Vertaling van "aux parties d'exempter " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
generieke vrijstelling | groepsvrijstelling

partis politiques [ formation politique ]
politieke partijen [ politieke partij | politieke vorming ]

exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]
vrijstelling van douanerechten [ invoer onder vrijdom | tarifaire vrijstelling ]

constitution d'un parti [ création d'un parti | dissolution d'un parti | interdiction d'un parti | programme constitutif d'un parti ]
oprichting van een partij [ basisprogramma van een partij | ontbinding van een partij | stichting van een partij | verbod van een partij ]

dispense de l'obligation de visa | dispense de visa | exemption de l'obligation de visa | exemption de visa
ontheffing van de visumplicht | visumvrijstelling | vrijstelling van de visumplicht

exemption par catégorie | exemption par catégories
generieke ontheffing | generieke vrijstelling | groepsvrijstelling

secrétaire et représentante officielle de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique/secrétaire et représentante officielle de parti politique
medewerker politieke partij | medewerkster politieke partij

promouvoir les destinations en coordonnant les efforts des parties prenantes | travailler en partenariat pour promouvoir les destinations | collaborer pour promouvoir les destinations | coordonner les efforts des parties prenantes en ce qui concerne la promotion des destinations
met belanghebbenden samenwerken om een product of campagne te ontwikkelen | met belanghebbenden samenwerken om een product of campagne voor te bereiden | een campagne opzetten met andere belanghebbenden | inspanningen van belanghebbenden coördineren voor gerichte promoties

garder les pistes d'un aéroport exemptes d'obstacles
landingsbanen op luchthavens vrij van obstakels houden

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Chaque partie exempte, dans toute la mesure où ses dispositions législatives et réglementaires nationales le permettent, et sur la base de la réciprocité, les entreprises de transport aérien de l'autre partie, en ce qui concerne leurs aéronefs assurant des services de transport aérien international, de même que leurs équipements normaux, les carburants, les lubrifiants, les fournitures techniques consommables, l'équipement au sol, les pièces détachées (y compris les moteurs), les provisions de bord (incluant entre autres la nourriture, les boissons et alcools, les tabacs et autres produits destinés à la vente aux passagers ou à la consommation en quantités limitées pendant le vol) et les autres articles prévus pour l'exploitation ou l'entretien des aéronefs assurant un service de transport aérien international ou utilisés uniquement à ces fins, de toutes les restrictions à l'importation et taxes sur la propriété, de tout prélèvement sur le capital, de tous les droits de douane et d'accises et de tous les frais ou redevances analogues qui sont imposés par les parties et ne sont pas calculés en fonction du coût des prestations fournies.
1. Voor zover haar nationale wetten en regels dit toelaten, stelt elke partij, op basis van wederkerigheid, de luchtvaartuigen die door de luchtvaartmaatschappijen van de andere partij voor internationaal luchtvervoer worden gebruikt, hun normale uitrustingsstukken, brandstof, smeermiddelen, verbruikbare technische voorraden, gronduitrusting, reserveonderdelen (motoren inbegrepen), boordvoorraden (met inbegrip van, maar niet beperkt tot artikelen als voedingsmiddelen, dranken, tabak en andere producten die bestemd zijn voor verkoop aan of gebruik door passagiers in beperkte hoeveelheden gedurende de vlucht) en andere zaken die uitsluitend bestemd zijn voor of gebruikt worden in verband met de exploitatie of het onderhoud van voor internationaal luchtvervoer gebruikte luchtvoertuigen, vrij van alle invoerbeperkingen, onroerend goed- en vermogensbelasting, douanerechten, accijnzen en soortgelijke vergoedingen en heffingen die worden opgelegd door de partijen en niet gebaseerd zijn op de kosten van de dienstverlening.

En outre, cet espace de chargement doit être pourvu, sur toute sa surface, d'un plancher horizontal fixe faisant partie intégrante de la carrosserie ou y fixé de manière durable et exempt de tout point d'attache pour des banquettes, sièges ou ceintures de sécurité complémentaires; c) tout véhicule formé simultanément d'un espace réservé aux passagers comportant six places au maximum, celle du conducteur non comprise, et d'un espace de chargement complètement séparé, dont la distance entre tout point de la cloison de séparation située derrière la dernière rangée de sièges avant et le bord arrière intérieur de l'espace de chargement, mesuré dans l'axe longitudinal du véhicule, à une hauteur située à 20 cm au-dessus du plancher, atteint au moins 50 p.c. de la longueur d'empattement.
Deze laadruimte moet bovendien over haar hele oppervlakte bestaan uit een van het koetswerk deel uitmakende, vaste of duurzaam bevestigde, horizontale laadvloer zonder verankeringsplaatsen voor bijkomende banken, zetels of veiligheidsgordels; c) elke auto gelijktijdig bestaande uit een passagiersruimte die ten hoogste zes plaatsen mag bevatten, die van de bestuurder niet inbegrepen en een daarvan volledig afgesloten laadruimte waarvan de afstand, tussen elk punt van de scheidingswand achter de laatste rij zitplaatsen en de binnenkant van de achterzijde van de laadruimte, gemeten in de langsrichting van het voertuig, op een hoogte van 20 cm boven de vloer, steeds minstens 50 pct. dient te bedragen van de lengte van de wielbasis.

