Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accusation
Accusation subsidiaire
Chambre d'accusation
Chambre des mises en accusation
Chef d'accusation subsidiaire
Chef d'inculpation subsidiaire
Considération d'ordre prudentiel
Considération prudentielle
Droit de visite des avocats
Droits de l'accusé
Droits de la défense
Présomption d'innocence

Traduction de «considérant que l'accusation » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tablea ...[+++]

Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te ...[+++]


Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).

negatief ouderlijk gedrag specifiek gericht op het kind als individu, gedurende langere tijd aanhoudend en van invloed op verschillende aspecten van het gedrag van het kind (b.v. het als vanzelfsprekend beschuldigen van het kind van elk probleem in het gezin of het toekennen van negatieve eigenschappen aan het kind).


chambre d'accusation | chambre des mises en accusation

Kamer van Inbeschuldigingstelling | KIB [Abbr.]


accusation subsidiaire | chef d'accusation subsidiaire | chef d'inculpation subsidiaire

subsidiair tenlastegelegde feit | subsidiaire tenlastelegging


considération d'ordre prudentiel | considération prudentielle

overweging van bedrijfseconomisch toezicht


Définition: Au moins quatre des symptômes cités plus haut sont habituellement présents et le sujet éprouve des difficultés considérables à poursuivre ses activités usuelles.

Omschrijving: Doorgaans zijn vier of meer van de eerder genoemde symptomen aanwezig en de betrokkene heeft waarschijnlijk grote moeite met het volhouden van gewone bezigheden.


accusation

tenlastelegging [ aanklacht | beschuldigde | beschuldiging | verdachte ]


droits de la défense [ droit de visite des avocats | droits de l'accusé | présomption d'innocence ]

rechten van de verdediging [ bezoekrecht van de advocaat | rechten van de verdachte | vermoeden van onschuld ]


prendre en considération les contraintes dans le transport maritime

beperkingen bij zeevervoer overwegen | rekening houden met beperkingen bij zeevervoer


prendre en considération l'incidence des caractéristiques des matériaux sur le débit des canalisations de transport | tenir compte de l'incidence des caractéristiques des matériaux sur le débit des pipelines

invloed van de eigenschappen van materiaal op de doorstroming van pijpleidingen in aanmerking nemen | rekening houden met de invloed van de eigenschappen van materiaal op de doorstroming van pijpleidingen
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Art. 25. Le secrétariat s'occupe entre autres: 1° de l'expédition des formulaires de renseignements et de l'enregistrement des demandes d'obtention du visa artiste ou de la carte artiste ou de déclaration d'activité indépendante ; 2° de l'information régulière du président au sujet des demandes d'obtention du visa artiste ou de la carte artiste ou de déclaration d'activité indépendante parvenues et des demandes d'information et d'avis; 3° de l'envoi des convocations pour les réunions de la Commission et des documents nécessaires ; 4° du traitement et de la signature de la correspondance courante ; 5° de la préparation d'un projet de procès-verbal de la réunion ; 6° de l'expédition aux membres du projet de procès-verbal de la réunion p ...[+++]

Art. 25. Het secretariaat zorgt onder andere voor: 1° het toesturen van de inlichtingenformulieren en het registreren van de aanvragen tot het verkrijgen van het kunstenaarsvisum, de kunstenaarskaart of de zelfstandigheidsverklaring; 2° het regelmatig informeren van de voorzitter over de binnengekomen aanvragen tot het verkrijgen van het kunstenaarsvisum, de kunstenaarskaart of de zelfstandigheidsverklaring en vragen om informatie en advies; 3° het versturen van de oproep voor de vergaderingen van de Commissie en van de nodige stukken; 4° het afhandelen en ondertekenen van de lopende briefwisseling; 5° het opmaken van een ontwerp van verslag van de vergadering; 6° het toesturen naar de leden van het ontwerp van verslag van de vergader ...[+++]


La CEDH, dans l'arrêt « Dayanan c. Turquie » du 13 octobre 2009 estime que « l'équité de la procédure (...) requiert également que l'accusé puisse obtenir (et le défenseur exercer) toute la vaste gamme d'activités qui sont propres au conseil: la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse, le contrôle des conditions de détention, etc» (considérant 32 — arrêt « Dayanan c. Turquie »).

