Traduction de «consommateur qu'après » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]
bescherming van de consument [ actieplan ten behoeve van de consumenten | consumentenbescherming | consumentisme | EBCU | recht van de consument ]

réseau des centres européens des consommateurs [ Agence européenne d'information des consommateurs | ECC-Net | euroguichet-consommateurs | réseau CEC | réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen | réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ]
Netwerk van Europese centra voor de consument [ EBG-netwerk | ECC-netwerk | Europa-infocentrum | Europees buitengerechtelijk netwerk | Europees Bureau voor consumentenvoorlichting ]

mouvement de consommateurs [ association de consommateurs | organisation de consommateurs ]
consumentenorganisatie [ consumentenbond | consumentenvereniging ]

comportement des consommateurs | comportement du consommateur | habitude d'achat | habitude du consommateur
consumentengedrag | gebruiksgedrag

association de consommateurs | organisation de consommateurs | organisation de défense des consommateurs
consumentenorganisatie | consumentenvereniging

commerce en ligne entre une société et des particuliers | commerce vers le consommateur final | entreprise à consommateur en ligne | négoce de l'entreprise au consommateur | B2C [Abbr.] | ECL [Abbr.]
b2c | business-to-consumer

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

technicien du service après-vente/technicienne du service après-vente | technicienne du service après-vente | technicien SAV/technicienne SAV | technicienne SAV
service-onderhoudstechnicus dienst na verkoop | technisch medewerker klantenservice

Infection d'une suture:après césarienne | périnéale après accouchement
geïnfecteerde | perineumhechting | na bevalling | geïnfecteerde | wond van keizersnede | na bevalling |

Définition: Il existe des variations culturelles importantes dans les manifestations de ce trouble, qui comporte deux types essentiels, ayant de nombreux points communs. Dans le premier type, la caractéristique essentielle est une plainte concernant une fatigue accrue après des efforts mentaux, souvent associée à une certaine diminution des performances professionnelles et des capacités à faire face aux tâches quotidiennes. La fatigabilité mentale est décrite typiquement comme une distractibilité due à une intrusion désagréable d'associations et de souvenirs, une difficulté de concentration ou une pensée globalement inefficace. Dans le deuxième type, l'accent est mis sur des sensations de faiblesse corporelle ou physique et un sentiment d'épuisement après des efforts minimes, associés à des courbatures, des douleurs musculaires et une difficulté à se détendre. Les deux types comportent habituellement plusieurs autres sensations physiques désagréables, telles que des sensations vertigineuses, des céphalées de tension et une impression d'instabilité globale. Il existe par ailleurs souvent une inquiétude concernant une dégradation de la santé mentale et physique, une irritabilité, une anhédonie et des degrés variables de dépression et d'anxiété mineures. Il existe souvent une insomnie d'endormissement, une insomnie du milieu de la nuit ou une hypersomnie. | Syndrome asthénique
Omschrijving: Er komen aanzienlijke culturele verschillen voor bij de presentatie van deze stoornis en er komen twee hoofdvormen voor, met aanzienlijke overlap. Bij de ene vorm is het belangrijkste kenmerk een klacht over toegenomen vermoeidheid na geestelijke inspanning, dikwijls samengaand met enige afname in het efficiënt verrichten van de dagelijkse beroepsarbeid. De geestelijke vermoeibaarheid wordt op typerende wijze beschreven als een zich op onaangename wijze opdringen van verwarrende associaties of herinneringen, moeite met concentreren en algemeen inefficiënt denken. Bij de andere vorm ligt de nadruk op gevoelens van lichamelijke of fysieke zwakte en uitputting na slechts minimale inspanning, samengaand met een gevoel van spierkrampen en pijnen en onvermogen om te ontspannen. Bij beide vormen is een scala van andere onaangename-gevoelens van lichamelijke aard gebruikelijk, zoals duizeligheid, spanningshoofdpijnen en gevoelens van algemene onzekerheid. Bezorgdheid over afnemende geestelijke- en lichamelijke gezondheid, prikkelbaarheid, anhedonie en in geringe mate wisselende-depressiviteit en -angst komen alle veel voor. De eerste en middelste fasen van de slaap zijn vaak gestoord, maar hypersomnie kan ook opvallend zijn. | Neventerm: | vermoeidheidssyndroom