Les griefs allégués se résument à la violation : - du principe d'égalité, en ce qu'une différence de traitement injustifiée est instaurée (1) entre les personnes morales de droit public et les personnes privées, dans la mesure où les premières sont exemptées du risque du procès si elles agissent dans l'intérêt général et dans la mesure où cette exemption n'est pas réciproque, ce qui porterait également atteinte à l'égalité des armes, (2) entre les justiciables, selon qu'ils obtiennent gain de cause contre une personne privée ou contre une personne morale de droit public, (3) entre les parties au procès devant le Conseil d'Etat et devant les juridictions civiles, dans la mesure où une personne morale de droit public qui agit devant le Conseil d'Etat peut être condamnée au paiement d'une indemnité de procédure; - du droit d'accès au juge et du droit à un recours effectif, en ce que l'exemption générale du paiement d'une indemnité de procédure pour les personnes morales de droit public a un effet dissuasif sur le justiciable qui veut introduire une action contre une telle personne morale, ce qui a pour conséquence de porter aussi atteinte aux droits de la défense, à l'égalité des armes, au droit à l'aide juridique, aux garanties contenues dans la Convention d'Aarhus et dans le droit de l'Union et aux articles 1382 et 1383 du Code civil; - du droit de propriété, en ce que le justiciable qui obtient gain de cause contre une personne morale de droit public ne peut prétendre à une indemnité de procédure, ce qui aurait dès lors pour effet qu'il ne serait plus question, dans les litiges d'expropriation, d'une « juste indemnité » au sens de l'article 16 de la Constitution ou d'un « juste équilibre » au sens de l'article 1 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme; - du principe de la sécurité juridique, en ce que la disposition attaquée sera immédiatement applicable, faute de mesures transitoires, aux litiges pendants et en ce que la ...
De aangevoerde grieven komen samengevat neer op de schending van : - het gelijkheidsbeginsel, doordat een niet-verantwoord verschil in behandeling wordt ingesteld (1) tussen de publiekrechtelijke rechtspersonen en de privépersonen, in zoverre de eerstgenoemden worden vrijgesteld van het procesrisico indien zij optreden in het algemeen belang, en in zoverre die vrijstelling niet wederkerig is, hetgeen tevens afbreuk zou doen aan de wapengelijkheid, (2) tussen de rechtzoekenden, naargelang zij in het gelijk worden gesteld ten aanzien van een privépersoon of een publiekrechtelijke rechtspersoon, (3) tussen de procespartijen voor de Raad van State en voor de burgerlijke rechtscolleges, in zoverre een publiekrechtelijke rechtspersoon die optreedt voor de Raad van State wel kan worden veroordeeld tot betaling van een rechtsplegingsvergoeding; - het recht op toegang tot de rechter en het recht op een daadwerkelijk rechtsmiddel, doordat de algemene vrijstelling van publiekrechtelijke rechtspersonen van de betaling van een rechtsplegingsvergoeding een ontradend effect heeft op de rechtzoekende die tegen een dergelijke rechtspersoon wil procederen, waardoor tevens afbreuk zou worden gedaan aan het recht van verdediging, aan de wapengelijkheid, aan het recht op juridische bijstand, aan de waarborgen vervat in het Verdrag van Aarhus en het Unierecht, en aan de artikelen 1382 en 1383 van het Burgerlijk Wetboek; - het eigendomsrecht, doordat de rechtzoekende die ten aanzien van een publiekrechtelijke rechtspersoon in het gelijk wordt gesteld geen aanspraak kan maken op een rechtsplegingsvergoeding, hetgeen in onteigeningsgeschillen meteen tot gevolg zou hebben dat er geen sprake is van een « billijke schadeloosstelling » in de zin van artikel 16 van de Grondwet of van een « billijk evenwicht » in de zin van artikel 1 van het Eerste Aanvullend Protocol bij het Europees Verdrag voor de rechten van de mens; - het rechtszekerheidsbeginsel, doordat de bestreden bepaling bij gebrek ...

