Vertaling van "aux mesures d'égalité " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

égalité homme-femme [ égalité des sexes | égalité entre les femmes et les hommes | IEG | IIG | indice d'égalité de genre | indice d'inégalité de genre | inégalité entre les genres | inégalité entre les hommes et les femmes | inégalité entre les sexes | inégalité hommes-femmes ]
gelijke behandeling van man en vrouw [ gelijke behandeling van vrouwen en mannen | gelijkheid van vrouwen en mannen | gendergelijkheid | gendergelijkheidsindex | genderongelijkheid | genderongelijkheidsindex | ongelijke behandeling van vrouwen en mannen ]

égalité de traitement [ discrimination positive | égalité de chances | égalité des droits | inégalité de traitement | principe d'égalité | principe de non-discrimination ]
gelijke behandeling [ gelijke arbeidsmogelijkheden | gelijke kansen | gelijke rechten | ongelijke behandeling | positieve discriminatie | toelating op voet van gelijkheid ]

mesures en faveur de la diversité et de l’égalité de traitement
beleid voor diversiteit en gelijke behandeling

égalité de rémunération [ différence de salaire | écart salarial | égalité de salaire ]
gelijkheid van beloning [ gelijkheid van salaris | salarisverschil | verschil in salariëring ]

commission nationale d'égalité | Commission pour l'égalité de traitement | Commission sur l'égalité de traitement | Commission sur l'égalité des chances
CGB [Abbr.]

concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale
beginsel van gelijk loon voor gelijk werk | beginsel van gelijke beloning | beginsel van gelijke beloning van mannelijke en vrouwelijke werknemers voor gelijke arbeid | beginsel van gelijke beloning van mannelijke en vrouwelijke werknemers voor gelijke of gelijkwaardige arbeid

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

responsable égalité et diversité | responsable diversité et inclusion | responsable égalité des chances et inclusion
directeur sociale relaties | directrice sociale relaties | beleidscoördinator emancipatiezaken | beleidscoördinator emancipatiezaken

fabricant de chaussures sur mesure | fabricante de chaussures sur mesure | bottière | fabricant de chaussures sur mesure/fabricante de chaussures sur mesure
maatschoenmaker | maatschoenmaakster | maatschoenmaker

ingénieure spécialité capteurs, instrumentation et mesures | ingénieur spécialité capteurs, instrumentation et mesures | ingénieur spécialité capteurs, instrumentation et mesures/ingénieure spécialité capteurs, instrumentation et mesures
ingenieur sensortechnologie | inegenieur sensortechnieken | ingenieur sensortechniek

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Égalité entre les hommes et les femmes et émancipation des femmes || Prise en considération de l’égalité entre les hommes et les femmes et des droits de la femme dans le plan d’action 2010‑2015 de l’UE pour l’égalité entre les hommes et les femmes Actions menées dans le prolongement du programme d’action de Beijing || Intégration de l’égalité entre les hommes et les femmes et de l’émancipation des femmes dans les politiques de développement de l'UE; mise en oeuvre du plan d’action 2010‑2015 de l’UE pour l’égalité entre les hommes et les femmes; contribution au programme des Nations unies renforçant la responsabilisation en matière de financement de l’égalité entre les hommes et les femmes Mise en oeuvre de mesures en faveur de l’émancipation des femmes par l’intermédiaire du programme relatif au développement social et humain Mise en oeuvre d’actions dans le cadre de la communication intitulée «la protection sociale dans la coopération au développement de l’Union européenne»
Gendergelijkheid en het versterken van de positie van vrouwen || Integratie van gendergelijkheid en vrouwenrechten via het genderactieplan 2010-2015 van de EU Follow-up van het Actieprogramma van Peking || Integratie van gendergelijkheid en het versterken van de positie van vrouwen in het EU-ontwikkelingsbeleid; uitvoering van het genderactieplan 2010-2015 van de EU in de ontwikkelingssamenwerking; bijdrage aan het VN-programma voor een betere verantwoordingsplicht inzake de financiering van gendergelijkheid Uitvoering van acties voor de versterking van de economische positie van vrouwen via het programma voor investeringen in mensen Uitvoering van acties uit de mededeling over sociale bescherming bij de ontwikkelingssamenwerking van de EU