In het arrest « Dayanan vs Turkije » van 13 oktober 2009 oordeelt het EHRM : « l'équité de la procédure (...) requiert également que l'accusé puisse obtenir (et le défenseur exercer) toute la vaste gamme d'activités qui sont propres au conseil : la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse, le contrôle des conditions de détention, etc» (considerans 32 — arrest « Dayanan vs Turkije »).


Par ailleurs, la CEDH, dans l'arrêt « Dayanan c. Turquie » du 13 octobre 2009 estime que « l'équité de la procédure (...) requiert également que l'accusé puisse obtenir (et le défenseur exercer) toute la vaste gamme d'activités qui sont propres au conseil: la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse, le contrôle des conditions de détention, etc» (considérant 32 — arrêt « Dayanan c. Turquie »).

In het arrest « Dayanan vs Turkije » van 13 oktober 2009 oordeelt het EHRM overigens : « l'équité de la procédure (...) requiert également que l'accusé puisse obtenir (et le défenseur exercer) toute la vaste gamme d'activités qui sont propres au conseil : la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse, le contrôle des conditions de détention, etc» (considerans 32 — arrest « Dayanan vs Turkije »).


La CEDH, dans l'arrêt « Dayanan c. Turquie » du 13 octobre 2009 estime que « l'équité de la procédure (...) requiert également que l'accusé puisse obtenir (et le défenseur exercer) toute la vaste gamme d'activités qui sont propres au conseil: la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse, le contrôle des conditions de détention, etc» (considérant 32 — arrêt « Dayanan c. Turquie »).

In het arrest « Dayanan vs. Turkije » van 13 oktober 2009 oordeelt het EHRM dat « l'équité de la procédure (.) requiert également que l'accusé puisse obtenir (et le défenseur exercer) toute la vaste gamme d'activités qui sont propres au conseil : la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables a l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse, le contrôle des conditions de détention, etc» (considerans 32 — arrest « Dayanan vs. Turkije »).


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
La Cour considère en outre que le respect des droits de la défense exige que la limitation de l'accès d'un accusé et/ou de son avocat au dossier de la juridiction saisie ne doit aucunement empêcher que les éléments de preuve soient soumis à l'accusé avant les débats litigieux et qu'il puisse, par l'intermédiaire de son avocat, formuler des observations à leur sujet dans sa plaidoirie » (Cour eur. D. H. , arrêt du 12 mai 2005, Oçalan c. Turquie, § 140; Cour eur. D. H. , arrêt du 22 février 1996, Bulut c. Autriche, § 47).

La Cour considère en outre que le respect des droits de la défense exige que la limitation de l'accès d'un accusé et/ou de son avocat au dossier de la juridiction saisie ne doit aucunement empêcher que les éléments de preuve soient soumis à l'accusé avant les débats litigieux et qu'il puisse, par l'intermédiaire de son avocat, formuler des observations à leur sujet dans sa plaidoirie » (EHRM, arrest van 12 mei 2005, Oçalan v. Turkije, § 140; EHRM, arrest van 22 februari 1996, Bulut v. Oostenrijk, § 47).


La Cour considère en outre que le respect des droits de la défense exige que la limitation de l'accès d'un accusé et/ou de son avocat au dossier de la juridiction saisie ne doit aucunement empêcher que les éléments de preuve soient soumis à l'accusé avant les débats litigieux et qu'il puisse, par l'intermédiaire de son avocat, formuler des observations à leur sujet dans sa plaidoirie » (Cour eur. D.H., arrêt du 12 mai 2005, Oçalan c. Turquie, § 140; Cour eur. D.H., arrêt du 22 février 1996, Bulut c. Autriche, § 47).

La Cour considère en outre que le respect des droits de la défense exige que la limitation de l'accès d'un accusé et/ou de son avocat au dossier de la juridiction saisie ne doit aucunement empêcher que les éléments de preuve soient soumis à l'accusé avant les débats litigieux et qu'il puisse, par l'intermédiaire de son avocat, formuler des observations à leur sujet dans sa plaidoirie » (EHRM, arrest van 12 mei 2005, Oçalan v. Turkije, § 140; EHRM, arrest van 22 februari 1996, Bulut v. Oostenrijk, § 47).


