Traduction de «connu d'état ayant » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

État ayant introduit une demande d'adhésion | État demandeur | pays ayant introduit une demande d'adhésion
verzoekende staat

Etat ayant délivré le visa ayant la plus longue durée de validité
staat die het visum met de langste geldigheidsduur heeft verstrekt

Document de clôture de la réunion de Vienne 1986 des représentants des États ayant participé à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, tenue conformément aux dispositions de l'acte final relatives aux suites de la conférence | Document de clôture de la réunion de Vienne sur les suites de la CSCE
Slotdocument van de CVSE-vervolgbijeenkomst in Wenen

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

personnes ayant certains symptômes ou signes d'un état anormal qui nécessite un examen plus approfondi, mais chez qui après examen et mise en observation, un traitement ou des soins médicaux n'apparaissent pas comme nécessaires
personen die symptomen of afwijkingen vertonen die onderzoek vereisen, maar die na onderzoek en observatie geen verdere behandeling of medische zorg behoeven

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Recommandation du Conseil de Coopération douanière du 5 décembre 1953 sur l'assistance mutuelle administrative prévoit que, sur demande expresse d'un État ayant accepté cette Recommandation, un autre État y ayant adhéré également exercera une surveillance spéciale sur les marchandises de contrebande, les moyens de transport utilisés à cette fin et les personnes connues comme fraudeurs, et communiquera toute information pertinente dont il dispose au sujet d'une infraction douanière.
De Aanbeveling van de Internationale Douaneraad van 5 december 1953 inzake de wederzijdse administratieve bijstand bepaalt dat, op uitdrukkelijk verzoek van een Lidstaat die de Aanbeveling heeft aanvaard, een andere Lidstaat die deze aanbeveling eveneens heeft goedgekeurd een bijzonder toezicht zal uitoefenen op de smokkelwaren, op de daarbij aangewende vervoermiddelen en op de personen die als smokkelaars bekendstaan, en kennis zal geven van alle relevante inlichtingen die hij bezit betreffende het douanemisdrijf.

La Recommandation du Conseil de Coopération douanière du 5 décembre 1953 sur l'assistance mutuelle administrative prévoit que, sur demande expresse d'un État ayant accepté cette Recommandation, un autre État y ayant adhéré également exercera une surveillance spéciale sur les marchandises de contrebande, les moyens de transport utilisés à cette fin et les personnes connues comme fraudeurs, et communiquera toute information pertinente dont il dispose au sujet d'une infraction douanière.
De Aanbeveling van de Internationale Douaneraad betreffende de wederzijdse administratieve bijstand van 5 december 1953 bepaalt dat, op uitdrukkelijk verzoek van een Lidstaat die de Aanbeveling heeft aanvaard, een andere toegetreden Lidstaat een bijzonder toezicht zal uitoefenen op de smokkelwaren, op de daarbij aangewende vervoermiddelen en op de personen die als smokkelaars bekend staan, en kennis zal geven van alle relevante inlichtingen die zij bezit betreffende het douanemisdrijf.

La Recommandation du Conseil de Coopération douanière du 5 décembre 1953 sur l'assistance mutuelle administrative prévoit que, sur demande expresse d'un État ayant accepté cette Recommandation, un autre État y ayant adhéré également exercera une surveillance spéciale sur les marchandises de contrebande, les moyens de transport utilisés à cette fin et les personnes connues comme fraudeurs, et communiquera toute information pertinente dont il dispose au sujet d'une infraction douanière.
De Aanbeveling van de Internationale Douaneraad van 5 december 1953 inzake de wederzijdse administratieve bijstand bepaalt dat, op uitdrukkelijk verzoek van een Lidstaat die de Aanbeveling heeft aanvaard, een andere Lidstaat die deze aanbeveling eveneens heeft goedgekeurd een bijzonder toezicht zal uitoefenen op de smokkelwaren, op de daarbij aangewende vervoermiddelen en op de personen die als smokkelaars bekend staan, en kennis zal geven van alle relevante inlichtingen die hij bezit betreffende het douanemisdrijf.