21 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 47 du décret-programme du 10 décembre 2015 portant diverses mesures relatives à l'enseignement spécialisé, aux bâtiments scolaires, à l'enfance, à la culture, à l'enseignement supérieur, au financement de l'enseignement supérieur universitaire et non universitaire et à l'enseignement de promotion sociale Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française, notamment l'article 50 ; Vu le décret-programme du 10 décembre 2015 portant diverses mesures relatives à l'enseignement spécialisé, aux Bâtiments scolaires, à l'Enfance, à la Culture, à l'enseignement supérieur, au financement de l'enseignement supérieur universitaire et non universitaire et à l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article 47 ; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 relatif aux fonctions, titres de capacité et barèmes portant exécution des articles 7, 16, 50 et 263 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française ; Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 19 mai 2016 ; Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 24 mai 2016 ; Vu le protocole du 20 juin 2016 du Comité de secteur IX et du Comité des services publics provinciaux et locaux, section II, siégeant conjointement ; Vu le protocole de négociation du 20 juin 2016 au sein du Comité de négociation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'Enseignement et des Centres P.M.S. subventionnés reconnus par le Gouvernement ; Vu l'avis n° 59.837/2/V du Conseil d'Etat, donné le 30 août 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2 ...
21 SEPTEMBER 2016. - Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap tot toepassing van artikel 47 van het programmadecreet van 10 december 2015 houdende verschillende maatregelen inzake gespecialiseerd onderwijs, schoolgebouwen, kind, cultuur, hoger onderwijs, financiering van het universitair en niet-universitair hoger onderwijs en onderwijs voor sociale promotie De Regering van de Franse Gemeenschap, Gelet op het decreet van 11 april 2014 tot regeling van de bekwaamheidsbewijzen en ambten in het door de Franse Gemeenschap georganiseerde of gesubsidieerde basis- en secundair onderwijs, inzonderheid op artikel 50; Gelet op het programmadecreet van 10 december 2015 houdende verschillende maatregelen inzake gespecialiseerd onderwijs, schoolgebouwen, kind, cultuur, hoger onderwijs, financiering van het universitair en niet-universitair hoger onderwijs en onderwijs voor sociale promotie, inzonderheid op artikel 47; Gelet op het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 5 juni 2014 van de Regering van de Franse Gemeenschap betreffende de ambten, bekwaamheidsbewijzen en barema's tot uitvoering van de artikelen 7, 16, 50 en 263 van het decreet van 11 april 2014 tot regeling van de bekwaamheidsbewijzen en ambten in het door de Franse Gemeenschap georganiseerde of gesubsidieerde basis- en secundair onderwijs; Gelet op het advies van de Inspectie van Financiën, gegeven op 19 mei 2016; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting van 24 mei 2016; Gelet op het protocol van 20 juni 2016 van het Comité van sector IX en van het Comité van de provinciale en plaatselijke overheidsdiensten, afdeling II, gezamenlijk zetelend; Gelet op het protocol van 20 juni 2016 van het Comité voor de onderhandeling tussen de Regering van de Franse Gemeenschap en de vertegenwoordigings- en coördinatieorganen van de inrichtende machten van het Onderwijs en de gesubsidieerde PMS-centra die door de Regering erkend zijn; Gelet op het advies nr. 59.837/2/V van de Raad ...

