Traduction de «complété l'alinéa suivant » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Omschrijving: Een voorbijgaande stoornis die zich ontwikkelt bij iemand zonder enige andere duidelijke psychische stoornis in antwoord op buitengewone fysieke- en mentale stress en die doorgaans in uren tot dagen verdwijnt. Individuele kwetsbaarheid en weerstand spelen een rol bij het voorkomen en de ernst van acute stressreacties. De symptomen vertonen een karakteristiek gemengd- en wisselend beeld en omvatten een beginstadium van 'verdoving' met enige bewustzijnsvernauwing en verenging van aandacht, onvermogen prikkels te begrijpen en desoriëntatie. Deze toestand kan gevolgd worden door hetzij verdere terugtrekking uit de situatie (tot dissociatieve stupor toe - F44.2) of door agitatie en hyperactiviteit (vluchtreactie of fugue). Autonome tekenen van panische angst (tachycardie, zweten, blozen) zijn gewoonlijk aanwezig. De symptomen verschijnen doorgaans binnen minuten na de inwerking van de stressveroorzakende prikkel of gebeurtenis en verdwijnen in twee tot drie dagen (dikwijls in uren). Er kan gedeeltelijke of volledige amnesie (F44.0) voor de episode zijn. Indien de symptomen aanhouden, dient een andere diagnose (en aanpak) te worden overwogen. | Neventerm: | acute crisisreactie | acute reactie op stress | crisistoestand | oorlogsmoeheid (combat fatigue) | psychische shock

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Art. 5. A l'article 2 de l'arrêté royal du 14 novembre 2011 portant exécution des articles 49, 50 et 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en ce qui concerne les communications à l'Office national de l'Emploi, modifié par l'arrêté royal du 20 septembre 2012, sont apportées les modifications suivantes : 1°) à l'alinéa 1 les mots et chiffres « et § 3quater, alinéa 1, » sont remplacés par les mots et chiffres « , § 3quater, alinéa 1, et 77/4, § 1, alinéa 5 et § 1/1, alinéa 1 »; 2°) à l'alinéa 2, le mot et chiffre « et 51 » sont remplacés par le mot et les chiffres « , 51 et 77/4, »; 3°) il est complété par l'alinéa suivant : « Le contenu de la communication visée aux articles 49, § 2, alinéa 1, 50, alinéa 3, 51, § 3quater, alinéa 1, et 77/4, § 1/1, alinéa 1, de la loi précitée du 3 juillet 1978 et, le cas échéant, l'annulation de la communication visée à l'article 3bis, sont portées à la connaissance des travailleurs repris dans la communication par l'Office national de l'Emploi, par le biais de la boîte mail sécurisée visée à l'article 4/2 de la loi du 24 février 2003 concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l'autorité fédérale».
Art. 5. In artikel 2 van het koninklijk besluit van 14 november 2011 tot uitvoering van de artikelen 49, 50 en 51 van de wet van 3 juli 1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten, wat de mededelingen aan de Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening betreft, gewijzigd bij het koninklijk besluit van 20 september 2012, worden de volgende wijzigingen aangebracht : 1°) in het eerste lid worden de woorden en cijfers " en § 3quater, eerste lid," vervangen door de woorden en cijfers ", § 3quater, eerste lid, en 77/4, § 1, vijfde lid, en § 1/1, eerste lid,"; 2°) in het tweede lid worden het woord en het cijfer "en 51" vervangen door het woord en de cijfers ", 51 en 77/4,"; 3°) het wordt aangevuld met het volgende lid: "De inhoud van de mededeling bedoeld in artikelen 49, § 2, eerste lid, 50, derde lid, 51, § 3quater, eerste lid, en 77/4, § 1/1, eerste lid, van de voornoemde wet van 3 juli 1978 en, in voorkomend geval, de annulering van de mededeling bedoeld in artikel 3bis, wordt door de Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening aan de in de mededeling opgenomen werknemers ter kennis gebracht via de beveiligde mailbox bedoeld in artikel 4/2 van de wet van 24 februari 2003 betreffende de modernisering van het beheer van de sociale zekerheid en betreffende de elektronische communicatie tussen ondernemingen en de federale overheid".