Dans l'ouvrage du Davidsfonds intitulé « Staatsburgerlijke opvoeding » (éducation civique), le professeur, A. Dondeyne, qui deviendra plus tard Monseigneur A. Dondeyne, explique pourquoi le sens civique est si peu développé en Flandre: « cela s'explique aussi parce que nous, Flamands, n'avons pas connu d'État ayant défendu spontanément et sincèrement les aspirations du peuple flamand.
In het Davidsfonds-boek « Staatsburgerlijke opvoeding » legde professor, later Mgr. A. Dondeyne, uit waarom er in Vlaanderen zo weinig staatszin is : « Dat komt ook doordat wij Vlamingen geen staat gekend hebben die spontaan en oprecht de strevingen van het Vlaamse volksgemoed mee behartigde.

7° L'acte du 14 octobre 2009 portant vente par l'Etat belge à l'association momentanée « Bancroft-Greenbuild » d'un bâtiment administratif d'une superficie de 6 a 13 ca, sis à Gand, Henegouwenstraat 81 (également connu ou ayant été connu portant le numéro 95), pour le prix de 1.830.000 euros;
7° De akte van 14 oktober 2009 houdende verkoop door de Belgische Staat aan de tijdelijke vereniging " Bancroft-Greenbuild" van een administratief gebouw met een oppervlakte van 6 a 13 ca gelegen Henegouwenstraat 81 (ook gekend of gekend geweest met straatnummer 95) te Gent, voor de prijs van 1.830.000 euro;

Quant à l'adoption de l'article 20sexies en cause, elle a été commentée comme suit dans les travaux préparatoires de la loi : « L'article 20sexies, § 1 , alinéa 2, souligne que le comportement d'un candidat à un moment donné est apprécié non seulement en fonction de l'emploi pour lequel il est formé mais aussi de l'état d'avancement de la formation. Par exemple un manque d'esprit d'initiative pèsera plus lourd dans l'appréciation d'un candidat officier lors de sa quatrième année de formation que lors de sa phase d'initiation militaire. Afin de tenir compte de l'avis du Conseil d'Etat, l'article 20sexies, § 1 , en projet de la loi du 21 décembre 1990 [...] portant statut des candidats militaires du cadre actif, a [lire : est] amendé. L'alinéa 1 dispose que le Roi fixe les critères d'appréciation des qualités caractérielles d'un candidat, et que ces critères doivent être fondés sur des ' comportements observables '. C'est déjà le cas. Ainsi, pour chaque critère, par exemple l'esprit d'initiative, des exemples de comportements sont repris dans une grille d'appréciation que l'on retrouve en annexe de l'ordre général J/801 ayant pour objet l'appréciation de l'aptitude caractérielle du candidat militaire du cadre actif, au cours de la formation. Pour l'exemple soulevé, on retrouve ainsi des comportements tels que : ' Reste souvent dans l'expectative ou se contente d'observer passivement/Prend le plus souvent les initiatives nécessaires pour mener à ses missions/Saisit chaque occasion pour prendre des initiatives '. A chacun de ces comportements, est associé un score, qui sera attribué au critère concerné. Toutefois, bien que l'ordre général précité est largement connu et diffusé auprès des instructeurs et des candidats militaires, il a été convenu lors de la négociation syndicale de la loi en projet et repris dans le protocole d'accord, que l'autorité s'engage à faire déterminer par le Roi la liste des comportements observables. Afin de garantir la poursuite des formation ...
De aanneming van het in het geding zijnde artikel 20sexies is in de parlementaire voorbereiding van de wet als volgt becommentarieerd : « Artikel 20sexies, § 1, tweede lid, benadrukt dat het gedrag van een kandidaat op een zeker moment niet alleen in functie van het ambt waarvoor hij gevormd wordt, beoordeeld wordt maar ook van de vordering van de vorming. Een gebrek aan initiatief zal bijvoorbeeld zwaarder wegen op de beoordeling van een kandidaat-officier tijdens het vierde vormingsjaar als tijdens de militaire initiatiefase. Teneinde rekening te houden met het advies van de Raad van State, is artikel 20sexies, § 1, van de wet van 21 december 1990 houdende statuut van de kandidaat-militairen van het actief kader, aangepast. Het eerste lid stelt dat de Koning de criteria voor de beoordeling van de karakteriële hoedanigheden van een kandidaat bepaalt en dat deze criteria op ' waarneembare gedragingen ' moeten berusten. Dit is reeds het geval. Zo zijn er voor elk criterium, zoals bijvoorbeeld zin voor initiatief, voorbeelden van gedragingen opgenomen in een beoordelingsrooster, dat men kan terugvinden in bijlage bij het algemeen order J/801 betreffende de beoordeling van de karakteriële geschiktheid tijdens de vorming van de kandidaat-militair van het actief kader. Voor het bovenvermelde voorbeeld vindt men aldus gedragingen zoals : ' Neemt dikwijls een afwachtende houding aan of is tevreden met lijdzaam toekijken/Neemt doorgaans de nodige initiatieven om zijn opdracht tot een goed einde te brengen/Grijpt iedere mogelijkheid tot het nemen van initiatief met beide handen aan '. Elk van deze gedragingen is geassocieerd met een score die dan wordt toegekend aan het betrokken criterium. Alhoewel het bovenvermeld algemeen order algemeen bekend is bij en verspreid is onder de onderrichters en de kandidaat-militairen, is er evenwel tijdens de syndicale onderhandeling van de wet in onderwerp overeengekomen en in het onderhandelingsakkoord hernomen dat de overheid zich engage ...

