Traduction de «cette double » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

double aveugle | épreuve à double insu | essai à double insu | essai en double anonymat | essai en double insu | essai en double-aveugle | test doublement anonyme
dubbel blind experiment | dubbelblind onderzoek | dubbel-blind onderzoek | dubbelblinde proef

doublé à la hausse | doublure à la hausse | faculté de lever double | option d'achat du double | option du double à l'achat
premieaffaire | premie-affaire

asepsie | 1) ence de micro-organismes dans un milieu déterminé - 2)- création de cette absence
asepsis | kiemvrijheid

Arrangement de Wassenaar [ Arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations des armes conventionnelles et des biens et technologies à double usage | COCOM | Comité de coordination pour le contrôle multilatéral des exportations ]
Wassenaar Arrangement [ COCOM | Coördinatiecomité voor de multilaterale controle op uitvoer van goederen en nieuwe technologieën met militaire toepassingsmogelijkheden | Wassenaar Arrangement betreffende de controle op de uitvoer van conventionele wapens en van goederen en technologieën voor tweeërlei gebruik ]

technologie duale [ technologie à double finalité ]
technologie voor dubbel gebruik

double aveugle (en-) | ni les patients ni les médecins ne connaissent la nature des traitements administrés
dubbelblind | zonder medeweten van de zieke en de arts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Lorsque la date de réalisation de l’éventualité se situe avant la date d’entrée en vigueur du règlement d’application sur le territoire de l’État membre concerné et que la demande de pension ou de rente n’a pas encore donné lieu à liquidation avant cette date, cette demande entraîne, pour autant que des prestations doivent être accordées au titre de l’éventualité en question, pour une période antérieure à cette date, une double liquidation:
1. Indien de verzekerde gebeurtenis voorafgaat aan de datum waarop de toepassingsverordening in de betrokken lidstaat in werking treedt en er vóór die datum nog geen uitkering op grond van de aanvraag om pensioen is toegekend, worden er, voor zover de verzekerde gebeurtenis recht geeft op een uitkering voor een aan die datum voorafgaand tijdvak, uit hoofde van de aanvraag twee uitkeringen vastgesteld:

Le régime dont il est question dans le nouvel article 335quater déroge à ceux des articles 335, §§ 1er et 3, (attribution du nom de l'enfant en cas d'établissement simultané ou successif d'un double lien de filiation à l'égard d'un père et d'une mère) et 335ter, §§ 1er et 2, du Code civil (attribution du nom de l'enfant en cas d'établissement simultané ou successif d'un double lien de filiation à l'égard d'une mère et d'une coparente), en ce que cette déclaration de choix de nom n'intervient pas au moment de la déclaration de naissance ou de la reconnaissance postnatale mais au moment de la reconnaissance d'un acte ou d'une décision étrangers pour lesquels une déclaration de choix de la loi applicable a été enregistrée.
De regeling vermeld in artikel 335quater (nieuw) wijkt af van die van de artikelen 335, §§ 1 en 3, (toekenning van de naam van het kind in geval van gelijktijdige of achtereenvolgende vaststelling van een dubbele afstammingsband ten aanzien van een vader en een moeder) en 335ter, §§ 1 en 2, van het Burgerlijk Wetboek (toekenning van de naam van het kind in geval van gelijktijdige of achtereenvolgende vaststelling van een dubbele afstammingsband ten aanzien van een moeder en een meemoeder), daar die verklaring van naamkeuze niet plaatsvindt op het ogenblik van de aangifte van geboorte of van de postnatale erkenning, maar op het tijdstip van de erkenning van een buitenlandse akte of beslissing waarvoor een verklaring van keuze van het toepasselijk recht werd geregistreerd.

4. Lorsque, conformément au paragraphe 2, un Etat contractant ajuste les bénéfices imputables à un établissement stable d'une entreprise de l'un des Etats contractants et impose en conséquence des bénéfices de cette entreprise qui ont été imposés dans l'autre Etat, cet autre Etat procède, dans la mesure nécessaire pour éliminer la double imposition de ces bénéfices, à un ajustement approprié du montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices.
4. Indien een overeenkomstsluitende Staat in overeenstemming met paragraaf 2 de winst herziet die kan worden toegerekend aan een vaste inrichting van een onderneming van een van de overeenkomstsluitende Staten, en dienovereenkomstig winst van de onderneming belast die in de andere Staat is belast, herziet die andere Staat op passende wijze het bedrag aan belasting dat aldaar van die winst is geheven, voor zover zulks nodig is om dubbele belasting van die winst te vermijden.

d) la détection de signaux d'alerte possibles, comme l'incompatibilité entre la base d'imposition et le montant de la T.V.A., une fréquence anormale des opérations imposables par le bénéficiaire dans un court laps de temps, des montants importants mentionnés sur les factures, la double utilisation de pièces justificatives aux fins de l'obtention d'un double remboursement injustifié, (pour cette raison la firme accréditée apposera sur la facture une indication précise comme quoi la T.V.A. a été remboursée);
d) de detectie van mogelijke knipperlichten, zoals de inconsistentie tussen maatstaf van heffing en het bedrag aan btw, een abnormale frequentie van belastbare handelingen door de begunstigde binnen een korte tijdspanne, significante bedragen op de facturen, het dubbel gebruik van verantwoordingsstukken met het oog op het verkrijgen van een onterechte dubbele terugbetaling (om deze reden zal de gemachtigde onderneming in dat geval op de factuur een duidelijke vermelding aanbrengen als de btw werd terugbetaald),.

