Traduction de «branches del'autorité budgétaire pouvant décider » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

branches de l'autorité budgétaire
takken van de begrotingsautoriteit

codécision des deux branches de l'autorité budgétaire
gezamenlijk besluit van beide takken van de begrotingsautoriteit

deux branches de l'autorité budgétaire
beide takken van de begrotingsautoriteit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Autorité budgétaire a décidé également d'inscrire pour le Fonds de cohésion 2,8 milliards d'euros en crédits de paiement.
De begrotingsautoriteit heeft verder besloten om 2,8 miljard EUR aan betalingskredieten voor het Cohesiefonds op te nemen.

Tous les autres frais liés à la désignation d’officiers de liaison sont supportés par l’État membre qui procède à la désignation, y compris les frais liés à leur dotation en équipement, sauf si l'autorité budgétaire en décide autrement sur recommandation du conseil d'administration.
Alle overige kosten die verband houden met de detachering van de verbindingsofficieren, zoals de kosten voor de uitrusting van de verbindingsofficieren, komen ten laste van de detacherende lidstaat, tenzij de begrotingsautoriteit op advies van de raad van bestuur anders besluit.

En cas de désaccord entre les deux branches de l'autorité budgétaire, la Commission est obligée de présenter une nouvelle proposition.
Indien de twee takken van de begrotingsautoriteit het niet eens zijn, moet de Commissie een nieuw voorstel indienen.

« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que: « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation ni un lieu pouvant servir d'habitation ni une annexe d'une habitation « et que ces étables ne pouvaient être un lieu pouvant servir d'habitation; Qu'il pouvait légalement décider sur la base de ces constatations de fait que: « (le demandeur) ne pouvait y prétendre à un droit au respect de la vie privée ni au droit à l'inviolabilité du domicile »; Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli; (...) ».
« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que : « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation ni un lieu pouvant servir d'habitation ni une annexe d'une habitation « et que ces étables ne pouvaient être un lieu pouvant servir d'habitation; Qu'il pouvait légalement décider sur la base de ces constatations de fait que : « (le demandeur) ne pouvait y prétendre à un droit au respect de la vie privée ni au droit à l'inviolabilité du domicile »; Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli; (...) ».

1. ­ Les autorités d'un État d'origine informent sans délai les autorités allemandes compétentes lorsqu'elles décident, dans l'exercice de leur juridiction en vertu de l'Article VII de la Convention OTAN sur le Statut des Forces, d'engager des poursuites pénales pouvant entraîner la condamnation à la peine de mort.
1. De autoriteiten van een Staat van herkomst stellen de bevoegde Duitse autoriteiten onverwijld in kennis ingeval zij besluiten, in de uitoefening van hun rechtsmacht ingevolge artikel VII van het NAVO-Status Verdrag, strafvervolging in te stellen die zou kunnen leiden tot oplegging van de doodstraf.

sans préjudice du point a), lorsqu'il apparaît, au cours de la procédure budgétaire, que son achèvement pourrait nécessiter la fixation, d'un commun accord, pour l'augmentation des dépenses non obligatoires, d'un nouveau taux applicable aux crédits pour paiements et/ou d'un nouveau taux applicable aux crédits pour engagements — ce second taux pouvant être fixé à un niveau différent du premier — les institutions s'efforceront de dégager un accord entre les deux branches de l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure de concertation prévue à la partie C de l'annexe II.
onverminderd punt a) trachten de instellingen volgens de in bijlage II, onder C, bedoelde overlegprocedure tussen de twee takken van de begrotingsautoriteit overeenstemming te bereiken, wanneer in de loop van de begrotingsprocedure blijkt, dat voor de voltooiing daarvan de vaststelling in onderlinge overeenstemming nodig zou kunnen zijn van een nieuw stijgingspercentage voor niet verplichte uitgaven,dat toepasselijk is op de kredieten voor betalingen en/of van een nieuw percentage dat toepasselijk is op de kredieten voor vastleggingen.

Afin que la Commission soit en mesure d'apprécier en temps utile l'applicabilité des amendements envisagés par l'autorité budgétaire qui créent de nouvelles actions préparatoires ou projets pilotes ou qui prolongent des actions ou projets existants, les deux branches de l'autorité budgétaire informeront à la mi-juin la Commission de leurs intentions dans ce domaine, de façon à ce qu'un premier débat puisse déjà avoir lieu lors de la réunion de concertation de la première lecture du Conseil.
Om de Commissie in staat te stellen, tijdig de uitvoerbaarheid te onderzoeken van de door de begrotingsautoriteit overwogen wijzigingen waarbij nieuwe voorbereidende acties/proefprojecten in het leven worden geroepen of bestaande worden verlengd, geven de twee takken van de begrotingsautoriteit de Commissie tegen half juni kennis van hun voornemens dienaangaande, opdat een eerste bespreking daarvan reeds kan plaatsvinden tijdens het overleg bij de eerste lezing van de Raad.

10. Afin que la Commission soit en mesure d'apprécier en temps utile l'applicabilité des amendements envisagés par l'autorité budgétaire qui créent de nouvelles actions préparatoires ou de nouveaux projets pilotes ou qui prolongent des actions ou projets existants, les deux branches de l'autorité budgétaire informeront la Commission à la mi-juin de leurs intentions dans ce domaine, de façon à ce qu'un premier débat puisse avoir lieu dès ce trilogue.
37. Om de Commissie in staat te stellen, tijdig de uitvoerbaarheid te onderzoeken van de door de begrotingsautoriteit overwogen wijzigingen waarbij nieuwe voorbereidende acties/proefprojecten in het leven worden geroepen of bestaande worden verlengd, geven de twee takken van de begrotingsautoriteit de Commissie tegen half juni kennis van hun voornemens dienaangaande, opdat een eerste bespreking daarvan reeds kan plaatsvinden tijdens deze trialoog.