1. - Définitions Article 1. Dans le présent arrêté, on entend par : 1° Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat : l'agence, visée à l'article 7 du décret du 20 novembre 2015 portant diverses mesures en matière de restructuration du domaine politique de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation (Agentschap Innoveren en Ondernemen) ; 2° règlement général d'exemption par catégorie : le règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, ainsi que ses modifications ultérieures ; 3° comité de décision : le comité de décision auprès du Fonds pour la politique d'accompagnement économique et d'innovation, visé à l'article 41ter, § 1, du décret du 21 décembre 2001 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2002 ; 4° organisme de pôle : un organisme mandaté par les membres du pôle d'innovation qui agit en facilitateur et en représentant des membres du pôle ; 5° décret : le décret du 21 décembre 2001 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2002 ; 6° pôle d'innovation : une structure ou un groupement organisé de membres du pôle, qui se compose de parties indépendantes telles que les jeunes entreprises innovantes, les petites, moyennes et grandes entreprises, les organismes de recherche et de diffusion, les organisations à but non lucratif et autres joueurs économiques similaires, qui visent à encourager les activités innovantes en partageant des facilités et en stimulant l'échange d'informations et d'expertise, et en contribuant effectivement au transfert de technologies, au réseautage, à la diffusion d'information et à la coopération entre les entreprises et autres organisations au sein du pôle ; 7° réseaux d'entreprises innovantes : des pôles d'innovation répondant aux conditions suivantes : initiatives ascendantes à petite échelle visant à créer une dynamique au sein d'un groupe d'entreprises, et ce dan ...
1. - Definities Artikel 1. In dit besluit wordt verstaan onder : 1° Agentschap Innoveren en Ondernemen : het agentschap, vermeld in artikel 7 van het decreet van 20/11/2015 houdende diverse maatregelen inzake de herstructurering van het beleidsdomein Economie, Wetenschap en Innovatie; 2° algemene groepsvrijstellingsverordening : de verordening (EU) nr. 651/2014 van de Commissie van 17 juni 2014 waarbij bepaalde categorieën steun op grond van de artikelen 107 en 108 van het Verdrag met de interne markt verenigbaar worden verklaard en de latere wijzigingen ervan; 3° beslissingscomité : het beslissingscomité bij het Fonds voor flankerend economisch en innovatiebeleid, vermeld in artikel 41ter, § 1, van het decreet van 21 december 2001 houdende bepalingen tot begeleiding van de begroting 2002; 4° clusterorganisatie : een door de clusterleden van de innovatiecluster gemandateerde organisatie die optreedt als facilitator en vertegenwoordiger van de clusterleden; 5° decreet : het decreet van 21 december 2001 houdende bepalingen tot begeleiding van de begroting 2002; 6° innovatiecluster : een structuur of georganiseerde groepering van clusterleden die bestaan uit onafhankelijke partijen zoals innovatieve starters, kleine, middelgrote en grote ondernemingen, organisaties voor onderzoek en verspreiding, niet-commerciële organisaties en andere verwante economische spelers die tot doel hebben innovatieve activiteiten te stimuleren door faciliteiten te delen en de uitwisseling van kennis en deskundigheid te bevorderen, en door daadwerkelijk bij te dragen aan technologieoverdracht, netwerking, informatieverspreiding en samenwerking tussen de ondernemingen en andere organisaties in de cluster; 7° innovatieve bedrijfsnetwerken : innovatieclusters die voldoen aan de volgende voorwaarden : kleinschaligere bottom-up initiatieven die tot doel hebben een dynamiek op gang te brengen binnen een groep ondernemingen en dit binnen een korter tijdsbestek zonder hierbij de lange termij ...

La Commission regrette qu’en vertu de l’article 41, paragraphes 3 et 5, certains États membres soient en partie exemptés de l’obligation de transposer la directive et estime qu’une telle dérogation ne doit pas être considérée comme un précédent afin de ne pas nuire à l’intégrité du droit de l’Union.
De Commissie betreurt het dat enkele lidstaten op grond van artikel 41, leden 3 en 5, gedeeltelijk worden vrijgesteld van de verplichting tot omzetting van de richtlijn en is van oordeel dat dergelijke afwijkingen niet mogen worden beschouwd als precedent, zodat de integriteit van de EU-wetgeving niet wordt aangetast.

