f) il arrive que la Cour d'arbitrage donne d'
une disposition une interprétation qui est, certes, conforme à la Constitution, mais
qui ne ressort pas clairement de la loi; c'est ainsi qu'elle a interprété le terme « famille » qui figure à l'article 632 du Code civil à la lumière de traités qui ont été conclus après son entrée en vigueur, d'une part, et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, d'autre part, si bien qu'il vaut également pour désigner un groupe de personnes qui s'est constitué hors mariage, dans l
...[+++]a mesure où il ressort d'une lecture littérale que le législateur pensait effectivement aux familles constituées sur la base d'un mariage (36) .