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Traduction de «bienfondé d'une demande » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée

duidelijk ongegrond verzoek (1) | kennelijk ongegrond verzoek (2)


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Seuls pouvaient donc être échangés les renseignements jugés nécessaires aux fins de s'assurer du bienfondé d'une demande introduite par un résident de la Suisse ou de la Belgique en vue d'obtenir le bénéfice de l'une ou l'autre disposition de la Convention.

Er mochten dus enkel inlichtingen worden uitgewisseld die nodig werden geacht om na te gaan of de door een inwoner van Zwitserland of van België ingediende aanvraag tot toepassing van een van de bepalingen van de overeenkomst gegrond was.


La société ou le débiteur belge vérifie les mentions portées sur la demande et, le cas échéant, les corrige (notamment les mentions portées au cadre III); en cas de doute sur le bienfondé de la demande de réduction, la société ou le débiteur belge peut consulter le service de taxation belge compétent, lequel se réfère au besoin au Bureau central de Taxation de Bruxelles-Etranger, Place Jean Jacobs 10, à 1000 Bruxelles, pour savoir si le bénéficiaire a, ou non, un établissement stable ou une base fixe en Belgique.

De Belgische vennootschap of schuldenaar ziet de op de aanvraag aangebrachte vermeldingen na en verbetert ze eventueel (voornamelijk de vermeldingen in vak III); in geval van twijfel over de gegrondheid van de aanvraag om vermindering mag de Belgische vennootschap of schuldenaar de bevoegde Belgische belastingdienst raadplegen, die zo nodig het Centraal Taxatiekantoor van Brussel-Buitenland, Jan Jacobsplein 10 te 1000 Brussel, raadpleegt om te weten of de genieter al dan niet een vaste inrichting of een vaste basis in België heeft.


Le projet vise également à transposer la directive européenne par laquelle les motifs liés au genre permettant d'assurer le bienfondé d'une demande de protection sont désormais également ancrés dans la loi, ce qui constitue un grand pas en avant.

Het ontwerp zorgt tevens voor de omzetting van een Europese richtlijn waardoor de gendergebonden motieven voor een gegrondheid van een aanvraag tot bescherming nu ook wettelijk verankerd wordt, wat een hele stap vooruit is.




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bienfondé d'une demande ->

Date index: 2025-01-06
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