Art. 4. Dans l'article 32 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 21 avril 2007 et modifié par arrêté royal du 30 avril 2007, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 1, dans le texte néerlandais, les mots « in de artikelen 25, tweede lid en 26, § 1 » sont remplacés par les mots « in artikel 26, § 1 »; 2° dans le § 2, les mots « conformément aux dispositions de la convention collective de travail du 29 juillet 2005 relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 2 mai 2006 » sont remplacés par les mots « conformément aux dispositions de la convention collective de travail du 13 novembre 2009 relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, rendue obligatoire par arrêté royal du 10 septembre 2010, et ses modifications ultérieures »; 3° dans le § 3, les mots « conformément aux dispositions de la convention collective de travail du 8 février 2006 relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 1 septembre 2006 » sont remplacés par les mots « conformément aux dispositions de la convention collective de travail du 13 novembre 2009 relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles rendue obligatoire par arrêté royal du 10 septembre 2010, et ses modifications ultérieures »; 4° dans le § 4, les mots « conformément aux dispositions de la convention collective de travail n° 1 du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, rendue obligatoire par arrêté royal du 22 mars 1999, et ses modifications ultérieures » sont remplacés par les mots « conformément aux dispositions de la convention collective de travail du 23 octobre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, rend ...
Art. 4. In artikel 32 van hetzelfde besluit, vervangen bij het koninklijk besluit van 21 april 2007 en gewijzigd bij het koninklijk besluit van 30 april 2007, worden de volgende wijzigingen aangebracht : 1° in § 1, Nederlandse tekst, worden de woorden « in de artikelen 25, tweede lid en 26, § 1 » vervangen door de woorden « in artikel 26, § 1 ». 2° in § 2, worden de woorden « overeenkomstig de bepalingen van de collectieve arbeidsovereenkomst van 29 juli 2005 betreffende koppeling van de lonen aan het indexcijfer van de consumptieprijzen, algemeen verbindend verklaard bij het koninklijk besluit van 2 mei 2006" vervangen door de woorden "overeenkomstig de bepalingen van de collectieve arbeidsovereenkomst van 13 november 2009 betreffende de koppeling van de lonen aan het indexcijfer van de consumptieprijzen, gesloten in het Paritair Comité voor de landbouw, algemeen verbindend verklaard bij het koninklijk besluit van 10 september 2010, en haar toekomstige wijzigingen"; 3° in § 3, worden de woorden « overeenkomstig de bepalingen van de collectieve arbeidsovereenkomst van 8 februari 2006 betreffende koppeling van de lonen aan het indexcijfer van de consumptieprijzen, algemeen verbindend verklaard bij het koninklijk besluit van 1 september 2006" vervangen door de woorden « overeenkomstig de bepalingen van de collectieve arbeidsovereenkomst van 13 november 2009 betreffende de koppeling van de lonen aan het indexcijfer van de consumptieprijzen, gesloten in het Paritair Comité voor het tuinbouwbedrijf, algemeen verbindend verklaard bij het koninklijk besluit van 10 september 2010, en haar toekomstige wijzigingen"; 4° in § 4, worden de woorden « overeenkomstig de bepalingen van de collectieve arbeidsovereenkomst nr. 1 van 25 juni 1997, gesloten in het Paritair Comité voor het hotelbedrijf, algemeen verbindend verklaard bij het koninklijk besluit van 22 maart 1999, en haar toekomstige wijzigingen" vervangen door de woorden "overeenkomstig de bepalingen van de collectieve a ...

Art. 45. Dans l'article 315bis du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 6 juillet 1994 et modifié par la loi du 22 décembre 2008, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1, les mots "à un système informatisé" sont remplacés par les mots "à un système informatisé ou à tout autre appareil électronique"; » 2° dans l'alinéa 4, les mots "de systèmes informatisés" sont remplacés par les mots "de systèmes informatisés ou de tout autre appareil électronique"; 3° l'article 315bis est complété par l'alinéa suivant : "Les obligations du présent article sont également d'application lorsque les données requises par l'administration sont situées digitalement en Belgique ou à l'étranger".
Art. 45. In artikel 315bis van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992, ingevoegd bij de wet van 6 juli 1994 en gewijzigd door de wet van 22 december 2008 worden de volgende wijzigingen aangebracht : 1° in het eerste lid worden de woorden "een computersysteem" vervangen door "een informaticasysteem of elk ander elektronisch apparaat"; 2° in het vierde lid wordt het woord "computersystemen" vervangen door de woorden "informaticasystemen of elk ander elektronisch apparaat"; 3° er wordt een nieuw lid toegevoegd, luidende : "De in dit artikel vermelde verplichtingen gelden eveneens wanneer de gegevens waar de administratie om verzoekt, zich digitaal in België of in het buitenland bevinden".