I. - Définitions Article 1. Au sens du présent décret, on entend par: 1° « Enseignement inclusif »: enseignement qui met en oeuvre des dispositifs visant à supprimer ou à réduire les barrières matérielles, pédagogiques, culturelles, sociales et psychologiques rencontrées lors de l'accès aux études, au cours des études, aux évaluations des acquis d'apprentissage par les étudiants en situation de handicap et à l'insertion socioprofessionnelle; 2° « Etablissement d'enseignement de promotion sociale »: établissement tel que défini par l'article 1, § 2, du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale; 3° « Etudiant en situation de handicap »: étudiant qui présente des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l'interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à sa pleine et effective participation à l'Enseignement de promotion sociale sur la base de l'égalité avec les autres; 4° « Personne de référence »: personne désignée par le pouvoir organisateur dont relève l'établissement de promotion sociale pour effectuer les missions mentionnées à l'article 5, alinéa 1; 5° « Aménagements raisonnables »: mesures appropriées, prises en fonction des besoins dans une situation concrète, pour permettre à une personne en situation de handicap d'accéder, de participer et de progresser dans l'Enseignement de promotion sociale, sauf si ces mesures imposent à l'égard de la personne qui doit les adopter une charge disproportionnée.
I. - Definities Artikel 1. In de zin van dit decreet, wordt verstaan onder : 1° "Inclusief onderwijs " : het onderwijs dat stelsels ontwikkelt met als doel de afschaffing of de vermindering van de materiële, pedagogische, culturele, sociale en psychologische hindernissen waarmee de studenten met een handicap geconfronteerd worden bij de toegang tot de studies, tijdens de studies, bij de evaluatie van de leerresultaten en de integratie in de maatschappij en de inschakeling in het arbeidsproces; 2° "Instelling voor onderwijs voor sociale promotie" : instelling zoals bepaald bij artikel 1, § 2, van het decreet van 16 april 1991 houdende organisatie van het onderwijs voor sociale promotie; 3° "Student met een handicap" : de student met duurzame lichamelijke, mentale, intellectuele of sensoriële deficiëntie waarvan de interactie met verschillende hindernissen de volledige en effectieve deelname kan belemmeren aan het onderwijs voor sociale promotie op basis van de gelijkheid met de andere studenten; 4° "Referentiepersoon" : persoon die wordt aangewezen door de inrichtende macht waaronder de inrichting voor sociale promotie ressorteert om de in artikel 5, eerste lid bedoelde opdrachten uit te oefenen; 5° "Redelijke aanpassingen" : de passende maatregelen die in een concrete situatie en naargelang de behoeften worden getroffen om een persoon met een handicap in staat te stellen toegang te hebben tot, deel te nemen aan en vooruit te komen in het onderwijs voor sociale promotie, tenzij deze maatregelen een bovenmatige belasting vormen voor de persoon die deze maatregelen moet treffen.

Les articles 19 et 26 de la Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées disposent : « Article 19. - Autonomie de vie et inclusion dans la société Les Etats Parties à la présente Convention reconnaissent à toutes les personnes handicapées le droit de vivre dans la société, avec la même liberté de choix que les autres personnes, et prennent des mesures efficaces et appropriées pour faciliter aux personnes handicapées la pleine jouissance de ce droit ainsi que leur pleine intégration et participation à la société, notamment en veillant à ce que : a) Les personnes handicapées aient la possibilité de choisir, sur la base de l'égalité avec les autres, leur lieu de résidence et où et avec qui elles vont vivre et qu'elles ne soient pas obligées de vivre dans un milieu de vie particulier; b) Les personnes handicapées aient accès à une gamme de services à domicile ou en établissement et autres services sociaux d'accompagnement, y compris l'aide personnelle nécessaire pour leur permettre de vivre dans la société et de s'y insérer et pour empêcher qu'elles ne soient isolées ou victimes de ségrégation; c) Les services et équipements sociaux destinés à la population générale soient mis à la disposition des personnes handicapées, sur la base de l'égalité avec les autres, et soient adaptés à leurs besoins ».
De artikelen 19 en 26 van het Verdrag van 13 december 2006 inzake de rechten van personen met een handicap bepalen : « Artikel 19 - Zelfstandig wonen en deel uitmaken van de maatschappij De Staten die Partij zijn bij dit Verdrag erkennen het recht van alle personen met een handicap om in de maatschappij te wonen met dezelfde keuzemogelijkheden als anderen en nemen doeltreffende en passende maatregelen om het personen met een handicap gemakkelijker te maken dit recht ten volle uit te oefenen en volledig deel uit te maken van, en te participeren in de maatschappij, onder meer door te waarborgen dat : a) personen met een handicap de kans hebben, op voet van gelijkheid met anderen, vrij hun verblijfplaats te kiezen, alsmede waar en met wie zij leven, en niet verplicht zijn te leven in een bepaalde leefstructuur; b) personen met een handicap toegang hebben tot een reeks van thuis, residentiële en andere maatschappijondersteunende diensten, waaronder persoonlijke assistentie, noodzakelijk om het wonen en de opname in de maatschappij te ondersteunen en isolatie of uitsluiting uit de maatschappij te voorkomen; c) de sociale diensten en faciliteiten voor het algemene publiek op voet van gelijkheid beschikbaar zijn voor personen met een handicap en beantwoorden aan hun behoeften ».

