebesparing te bereiken zoals vastgesteld krachtens artikel 4, lid 1, van Richtlijn 2006/32/EG en andere maatregelen ter verbetering van de energie-efficiëntie in de lidstaten en op het niveau van de Unie.

Afin d'être retenues, ces mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique doivent entraîner des économies d'énergie clairement mesurables et vérifiables ou estimables conformément aux lignes directrices figurant dans l'annexe IV, et leur incidence en termes d'économies d'énergie ne doit pas encore avoir été prise en compte dans le cadre d'autres mesures spécifiques.
Om te kunnen worden meegeteld moeten deze maatregelen ter verbetering van energie-efficiëntie resulteren in energiebesparingen die duidelijk meetbaar en controleerbaar of raambaar zijn volgens de richtsnoeren in bijlage IV, en hun effect op energiebesparingen mag niet reeds meegerekend zijn in andere specifieke maatregelen.