Vertaling van "conseil d'état court " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin-verordening | Verordening (EG) nr. 343/2003 van de Raad van 18 februari 2003 tot vaststelling van de criteria en instrumenten om te bepalen welke lidstaat verantwoordelijk is voor de behandeling van een asielverzoek dat door een onderdaan van een derde land bij een van de lidstaten wordt ingediend | Verordening (EU) nr. 604/2013 van het Europees Parlement en de Raad van 26 juni 2013 tot vaststelling van de criteria en instrumenten om te bepalen welke lidstaat verantwoordelijk is voor de behandeling van een verzoek om internationale bescherming dat door een onderdaan van een derde land of een staatloze bij een van de lidstaten wordt ingediend

Conseil de l'État pour la paix et le développement | Conseil d'État pour la restauration de la loi et de l'ordre | Conseil pour le rétablissement de la loi et de l'ordre | SLORC [Abbr.]
Nationale Raad voor herstel van recht en orde (SLORC) | Nationale Raad voor vrede en ontwikkeling | staatsraad voor Herstel van Orde en Gezag | SLORC [Abbr.] | SPDC [Abbr.]

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac
Eurodac-verordening | Verordening (EG) nr. 2725/2000 van de Raad van 11 december 2000 betreffende de instelling van Eurodac voor de vergelijking van vingerafdrukken ten behoeve van een doeltreffende toepassing van de Overeenkomst van Dublin

Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil
Omschrijving: Toestanden van subjectieve spanning en emotionele ontregeling die doorgaans het sociaal functioneren en optreden belemmeren en ontstaan in de periode van aanpassing aan een belangrijke levensverandering of stressveroorzakende levensgebeurtenis. De stressveroorzakende factor kan de samenhang van iemands sociale netwerk aangetast hebben (sterfgeval, scheiding) of sociale steun en waarden in groter verband (migratie, vluchtelingenstatus) of vertegenwoordigde een belangrijke ontwikkelingsstap of crisis (naar school gaan, ouder worden, falen in het bereiken van een dierbaar persoonlijk doel, pensionering). Individuele predispositie of kwetsbaarheid speelt een belangrijke rol bij het risico voor het optreden van aanpassingsstoornissen en de vormen daarvan, maar men neemt niettemin aan dat de toestand niet zou zijn ontstaan zonder de stressveroorzakende factor. De vormen variëren en omvatten depressieve stemming, angst, zorgen (of een mengsel hiervan); een gevoel van onvermogen de problemen het hoofd te bieden, vooruit te plannen of in de huidige situatie voort te gaan, alsmede enige mate van beperking bij het verrichten van alledaagse taken. Gedragsstoornissen kunnen een begeleidend kenmerk zijn, vooral bij adolescenten. Het meest op de voorgrond tredende kenmerk kan een korte of langdurige depressieve reactie zijn of een stoornis van andere emoties en gedragingen. | Neventerm: | cultuurschok | hospitalisme bij kinderen | rouwreactie

