Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Assujettir
Assujettir les prestations à l'imposition
Autorisation d'exportation malgré un refus antérieur
Condamner

Traduction de «but d'assujettir malgré » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorisation d'exportation malgré un refus antérieur | possibilité pour un concurrent d'exploiter à son profit un refus d'autorisation

undercut




assujettir les prestations à l'imposition

diensten aan belastingheffing onderwerpen
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En 1998, la Cour d'arbitrage a annulé la modification qui avait été apportée à la législation et qui avait pour but d'assujettir malgré tout les greffiers au statut syndical.

In 1998 heeft het Arbitragehof de wetsaanpassing, om de griffiers toch te onderwerpen aan het syndicaal statuut, vernietigd.


En 1998, la Cour d'arbitrage a annulé la modification qui avait été apportée à la législation et qui avait pour but d'assujettir malgré tout les greffiers au statut syndical.

In 1998 heeft het Arbitragehof de wetsaanpassing, om de griffiers toch te onderwerpen aan het syndicaal statuut, vernietigd.




D'autres ont cherché : assujettir     assujettir les prestations à l'imposition     condamner     but d'assujettir malgré     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

but d'assujettir malgré ->

Date index: 2021-11-07
w