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le prestataire de services de paiement auprès duquel le consommateur détient un compte de paiement accomplit, si le consommateur n'a pas d'obligations de paiement en suspens liées à ce compte de paiement, les étapes décrites au paragraphe 1 à la date indiquée par le consommateur, qui correspond à au moins six jours ouvrables après la réception par ce prestataire de services de paiement de la demande du consommateur.
De betalingsdienstaanbieder bij welke de consument een betaalrekening aanhoudt, voltooit, mits de consument ten opzichte van deze betaalrekening geen openstaande verplichtingen meer heeft, de in paragraaf 1 bedoelde stappen op de door de consument bepaalde datum, welke ten minste zes werkdagen na de ontvangst van het verzoek van de consument aan de betalingsdienstaanbieder valt.

Si la durée du crédit pont n'est pas connue, on calcule le taux annuel effectif global en partant de l'hypothèse que la durée du crédit est de douze mois; 5° en cas de contrat de crédit à durée indéterminée, autre que les contrats de crédit visés au 4° du présent paragraphe : a) pour les crédits hypothécaires avec une destination immobilière, le crédit est réputé être octroyé pour une durée de vingt ans à partir de la date du prélèvement initial, et le paiement final effectué par le consommateur liquide le solde du capital, les intérêts et les autres frais éventuels; et pour les autres contrats de crédit, le crédit est réputé être octroyé pour une durée d'un an à partir de la date du prélèvement initial, et le paiement final effectué par le consommateur liquide le solde du capital, les intérêts et les autres frais éventuels; b) le capital est supposé être remboursé par le consommateur en montants de termes mensuels égaux, le remboursement débutant un mois après la date du prélèvement initial.
Indien de duur van het overbruggingskrediet onbekend is wordt bij de berekening van het jaarlijkse kostenpercentage uitgegaan van de veronderstelling dat de duur twaalf maanden bedraagt; 5° in geval van een andere kredietovereenkomst voor onbepaalde duur dan de kredietovereenkomsten bedoeld onder 4° van deze paragraaf wordt geacht dat : a) voor de hypothecaire kredieten met een onroerende bestemming, het krediet vanaf de datum van de eerste kredietopneming voor een periode van 20 jaar wordt verstrekt en dat de laatste betaling door de consument het saldo van het kapitaal, de rente en eventuele overige kosten dekt; en voor alle overige kredietovereenkomsten dat het krediet vanaf de datum van de eerste kredietopneming voor een periode van één jaar wordt verstrekt en dat de laatste betaling door de consument het saldo van het kapitaal, de rente en de eventuele overige kosten dekt; b) het kapitaal vanaf één maand na de datum van de eerste kredietopneming door de consument in gelijke maandelijkse termijnbedragen wordt terugbetaald.

