Traduction de «certitude qu'il s'agit » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

coefficient de vraisemblance | degré de certitude | degré de confiance | facteur de certitude | facteur de crédibilité | CV [Abbr.]
geloofwaardigheidsfactor | zekerheidsfactor | CF [Abbr.]

coefficient de certitude | facteur de certitude
certainty factor | mate van onzekerheid

le Conseil agit en sa capacité de legislateur | le Conseil agit en sa qualité de législateur | le Conseil statue en tant que législateur
De Raad treedt op in de hoedanigheid van wetgever.

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
rechtszekerheidsbeginsel [ beginsel van gelijkheid en rechtszekerheid ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

agitation
rusteloosheid

Définition: Trouble caractérisé par une diminution (stupeur) ou une augmentation (agitation) de l'activité psychomotrice et par des symptômes catatoniques. Les deux pôles de la perturbation psychomotrice peuvent alterner.
Omschrijving: Een stoornis bestaande uit verminderde (stupor) of vermeerderde (opwinding) psychomotore activiteit samengaand met katatone symptomen. Uitersten van psychomotore ontregeling kunnen elkaar afwisselen.

sensation d'agitation
gevoel van agitatie

Définition: La schizophrénie catatonique se caractérise essentiellement par la présence de perturbations psychomotrices importantes, pouvant alterner d'un extrême à un autre: hyperkinésie ou stupeur, obéissance automatique ou négativisme. Des attitudes imposées ou des postures catatoniques peuvent être maintenues pendant une période prolongée. La survenue d'épisodes d'agitation violente est caractéristique de ce trouble. Les manifestations catatoniques peuvent s'accompagner d'un état oniroïde (ressemblant à un rêve) comportant des expériences hallucinatoires intensément vécues. | Catalepsie | Catatonie | Flexibilité cireuse | schizophrénique | Stupeur catatonique
Omschrijving: Katatone schizofrenie wordt beheerst door op de voorgrond staande psychomotore stoornissen die uitersten kunnen aannemen, zoals hyperkinesie en stupor of door automatische gehoorzaamheid en negativisme. Verkrampte houdingen en poses kunnen voor lange perioden worden volgehouden. Agressieve opwindingstoestanden kunnen een opvallend kenmerk van de aandoening zijn. De katatone verschijnselen kunnen samengaan met een droomachtige (oneiroïde) toestand met levendige hallucinatoire taferelen. | Neventerm: | katatone stupor | schizofrene flexibilitas cerea | schizofrene katalepsie | schizofrene katatonie

agitation politique
politieke agitatie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quoi qu'il en soit, aucun objet n'est restitué sans que l'on ait la certitude qu'il s'agit du véritable propriétaire.
In ieder geval wordt er geen voorwerp afgeleverd zonder dat men zeker is dat dit gebeurt aan de rechtmatige eigenaar.

1. Le bénéfice du régime spécifique d'approvisionnement résultant de l'exonération du droit à l'importation ou de l'octroi de l'aide est subordonné à une répercussion effective de l'avantage économique jusqu'à l'utilisateur final qui, selon le cas, peut être le consommateur lorsqu'il s'agit de produits destinés à la consommation directe, le dernier transformateur ou conditionneur lorsqu'il s'agit de produits destinés aux industries de transformation ou de conditionnement, ou l'agriculteur lorsqu'il s'agit de produits utilisés pour l'alimentation animale ou comme intrants agricoles.
1. Het voordeel van de specifieke voorzieningsregeling dat uit de vrijstelling van het invoerrecht of uit de toekenning van steun voortvloeit, wordt slechts verleend als het economische voordeel daadwerkelijk wordt doorberekend tot de eindgebruiker, die, naargelang van het geval, de consument kan zijn als het om producten voor rechtstreekse consumptie gaat, de laatste verwerker of verpakker als het om producten voor de verwerkende industrie of de verpakkingsindustrie gaat, dan wel de landbouwer als het gaat om producten die worden gebruikt voor de diervoeding of als productiemiddel in de landbouw.