3° le 41°, alinéa 2, est complété par le c), rédigé comme suit : « c) les frais d'enregistrement et de transcription du transfert d'un bien immobilier; »; 4° le 39° est complété par l'alinéa suivant : « Le contrat par lequel une hypothèque est consentie pour sûreté d'un crédit ouvert tel que visé à l'article 80, alinéa 3, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, n'est pas considéré comme un contrat de crédit au sens du présent livre, pour autant que ce contrat ne contienne pas de dispositions contraires au présent livre; »; 5° le 44° est complété par l'alinéa suivant : « Pour les crédits hypothécaires avec une destination immobilière, le taux débiteur sur base annuelle I est le résultat de la comparaison : (1 + i)n = (1 + I), dont i est le taux périodique et n le nombre de périodes comprises dans l'année; »; 6° un 44/1° est inséré, rédigé comme suit : « 44/1° taux périodique : le taux, exprimé en pourcentage par période à partir duquel les intérêts pour la même période sont calculés; »; 7° le 53° est remplacé par ce qui suit : « 53° sûreté hypothécaire : une sûreté qui peut revêtir les formes suivantes : a) une hypothèque ou un privilège sur un immeuble ou le nantissement d'une créance garantie de la même manière, ou b) la subrogation d'une ou plusieurs tierces personnes dans les droits d'un créancier privilégié sur un immeuble, ou c) le droit de requérir une garantie hypothécaire, même si ce droit est stipulé dans un acte distinct, ou d) la garantie hypothécaire stipulée au profit de la personne qui constitue une sûreté; »; 8° les 53/1°, 53/2° et 53/3° sont insérés, rédigés comme suit : « 53/1° crédit hypothécaire avec une destination immobilière : le contrat de crédit garanti par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel ou une sûreté hypothécaire qui est destiné au financement de l'acquisition ou la conservation de droits réels immobiliers ainsi que les coûts et impôts y relatifs, ou le refinancement du même contrat de crédit.
3° de bepaling onder 41°, tweede lid, wordt aangevuld met de bepaling onder c) : "c) de kosten voor registratie en overschrijving van de overdracht van een onroerend goed; "; 4° de bepaling onder 39° wordt aangevuld met het volgende lid : "De overeenkomst waarbij een hypotheek wordt verleend tot zekerheid van een geopend krediet zoals bedoeld in artikel 80, derde lid, van de hypotheekwet van 16 december 1851, wordt niet beschouwd als een kredietovereenkomst in de zin van dit boek voor zover deze overeenkomst geen met dit boek tegenstrijdige bepalingen bevat; "; 5° de bepaling onder 44° wordt aangevuld met het volgende lid : "Bij de hypothecaire kredieten met een onroerende bestemming is de debetrentevoet op jaarbasis I het resultaat van de vergelijking : (1 + i)n = (1 + I), waarbij i de periodieke rentevoet is en n het aantal periodes begrepen in het jaar; "; 6° een bepaling onder 44/1° wordt ingevoegd luidende : "44/1° periodieke rentevoet : de voet, uitgedrukt in percent per periode waartegen de intresten voor dezelfde periode berekend worden; "; 7° de bepaling onder 53° wordt vervangen als volgt : "53° hypothecaire zekerheid : een zekerheid die de volgende vormen kan aannemen : a) een hypotheek of een voorrecht op onroerend goed of de inpandgeving van een op dezelfde wijze gewaarborgde schuldvordering, of b) de indeplaatsstelling van één of meer derde personen in de rechten van een schuldeiser die bevoorrecht is op een onroerend goed, of c) het krediet bedongen met het recht een hypothecaire waarborg te eisen, zelfs indien dit recht in een afzonderlijke akte bedongen is, of d) het garantiekrediet waarbij aan de borg of garant een hypothecaire waarborg wordt toegekend; "; 8° de bepalingen onder 53/1°, 53/2° en 53/3° worden ingevoegd, luidende : "53/1° hypothecair krediet met een onroerende bestemming : de kredietovereenkomst gewaarborgd door een recht op voor bewoning bestemde onroerende goederen of een hypothecaire zekerheid die bestemd is voor de financieri ...

