Vertaling van "bénéficier d'autres mesures " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Groupe sur les restrictions quantitatives et les autres mesures non-tarifaires | Groupe technique des restrictions quantitatives et autres mesures non tarifaires
Groep inzake Kwantitatieve Beperkingen en andere Non-Tarifaire Maatregelen

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Aanvullend Protocol tussen de Europese Gemeenschap en de Europese Gemeenschap voor Kolen en Staal, enerzijds, en de Tsjechische Republiek, anderzijds, bij de Interimovereenkomst betreffende handel en aanverwante zaken tussen de Europese Economische Gemeenschap en de Europese Gemeenschap voor Kolen en Staal, enerzijds, en de Tsjechische en Slowaakse Federatieve Republiek, anderzijds

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Aanvullend Protocol tussen de Europese Gemeenschap en de Europese Gemeenschap voor Kolen en Staal, enerzijds, en de Slowaakse Republiek, anderzijds, bij de Interimovereenkomst betreffende de handel en aanverwante zaken tussen de Europese Economische Gemeenschap en de Europese Gemeenschap voor Kolen en Staal, enerzijds, en de Tsjechische en Slowaakse Federatieve Republiek, anderzijds

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Omschrijving: Het gemeenschappelijk thema van dissociatieve stoornissen of conversiestoornissen bestaat uit een gedeeltelijk of volledig verlies van de normale integratie van herinneringen, besef van identiteit en onmiddellijke zintuiglijke gewaarwordingen en controle over de motoriek. Alle vormen van dissociatieve stoornissen vertonen de tendens minder te worden na enige weken of maanden, vooral als hun begin samenviel met een traumatische levensgebeurtenis. Meer chronische stoornissen, vooral verlammingen en anesthesieën, kunnen ontstaan indien het begin samenvalt met onoplosbare problemen of persoonlijke conflicten. Deze stoornissen zijn voorheen geclassificeerd als verschillende vormen 'conversiehysterie'. Men neemt aan dat ze psychogeen van oorsprong zijn, nauw verbonden in de tijd als ze zijn met traumatische gebeurtenissen, onoplosbare en onverdraaglijke problemen of verstoorde betrekkingen. De symptomen vertegenwoordigen dikwijls de voorstelling van de patiënt over hoe een lichamelijke ziekte er uit ziet. Lichamelijk en aanvullend onderzoek brengt geen enkele bekende lichamelijke of neurologische stoornis aan het licht. Daarenboven zijn er aanwijzingen dat het functieverlies een uitdrukking is van emotionele conflicten of noden. De symptomen kunnen zich ontwikkelen in nauwe relatie met psychische stress en verschijnen vaak plotseling. Alleen stoornissen van lichamelijke functies die gewoonlijk onder willekeurige controle staan en verlies van zintuiglijke gewaarwordingen vallen hieronder. Stoornissen met betrekking tot pijn en andere complexe lichamelijke sensaties die verlopen via het autonome zenuwstelsel zijn geclassificeerd onder somatisatiestoornissen (F45.0). De mogelijkheid van het naderhand optreden van ernstige lichamelijke of psychiatrische stoornissen dient altijd in gedachten te worden gehouden. | conversiehysterie | conversiereactie | hysterie | hysterische psychose

mesures psychologiques dans le travail avec d’autres professionnels de santé
psychologische maatregelen tijdens de samenwerking met andere gezondheidswerkers | psychologische maatregelen tijdens de samenwerking met andere medische professionals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

III. - Régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à 58 ans - travail de nuit Art. 4. En exécution de la convention collective de travail n° 17 conclue au Conseil national du travail le 19 décembre 1974 et des conventions collectives de travail n° 111 et n° 112 conclues au Conseil national du travail le 27 avril 2015, les travailleurs qui, au cours de la période du 1 janvier 2015 au 31 décembre 2016 sont âgés de 58 ans ou plus et qui sont licenciés par l'employeur avant le 1 janvier 2017 et qui peuvent justifier à ce moment de 20 ans de carrière professionnelle en tant que travailleur salarié dans un régime tel que défini à l'article 1 de la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit, modifiée par les conventions collectives de travail n° 46sexies du 9 janvier 1995, n° 46septies du 25 avril 1995 et n° 46duodecies du 19 décembre 2001, bénéficient des mesures relatives au régime de chômage avec complément d'entreprise comme prévu à l'article 3 de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise.
III. - Stelsel van werkloosheid met bedrijfstoeslag (SWT) op 58 jaar - nachtarbeid Art. 4. In uitvoering van de collectieve arbeidsovereenkomst nr. 17 gesloten in de Nationale Arbeidsraad op 19 december 1974 en van de collectieve arbeidsovereenkomsten nr. 111 en nr. 112 gesloten in de Nationale Arbeidsraad op 27 april 2015, genieten de werknemers die, in de periode van 1 januari 2015 tot 31 december 2016, de leeftijd van 58 jaar bereiken of bereikt hebben en door de werkgever ontslagen worden vóór 1 januari 2017 en die op dat ogenblik 20 jaar beroepsverleden als loontrekkende in een arbeidsregeling zoals bedoeld in artikel 1 van de collectieve arbeidsovereenkomst nr. 46 van 23 maart 1990 betreffende de begeleidingsmaatregelen voor ploegenarbeid met nachtprestaties alsook voor andere vormen van arbeid met nachtprestaties, gewijzigd door de collectieve arbeidsovereenkomsten nr. 46sexies van 9 januari 1995, nr. 46septies van 25 april 1995 en nr. 46duodecies van 19 december 2001, kunnen rechtvaardigen, van de bepalingen inzake het stelsel van werkloosheid met bedrijfstoeslag zoals bedoeld in artikel 3 van het koninklijk besluit van 3 mei 2007 tot regeling van het stelsel van werkloosheid met bedrijfstoeslag.

Article 4. ­ Si, au cours d'une année déterminée, l'un des États ACP visés à l'article 2 n'est pas en mesure de fournir la quantité totale autorisée et ne souhaite pas bénéficier des mesures visées à l'article 3, la Commission peut répartir la quantité manquante entre les autres États ACP concernés.
Artikel 4. ­ Indien een van de in artikel 2 genoemde ACS-Staten in een bepaald jaar niet bij machte is de totale toegestane hoeveelheid te leveren en niet in aanmerking wenst te komen voor de in artikel 3 bedoelde maatregelen, kan de Commissie het ontbrekende quantum over de andere betrokken ACS-Staten verdelen.