(5) Les exemptions prévues par cet Article seront également d'application dans les cas où une entreprise de transport aérien désignée d'une Partie Contractante a conclu des accords avec une autre entreprise de transport aérien ou entreprises en vue du frêt ou du transport dans la zone de l'autre Partie Contractante et de l'équipement normal et des autres articles dont question aux paragraphes (1) et (2) du présent Article et ce pour autant que cette autre entreprise de transport aérien ou entreprises bénéficie(nt) des mêmes exemptions de la part de l'autre Partie Contractante.
(5) De vrijstellingen voorzien in dit Artikel zullen ook van toepassing zijn in alle gevallen waar een aangewezen luchtvaartmaatschappij van een Overeenkomstsluitende Partij akkoorden heeft afgesloten met een andere of andere luchtvaartmaatschappijen met het oog op het lenen of overdragen op het gebied van de andere Overeenkomstsluitende Partij van normale uitrusting of andere items waarvan sprake in lid (1) en lid (2) van dit Artikel en dit in zoverre de andere luchtvaartmaatschappij of maatschappijen over dezelfde vrijstellingen vanwege de andere Overeenkomstsluitende Partij genieten.

4. Les exemptions prévues au présent article sont également accordées lorsque les entreprises de transport aérien d'une partie ont passé contrat avec une autre entreprise de transport aérien bénéficiant des mêmes exemptions de la part de l'autre partie, en vue du prêt ou du transfert sur le territoire de l'autre partie des articles mentionnés aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
4. De in dit artikel voorziene vrijstellingen gelden ook wanneer de luchtvaartmaatschappijen van een partij met een andere luchtvaartmaatschappij die eveneens deze door de andere partij verleende vrijstellingen geniet, contractuele overeenkomsten hebben gesloten voor het lenen of overbrengen van de in de leden 1 en 2 van dit artikel gespecificeerde artikelen naar het grondgebied van de andere partij.

4. Dans le respect des lois, conditions et procédures applicables dans le pays hôte ainsi que des conventions et traités internationaux auxquels elles sont parties, les parties s'efforcent de veiller à ce que le traitement accordé aux ressortissants de l'autre partie légalement employés sur leur territoire soit exempt de toute discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne, entre autres, les conditions de travail, la rémunération ou le licenciement, par rapport aux conditions appliquées aux ressortissants d'autres pays tiers.
4. Overeenkomstig de wetgeving, voorwaarden en procedures die van toepassing zijn in het gastland en de relevante internationale verdragen en overeenkomsten waarbij zij partij zijn, streven de partijen ernaar te verzekeren dat de behandeling van onderdanen van de andere partij, die wettelijk werkzaam zijn op het grondgebied van het gastland, vrij is van discriminatie op grond van nationaliteit, wat betreft onder meer de arbeidsvoorwaarden, de bezoldiging of regelingen voor ontslag, vergeleken met de behandeling die van toepassing is op onderdanen van andere derde landen.

c) Chaque Partie, conformément au Protocole visé au présent paragraphe, accorde les privilèges, exemptions et immunités nécessaires à EUTELSAT, à ses fonctionnaires et aux autres catégories de son personnel spécifiées dans ledit Protocole, aux Parties et à leurs représentants, ainsi qu'aux personnes participant aux procédures d'arbitrage.
c) Elke Partij verleent in overeenstemming met het in dit lid bedoelde Protocol de passende voorrechten, vrijstellingen en immuniteiten aan EUTELSAT, aan haar functionarissen en aan die categorieën van haar werknemers welke in dit Protocol zijn genoemd, aan Partijen en vertegenwoordigers van Partijen, alsmede aan personen die deelnemen aan arbitrageprocedures.

2. Nonobstant le paragraphe 1, une partie qui, dans l’État membre d’origine, a bénéficié en tout ou en partie de l’aide judiciaire ou d’une exemption de frais et dépens a droit, dans le cadre de toute procédure de reconnaissance, de force exécutoire ou d’exécution, à l’aide judiciaire la plus favorable ou à l’exemption la plus large prévue par le droit de l’État membre d’exécution.
2. In afwijking van lid 1 heeft de partij die in de lidstaat van herkomst voor het geheel of een gedeelte rechtsbijstand of vrijstelling van kosten en uitgaven heeft genoten, in iedere procedure van erkenning, van uitvoerbaarverklaring of van tenuitvoerlegging recht op de meest gunstige rechtsbijstand of de meest ruime vrijstelling van kosten en uitgaven waarin het recht van de lidstaat van tenuitvoerlegging voorziet.