4. - Modifications du livre VII, titre 4, chapitre 1, du Code de droit économique Art. 4. A l'article VII. 64, § 1, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la phrase liminaire de l'alinéa 1, les mots « à l'aide d'un exemple représentatif » sont abrogés; 2° dans l'alinéa 1, 6°, les mots « et le montant des versements échelonnés » sont remplacés par les mots "et les termes de paiement"; 3° dans l'alinéa 2, les mots « Le Roi détermine pour toute publicité, quel que soit le support utilisé, la grandeur des caractères », sont remplacés par les mots « Le Roi peut déterminer pour toute publicité, quel que soit le support utilisé, la grandeur des caractères »; 4° le paragraphe 1 est complété avec l'alinéa suivant : « Les informations visées à l'alinéa 1, sont mentionnées à l'aide d'un exemple représentatif et celui-ci est toujours suivi.
4. - Wijzigingen van boek VII, titel 4, hoofdstuk 1, van het Wetboek van economisch recht Art. 4. In artikel VII. 64, § 1, van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 19 april 2014, worden de volgende wijzigingen aangebracht : 1° in de inleidende zin van het eerste lid worden de woorden "aan de hand van een representatief voorbeeld" opgeheven; 2° in de bepaling onder het eerste lid, 6°, worden de woorden "en het bedrag van de afbetalingstermijnen" vervangen door de woorden "en de termijnbedragen"; 3° in het tweede lid worden de woorden "De Koning bepaalt voor iedere reclame, wat ook de gebruikte drager is, de grootte van de lettertekens" vervangen door de woorden "De Koning kan voor iedere reclame, wat ook de gebruikte drager is, de grootte van de lettertekens bepalen"; 4° paragraaf 1 wordt aangevuld met het volgende lid : "De in het eerste lid bedoelde informatie wordt verduidelijkt aan de hand van een representatief voorbeeld en dat voorbeeld wordt steeds gevolgd.

À cet article, remplacer les mots « l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1 et 2 » par les mots « l'alinéa 1 est complété par la disposition suivante ».
In dit artikel, de woorden « wordt tussen het eerste en het tweede lid het volgende lid ingevoegd » vervangen door de woorden « wordt het eerste lid aangevuld als volgt ».

Cet alinéa a été complété par la loi du 1 avril 2006, par l'ajout du nouvel alinéa suivant : « Le stationnement dépénalisé visé à l'alinéa 2 peut toutefois être constaté, jusqu'à une date déterminée par le Roi, par les agents de police en vue d'établir la recevabilité de la rétribution ou taxe de stationnement due en exécution de la loi du 22 février 1965 permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur».
Deze alinea werd aangevuld door de wet van 1 april 2006, met de volgende nieuwe alinea : « Het niet meer strafrechtelijk bestrafte parkeren bedoeld in het tweede lid kan, tot een datum bepaald door de Koning, door de agenten van politie worden vastgesteld met het oog op de vestiging van een parkeerretributie of -belasting, verschuldigd krachtens de wet van 22 februari 1965 waarbij aan de gemeenten wordt toegestaan parkeergeld op motorrijtuigen in te voeren».

Par suite de l'avis du Conseil d'État, M. Cheron et consorts déposent l'amendement nº 8 (do c. Sénat, nº 5-1815/3), qui vise à compléter l'article 42, alinéas 2 à 4, proposé, par l'alinéa suivant: « Les ordonnances adoptées conformément à l'alinéa précédent ont pour intitulé, selon les entités concernées, « décret et ordonnance conjoints » ou « ordonnance conjointe » suivi de la dénomination de toutes les entités qui adoptent ces décrets ou ordonnances».
Ingevolge het advies van de Raad van State dient de heer Cheron c.s. amendement nr. 8 in (stuk Senaat, nr. 5-1815/3) dat ertoe strekt het voorgestelde artikel 42, tweede tot vierde lid, aan te vullen met het volgende lid : « De overeenkomstig het voorgaande lid aangenomen ordonnanties hebben naargelang van de betrokken entiteiten als opschrift « gezamenlijk decreet en ordonnantie van » of « gezamenlijke ordonnantie van » gevolgd door de benaming van alle entiteiten die deze decreten of ordonnanties aannemen».

B) dans l'alinéa 2, modifié par la loi du 6 août 1993, les mots « Cette dernière condition » sont remplacés par les mots « La condition visée à l'alinéa 1er, 3°, »; C) l'article est complété par les alinéas suivants : « Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, la manière dont est fournie la preuve de la volonté de travailler visée à l'alinéa 1er, 4°.
B) in het tweede lid, gewijzigd bij de wet van 6 augustus 1993, worden de woorden « die laatste voorwaarde » vervangen door de woorden « de in het eerste lid, 3°, omschreven voorwaarde »; C) het artikel wordt aangevuld met de volgende leden : « De Koning bepaalt, bij een in de Ministerraad overlegd besluit, de wijze waarop het bewijs van de in het eerste lid, 4°, bedoelde arbeidsbereidheid wordt geleverd.