Définition: Ce trouble constitue une réponse différée ou prolongée à une situation ou à un événement stressant (de courte ou de longue durée), exceptionnellement menaçant ou catastrophique et qui provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la plupart des individus. Des facteurs prédisposants, tels que certains traits de personnalité (par exemple compulsive, asthénique) ou des antécédents de type névrotique, peuvent favoriser la survenue du syndrome ou aggraver son évolution; ces facteurs ne sont pas toutefois nécessaires ou suffisants pour expliquer la survenue du syndrome. Les symptômes typiques comprennent la reviviscence répétée de l'événement traumatique, dans des souvenirs envahissants ( flashbacks ), des rêves ou des cauchemars; ils surviennent dans un contexte durable d'anesthésie psychique et d'émoussement émotionnel, de détachement par rapport aux autres, d'insensibilité à l'environnement, d'anhédonie et d'évitement des activités ou des situations pouvant réveiller le souvenir du traumatisme. Les symptômes précédents s'accompagnent habituellement d'un hyperéveil neuro-végétatif, avec hypervigilance, état de qui-vive et insomnie, associés fréquemment à une anxiété, une dépression, ou une idéation suicidaire. La période séparant la survenue du traumatisme et celle du trouble peut varier de quelques semaines à quelques mois. L'évolution est fluctuante, mais se fait vers la guérison dans la plupart des cas. Dans certains cas, le trouble peut présenter une évolution chronique, durer de nombreuses années, et entraîner une modification durable de la personnalité (F62.0). | Névrose traumatique
Omschrijving: Ontstaat als een verlate of verlengde reactie op een stressveroorzakende gebeurtenis of situatie (van korte of lange duur) van een buitengewoon bedreigende of catastrofale aard, die bij vrijwel iedereen grote angst zou veroorzaken. Predisponerende factoren, zoals persoonlijkheidstrekken (b.v. compulsieve, asthene) of een voorgeschiedenis van neurotische ziekte, kunnen de drempel voor de ontwikkeling van het syndroom verlagen of zijn verloop verergeren, maar zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden ervan te verklaren. Typische kenmerken zijn onder meer episoden van herhaald herleven van het trauma in zich opdringende gedachten ('flashbacks'), dromen of nachtmerries, die optreden tegen de onveranderlijke achtergrond van een gevoel van 'verdoving' en emotionele afstomping, onverschilligheid voor andere mensen, ongevoeligheid voor de omgeving, anhedonie en vermijding van activiteiten en situaties die aan het trauma herinneren. Er bestaat doorgaans een toestand van autonome overprikkelbaarheid met verhoogde alertheid, een toegenomen schrikreactie en slapeloosheid. De bovengenoemde symptomen gaan gewoonlijk samen met angst en depressiviteit en gedachten aan zelfdoding zijn niet uitzonderlijk. Het begin volgt het trauma met een latentie die kan variëren van enige weken tot maanden. Het beloop is wisselend, maar herstel kan in de meeste gevallen verwacht worden. Bij een klein deel van de betrokkenen kan de aandoening een chronisch verloop vertonen gedurende vele jaren en een overgang naar een blijvende persoonlijkheidsverandering (F62.0). | Neventerm: | traumatische neurose

Conseil de coopération du Golfe [ CCG | Conseil de coopération des États arabes du Golfe ]
Samenwerkingsraad van de Golf [ GCC ]

Conseil des États de la mer Baltique [ CEMB | Conseil de la mer Baltique ]
Raad van de Oostzeestaten [ Baltische raad | CBSS | Raad van de Baltische-Zeestaten | Raad van staten aan de Baltische Zee ]

Conseil européen [ conférence des chefs d'États ou de gouvernement ]
Europese Raad [ Conferentie van staatshoofden of regeringsleiders ]

Section de législation du Conseil d'Etat
Afdeling wetgeving van de Raad van State

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La période au cours de laquelle le permis visé à l'article D.VI.48, 2°, fait l'objet d'un recours au Conseil d'Etat court à dater du jour de l'introduction de la requête jusqu'au jour de la réception de l'arrêt final par le Gouvernement, ou par l'autorité qui a délivré le permis si la Région n'a pas qualité de partie à la cause.
De periode waarin de vergunning bedoeld in artikel D.VI.48, 2°, het voorwerp uitmaakt van een beroep bij de Raad van State loopt vanaf de dag van indiening van verzoek tot de dag van ontvangst van het eindarrest door de Regering, of door de overheid die de vergunning verleend heeft als het Gewest geen hoedanigheid van partij in de zaak heeft.

Lorsqu'il introduit un recours sur la base de l'article 11 de la loi du 13 août 2004, l'administré ne peut en effet ignorer les conséquences que la loi attache à l'absence éventuelle de décision prise par le CID, à savoir que le délai de recours au Conseil d'Etat court à partir de l'expiration du délai de l'article 11, § 5, de la loi du 13 août 2004.
Wanneer een beroep wordt ingesteld op grond van artikel 11 van de wet van 13 augustus 2004 kan de bestuurde de gevolgen die de wet verbindt aan de eventuele ontstentenis van een beslissing van het ICD, namelijk dat de beroepstermijn voor de Raad van State aanvangt vanaf het verstrijken van de termijn van artikel 11, § 5, van de wet van 13 augustus 2004, immers niet over het hoofd zien.