Ainsi pour les dettes fiscales et sociales, il s'agit d'avoir la certitude qu'une dette égale ou supérieure à 3000 euros existe et si c'est le cas, si des créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l'égard de pouvoirs adjudicateurs ou d'entreprises publiques ne viennent pas « compenser » la dette. Si l'opérateur est en situation d'exclusion, l'adjudicateur l'invitera à se régulariser dans le délai fixé par la loi.
Aldus gaat het, ingeval van sociale en fiscale schulden, over de zekerheid dat er een schuld is die gelijk is aan of hoger dan 3.000 euro en indien dit zo is, of er één of meer schuldvorderingen zijn ten opzichte van aanbestedende overheden of overheidsbedrijven die zeker, opeisbaar en vrij van elke verbintenis tegenover derden zijn, die deze schuld "compenseren".

Considérant que le Collège communal de Chaumont-Gistoux souligne que, selon les informations disponibles, la certitude qu'il n'y aura plus jamais de nouvelle décharge à Chaumont-Gistoux n'existe pas; que le risque existe bien en théorie que le site soit proposé un jour à l'inscription au plan des CET ou qu'il soit exploité comme CET à usage exclusif du producteur initial de déchets, comme en témoigne le projet déposé en 2000; que la condition préalable de la certitude juridique que les sites proposés ne pourront jamais être exploités comme décharges n'est, en l'espèce, pas remplie;
Overwegende dat het gemeentecollege van Chaumont-Gistoux benadrukt dat de zekerheid dat er nooit meer een stort gevestigd zal worden in Chaumont-Gistoux volgens de beschikbare informatie onbestaande is; dat het risico theoretisch wel bestaat dat de locatie ooit voorgesteld wordt voor de opneming van een technisch ingravingscentrum of dat ze uitgebaat wordt als ingravingscentrum voor het exclusieve gebruik van de oorspronkelijke afvalstoffenproducent, zoals aangetoond in het ontwerp ingediend in 2000; dat de voorafgaandelijke voorwaarde van de juridische zekerheid dat de voorgestelde sites nooit gebruikt zullen mogen worden als stortplaatsen niet vervuld is;