considérant que Spyros Danellis est accusé d'avoir faussement accusé une tierce partie d'avoir commis un acte illégal dans l'intention de le faire poursuivre pour cet acte, et d'avoir prononcé de fausses déclarations sur une tierce partie qui pourraient porter atteinte à la réputation de cette partie et à sa renommée, en sachant que cette déclaration était fausse;

overwegende dat Spyros Danellis ervan wordt beschuldigd een derde partij vals te hebben beschuldigd van een onrechtmatige daad met als bedoeling deze hiervoor te laten vervolgen, en valse verklaringen over een derde partij te hebben afgelegd die het aanzien en de reputatie van deze partij zouden kunnen schaden, terwijl hij wist dat deze verklaringen onjuist waren;


considérant que le commerce entre l'Union et la Chine a connu une croissance rapide et continue ces trente dernières années, le commerce total culminant à 395 000 000 000 EUR en 2010, et que le commerce bilatéral accuse un déséquilibre en faveur de la Chine depuis 1997, ce déficit commercial s'élevant en 2010 à 168 800 000 000 EUR contre 49 000 000 000 EUR en 2000; alors que la valeur ajoutée des exportations chinoises est très limitée après soustraction de la valeur des composants importés de l'Union et d'ailleurs; considérant que les sociétés étrangères installées en Chin ...[+++]

overwegende dat de bilaterale handel tussen de EU en China de voorbije dertig jaar een snelle en voortdurende groei heeft gekend, waarbij de totale bilaterale handel in 2010 wel 395 miljard euro bedroeg; dat de bilaterale handel sinds 1997 een wanverhouding in het voordeel van China vertoont en dat dit handelstekort in 2010 neerkwam op 168,8 miljard euro tegenover 49 miljard euro in 2000, terwijl de toevoegde waarde van Chinese exportproducten erg klein is als de waarde van onderdelen die uit de EU en andere landen zijn ingevoerd, ervan wordt afgetrokken; en dat nagenoeg 85 % van alle uitvoerhandel die voortvloeit uit assemblageactiviteiten, wordt gerealiseerd door buitenlands ...[+++]


considérant que Omar Zakhilwal, ministre des finances de l'Afghanistan, a critiqué, tout d'abord, le mode de passation des marchés publics adopté par l'OTAN et la FIAS, qui ne profite pas à l'économie locale afghane, puis l'interprétation unilatérale que la FIAS a faite des dispositions de l'accord passé entre la FIAS et le gouvernement afghan au sujet des fournitures en franchise de droits et qu'il a accusé les contractants étrangers d'avoir capté l'essentiel des contrats financés par la FIAS, d'un montant atteignant quatre ...[+++]

overwegende dat de Afghaanse minister van Financiën Omar Zakhilwal kritiek heeft geleverd, enerzijds, op de aanbestedingsprocedure van de NAVO/ISAF omdat deze niet ten goede zou komen aan de lokale Afghaanse economie, en, anderzijds, op de eenzijdige interpretatie van ISAF van de regels inzake belastingvrijstelling in het kader van de overeenkomst tussen ISAF en de Afghaanse regering, en overwegende dat de minister buitenlandse contractanten ervan heeft beschuldigd aan de haal te zijn gegaan met het grootste deel van de door ISAF gefinancierde contracten, ten bedrage van circa 4 miljard dollar, wat naar verluidt een aanhoudende kapitaaluitstroom in de hand werkt; overwegende da ...[+++]


considérant que Witold Tomczak est accusé d'avoir insulté deux agents de police dans l'exercice de leurs fonctions à Ostrów Wielkopolski, le 26 juin 1999, en violation de l'article 226, paragraphe 1, du code pénal polonais; considérant que, Witold Tomczak ne s'étant pas présenté à différentes audiences, le tribunal de district d'Ostrów Wielkopolski a décidé le 10 janvier 2005, conformément à l'article 377, paragraphe 3, du code de procédure pénale polonais, de mener le procès par défaut,

overwegende dat Witold Tomczak ervan wordt beschuldigd op 26 juni 1999 twee politieagenten tijdens de uitoefening van hun ambt in Ostrów Wielkopolski te hebben beledigd, in strijd met artikel 226, lid 1 van het Poolse Strafwetboek; overwegende dat nadat Witold Tomczak een aantal keren verzuimde op de zittingen te verschijnen, de districtsrechtbank te Ostrów Wielkopolski op 10 januari 2005 in overeenstemming met artikel 377, lid 3 van het Poolse Wetboek van strafvordering besliste tot berechting bij verstek,




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

considérant que l'accusation ->

Date index: 2021-04-27
w