« 3° les actes qui, en application de la loi organique du 8 juille
t 1976 relative aux centres publics d'aide sociale ou du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'
aide sociale, constatent des opérations telles que visées à l'article 2.10.1.0.1, soit au profit de centres publics d'
aide sociale, soit au profit d'associations créées en vertu de la loi précitée, de même que les actes portant des opérations telles que visées à l'article 2.10.1.0.1, après dissolution ou division d'une a
...[+++]ssociation précitée».