- Interdictions, remboursement des subventions et amendes Art. 14. § 1. Le bénéficiaire ne peut pas : 1° lorsqu'il s'agit d'une opération au sens des articles 21, alinéa 1, 1° à 3°, 37, alinéa 1, 1° à 3°, et 51, alinéa 1, a) et b), modifier l'affectation du bien concerné par la subvention, ou céder des droits réels autres qu'une servitude sur ce dernier, avant l'expiration d'un délai de quinze ans à dater du premier jour du mois suivant la décision d'approbation ou d'adoption du programme de revitalisation par le Gouvernement; 2° lorsqu'il s'agit d'une opération au sens des articles 21, alinéa 1, 1° à 3°, 37, alinéa 1, 1° à 3°, 51, alinéa 1, a) et b), modifier l'affectation du bien concerné par la subvention, ou céder des droits réels autres qu'une servitude sur ce dernier, excepté pour justes motifs et moyennant accord préalable et exprès du Gouvernement ou de son délégué, avant l'expiration d'un délai de quinze ans à dater du seizième anniversaire de la décision d'approbation ou d'adoption du programme de revitalisation par le Gouvernement; 3° lorsqu'il s'agit d'une opération au sens des articles 21, alinéa 1, 1°, 37, alinéa 1, 2°, ou 51, alinéa 1, a) et b), violer les obligations de mise à disposition des logements subventionnés aux ménages, notamment en vendant ou louant tout ou partie de ceux-ci à des ménages qui ne répondent pas aux conditions d'accès ou de revenus arrêtées par le Gouvernement, avant l'expiration d'un délai de trente ans à dater du premier jour du mois suivant la réception de la notification de la décision d'approbation ou d'adoption du programme de revitalisation par le Gouvernement; 4° lorsqu'il s'agit d'une opération au sens des articles 21, alinéa 1, 1°, 37, alinéa 1, 2°, ou 51, alinéa 1, b), violer les conditions d'exploitation des espaces commerciaux et productifs, des infrastructures de proximité et des équipements collectifs, telles qu'arrêtées par le Gouvernement en application de l'article 11, § 2.
- Verbod, terugbetaling van subsidies en boetes Art. 14. § 1. Het is de begunstigde niet toegestaan om : 1° in het geval van een operatie in de zin van artikelen 21, eerste lid, 1° tot 3°, 37, eerste lid, 1° tot 3°, en 51, eerste lid, a) en b), de bestemming van het door de subsidie bedoelde goed te wijzigen of andere zakelijke rechten dan een erfdienstbaarheid op dit goed af te staan voor het verstrijken van een termijn van vijftien jaar vanaf de eerste dag van de maand volgend op de beslissing van de regering tot goedkeuring van het herwaarderingsprogramma; 2° in het geval van een operatie in de zin van artikelen 21, eerste lid, 1° tot 3°, 37, eerste lid, 1° tot 3°, en 51, eerste lid, a) en b), de bestemming van het door de subsidie bedoelde goed te wijzigen of andere zakelijke rechten dan een erfdienstbaarheid op dit goed af te staan, behalve om gegronde redenen en mits de voorafgaande en uitdrukkelijke toestemming van de regering of haar gemachtigde, vóór het verstrijken van een termijn van vijftien jaar vanaf de zestiende verjaardag van de beslissing van de regering tot goedkeuring van het herwaarderingsprogramma; 3° in het geval van een operatie in de zin van artikelen 21, eerste lid, 1°, 37, eerste lid, 2°, of 51, eerste lid, a) en b), de verplichting tot terbeschikkingstelling van de gesubsidieerde woningen aan de gezinnen niet na te komen, door met name deze goederen volledig of deels te verkopen of te verhuren aan gezinnen die niet voldoen aan de toewijzingsvoorwaarden of criteria inzake inkomens die door de regering zijn vastgesteld, voor het verstrijken van een termijn van dertig jaar vanaf de eerste dag van de maand volgend op de ontvangst van de kennisgeving van de beslissing van de regering tot goedkeuring van het herwaarderingsprogramma; 4° in het geval van een operatie in de zin van artikelen 21, eerste lid, 1°, 37, eerste lid, 2°, of 51, eerste lid, b), de uitbatingsvoorwaarden van de commerciële en productieve ruimten, de buurtinfrastructuren ...

