Traduction de «catégories d'immeubles » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

agent d'entretien d'immeubles | agent d'entretien d'immeubles/agente d'entretien d'immeubles | agente d'entretien d'immeubles
poetshulp | schoonmaakmedewerkster | schoonmaakster van lokalen en grote ruimtes | schoonmaker

Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.
Omschrijving: Een verzamelcategorie voor stoornissen waarin er een zekere mengeling bestaat van specifieke ontwikkelingsstoornissen van spraak en taal, van schoolvaardigheden en van de motorische functie, maar waarin geen daarvan voldoende overheerst om de belang-rijkste diagnose te vormen. Deze gemengde categorie dient alleen gebruikt te worden indien er een belangrijke overlap bestaat van elk van deze specifieke ontwikkelings stoornissen. Deze stoornissen gaan doorgaans, maar niet altijd, samen met enige mate van veralgemeende stoornis van cognitieve functies. Deze categorie dient derhalve gebruikt te worden wanneer er sprake is van functiestoornissen die voldoen aan de criteria van twee of meer van de categorieën F80.-, F81.- en F82.-.

immeuble de rapport | immeuble donné en location | immeuble locatif
huurhuis | verhuurd of verpacht onroerend goed

bâtiment d'habitation | construction à usage d'habitation | immeuble à usage d'habitation | immeuble d'habitation | immeuble résidentiel
woonblok | woongebouw

répartiteur d'abonné | répartiteur d'immeuble | sous-répartiteur d'immeuble | SR d'immeuble | SRI [Abbr.]
distributieframe bij de klant

inspecteur en construction | inspecteur technique d’immeubles | inspecteur technique d’immeubles/inspectrice technique d’immeubles | opératrice de repérange amiante
bouwkundig opzichter | inspecteur monumentenzorg | bouwkundig inspecteur | technicus gebouwen

Définition: Cette catégorie doit être utilisée pour enregistrer la présence de facteurs psychologiques ou comportementaux supposés avoir joué un rôle majeur dans la survenue d'un trouble physique classable dans l'un des autres chapitres. Les perturbations psychiques attribuables à ces facteurs sont habituellement légères, mais souvent persistantes (par exemple, une inquiétude, un conflit émotionnel, une appréhension) et leur présence ne justifie pas un diagnostic de l'une quelconque des catégories décrites dans ce chapitre. | Facteurs psychologiques influençant une affection physique Exemples d'utilisation de cette catégorie:asthme F54 et J45.- | colite muqueuse F54 et K58.- | dermite F54 et L23-L25 | recto-colite hémorragique F54 et K51.- | ulcère gastrique F54 et K25.- | urticaire F54 et L50.-
Omschrijving: Deze categorie dient te worden gebruikt om de aanwezigheid te registreren van psychische of gedragsgebonden invloeden waarvan wordt aangenomen dat ze een belangrijke rol spelen in de etiologie van lichamelijke stoornissen die in andere hoofdstukken geclassificeerd zijn. De resulterende psychische stoornissen zijn doorgaans licht en dikwijls langdurig (zoals bezorgdheid, emotioneel conflict, ongerustheid etc.) en rechtvaardigen op zichzelf niet het gebruik van een van de stoornissen in dit hoofdstuk. | Neventerm: | psychische factoren die lichaamsfuncties beïnvloeden

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

catégorie de jeux numériques | catégories de jeux vidéo | catégories de jeux numériques | mécanique de jeu vidéo
genres van dgitale spelletjes | mechanica van videospellen | gamegenres | genres van videospellen

vapeurs de monoxyde de carbone d'un incendie dans un immeuble
koolstofmonoxidedampen van vuurzee in woning

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la disposition traite de manière identique deux catégories de personnes différentes : les parties à une vente d'immeuble qui ont sciemment dissimulé le prix de la vente et qui ont fait l'objet d'une condamnation pénale à ce titre et celles qui ont pu, comme dans le litige soumis au juge a quo, avoir signé l'acte de vente en méconnaissance de cette dissimulation et qui n'ont été ni poursuivies, ni jugées par une juridiction pénale de ce chef.
Uit al die elementen vloeit voort dat de bepaling twee verschillende categorieën van personen identiek behandelt : de partijen bij een verkoop van een onroerend goed die de prijs van de verkoop bewust hebben bewimpeld en die in die zin strafrechtelijk zijn veroordeeld, en diegenen die, zoals in het voor de verwijzende rechter hangende geschil, de verkoopakte mogelijk hebben ondertekend zonder kennis te hebben van die bewimpeling en die in die zin niet zijn vervolgd, noch berecht door een strafgerecht.