Vu l'urgence du présent arrêté, basée sur la nécessité de réparation de la sécurité juridique des 7 fréquences concernées à court terme vu la conclusion de l'Accord du 8 décembre 2017 entre les Gouvernements de la Communauté flamande et de la Communauté française sur la coordination des fréquences de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre à modulation de fréquence (FM 87.5-108 MHz), ce qui fait que l'avis du Conseil d'Etat n'est pas requis conformément à l'article 3 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ;
Overwegende de dringende noodzakelijkheid van dit besluit, gebaseerd op de noodzaak tot herstel van de rechtszekerheid van de 7 bewuste frequenties op korte termijn nu het Akkoord van 8 december 2017 tussen de Regeringen van de Vlaamse Gemeenschap en de Franse Gemeenschap met betrekking tot de coördinatie van aardse analoge radio-omroepfrequenties in frequentiemodulatie (FM 87.5-108 MHz)werd gesloten, wat maakt dat het advies van de Raad van State conform artikel 3 van de gecoördineerde wetten op de Raad van State niet vereist is;

Si le conseiller en prévention-médecin du travail l'estime nécessaire, il peut fixer une périodicité plus courte en raison de la nature du poste de travail ou de l'activité, de l'état de santé du travailleur, de l'appartenance du travailleur à un groupe à risque particulièrement sensible, ainsi qu'en raison d'incidents ou accidents survenus et susceptibles de modifier la durée et l'intensité de l'exposition.
Indien de preventieadviseur-arbeidsgeneesheer dit noodzakelijk acht, kan hij een kortere tussentijd vastleggen wegens de aard van de werkpost of activiteit of de gezondheidstoestand van de werknemer, of omdat de werknemer behoort tot een bijzonder gevoelige risicogroep, of wegens incidenten of ongevallen die zich hebben voorgedaan en die de duur en intensiteit van de blootstelling kunnen wijzigen.

« L'article 4.8.21, § 1, du Code flamand de l'aménagement du territoire, tel qu'il a été inséré par l'article 5 du décret du 6 juillet 2012 ' modifiant diverses dispositions du Code flamand de l'aménagement du territoire, en ce qui concerne le Conseil pour les Contestations des Autorisations ', viole-t-il les articles 10, 11 et 23 de la Constitution, combinés ou non avec les principes généraux du droit d'accès au juge, du droit à un recours effectif, des droits de la défense et de l'égalité des armes, avec les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec les articles 144, 145, 160 et 161 de la Constitution, en ce que le délai de déchéance dans lequel les personnes intéressées visées à l'article 4.8.11, § 1, alinéa 1, du Code flamand de l'aménagement du territoire peuvent valablement introduire une requête en intervention - délai qui peut, à la suite de cette disposition, être fixé à 20 jours par arrêté - est trop court pour qu'elles puissent, en concertation avec leur conseil, introduire une requête en intervention motivée, comparé au délai de trente jours qui s'applique dans la procédure devant le Conseil d'Etat ?
« Schendt artikel 4.8.21, § 1 van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening, zoals ingevoerd door artikel 5 van het decreet van 6 juli 2012 houdende wijziging van diverse bepalingen van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening, wat de Raad voor Vergunningsbetwistingen betreft, de artikelen 10, 11 en 23 van de Grondwet, al dan niet in samenhang gelezen met de algemene rechtsbeginselen van toegang tot een rechter, het recht op daadwerkelijke rechtshulp, het recht van verdediging en het recht op wapengelijkheid, de artikelen 6 en 13 van het Europees Verdrag voor Rechten van de Mens, en de artikelen 144, 145, 160 en 161 van de Grondwet, doordat de vervaltermijn, waarbinnen de belanghebbenden in de zin van artikel 4.8.11, § 1, eerste lid van de VCRO op ontvankelijke wijze een verzoek tot tussenkomst kunnen indienen die ingevolge deze bepaling bij besluit op 20 dagen kan worden gesteld, te kort is om in overleg met hun raadsman een beredeneerd verzoek tot tussenkomst in te dienen, in vergelijking met de termijn van dertig dagen die geldt in de procedure voor de Raad van State ?

