Traduction de «certaines lignes d'action » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Programme d'action communautaire concernant la prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique
Communautair actieprogramma in verband met de preventie van AIDS en van bepaalde andere besmettelijke ziekten, binnen het actiekader op het gebied van de volksgezondheid

longueur d'action | partie active de la ligne d'action
loopvlak

programme d'action communautaire concernant la prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles
communautair actieprogramma in verband met de preventie van aids en van bepaalde andere besmettelijke ziekten

ligne d'action
beleidslijn

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette analyse fait le bilan des actions entreprises depuis la dernière communication, dresse la liste des mesures requises pour répondre aux besoins à court ou moyen terme et propose certaines lignes d'action futures en partant de l'évaluation qui est faite du déploiement des systèmes 3G jusqu'ici.
Bij deze analyse worden een beschrijving en een beoordeling gegeven van de initiatieven die sinds de laatste mededeling zijn ontplooid, wordt een inventarisatie gemaakt van de maatregelen die moeten worden getroffen om aan de korte- en middellangetermijnbehoeften te voldoen en worden voorstellen gedaan voor enkele toekomstige actielijnen op basis van de beoordeling van de voortgang bij de introductie van 3G tot dusver.

En particulier, dans ce contexte, outre les mesures volontaires prises par certains prestataires de services en ligne, quelques États membres ont adopté des règles sur les procédures de «notification et action» depuis l'adoption de la directive 2000/31/CE.
Met name gezien deze achtergrond hebben sommige lidstaten, naast de vrijwillige maatregelen die sommige aanbieders van onlinediensten hebben genomen, na de vaststelling van Richtlijn 2000/31/EG regels vastgesteld voor meldings- en actieprocedures.

Dans l'intérêt du marché intérieur et de l'efficacité de la lutte contre les contenus illicites en ligne, et afin de préserver l'approche équilibrée que la directive 2000/31/CE vise à assurer, il est nécessaire de définir certains principes fondamentaux qui devraient guider l'action des États membres et des prestataires de services concernés à cet égard.
In het belang van de interne markt en met het oog op de effectiviteit van de bestrijding van illegale online-inhoud en het behoud van de evenwichtige aanpak die met Richtlijn 2000/31/EG wordt beoogd, moeten enkele belangrijke beginselen worden vastgesteld als leidraad voor het optreden van de lidstaten en van de betrokken dienstverleners op dit gebied.

1. Par le passé, les actions drogues de la police des chemins de fer consistaient principalement en des contrôles sur certaines lignes spécifiques, orientés vers le « tourisme de la drogue » dans les régions frontalières.
1. In het verleden bestonden de drugsacties van de spoorwegpolitie voornamelijk uit controles op specifieke lijnen, gericht op het « drugstoerisme » in de grensregio's.

En effet, ce jugement énonce, en substance, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
In wezen stelt dit vonnis duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

Ce jugement énonce « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connues le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
Het vonnis maakte duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

Certains propriétaires de marques et certains fabricants tentent depuis peu, grâce à un lobbying auprès de l'Europe et à des actions en justice, de faire cesser la vente de leurs produits sur des sites de vente en ligne et sur d'autres sites internet dans l'Union européenne.
Bepaalde merkeigenaren en fabrikanten proberen sinds kort via lobbyen bij Europa en het voeren van rechtzaken de verkoop van hun producten op online handelsplaatsen en andere websites in de Europese Unie een halt toe te roepen.

Plusieurs événements parallèles ont cependant été organisés par certaines ONG en collaboration avec le Haut Commissariat aux droits de l’homme et en ligne avec la Déclaration et le Programme d’Action de Durban.
Een aantal ngo’s zette informele activiteiten op in samenwerking met het Hoog Commissariaat voor de mensenrechten en in overeenstemming met de Verklaring en het Actieprogramma van Durban.

Certains aspects de l’action future présentent un caractère plus général et couvrent plusieurs domaines de la justice en ligne.
Bepaalde aspecten van het toekomstige optreden zijn meer algemeen van aard en bestrijken verschillende terreinen van e-justitie.

- Identifier certaines lignes directrices pour des actions futures en matière de prévention au niveau de l'Union européenne.
- bepaalde richtsnoeren vast te stellen voor toekomstige maatregelen op het gebied van de preventie in de Europese Unie.