Sont annexés au formulaire visé au paragraphe 4 : 1° a) i) soit, si les travaux sont réalisés par le demandeur, un devis estimatif des travaux envisagés du demandeur et minimum deux devis estimatifs des travaux envisagés fournis par des entreprises; ii) soit, si les travaux sont réalisés par une entreprise, trois devis estimatifs des travaux envisagés fournis par des entreprises; iii) si le nombre de devis requis aux i) et ii) ne peut être obtenu, les pièces justificatives de la mise en concurrence de différentes entreprises; b) un justificatif du choix du devis choisi s'il s'agit d'un autre motif que le moindre coût. 2° un cahier des charges ou note technique décrivant les travaux à réaliser; 3° un extrait du plan cadastral où le périmètre précis faisant l'objet de la demande de soutien est délimité par une fine ligne rouge; 4° un extrait de la carte IGN au 1/10 000 où la zone concernée est identifiée en rouge; 5° une copie de la matrice cadastrale concernée ou de tout autre document de nature à établir la propriété et la ou les superficies de la ou des parcelles concernées; 6° le cas échéant, un mandat dûment signé par le ou les propriétaires ou le ou les gestionnaires concernés; 7° le cas échéant, un formulaire de demande d'un numéro d'identification conformément au chapitre 2 de l'arrêté du Gouvernement du 17 décembre 2015 relatif à l'identification au système intégré de gestion et de contrôle, à l'attribution d'un numéro d'agriculteur, modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 mai 2015 octroyant un soutien couplé aux agriculteurs pour les bovins femelles viandeux, les vaches mixtes, les vaches laitières et les brebis; 8° le cas échéant, une copie de compromis de vente du terrain comprenant les coordonnées du vendeur, de l'acquéreur et du notaire, accompagnée d'une estimation de la valeur du terrain établie par un not ...
Bij het formulier bedoeld in paragraaf 4 worden gevoegd: 1° a) i) hetzij, als de werken door de aanvrager worden uitgevoerd, een kostenraming van de overwogen werken van de aanvrager en minstens twee kostenramingen van de overwogen werken verstrekt door bedrijven; ii) hetzij, als de werken worden uitgevoerd door een bedrijf, drie kostenramingen van de overwogen werken verstrekt door bedrijven; iii) als het aantal kostenramingen vereist in i) en ii) niet verkregen kan worden, de bewijsstukken van het in mededinging stellen van verschillende bedrijven; b) een bewijsstuk van de keuze van de gekozen kostenraming als het gaat om een andere reden dan de lagere kost; 2° een bestek of technische nota die de uit te voeren werken omschrijft; 2° een uittreksel uit het kadastraal plan waarop de exacte perimeter waarop de steunaanvraag betrekking heeft met een fijne rode streep afgebakend is; 4° een uittreksel uit de NGI-kaart (1/10.000) waar betrokken gebied in het rood aangegeven wordt; 5° een afschrift van betrokken kadastrale legger of van elk ander stuk waaruit het eigendom en de oppervlakte(s) van betrokken perceel (percelen) afgeleid kunnen worden; 5° desgevallend, een mandaat behoorlijk getekend door de betrokken eigenaar(s) of de betrokken beheerder(s); 7° in voorkomend geval, een aanvraagformulier voor een identificatienummer overeenkomstig hoofdstuk 2 van het besluit van de Waalse Regering van 17 december 2015 betreffende de identificatie bij het geïntegreerd beheers- en controlesysteem, de toekenning van een landbouwernummer, tot wijziging van het besluit van de Waalse Regering van 12 februari 2015 tot uitvoering van het systeem van de rechtstreekse betalingen ten gunste van de landbouwers en tot wijziging van het besluit van de Waalse Regering van 7 mei 2015 tot toekenning van een gekoppelde steun aan de landbouwers voor vrouwelijke vleesrunderen, gemengde koeien, melkkoeien en schapen; 8° in voorkomend geval, een afschrift van de verkoopovereenkomst van d ...