demande à la Commission et aux États membres d'adopter, dans le cadre de l'environnement numérique, des mesures visant à protéger les filles des publicités de nature à encourager des comportements dangereux pour leur santé physique et psychologique; demande à la Commission de renouveler et d'étendre le programme «Safer Internet», en accordant une attention particulière à la question de l'égalité entre les hommes et les femmes et en la considérant comme l'une des mesures nécessaires à l'amélioration de la sécurité des filles dans le domaine du numérique.
verzoekt de Commissie en de lidstaten maatregelen te nemen om meisjes te beschermen tegen reclame in de digitale omgeving die kan aanzetten tot gedragingen die schadelijk zijn voor hun fysieke en mentale gezondheid; verzoekt de Commissie om, als een van de noodzakelijke maatregelen om de veiligheid van meisjes in de digitale wereld te verbeteren, het programma „Safer Internet” te vernieuwen en uit te breiden en hierbij bijzondere aandacht te besteden aan de genderproblematiek.

considérant que les répercussions du sexisme et des stéréotypes sexistes font obstacle à l'égalité entre les hommes et les femmes et pèsent sur le développement économique et la compétitivité de l'Union, en accentuant la fracture numérique entre les hommes et les femmes déjà notable dans le domaine des TIC, des médias et des secteurs connexes; que les stéréotypes sexistes empêchent les femmes de donner leur pleine mesure en tant qu'utilisatrices, de novatrices et de créatrices; que le changement dans ce domaine passe par une volonté politique affirmée, des mesures concrètes et la participation de la société civile.
overwegende dat de impact van seksisme en genderstereotypering een obstakel voor gendergelijkheid en een last voor de economische ontwikkeling en het concurrentievermogen van de EU is, waardoor de reeds aanzienlijke digitale genderkloof op het gebied van ICT, media en aanverwante sectoren nog erger wordt; overwegende dat de bestaande genderstereotypen het moeilijk maken voor vrouwen om hun capaciteiten als gebruiker, innovator of ontwikkelaar volledig te ontwikkelen; overwegende dat er een duidelijke politieke wil, concrete maatregelen en deelname van het maatschappelijk middenveld nodig zijn om dit te veranderen.

Les griefs allégués se résument à la violation : - du principe d'égalité, en ce qu'une différence de traitement injustifiée est instaurée (1) entre les personnes morales de droit public et les personnes privées, dans la mesure où les premières sont exemptées du risque du procès si elles agissent dans l'intérêt général et dans la mesure où cette exemption n'est pas réciproque, ce qui porterait également atteinte à l'égalité des armes, (2) entre les justiciables, selon qu'ils obtiennent gain de cause contre une personne privée ou contre une personne morale de droit public, (3) entre les parties au procès devant le Conseil d'Etat et devant les juridictions civiles, dans la mesure où une personne morale de droit public qui agit devant le Conseil d'Etat peut être condamnée au paiement d'une indemnité de procédure; - du droit d'accès au juge et du droit à un recours effectif, en ce que l'exemption générale du paiement d'une indemnité de procédure pour les personnes morales de droit public a un effet dissuasif sur le justiciable qui veut introduire une action contre une telle personne morale, ce qui a pour conséquence de porter aussi atteinte aux droits de la défense, à l'égalité des armes, au droit à l'aide juridique, aux garanties contenues dans la Convention d'Aarhus et dans le droit de l'Union et aux articles 1382 et 1383 du Code civil; - du droit de propriété, en ce que le justiciable qui obtient gain de cause contre une personne morale de droit public ne peut prétendre à une indemnité de procédure, ce qui aurait dès lors pour effet qu'il ne serait plus question, dans les litiges d'expropriation, d'une « juste indemnité » au sens de l'article 16 de la Constitution ou d'un « juste équilibre » au sens de l'article 1 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme; - du principe de la sécurité juridique, en ce que la disposition attaquée sera immédiatement applicable, faute de mesures transitoires, aux litiges pendants et en ce que la ...
De aangevoerde grieven komen samengevat neer op de schending van : - het gelijkheidsbeginsel, doordat een niet-verantwoord verschil in behandeling wordt ingesteld (1) tussen de publiekrechtelijke rechtspersonen en de privépersonen, in zoverre de eerstgenoemden worden vrijgesteld van het procesrisico indien zij optreden in het algemeen belang, en in zoverre die vrijstelling niet wederkerig is, hetgeen tevens afbreuk zou doen aan de wapengelijkheid, (2) tussen de rechtzoekenden, naargelang zij in het gelijk worden gesteld ten aanzien van een privépersoon of een publiekrechtelijke rechtspersoon, (3) tussen de procespartijen voor de Raad van State en voor de burgerlijke rechtscolleges, in zoverre een publiekrechtelijke rechtspersoon die optreedt voor de Raad van State wel kan worden veroordeeld tot betaling van een rechtsplegingsvergoeding; - het recht op toegang tot de rechter en het recht op een daadwerkelijk rechtsmiddel, doordat de algemene vrijstelling van publiekrechtelijke rechtspersonen van de betaling van een rechtsplegingsvergoeding een ontradend effect heeft op de rechtzoekende die tegen een dergelijke rechtspersoon wil procederen, waardoor tevens afbreuk zou worden gedaan aan het recht van verdediging, aan de wapengelijkheid, aan het recht op juridische bijstand, aan de waarborgen vervat in het Verdrag van Aarhus en het Unierecht, en aan de artikelen 1382 en 1383 van het Burgerlijk Wetboek; - het eigendomsrecht, doordat de rechtzoekende die ten aanzien van een publiekrechtelijke rechtspersoon in het gelijk wordt gesteld geen aanspraak kan maken op een rechtsplegingsvergoeding, hetgeen in onteigeningsgeschillen meteen tot gevolg zou hebben dat er geen sprake is van een « billijke schadeloosstelling » in de zin van artikel 16 van de Grondwet of van een « billijk evenwicht » in de zin van artikel 1 van het Eerste Aanvullend Protocol bij het Europees Verdrag voor de rechten van de mens; - het rechtszekerheidsbeginsel, doordat de bestreden bepaling bij gebrek ...

