L
e bénéfice de cette échelle de traitement prend fin de plein droit lorsque: 1. l'
échelle de traitement correspondant au grade de l'agent est égale ou supérieure; 2. par application des règles de la carrière fonctionnelle, la nouvelle
échelle de traitement est égale ou supérieure; 3. suite à une promotion dans la carrière hiérarchique, à une promotion par accession au niveau supérieur ou à la désignation dans un emploi de mandat, la nouvelle
échelle de traitement est égale ou supérieure; 4. une peine disciplinaire a pour effet temporaire ou définitif de priver un agent de son
échelle ...[+++] de traitement ou de son grade.