« Aucun établissement visé à l'article 2, 4°, a), b) |ga, c), d), e), f) ou g), ne peut être mis en service et aucun gestionnaire ne peut offrir des services dans un établissement visé à l'article 2, 4°, b) ss, sans avoir été préalablement agréé».
« Aucun établissement visé à l'article 2, 4°, a), b) |ga, c), d), e), f) ou g), ne peut être mis en service et aucun gestionnaire ne peut offrir des services dans un établissement visé à l'article 2, 4°, b) ss, sans avoir été préablement agréé».