61. Dans cet arrêt, la Cour a considéré que, dès lors que le point 15 de l'annexe III de ladite directive autorise les Etats membres à appliquer un taux réduit de TVA non pas à toutes les prestations de services à caractère social, mais uniquement à celles fournies par des organismes qui répondent à la double exigence d'avoir eux-mêmes un caractère social et d'être engagés dans des oeuvres d'aide et de sécurité sociales, la volonté du législateur de l'Union de soumettre la possibilité de l'application d'un taux réduit aux seules prestations de services fournies par des organismes répondant à cette double exigence serait contrecarrée si un Etat membre était libre de qualifier des entités privées poursuivant un but lucratif comme des organismes au sens dudit point 15 en raison du simple fait que ces entités fournissent également des services à caractère social (voir, en ce sens, arrêt du 17 juin 2010, Commission/France, C-492/08, EU: C: 2010: 348, points 43 et 44).
61. In dat arrest heeft het Hof overwogen dat punt 15 van bijlage III bij richtlijn 2006/112 de lidstaten niet toestaat een verlaagd btw-tarief toe te passen op alle diensten met een liefdadige strekking, maar enkel op diensten die worden verricht door organisaties die voldoen aan de dubbele voorwaarde dat zij zelf een liefdadige instelling is en dat zij betrokken zijn bij activiteiten op het gebied van bijstand en sociale zekerheid. Derhalve zou het volgens het Hof indruisen tegen de wil van de wetgever van de Unie - om de mogelijkheid om een verlaagd btw-tarief toe te passen, voor te behouden aan diensten die worden verricht door organisaties die aan deze dubbele voorwaarde voldoen - wanneer het een lidstaat vrijstond particuliere entiteiten met een winstoogmerk aan te merken als organisaties in de zin van dat punt 15, uitsluitend omdat zij ook diensten met een liefdadige strekking verrichten (zie in die zin arrest van 17 juni 2010, Commissie/Frankrijk, C-492/08, EU: C: 2010: 348, punten 43 en 44).

Nos entreprises jugent cette double imposition discriminatoire d'autant que d'autres pays, comme la France, négocient avec les autorités marocaines la suppression de la double imposition ou la restitution aux entreprises, sous forme de crédit d'impôt, des impôts prélevés par le Maroc.
Onze bedrijven vinden deze dubbele belasting discriminatoir vooral omdat andere landen zoals onder andere Frankrijk onderhandelen met de Marokkaanse overheid om deze af te schaffen of het bedrag aan belastingen dat Marokko afhoudt teruggeven aan de bedrijven via een belastingkrediet.