13 NOVEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la conversion des autorisations préalables ou des agréments pour les centres de court séjour et les centres de services de soins et de logement et modifiant les règles relatives à l'autorisation préalable pour les centres de court séjour et les centres de services de soins et de logement Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ; Vu le décret du 13 mars 2009 sur les soins et le logement, notamment l'article 48, deuxième alinéa, modifié par le décret du 18 novembre 2011, et cinquième alinéa, l'article 59, premier et deuxième alinéas, tous les deux modifiés par le décret du 1 avril 2013 ; Vu le décret du 20 mars 2009 portant diverses dispositions relatives au domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille, notamment l'article 30, §§ 1 et 2 ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 réglementant l'octroi de l'autorisation préalable pour certaines structures de services de soins et de logement ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 décembre 2013 relatif à l'autorisation préalable pour les centres de court séjour et les centres de services de soins et de logement et modifiant les règles relatives à l'autorisation préalable et à l'agrément de ces centres ; Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 18 septembre 2015 ; Vu l'avis 58.245/3 du Conseil d'Etat, donné le 29 octobre 2015, en application de l'article 84, § 1 , alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille ;
13 NOVEMBER 2015. - Besluit van de Vlaamse Regering betreffende de omzetting van voorafgaande vergunningen of erkenningen voor centra voor kortverblijf of woonzorgcentra en tot wijziging van de regelgeving betreffende de voorafgaande vergunning voor centra voor kortverblijf en woonzorgcentra De Vlaamse Regering, Gelet op de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen, artikel 20, gewijzigd bij de bijzondere wet van 16 juli 1993; Gelet op het Woonzorgdecreet van 13 maart 2009, artikel 48, tweede lid, gewijzigd bij het decreet van 18 november 2011, en vijfde lid, artikel 59, eerste en tweede lid, beiden gewijzigd bij het decreet van 1 april 2013; Gelet op het decreet van 20 maart 2009 houdende diverse bepalingen betreffende het beleidsdomein Welzijn, Volksgezondheid en Gezin, artikel 30, § 1 en § 2, Gelet op het besluit van de Vlaamse Regering van 5 juni 2009 tot vaststelling van de regels voor het verlenen van de voorafgaande vergunning voor sommige woonzorgvoorzieningen; Gelet op het besluit van de Vlaamse Regering van 20 december 2013 betreffende de voorafgaande vergunning voor centra voor kortverblijf en woonzorgcentra en tot wijziging van de regels betreffende de voorafgaande vergunning en de erkenning van die centra; Gelet op het akkoord van de Vlaamse minister, bevoegd voor begroting, gegeven op 18 september 2015; Gelet op advies 58.245/3 van de Raad van State, gegeven op 29 oktober 2015, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Op voorstel van de Vlaamse minister van Welzijn, Volksgezondheid en Gezin;

