Le fonctionnaire chargé du recouvrement opère restitution
d'office des sommes auxquelles peut prétendre un redevable par application de l'article D.270, pour le paiement indu des taxes sur les eaux usées domestiques, dans
les trois mois de l'envoi du dossier par le Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, du Service public de Wallonie, sous réserve de la preuve de paiement des montants dont la restit
...[+++]ution est demandée».