C'est pourquoi la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagemen
t des membres de la communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945, prévoit qu'un protocole doit être conclu entre la communauté
juive de Belgique, représentée par la Commission nationale de la communauté
juive de Belgique pour la restitution - il s'agit d'une ASBL -, et l'État, les institutions
financières et les entreprises ...[+++] d'assurances.