Les travaux préparatoires de la loi du 15 septembre 2006 précitée mentionnent à ce sujet : « L'actuel article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat a pour but d'informer ceux qui s'estiment lésés par un acte administratif individuel, de l'existence d'un recours contre cet acte. Le respect de cette formalité implique l'indication de l'existence d'un recours au Conseil d'Etat et de l'obligation d'introduire ce recours par lettre recommandée dans les soixante jours de la notification. Dans son arrêt n° 134.024 du 19 juillet 2004, l'assemblée générale du Conseil d'Etat a considéré que ' l'article 19, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, déroge aux règles relatives à la prescription des recours et revêt le même caractère d'ordre public que celui qui s'attache à ces règles; qu'il ne souffre pas d'exception; que l'insécurité juridique que pourrait engendrer cette disposition est due, d'une part, à la carence de l'autorité administrative et, d'autre part, à la volonté du législateur d'assortir sa méconnaissance d'une sanction radicale et illimitée dans le temps; que le recours en annulation est recevable ratione temporis; '. Cet arrêt implique que, tant qu'il n'est pas satisfait aux formalités prévues à l'article 19, alinéa 2, le délai de prescription ne court pas, que le citoyen au profit duquel vaut cette prescription sache ou non qu'un recours contre cette décision est ouvert devant le Conseil d'Etat. Le Gouvernement n'estime pas opportun, pour une raison de sécurité juridique, que suite à un manquement de l'autorité administrative à ses obligations, le requérant potentiel ne soit lié à aucun délai. Afin de concilier la sécurité juridique qui exige que chaque acte individuel revête à un moment déterminé un caractère définitif avec l'exigence justifiée de protection juridique, un délai de prescription définitif a été prévu. Quel que soit le cas, le délai de prescription prend cours quatre mois après la notificati ...
De parlementaire voorbereiding van de voormelde wet van 15 september 2006 vermeldt daaromtrent : « Het huidige artikel 19, tweede lid, van de gecoördineerde wetten op de Raad van State heeft tot doel diegenen die zich benadeeld achten door een administratieve beslissing met individuele strekking in kennis te stellen van het bestaan van de mogelijkheid om tegen deze beslissing beroep in te stellen. De naleving van deze vormvereiste impliceert dat gewag moet worden gemaakt van het bestaan van de mogelijkheid om bij de Raad van State beroep in te stellen en van de verplichting om dit beroep in te stellen bij aangetekende brief binnen zestig dagen na de kennisgeving. In zijn arrest nr. 134.024 van 19 juli 2004 heeft de Algemene Vergadering van de Raad van State overwogen ' dat artikel 19, tweede lid, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973, afwijkt van de regels betreffende de verjaring van beroepen en net als die regels van openbare orde is; dat voor die bepaling geen uitzondering geldt; dat de rechtsonzekerheid waartoe deze bepaling zou kunnen leiden, te wijten is enerzijds aan het tekortschieten van de administratieve overheid en anderzijds aan de bedoeling van de wetgever om op de niet-naleving van die bepaling een radicale straf te stellen waarvan de werking niet beperkt is in de tijd; dat het beroep tot nietigverklaring ratione temporis ontvankelijk is; '. Dit arrest houdt in dat, zolang niet is voldaan aan de in artikel 19, tweede lid, bepaalde vormvereisten, de verjaringstermijn niet ingaat, ongeacht de vraag of de burger, ten voordele van wiens persoonlijke belangen dit voorschrift geldt, al dan niet weet dat tegen deze beslissing een beroep bij de Raad van State openstaat. De Regering vindt het om reden van de rechtszekerheid niet opportuun dat ingevolge een tekortkoming van de administratieve overheid in zijn verplichtingen, de potentiële verzoeker aan geen enkele termijn zou zijn gebonden. Om de rechtszekerheid die vereist da ...