(17) Ibid., G. Considérant que la violation des droits des enfants, la violence à l'encontre des enfants et la traite d'enfants en vue d'adoptions illégales, de la prostitution, du travail clandestin, de mariages forcés, de la mendicité dans les rues ou à toute autre fin, demeurent un problème au sein de l'Union européenne; paragraphe 60: invite l'ensemble des institutions et les États membres à participer activement à la lutte contre la traite des enfants, quelles que soient les formes d'exploitation concernées, y compris le travail (exemple: travail des enfants — la Convention C 182 de l'OIT sur les pires formes de travail des enfants mentionne directement la traite comme l'une des pires formes d'exploitation —, travail forcé, esclavage domestique, esclavage, travail en servitude et mendicité) mariage forcé, adoption illégale et activités illicites (exemple: trafic de drogue, vol à la tire), exploitation sexuelle et prostitution, etc.; paragraphe 105.: demande que les enfants roms en particulier (...) bénéficient de mesures ciblées, notamment en vue de mettre fin (...) à l'exclusion sociale et à l'exclusion de l'éducation ainsi qu'à l'exploitation dont ils sont souvent victimes; (...); paragraphe 106: estime que l'UE devrait se fixer pour objectif de ne pas avoir d'enfants sans domicile ou d'enfants de la rue sur son territoire; demande que soient prévues des mesures adéquates et ciblées pour aider les enfants sans domicile et les enfants de la rue, dès lors que la plupart d'entre eux sont fortement traumatisés et socialement exclus, ne reçoivent pas d'enseignement ou de soins de santé (...), sont particulièrement susceptibles de devenir les victimes de la traite des êtres humains (...) ou sont souvent obligés de mendier; paragraphe 107: demande à la Commission et aux États membres de reconnaître dans le problème des milliers d'enfants des rues et des enfants contraints à la mendicité un grave problème de société et de droits de l'homme qui violent la Conven ...
(17) Ibid., G. Overwegende dat schendingen van de rechten van het kind, geweld tegen kinderen en handel in kinderen met het oog op illegale adoptie, prostitutie, illegale arbeid, gedwongen huwelijk, bedelen op straat of met welke andere bedoeling ook, nog steeds een probleem vormen binnen de EU; paragraaf 60 : verzoekt alle EU-instellingen en alle lidstaten actief mee te werken aan de bestrijding van kinderhandel voor alle mogelijke vormen van exploitatie, inclusief arbeid (bijvoorbeeld kinderarbeid — in de IAO-Conventie 182 over de ergste vormen van kinderarbeid wordt kinderhandel expliciet vermeld als een van de ergste vormen van exploitatie — gedwongen arbeid, huiselijke onderdrukking, slavernij, schuldarbeid en bedelen), gedwongen huwelijken, illegale adoptie en illegale activiteiten (bijvoorbeeld drugshandel, zakkenrollen), seksuele uitbuiting en prostitutie, enz.; paragraaf 105 : roept op ervoor te zorgen dat in het bijzonder Romakinderen (...) profiteren van de gerichte maatregelen, met name om een halt toe te roepen aan (...) maatschappelijke uitsluiting, uitsluiting vanonderwijs en uitbuiting waarvan zij vaak het slachtoffer zijn; (...); paragraaf 106 : is van mening datde EU voor zichzelf de doelstelling moet bepalen te waarborgen dat er in de EU geen dakloze kinderen of straatkinderen zijn; roept op tot het nemen van passende en gerichte maatregelen om dakloze kinderen en straatkinderen te helpen, aangezien de meesten van hen sterk getraumatiseerd en sociaal uitgesloten zijn, geen formeel onderwijs of gezondheidszorg ontvangen, bijzonder gemakkelijk slachtoffer kunnen worden van mensenhandel (...) en vaak gedwongen worden te bedelen; paragraaf 107 : verzoekt de Commissie en de lidstaten om het probleem van de duizenden straatkinderen en kinderen die worden gedwongen te gaan bedelen, als serieuze sociale kwestie en mensenrechtenprobleem te erkennen, dat een inbreuk vormt op de Conventie van de VN over de rechten van het kind en verzoekt de lidstaten o ...

Si, au cours d'une année déterminée, un des États ACP mentionnés à l'article 2 n'est pas en mesure de fournir la quantité totale autorisée et ne souhaite pas bénéficier des mesures visées à l'article 3, la Commission peut répartir la quantité manquante entre les autres États ACP concernés.
Indien een van de in artikel 2 genoemde ACS-Staten in een bepaald jaar niet in staat is de totale toegestane hoeveelheid te leveren en niet in aanmerking wenst te komen voor de in artikel 3 bedoelde maatregelen, kan de Commissie het ontbrekende quantum over de andere betrokken ACS-Staten verdelen.

M. Monfils ajoute que les nouveaux droits inscrits dans la Constitution représentent une réelle nouveauté: d'une part, le droit de chaque enfant de bénéficier des mesures et services qui concourent à son développement et, d'autre part, le droit pour chaque enfant de s'exprimer sur toute question qui le concerne.
De heer Monfils wijst er bovendien nog op dat de volgende rechten die worden opgenomen in de Grondwet, echt nieuw zijn : enerzijds, het recht van elk kind op maatregelen en diensten die zijn ontwikkeling bevorderen en anderzijds, het recht voor elk kind zijn mening te uiten in alle aangelegenheden die het aangaan.