Le juge peut, sans préjudice des sanctions de droit commun et de l'application de l'article VII. 134, § 4, ordonner la résolution du contrat aux torts du consommateur dans les cas suivants : 1° si le bien immobilier, qui est grevé d'une sûreté hypothécaire, fait l'objet d'une saisie par un autre créancier; 2° si l'inscription hypothécaire n'occupe pas le rang convenu avec le consommateur; 3° en cas de diminution de la sûreté hypothécaire suite à une diminution substantielle de la valeur du bien immobilier imputable au consommateur : par une modification de la nature ou de la destination, par une altération grave, par une pollution grave, par la mise en location en dessous du prix normal de location ou par la mise en location pour une durée supérieure à neuf ans, sauf accord du prêteur; 4° en cas de co-propriété : de modification de l'acte de base approuvé par le consommateur avec pour conséquence une diminution de la valeur; 5° au cas où le contrat d'assurance incendie, d'assurance solde restant dû ou d'assurance décès temporaire à capital constat convenu n'est pas annexé dans un délai de trois mois après le passage de l'acte authentique de crédit; 6° si le consommateur a sciemment dissimulé de l'information au sens de l'article VII. 126 ou a donné une information contraire à la vérité suite à quoi sa solvabilité a été mal évaluée; 7° si un entrepreneur, un architecte, un maçon ou tout autre ouvrier a rédigé le procès-verbal visé à l'article 27, 5°, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851; 8° si le bien immobilier financé par le contrat de crédit n'est pas totalement achevé et approprié pour une location dans les 24 mois de la signature de l'acte authentique de crédit ou si les travaux ne sont pas exécutés conformément aux plans et aux cahiers de charges ou aux permis délivrés; 9° si le crédit est utilisé dans un autre but que celui indiqué par le consommateur.
De rechter kan, onverminderd de gemeenrechtelijke sancties en de toepassing van artikel VII. 134, § 4, de ontbinding ten laste van de consument bevelen in de volgende gevallen : 1° indien het onroerende goed dat met een hypothecaire zekerheid bezwaard is het voorwerp uitmaakt van een beslag door een andere schuldeiser; 2° indien de hypothecaire inschrijving de met de consument overeengekomen rang niet inneemt; 3° ingeval van vermindering van de hypothecaire zekerheid door een substantiële waardevermindering van het onroerend goed toerekenbaar aan de consument : door een wijziging van de aard of de bestemming, door een ernstige beschadiging, door een ernstige verontreiniging, door het verhuren onder de normale huurprijs of verhuren voor meer dan negen jaar tenzij het akkoord van de kredietgever werd verkregen; 4° ingeval van mede-eigendom : wijziging van de basisakte waarmee de consument heeft ingestemd, met waardevermindering als gevolg; 5° ingeval van niet aanhechting, binnen een termijn van drie maanden na het verlijden van de authentieke kredietakte en gedurende de verdere looptijd van de kredietovereenkomst, van de overeengekomen brandverzekering, schuldsaldoverzekering of tijdelijke overlijdensverzekering met constant kapitaal; 6° indien de consument bewust informatie in de zin van artikel VII. 126 heeft achtergehouden of onjuist heeft weergegeven waardoor zijn kredietwaardigheid onjuist werd beoordeeld; 7° indien een aannemer, architect, metser of enige andere werkman het proces-verbaal doet opmaken bedoeld in artikel 27, 5°, van de hypotheekwet van 16 december 1851; 8° indien het door het krediet gefinancierde onroerend goed niet volledig afgewerkt is en voor verhuring geschikt binnen 24 maanden na de ondertekening van de authentieke kredietakte of de werken niet uitgevoerd worden overeenkomstig de plannen en lastenboeken of de afgeleverde vergunningen; 9° indien het krediet wordt aangewend voor een ander doel dan het door de consument opgegeven doel.

Par dérogation à l'article 2021 du Code civil, le prêteur ne peut agir contre la caution et, le cas échéant, contre la personne qui constitue une sûreté, que si le consommateur est en défaut de paiement d'au moins deux montants d'un terme ou d'une somme équivalente à 20 p.c. du montant total à rembourser ou de la dernière échéance, et que si après avoir mis le consommateur en demeure par envoi recommandé, le consommateur ne s'est pas exécuté dans un délai d'un mois après l'envoi recommandé».
In afwijking van artikel 2021 van het Burgerlijk Wetboek kan de kredietgever de borg en, desgevallend, de steller van een zekerheid dan eerst aanspreken wanneer de consument ten minste twee termijnbedragen of een bedrag gelijk aan 20 pct. van de totale terug te betalen som of het laatste termijnbedrag niet heeft betaald en, nadat de kredietgever de consument bij een aangetekende zending in gebreke heeft gesteld, de consument een maand na de aangetekende zending zijn verplichtingen niet is nagekomen".

Par dérogation à l'article 2021 du Code civil, le prêteur ne peut agir contre la caution et, le cas échéant, contre la personne qui constitue une sûreté, que si le consommateur est en défaut de paiement d'au moins deux échéances ou d'une somme équivalente à 20 p.c. du montant total à rembourser ou de la dernière échéance, et que si après avoir mis le consommateur en demeure par envoi recommandé, le consommateur ne s'est pas exécuté dans un délai d'un mois après l'envoi recommandé.
In afwijking van artikel 2021 van het Burgerlijk Wetboek kan de kredietgever de borg en, desgevallend, de steller van een zekerheid dan eerst aanspreken wanneer de consument ten minste twee termijnen of een bedrag gelijk aan 20 pct. van de totale terug te betalen som of de laatste termijn niet betaald heeft en, nadat de kredietgever de consument bij aangetekende zending in gebreke heeft gesteld, de consument een maand na de aangetekende zending zijn verplichtingen niet is nagekomen.