Le terme « cyclomoteur » désigne : 1) soit un « cyclomoteur classe A », c'est-à-dire tout véhicule à deux ou à trois roues équipé d'un moteur à combustion interne d'une cylindrée inférieure ou égale à 50 cm avec une puissance nette maximale qui ne dépasse pas 4 kW, ou d'un moteur électrique avec une puissance nominale continue maximale qui est inférieure ou égale à 4 kW et dont la vitesse maximale est, par construction, limitée à 25 km à l'heure, à l'exclusion des engins de déplacement motorisés; 2) soit un « cyclomoteur classe B », c'est-à-dire : a) tout véhicule à deux roues, à l'exclusion des cyclomoteurs classe A et des engins de déplacement motorisés, dont la vitesse maximale est, par construction, limitée à 45 km à l'heure et dont les caractéristiques sont les suivantes : - une cylindrée inférieure ou égale à 50 cm avec une puissance nette maximale inférieure ou égale à 4 kW si le moteur est à combustion interne, ou - une puissance nominale continue maximale inférieure ou égale à 4 kW s'il s'agit d'un moteur électrique; b) tout véhicule à trois ou quatre roues, à l'exclusion des cyclomoteurs classe A, dont la vitesse maximale est, par construction, limitée à 45 km à l'heure et dont les caractéristiques sont les suivantes : - une cylindrée inférieure ou égale à 50 cm|F3avec une puissance nette maximale qui ne dépasse pas 4 kW s'il s'agit d'un moteur à allumage commandé, ou - une puissance nette maximale qui ne dépasse pas 4 kW s'il s'agit d'un moteur à allumage par compression, ou - une puissance nominale continue maximale inférieure ou égale à 4 kW s'il s'agit d'un moteur électrique.
Bromfiets" : 1) ofwel een "bromfiets klasse A", dit wil zeggen elk twee- of driewielig voertuig uitgerust met een motor met inwendige verbranding waarvan de cilinderinhoud ten hoogste 50 cm bedraagt met een netto-maximumvermogen van ten hoogste 4 kW, of met een elektrische motor met een nominaal continu maximumvermogen van ten hoogste 4kW en met een door de constructie bepaalde maximumsnelheid van 25 km per uur, met uitsluiting van de gemotoriseerde voortbewegingstoestellen; 2) ofwel een "bromfiets klasse B", dit wil zeggen : a) elk tweewielig voertuig, met uitsluiting van de bromfietsen klasse A en van de gemotoriseerde voortbewegingstoestellen, met een door de constructie bepaalde maximumsnelheid van ten hoogste 45 km per uur en met de volgende kenmerken : - een cilinderinhoud van ten hoogste 50 cm met een netto-maximumvermogen van ten hoogste 4 kW indien het een motor met inwendige verbranding betreft, of - een nominaal continu maximumvermogen van ten hoogste 4 kW indien het een elektrische motor betreft; b) elk drie- of vierwielig voertuig, met uitsluiting van de bromfietsen klasse A, met een door de constructie bepaalde maximumsnelheid van ten hoogste 45 km per uur en met de volgende kenmerken : - een cilinderinhoud van ten hoogste 50 cm met een netto-maximumvermogen van ten hoogste 4 kW indien het een motor met elektrische ontsteking betreft, of - een netto-maximumvermogen van ten hoogste 4 kW indien het een motor met compressieontsteking betreft, of - een nominaal continu maximumvermogen van ten hoogste 4 kW indien het een elektrische motor betreft.

Il s'agit par exemple des frais de gestion (au tableau 1, il s'agit des frais de gestion facturés par une entreprise d'investissement fournissant un service de gestion de portefeuille à ses clients tandis qu'au tableau 2, il s'agit des frais de gestion facturés par un gestionnaire de fonds d'investissement à son investisseur) et des commissions de courtage (au tableau 1, elles concernent les commissions payées par l'entreprise d'investissement en cas de négociation au nom de ses clients tandis qu'au tableau 2, il s'agit des commissions réglées par les fonds d'investissement en cas de négociation au nom du fonds).
Voorbeelden zijn de beheersvergoedingen (in tabel 1 betreft het de beheersvergoedingen die een beleggingsonderneming in rekening brengt voor het verrichten van vermogensbeheerdiensten voor haar cliënten, terwijl het in tabel 2 de beheersvergoedingen betreft die een beheerder van een beleggingsinstelling aan zijn belegger in rekening brengt) en courtage (in tabel 1 betreft het commissies die de beleggingsonderneming betaalt wanneer zij namens haar cliënten handelt, terwijl het in tabel 2 gaat om commissies die beleggingsfondsen betalen wanneer zij namens het fonds handelen).