Art. 6. Dans le tableau II du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs, tel que modifié par le décret du 13 décembre 2007 portant diverses mesures en matière d'enseignement, par le décret du 23 janvier 2009 portant des dispositions relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de fonctions dans les établissements d'enseignement préscolaire, primaire, secondaire ordinaire et spécialisé, artistique, de promotion sociale et supérieur non universitaire, secondaire artistique à horaire réduit de la Communauté française et les internats dépendant de ces établissements, et dans les centres psycho-médico-sociaux, relatives au congé pour activités sportives et diverses mesures urgentes en matière d'enseignement et par le décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française, les rubriques « directeur d'école maternelle », « directeur d'école primaire », « directeur d'école fondamentale », « directeur de l'enseignement secondaire inférieur » et « directeur » sont modifiées comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image Art. 7. Les membres du personnel nommés ou engagés à titre définitif comme directeur d'école maternelle, primaire ou fondamentale et bénéficiant d'un congé pour exercer une autre fonction de directeur d'école maternelle, primaire ou fondamentale sont réputés en avoir bénéficié dans le cadre du dispositif du présent décret.
Art. 6. In tabel II van het decreet van 2 februari 2007 tot vaststelling van het statuut van de directeurs, zoals gewijzigd bij het decreet van 13 december 2007 houdende verschillende maatregelen inzake onderwijs, bij het decreet van 23 januari 2009 houdende diverse bepalingen betreffende de erkenning van de beroepskwalificaties vereist voor de uitoefening van ambten in de inrichtingen voor gewoon en gespecialiseerd voorschools, lager en secundair onderwijs, kunstonderwijs, onderwijs voor sociale promotie en niet-universitair hoger onderwijs, kunstsecundair onderwijs met beperkt leerplan van de Franse Gemeenschap en de internaten die van deze inrichtingen afhangen, en in de psycho-medisch-sociale centra, betreffende het verlof voor sportactiviteiten en houdende diverse dringende maatregelen inzake onderwijs, en bij het decreet van 11 april 2014 tot regeling van de bekwaamheidsbewijzen en ambten in het door de Franse Gemeenschap georganiseerde en gesubsidieerde basis- en secundair onderwijs, worden de rubrieken "Directeur van een kleuterschool", Directeur van een lagere school", "Directeur van een basisschool", "Directeur van het lager secundair onderwijs" en "directeur" gewijzigd als volgt : Art. 7. De personeelsleden die in vast verband benoemd of aangeworven worden als directeur van een kleuter-, lagere of basisschool, en die een verlof genieten om een ander ambt van directeur van een kleuter-, lagere of basisschool uit te oefenen, worden geacht dit te hebben genoten in het kader van het dispositief van dit decreet.

Art. 10. Dans l'article 203 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 18 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, le 2° bis est remplacé par ce qui suit : "2° bis. une société d'investissement à capital fixe en biens immobiliers, une société immobilière réglementée ou une société étrangère : - qui a pour objet principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la mise à disposition d'utilisateurs, ou la détention directe ou indirecte de participations dans des entités dont l'objet social est similaire; - qui est soumise à des contraintes, tenant au moins à l'obligation de distribution d'une partie de ses revenus à ses actionnaires; - qui, bien qu'assujettie dans le pays de son domicile fiscal, à un impôt visé au 1°, bénéficie dans celui-ci d'un régime fiscal exorbitant du droit commun; dans la mesure où les revenus de biens immobiliers qu'elle recueille : - ne proviennent pas de biens immobiliers situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition à condition que cette convention ou un quelconque autre accord prévoit l'échange de renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la législation nationale des Etats contractants, ou; - n'ont pas été soumis à l'impôt des sociétés, l'impôt des non-résidents ou à un impôt étranger analogue à ces impôts, ou bénéficient d'un régime d'imposition distinct exorbitant du droit commun; "; 2° dans le paragraphe 2, l'alinéa 2, est remplacé par ce qui suit : "Le § 1er, alinéa 1er, 2° et 2° bis, ne s'applique pas aux dividendes distribués respectivement par les sociétés d'investissement et par les sociétés visées au § 1er, alinéa 1er, 2° bis, dont les statuts prévoient la distribution annuelle d'au moins 90 p.c., ou lorsqu'il s'agit d'une société visée au § 1er, alinéa 1er, 2° bis, d'au moins 80 p.c., des revenus qu'elles ont recueillis, déductio ...
Art. 10. In artikel 203 van hetzelfde Wetboek, laatstelijk gewijzigd bij de wet van 18 december 2015, worden de volgende wijzigingen aangebracht : 1° in paragraaf 1 wordt de bepaling onder 2° bis vervangen als volgt : "2° bis. een beleggingsvennootschap met vast kapitaal voor belegging in vastgoed, een gereglementeerde vastgoedvennootschap of een buitenlandse vennootschap : - waarvan het hoofddoel de verwerving of de bouw van onroerende goederen met het oog op de ter beschikkingstelling aan gebruikers is, of het rechtstreeks of onrechtstreeks aanhouden van deelnemingen in entiteiten met een vergelijkbaar maatschappelijk doel is; - die onderworpen is aan beperkingen, die ten minste de verplichting omvat om een deel van zijn inkomen aan zijn aandeelhouders uit te keren; - die, alhoewel hij in het land van zijn fiscale woonplaats onderworpen is aan een in 1° vermelde belasting, in dat land een belastingregeling geniet die afwijkt van het gemeen recht; in de mate dat de inkomsten van onroerende goederen die hij verkrijgt : - niet afkomstig zijn van onroerende goederen die zich bevinden in een andere lidstaat van de Europese Unie of in een Staat waarmee België een overeenkomst ter voorkoming van dubbele belasting heeft gesloten, op voorwaarde dat deze overeenkomst of enig ander verdrag voorziet in een uitwisseling van inlichtingen die noodzakelijk is voor de toepassing van de wettelijke bepalingen van de contracterende Staten, of; - niet onderworpen werden aan de vennootschapsbelasting, aan de belasting van niet-inwoners, of aan een buitenlandse belasting die analoog is aan deze belastingen, of genieten van een belastingregeling die afwijkt van het gemeen recht; "; 2° in paragraaf 2, wordt het tweede lid vervangen als volgt : "Paragraaf 1, eerste lid, 2° en 2° bis, is niet van toepassing op de dividenden respectievelijk verdeeld door de beleggingsvennootschappen en door de in § 1, eerste lid, 2° bis, bedoelde vennootschappen waarvan de statuten in de jaarlijkse uit ...