2. Pouvez-vous ventiler le nombre de ces immeubles et le total de leur revenus cadastraux selon les trois Régions du pays et selon la catégorie de biens (terrains agricoles, terrains à bâtir, bois et forets, maisons d'habitations, appartements, immeubles de bureaux, immeubles industriels et commerciaux, immeubles spéciaux)?
2. Kunt u die onroerende goederen en het totaalbedrag van hun kadastrale inkomens opsplitsen over de drie Gewesten, op grond van hun categorie (landbouwgronden, bouwgronden, bossen en wouden, woonhuizen, appartementen, kantoorgebouwen, industriële en handelsgebouwen, speciale gebouwen)?

4. - Permis d'environnement pour activités de commerce de détail Art. 11. Nul ne peut, sans permis d'environnement préalable pour les activités de commerce de détail : 1° réaliser des activités de commerce de détail dans un commerce de détail ou un ensemble commercial dont la superficie commerciale nette excède 400 m|F2 dans une structure à construire à neuf et non exemptée de permis; 2° réaliser des activités de commerce de détail dans un commerce de détail ou un ensemble commercial d'une superficie commerciale nette de plus de 400 m|F2 dans un immeuble existant, autorisé ou autorisé en principal, ou dans des structures temporairement autorisées ou exemptées d'autorisation si les activités commerciales sont exécutées : a) pendant plus de cent quatre-vingts jours par an dans le cas où les activités commerciales sont compatibles avec les prescriptions urbanistiques en vigueur; b) pendant plus de nonante jours par an dans tous les autres cas. à condition que les activités de commerce de détail soient en concordance avec les conditions expresses d'un permis d'environnement pour les actions d'urbanisme; 3° agrandir un commerce de détail ou un ensemble commercial si, de ce fait, la superficie commerciale nette : a) excède de plus de 300 m|F2 celle de la superficie commerciale nette autorisée, ou b) excède de plus de 20% celle de la superficie commerciale nette autorisée; 4° fusionner des commerces au détail ou des ensembles commerciaux dont la superficie commerciale nette s'établit, après fusion, à plus de 400 m|F2; 5° apporter une modification significative aux catégories d'activités de commerce de détail visées à l'article 3 dans un commerce de détail ou un ensemble commercial dont la superficie commerciale nette excède 400 m|F2.
4. - Omgevingsvergunning voor kleinhandelsactiviteiten Art. 11. Niemand mag zonder voorafgaande omgevingsvergunning voor kleinhandelsactiviteiten : 1° kleinhandelsactiviteiten uitvoeren in een kleinhandelsbedrijf of handelsgeheel met een netto handelsoppervlakte van meer dan 400 m|F2 in een nieuw op te richten, niet van vergunning vrijgestelde constructie; 2° kleinhandelsactiviteiten uitvoeren in een kleinhandelsbedrijf of handelsgeheel met een netto handelsoppervlakte van meer dan 400 m|F2 in een bestaand, vergund of hoofdzakelijk vergund gebouw of in tijdelijke vergunde of van vergunning vrijgestelde constructies als de handelsactiviteiten uitgevoerd worden : a) gedurende meer dan honderdtachtig dagen per jaar in geval de handelsactiviteiten verenigbaar zijn met de geldende stedenbouwkundige voorschriften; b) gedurende meer dan negentig dagen per jaar in alle andere gevallen; op voorwaarde dat de kleinhandelsactiviteiten in overeenstemming zijn met de uitdrukkelijke voorwaarden van een omgevingsvergunning voor stedenbouwkundige handelingen; 3° een kleinhandelsbedrijf of een handelsgeheel uitbreiden als hierdoor de totale netto handelsoppervlakte : a) meer dan 300 m|F2 groter is dan de vergunde netto handelsoppervlakte, of; b) meer dan 20 percent groter is dan de vergunde netto handelsoppervlakte; 4° kleinhandelsbedrijven of handelsgehelen samenvoegen waarbij de netto handelsoppervlakte na samenvoeging meer dan 400 m|F2 bedraagt; 5° een belangrijke wijziging van de categorieën van kleinhandelsactiviteiten, vermeld in artikel 3, doorvoeren in een kleinhandelsbedrijf of een handelsgeheel met een netto handelsoppervlakte van meer dan 400 m|F2.

