Dans l'intervalle, les auteurs du projet ont
choisi, en vue de l'actuelle transposition, de s'écarter de l'article 19 et de l'annexe I de la directive ou d'ajouter des dispositions qui ne figurent pas dans la
directive (...) Le Conseil d'Etat, section de législation, ne se prononce pas sur la question de savoir si de telles dérogations ou de tels ajouts sont c
onciliables, dans l'état actuel de la législation, avec les exigences d'u
...[+++]ne harmonisation maximale qui sont à la base de la directive.