La division RO, compétente pour le permis d'environnement, rend un avis dans les cas suivants : 1° lorsque le Gouvernement flamand est l'autorité compétente en première ou dernière instance administrative : s'il s'agit d'une demande à laquelle s'applique la procédure d'autorisation ordinaire ; 2° lorsque la députation est l'autorité compétente et qu'il s'agit d'une demande à laquelle s'applique la procédure d'autorisation ordinaire : a) s'il s'agit d'un projet provincial ; b) s'il s'agit d'un recours contre une décision sur un projet visé au point 3° ; 3° lorsque le collège des bourgmestre et échevins est l'autorité compétente et qu'il s'agit d'une demande à laquelle s'applique la procédure d'autorisation ordinaire : a) si un RIE du projet a été établi ou une dispense de cette obligation a été obtenue ; b) si l'établissement d'un rapport d'incidences sur la mobilité est requis ; c) si la réalisation d'une évaluation appropriée est requise.
De afdeling RO, bevoegd voor de omgevingsvergunning, verleent advies in de volgende gevallen : 1° als de Vlaamse Regering de bevoegde overheid is in eerste of laatste administratieve aanleg : als het een aanvraag betreft waarop de gewone vergunningsprocedure van toepassing is; 2° als de deputatie de bevoegde overheid is en het een aanvraag betreft waarop de gewone vergunningsprocedure van toepassing is : a) als het gaat om een provinciaal project; b) als het gaat om een beroep tegen een beslissing over een project als vermeld in punt 3° ; 3° als het college van burgemeester en schepenen de bevoegde overheid is en het een aanvraag betreft waarop de gewone vergunningsprocedure van toepassing is : a) als een project-MER is opgesteld of een ontheffing van de rapportageverplichting is verkregen; b) als de opmaak van een mobiliteitseffectenrapport is vereist; c) als de opmaak van een passende beoordeling is vereist.

5. Je formule ici la même réponse que pour le point 3, il s'agit de quantités "espérées" et non de certitudes.
5. Ik formuleer hier hetzelfde antwoord dan voor punt 3, het gaat om "gehoopte" hoeveelheden en niet om zekerheden.

Les autorités compétentes peuvent permettre que l'exigence de fonds propres correspondant à un contrat financier à terme négocié sur un marché boursier soit égale à la couverture requise par le marché boursier, si elles acquièrent la certitude qu'elle donne la mesure exacte du risque lié au contrat financier à terme et qu'elle est au moins égale à l'exigence de fonds propres pour un contrat financier à terme qui résulterait d'un calcul réalisé en utilisant la méthode exposée dans la présente annexe ou par application de la méthode des modèles internes décrite à l'annexe V. Les autorités compétentes peuvent également permettre que l'exigence de fonds propres d'un contrat d'instruments dérivés de gré à gré du type visé dans le présent point, compensé par une chambre de compensation reconnue par elles, soit égale à la couverture requise par la chambre de compensation, si elles acquièrent la certitude qu'elle donne la mesure exacte du risque lié au contrat d'instruments dérivés et qu'elle est au moins égale à l'exigence de fonds propres du contrat en question qui résulterait d'un calcul réalisé en utilisant la méthode exposée dans la présente annexe ou par application de la méthode des modèles internes décrite à l'annexe V.
De bevoegde autoriteiten kunnen toestaan dat het kapitaalvereiste voor een ter beurze verhandelde future gelijk is aan de door de beurs verlangde marge, indien zij er ten volle van overtuigd zijn dat deze een nauwkeurige maatstaf van het aan de future verbonden risico vormt en ten minste gelijkwaardig is aan het kapitaalvereiste voor een future dat zou resulteren uit een berekening aan de hand van de in het vervolg van deze bijlage omschreven methode dan wel van de in bijlage V omschreven methode van interne modellen. Tevens kunnen zij toestaan dat het kapitaalvereiste voor een OTC-derivatencontract van het type als bedoeld in dit punt en dat door een door hen erkende clearinginstelling is gecleard, gelijk is aan de marge die de clearinginstelling verlangt, wanneer zij er ten volle van overtuigd zijn dat deze een nauwkeurige maatstaf van het aan het derivatencontract verbonden risico vormt en ten minste gelijkwaardig is aan het kapitaalvereiste voor het contract in kwestie dat zou resulteren uit een berekening aan de hand van de in het vervolg van deze bijlage omschreven methode dan wel van de in bijlage V omschreven methode van interne modellen.