à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au Ministre des Finances Plateforme d'action de la 4e Conférence mondiale de l'ONU sur les femmes (Pékin) - Application - Rapport d'information du Sénat n 6-97/2 - Suivi - Cellule stratégique - Composition - Équilibre entre femmes et hommes - Politique de genre - Mesures ministère égalité homme-femme statistique officielle
aan de staatssecretaris voor Armoedebestrijding, Gelijke Kansen, Personen met een beperking, en Wetenschapsbeleid, belast met Grote Steden, toegevoegd aan de Minister van Financiën Actieplatform van de Vierde VN-Wereldvrouwenconferentie van Peking - Toepassing - Informatieverslag van de Senaat nr. 6-97/2 - Opvolging - Beleidscel - Samenstelling - Evenwichtige tussen vrouwen en mannen - Genderbeleid - Maatregelen ministerie gelijke behandeling van man en vrouw officiële statistiek

Afin de promouvoir la complète égalité des Roms en pratique, de prendre des mesures d'action efficaces pour garantir leur égalité de traitement et le respect de leurs droits fondamentaux, notamment l'égalité d'accès à l'éducation, à l'emploi, aux soins de santé et au logement.
De lidstaten nemen gerichte beleidsmaatregelen om de gelijke behandeling van de Roma en de eerbiediging van hun grondrechten te waarborgen en zo volledige en daadwerkelijke gelijkheid te stimuleren, waarbij de Roma gelijke toegang hebben tot onderwijs, werk, gezondheidszorg en huisvesting.

Dans la recommandation du Conseil relative à des mesures efficaces d'intégration des Roms dans les États membres, adoptée le 9 décembre 2013 (document du Conseil n° 16970/13; pas encore de références de publication au JO) et disponible en anglais à l'adresse [http ...]
In punt 1.1 van de aanbeveling van de Raad over doeltreffende maatregelen voor integratie van de Roma in de lidstaten, die is vastgesteld op 9 december 2013, wordt het volgende aanbevolen: "De lidstaten nemen gerichte beleidsmaatregelen om de gelijke behandeling van de Roma en de eerbiediging van hun grondrechten te waarborgen en zo volledige en daadwerkelijke gelijkheid te stimuleren, waarbij de Roma gelijke toegang hebben tot onderwijs, werk, gezondheidszorg en huisvesting" (Raadsdocument nr. 16970/13, beschikbaar op: [http ...]