7 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les passerelles donnant accès aux études organisées en Hautes Ecoles Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles, notamment l'article 23, § 1, 1°, 1° bis, 2°, 3°, 4°, 5°, 7° et 9° ; Vu les avis du Conseil général des Hautes Ecoles des 31 mai 2012 et 18 septembre 2012; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 juillet 2012; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 septembre 2012; Vu la concertation avec les organisations représentatives des étudiants reconnues au niveau communautaire, du 5 octobre 2012; Vu la concertation des 22, 23 et 25 janvier 2013 avec les organisations représentatives des étudiants reconnues au niveau communautaire; Vu l'avis n° 52.821/2 du Conseil d'Etat, donné le 25 février 2013 en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur; Après délibération, Arrête : CHAPITRE I. - Du passage d'une année d'études réussie dans un premier cycle de transition dans une institution universitaire ou une Haute Ecole vers une année d'études dans une Haute Ecole Article 1. L'étudiant qui a réussi une première année d'études d'un premier cycle de transition dans une institution universitaire ou une Haute Ecole organisée ou subventionnée par la Communauté française, a accès à une deuxième année d'études de l'enseignement supérieur de type court pour autant que la première année d'études réussie dans cette institution universitaire ou Haute Ecole, en rapport avec la deuxième année d'études de l'enseignement supérieur de type court qu'il souhaite entreprendre, soit reprise à l'annexe 1 comme une première année d'études permettant d'accéder à la deuxième année d'études de l'enseignement supérieur de type court considérée.
7 MAART 2013. - Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap tot vaststelling van de overgangsmogelijkheden voor de toegang tot in hogescholen georganiseerde studies De Regering van de Franse Gemeenschap, Gelet op het decreet van 5 augustus 1995 houdende de algemene organisatie van het hoger onderwijs in hogescholen, inzonderheid op artikel 23, § 1, 1°, 1° bis, 2°, 3°, 4°, 5°, 7° en 9° ; Gelet op de adviezen van de Hoge Raad voor de Hogescholen van 31 mei 2012 en 18 september 2012; Gelet op het advies van de Inspectie van Financiën, gegeven op 16 juli 2012; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting van 13 september 2012; Gelet op het overleg met de op gemeenschapsniveau erkende studentenorganisaties, dat op 5 oktober 2012 heeft plaatsgevonden; Gelet op het overleg met de op gemeenschapsniveau erkende studentenorganisaties, dat op 22, 23 en 25 januari 2013 heeft plaatsgevonden; Gelet op het advies nr. 52.821/2 van de Raad van State, gegeven op 25 februari 2013 met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 1°, van de gecoördineerde wetten op de Raad van State; Op de voordracht van de Minister van Hoger Onderwijs; Na beraadslaging, Besluit : HOOFDSTUK I. - Overgang van een studiejaar dat met succes werd gevolgd in een eerste overgangscyclus in een universitaire instelling of een hogeschool naar een studiejaar in een hogeschool Artikel 1. De student die een eerste studiejaar met succes heeft gevolgd in een eerste overgangscyclus in een universitaire instelling of een hogeschool die door de Franse Gemeenschap wordt georganiseerd of gesubsidieerd, heeft toegang tot een tweede studiejaar van het hoger onderwijs van het korte type, voor zover het eerste studiejaar dat in die universitaire instelling of hogeschool met succes werd gevolgd, in verband met het tweede studiejaar van het hoger onderwijs van het korte type dat hij wenst te volgen, wordt opgenomen in bijlage 1 als een eerste studiejaar dat toegang verschaft tot het betrokken twee ...