Quant à l'impact de cette nouvelle réglementation, il convient de distinguer les deux mesures suivantes: - Mesure liée au paiement du complément de pension des travailleurs frontaliers uniquement à partir de la prise de cours de la pension légale dans le pays étranger: - Mesure liée au calcul du complément de pension des travailleurs frontaliers qui bénéficient d'une pension extralégale ou d'autres avantages en matière de pension:
Wat de impact van deze nieuwe regelgeving betreft, dient er een onderscheid te worden gemaakt tussen de volgende twee maatregelen: - Maatregel gelinkt aan de uitbetaling van het pensioencomplement voor grensarbeiders slechts vanaf de ingangsdatum van het wettelijk pensioen in het buitenland: - Maatregel gelinkt aan de berekening van het pensioencomplement van de grensarbeiders die genieten van een extralegaal pensioen of andere pensioenvoordelen:

En d'autres termes, combien de postes ont été créés par rapport à la situation qui prévalait respectivement en 2009/2008 et en 2003, lors du lancement du système? e) P. 30: Combien de cabinets de médecins généralistes satisfont aux deux conditions imposées pour bénéficier de l'intervention de 1 500 euros? f) P. 31: Où en sont les mesures envisagées par la Commission nationale médico-mutualiste (CNMM) en vue d'augmenter la transparence des montants dus par les patients aux spécialistes? g) Pouvez-vous préciser le taux de conventionnement des spécialistes par spécialité et par arrondissement? h) À quels projets et/ou expériences spécifiques relatifs aux services de garde organisés par des médecins généralistes est affectée cette somme de près de 3,5 millions d'euros (répartition par projet)? i) Pourquoi les médecins (conventionnés) bénéficient-ils de pensions de retraite et de survie différentes des pensions ordinaires?
Met andere woorden: hoeveel posten zijn er bijgekomen in vergelijking met 2009/2008 en in vergelijking met de opstart in 2003? e) P. 30: hoeveel huisartspraktijken voldoen aan de twee gestelde voorwaarden, om de 1.500 euro ondersteuning te krijgen? f) P. 31: hoever staat het met de maatregelen die de Nationale Commissie Geneesheren-Ziekenfondsen (NCGZ) gaat nemen ter verhoging van de transparantie in verband met de bedragen ten laste van patiënten bij specialisten? g) Kan er per specialisme en per arrondissement meer informatie gegeven worden over de conventiegraad van specialisten? h) Naar welke specifieke projecten/experimenten in verband met het organiseren van huisartsenwachtdiensten gaat de bijna 3,5 miljoen euro? (verdeling per project) i) Waarom krijgen (geconventioneerde) artsen een rust- en overlevingspensioen dat anders is dan de gewone pensioenen?