1. Si une décision comporte une mesure ou une injonction qui est inconnue dans le droit de l’État membre requis, cette mesure ou injonction est adaptée autant que possible à une mesure ou une injonction connue dans le droit dudit État membre ayant des effets équivalents et poursuivant des objectifs et des intérêts similaires.
1. Indien een beslissing maatregelen of bevelen bevat die in het recht van de aangezochte lidstaat onbekend zijn, wordt de maatregel of het bevel zoveel als mogelijk in overeenstemming gebracht met een maatregel die of een bevel dat in het rechtsstelsel van die lidstaat bestaat, gelijkwaardige gevolgen heeft en dezelfde doelstellingen en belangen beoogt.

2. Les autorités compétentes de l'Etat de résidence informent dans les meilleurs délais le fonctionnaire consulaire à propos de biens successoraux situés sur le territoire de l'Etat de résidence dans le cas où l'héritier ou l'ayant droit est l'Etat d'envoi, une personne morale de l'Etat d'envoi ou une personne connue par ces autorités compétentes comme ressortissant de l'Etat d'envoi.
2. De bevoegde overheden van de verblijfstaat verschaffen de consulair ambtenaar zo snel mogelijk informatie over de nalatenschap die zich op het grondgebied van de verblijfstaat bevindt, wanneer de erfgenaam of de rechthebbende de zendstaat is, een rechtspersoon van de zendstaat of een persoon die bij de bevoegde overheden bekend staat als zijnde een onderdaan van de zendstaat.

l’enfant a résidé dans cet autre État pour une période d’au moins un an après que la personne, l’institution ou tout autre organisme ayant le droit de garde a connu ou aurait dû connaître le lieu où se trouvait l’enfant, aucune demande de retour présentée pendant cette période n’est encore en cours d’examen, et l’enfant s’est intégré dans son nouveau milieu.
het kind in die andere staat zijn verblijfplaats heeft gehad, gedurende een periode van ten minste een jaar nadat de persoon, de instelling of het andere lichaam dat gezagsrechten heeft, kennis heeft gekregen of had moeten krijgen van de verblijfplaats van het kind, geen verzoek tot terugkeer, dat binnen die periode is ingediend, nog in behandeling is, en het kind in zijn nieuwe omgeving is geworteld.