Les mesures administratives de cette décision peuvent inclure ce qui suit : 1° l'ordre de cessation totale ou partielle des activités de commerce de détail et les activités qui y sont liées; 2° l'ordre de retirer les produits concernés relevant d'une ou de plusieurs catégories d'activités de commerce de détail, soit le retrait d'office de ceux-ci aux frais du contrevenant; 3° l'interdiction de pénétrer dans le commerce de détail ou une partie de celui-ci, tant en ce qui concerne les immeubles que les terrains et tout ce qui s'y trouve; 4° l'interdiction d'exploiter, en tout ou en partie, le commerce de détail.
De bestuurlijke maatregelen in het bestuurlijk besluit kunnen het volgende inhouden : 1° het bevel de kleinhandelsactiviteiten en daarmee verbonden activiteiten geheel of gedeeltelijk stop te zetten; 2° het bevel tot verwijderen van de betrokken producten die vallen onder één of meer categorieën van kleinhandelsactiviteiten, hetzij het ambtshalve verwijderen ervan op kosten van de overtreder; 3° het verbod het kleinhandelsbedrijf of een gedeelte ervan, zowel wat de gebouwen als de terreinen betreft en alles wat zich daarop bevindt, te betreden; 4° het verbod tot exploitatie van het kleinhandelsbedrijf, geheel dan wel gedeeltelijk.

En dehors des péréquations générales, il peut être procédé, dans une commune ou une division cadastrale de commune, à une révision extraordinaire des revenus cadastraux des immeubles bâtis et non bâtis ou de l'une de ces catégories seulement, lorsque des fluctuations importantes de la valeur locative des immeubles le justifient.
Buiten de algemene perequaties mag, in een gemeente of kadastrale afdeling van gemeente, tot een buitengewone herziening van de kadastrale inkomens van de gebouwde of ongebouwde onroerende goederen of slechts van een dezer categorieën worden overgegaan, indien belangrijke schommelingen van de huurwaarde der onroerende goederen het rechtvaardigen.

Dans l’attente de l’arrêté d’exécution, le Collège des procureurs généraux définit dans sa circulaire COL 7/2004 un certain nombre de catégories : les sommes et les titres (indépendamment du montant), les véhicules et les navires (sauf les épaves), les biens immeubles et les autres avoirs patrimoniaux dont la valeur estimée, prima facie, est supérieure à 2 500 euros.
In afwachting van dit uitvoeringsbesluit heeft het College van Procureurs-generaal in zijn omzendbrief nr. COL 7/2004 een aantal categorieën vastgesteld: gelden en effecten (ongeacht het bedrag), voertuigen en vaartuigen (behalve wrakken), onroerende goederen en andere vermogensbestanddelen met een prima facie geschatte waarde van meer dan 2 500 euro.

Définis à l'article 3, §1, de la loi portant création de l’OCSC, les « avoirs patrimoniaux » sont les biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels, susceptibles de saisie ou de confiscation, dont la vente est licite et qui rentrent dans les catégories déterminées par le Roi ou ont une valeur apparente qui dépasse un seuil fixé par lui.
Onder “vermogensbestanddelen” verstaat artikel 3, §1, COIV-wet de goederen, ongeacht hun aard (roerend of onroerend, lichamelijk of onlichamelijk), die vatbaar zijn voor inbeslagneming of verbeurdverklaring, die wettelijk kunnen verkocht worden en die begrepen zijn in de door de Koning bepaalde categorieën, of die een waarde hebben die een door Hem bepaalde drempel overstijgt.

Proposition de loi modifiant la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis, en vue d'élargir les catégories de contributeurs au Fonds de traitement du surendettement
Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 5 juli 1998 betreffende de collectieve schuldenregeling en de mogelijkheid van verkoop uit de hand van de in beslag genomen goederen teneinde de categorieën van bijdragers aan het fonds ter bestrijding van de overmatige schuldenlast uit te breiden