Par résultat budgétaire de l'exercice comptable, on entend le solde entre les recettes et dépenses de l'exercice comptable financier; 14° ministre : le Ministre flamand chargé des Affaires intérieures; 15° services non autonomisés : la totalité des services de l'administration, à l'exception de ceux qui font partie d'une agence autonomisée interne; 16° décret CPAS : le décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'action sociale; 17° recette : une transaction qui engendre, ou engendrera à court terme, une augmentation des fonds disponibles et réalisables; 18° autres politiques : politiques dont les rapports politiques ne font pas explicitement état; 19° objectif politique prioritaire : objectif politique dont les rapports politiques font explicitement état; 20° conseil : le conseil municipal, le conseil provincial, le conseil d'action sociale, le conseil de district; 21° conseillers : membres du conseil municipal, membres du conseil provincial, membres du conseil d'action sociale, membres du conseil de district; 22° résultat sur base de caisse : le résultat budgétaire cumulé minoré des fonds destinés; 23° transaction : l'incidence financière d'un flux économique, d'un événement ou d'une autre circonstance; 24° crédit lié aux transactions : le crédit pour les recettes et dépenses au sein d'un exercice financier qui est octroyé par une rubrique de la note financière du budget ou par un crédit provisoire; 25° dépense : une transaction qui engendre, ou engendrera à court terme, une diminution des fonds disponibles et réalisables; 26° crédit d'engagement : le total des crédits de transaction d'une rubrique d'une enveloppe d'investissement.
Onder het budgettaire resultaat van het boekjaar wordt het verschil tussen de ontvangsten en de uitgaven van het financiële boekjaar verstaan; 14° minister : de Vlaamse minister, bevoegd voor de binnenlandse aangelegenheden; 15° niet-verzelfstandigde diensten : het geheel van de diensten van het bestuur, met uitzondering van de diensten die deel uitmaken van een intern verzelfstandigd agentschap; 16° OCMW-decreet : het decreet van 19 december 2008 betreffende de organisatie van de openbare centra voor maatschappelijk welzijn; 17° ontvangst : een transactie die een verhoging van de beschikbare en realiseerbare geldmiddelen tot gevolg heeft of op korte termijn zal hebben; 18° overig beleid : beleid waarover niet expliciet gerapporteerd wordt in de beleidsrapporten; 19° prioritaire beleidsdoelstelling : beleidsdoelstelling waarover expliciet gerapporteerd wordt in de beleidsrapporten; 20° raad : de gemeenteraad, de provincieraad, de raad voor maatschappelijk welzijn, de districtsraad; 21° raadsleden : gemeenteraadsleden, provincieraadsleden, leden van de raad voor maatschappelijk welzijn, leden van de districtsraad; 22° resultaat op kasbasis : het gecumuleerde budgettaire resultaat verminderd met de bestemde gelden; 23° transactie : de financiële weerslag van een economische stroom, een gebeurtenis of een andere omstandigheid; 24° transactiekrediet : het krediet voor ontvangsten en uitgaven binnen één financieel boekjaar, dat toegekend is door een rubriek van de financiële nota van het budget of door een voorlopig krediet; 25° uitgave : een transactie die een verlaging van de beschikbare en realiseerbare geldmiddelen tot gevolg heeft of op korte termijn zal hebben; 26° verbinteniskrediet : het totaal van de transactiekredieten van een rubriek van een investeringsenveloppe.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007D0340 - EN - 2007/340/CE: Décision du Conseil du 19 avril 2007 concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie // DÉCISION DU CONSEIL // (2007/340/CE) // ACCORD // entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de l'Union européenne et de la Fédération de Russie // Déclaration commune relative à l'article 6, paragraphe 2, de l'accord concernant les droits prélevés pour le traitement des demandes de visa // Déclaration commune relative à l'article 11 de l'accord concernant les passeports diplomatiques // Déclaration commune relative à la délivrance de visas de court séjour aux fins de visites dans un cimetière militaire ou civil // Déclaration commune relative à l'harmonisation des informations à connaître sur les procédures de délivrance de visas de court séjour et sur les documents à fournir à l'appui d'une demande de visa de court séjour // Déclaration commune concernant le royaume de Danemark // Déclaration commune concernant le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord et l'Irlande // Déclaration commune concernant la République d'Islande et le Royaume de Norvège // PROTOCOLE // à l'accord concernant les États membres qui n'appliquent pas pleinement l'acquis de Schengen
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007D0340 - EN - 2007/340/EG: Besluit van de Raad van 19 april 2007 betreffende de sluiting van de overeenkomst tussen de Europese Gemeenschap en de Russische Federatie inzake de versoepeling van de afgifte van visa voor kort verblijf // BESLUIT VAN DE RAAD // (2007/340/EG) // OVEREENKOMST // tussen de Europese Gemeenschap en de Russische Federatie inzake de versoepeling van de afgifte van visa aan burgers van de Europese Unie en de Russische Federatie // Gemeenschappelijke verklaring betreffende artikel 6, lid 2, van de overeenkomst, over het tarief voor de behandeling van een visumaanvraag // Gemeenschappelijke verklaring betreffende artikel 11 van de overeenkomst, over diplomatieke paspoorten // Gemeenschappelijke verklaring betreffende de afgifte van visa voor kort verblijf voor het bezoeken van militaire en civiele begraafplaatsen // Gemeenschappelijke verklaring betreffende de harmonisatie van informatie over procedures voor de afgifte van visa voor kort verblijf en over de documenten die moeten worden overgelegd bij het aanvragen van een visum voor kort verblijf // Gemeenschappelijke verklaring betreffende het Koninkrijk Denemarken // Gemeenschappelijke verklaring betreffende het Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittannië en Noord-Ierland en Ierland // Gemeenschappelijke verklaring betreffende de Republiek IJsland en het Koninkrijk Noorwegen // PROTOCOL // betreffende de lidstaten die het Schengenacquis niet volledig toepassen