4. La SNCB m'informe que la composition du matériel roulant en Campine est actuellement la suivante (situation en date du 4 avril 2016): - IC Binche - Turnhout: différents matériels roulants sont pour l'instant mis en service sur cette ligne, à savoir des voitures M6 (double étage), des rames Desiro (dernier matériel acheté en date), des voitures M4, ainsi que des automotrices quadruples éventuellement en combinaison avec des automotrices doubles; - IC Anvers - Turnhout: la plupart des trains sont composés d'automotrices quadruples éventuellement en combinaison avec des automotrices doubles, ainsi que de rames Desiro; - IC Hamont/Hasselt - Anvers: la circulation se fait entièrement avec des autorails AR41; - L Mol - Anvers: la circulation se fait avec des rames Desiro; - trains P Mol - Bruxelles (7208, 7209) et P Bruxelles - Mol (8209): la circulation se fait avec des rames Desiro.
4. De NMBS laat mij weten dat het rollend materieel in de Kempen momenteel (situatie 4 april 2016) bestaat uit: - IC Binche - Turnhout: momenteel wordt er op deze lijn verschillend materieel ingezet, met name M6-rijtuigen (dubbeldek), Desiro-stellen (laatste aangekochte materieel), M4-rijtuigen en vierledige motorstellen eventueel in combinatie met tweeledige motorstellen; - IC Antwerpen - Turnhout: de meeste treinen zijn samengesteld uit vierledige motorstellen eventueel gecombineerd met tweeledige motorstellen en uit Desiro's; - IC Hamont/Hasselt - Antwerpen: rijdt volledig met motorwagens MW41; - L Mol - Antwerpen: rijdt met Desiro; - P-treinen Mol - Brussel (7208, 7209) en P Brussel - Mol (8209): rijdt met Desiro.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 17 mars 2016 en cause de l'Etat belge contre Philippe Delsaut et Alessandra Timmerman, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 7 avril 2016, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 2 de la loi du 7 mai 2009 portant assentiment à et exécution de l'Avenant, signé à Bruxelles, le 12 décembre 2008, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les Avenants du 15 février 1971 et du 8 février 1999, viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, s'il est interprété en ce sens qu'il s'applique rétroactivement aux exercices d'imposition 2009 et 2010, sans distinction entre les contribuables domiciliés dans une commune située dans la zone frontalière belge au sens de l'article 11, § 2, c), alinéa 2, de la convention franco-belge préventive de la double imposition et les contribuables domiciliés dans une commune située en dehors de cette zone frontalière, compte tenu du fait que, selon la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, la rétroactivité de la loi d'assentiment précitée est justifiée en ce qui concerne les communes situées dans la zone frontalière belge ?
Bericht voorgeschreven bij artikel 74 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 Bij arrest van 17 maart 2016 in zake de Belgische Staat tegen Philippe Delsaut en Alessandra Timmerman, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 7 april 2016, heeft het Hof van Beroep te Brussel de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 2 van de wet van 7 mei 2009 houdende instemming met en uitvoering van het Avenant, ondertekend te Brussel op 12 december 2008, bij de Overeenkomst tussen België en Frankrijk tot voorkoming van dubbele belasting en tot regeling van wederzijdse administratieve en juridische bijstand inzake inkomstenbelastingen, ondertekend te Brussel op 10 maart 1964 en gewijzigd door de Avenanten van 15 februari 1971 en 8 februari 1999, de artikelen 10, 11 en 172 van de Grondwet indien het zo wordt geïnterpreteerd dat het met terugwerkende kracht van toepassing is op de aanslagjaren 2009 en 2010, zonder onderscheid tussen belastingplichtigen die hun woonplaats hebben in een gemeente gelegen in de Belgische grenszone in de zin van artikel 11, § 2, c), tweede lid, van het Belgisch-Frans dubbelbelastingverdrag, en belastingplichtigen die hun woonplaats hebben in een gemeente gelegen buiten die grenszone, ermee rekening houdend dat volgens de rechtspraak van het Grondwettelijk Hof de terugwerkende kracht van de voormelde instemmingswet verantwoord is wat betreft de gemeenten gelegen in de Belgische grenszone ?

La convention préventive de la double imposition avec l'Uruguay en est un beau contre-exemple: elle prévoit qu'il faut avoir "effectivement" été imposé à l'étranger avant de pouvoir être exonéré en Belgique. 1. a) Pouvez-vous expliquer dans quelle mesure les clauses anti-abus seront effectivement intégrées à la convention préventive de la double imposition standard et, concrètement, dans quelles conventions préventives de la double imposition en vigueur cette clause est insérée? b) Pouvez-vous garantir que ces clauses sont correctement appliquées, compte tenu de la jurisprudence et des normes BEPS actuelles en matière de pratiques fiscales dommageables (Harmful Tax Practices)? c) Dans la négative, l'application des clauses anti-abus sera-t-elle évaluée? d) N'estimez-vous pas souhaitable, par analogie avec la CPDI signée avec l'Uruguay, d'utiliser dorénavant les clauses anti-abus dans notre convention modèle et dans les CPDI à venir?
Het dubbelbelastingverdrag met Uruguay is in deze een mooi tegenvoorbeeld, waarbij wordt gesteld dat men in het buitenland "effectief" moet zijn belast, vooraleer men in België wordt vrijgesteld. 1. a) Kan u toelichten in welke mate de anti-misbruik clausules effectief wordt opgenomen in enerzijds het standaard-dubbelbelastingverdrag en concreet in welke van de in werking zijnde dubbelbelastingverdragen deze clausule is opgenomen? b) Kan u verzekeren dat, gezien de rechtspraak en de huidige BEPS-normen inzake Harmfull Tax Practices deze clausules correct worden toegepast? c) Indien niet, komt er een evaluatie van de toepassing van de anti-misbruik clausules? d) Is het volgens u niet wenselijk om voortaan de anti-misbruik clausules naar analogie met het DBV met Uruguay te gebruiken in ons modelverdrag en in komende DBV's?

5. a) De quelle manière - en les faisant prêter serment, par exemple - s'assure-t-on de la loyauté de ces agents possédant la double nationalité? b) Cette règle s'applique-t-elle à tous les agents possédant la double nationalité? c) Quel contrôle est-il exercé en la matière?
5. a) Op welke wijze, door bijvoorbeeld een eed af te leggen, verzekert men zich van de loyauteit van deze personeelsleden met een dubbele nationaliteit? b) Geldt dit voor al deze personeelsleden met een dubbele nationaliteit? c) Hoe wordt hierop controle uitgevoerd?