Ces modalités doivent être rappelées par le prêteur au consommateur lors de la mise en demeure; 2° pour le cas d'un crédit hypothécaire avec une destination mobilière où le consommateur aliénerait le bien mobilier financé avant le paiement du prix ou en ferait un usage contraire aux stipulations du contrat, alors que le prêteur s'en serait réservé la propriété; 3° pour le cas d'un crédit hypothécaire avec une destination mobilière où le consommateur dépasserait le montant du crédit visé aux articles VII. 147/15 et VII. 147/16 et ne se serait pas exécuté un mois après l'envoi recommandé d'une lettre contenant mise en demeure; 4° pour le cas où le consommateur est déclaré en faillite; 5° lorsque par son fait le consommateur a diminué la sûreté hypothécaire qu'il avait donnée par le contrat de crédit dans les cas suivants : a) si le bien immobilier qui fait l'objet de la sûreté hypothécaire est partiellement ou totalement aliéné, vendu, échangé ou donné entre vifs; b) si le bien immobilier qui fait l'objet d'un mandat hypothécaire ou d'une promesse hypothécaire est grevé d'une hypothèque.
Die regels moeten door de kredietgever bij de consument in herinnering worden gebracht bij de ingebrekestelling; 2° ingeval van een hypothecair krediet met een roerende bestemming, indien de consument het gefinancierde roerend goed vervreemdt vóór het betalen van de prijs, of het gebruikt in strijd met de bedongen voorwaarden van de overeenkomst, terwijl de kredietgever zich de eigendom ervan had voorbehouden; 3° ingeval van een hypothecair krediet met een roerende bestemming, indien de consument het kredietbedrag bedoeld in de artikelen VII. 147/15 en VII. 147/16 overschrijdt, en hij, een maand na het versturen per aangetekende zending van een brief houdende ingebrekestelling, zijn verplichtingen niet is nagekomen; 4° ingeval de consument failliet wordt verklaard; 5° wanneer de consument de hypothecaire zekerheid die hij bij de kredietovereenkomst had gesteld, door zijn toedoen heeft verminderd in de volgende gevallen : a) indien het onroerend goed dat het voorwerp uitmaakt van de hypothecaire zekerheid, geheel of gedeeltelijk wordt vervreemd, verkocht, geruild, of geschonken onder de levenden; b) indien het onroerend goed dat het voorwerp uitmaakt van een hypothecaire volmacht of hypotheekbelofte wordt bezwaard met een hypotheek.

Le programme «Consommateurs» pluriannuel pour la période 2014-2020 (ci-après dénommé «programme») devrait contribuer à assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, et soutenir pleinement les ambitions d’Europe 2020 en matière de croissance et de compétitivité, en intégrant des aspects spécifiques identifiés dans Europe 2020 ayant trait à la stratégie numérique pour l’Europe afin que la numérisation améliore effectivement le bien-être des consommateurs, à la croissance durable par l’évolution vers des modèles de croissance plus pérennes, à l’inclusion sociale par la prise en compte de la situation spécifique des consommateurs vulnérables et des besoins d’une population vieillissante, et à une réglementation intelligente en s’appuyant notamment sur un suivi des marchés de consommation pour élaborer une réglementation intelligente et correctement ciblée.
Het meerjarige consumentenprogramma voor de jaren 2014-2020 („het programma”) dient bij te dragen tot een hoog beschermingsniveau voor de consument en moet de ambities van de Europa 2020-strategie inzake groei en concurrentievermogen ten volle ondersteunen, door de integratie van specifieke aandachtspunten geïdentificeerd in Europa 2020 met betrekking tot de digitale agenda voor Europa (door ervoor te zorgen dat digitalisering daadwerkelijk tot meer welvaart voor de consumenten leidt), tot duurzame groei (door te streven naar duurzamere consumptiepatronen), tot sociale inclusie (door rekening te houden met de specifieke situatie van kwetsbare consumenten en de behoeften van een vergrijzende bevolking) en tot slimme regelgeving (onder meer door monitoring van de consumentenmarkten met het oog op slimme en doelgerichte regelgeving).

le cas échéant, l’existence d’une assistance après-vente au consommateur, d’un service après-vente et de garanties commerciales, ainsi que les conditions y afférentes.
voor zover van toepassing, het bestaan en de voorwaarden van bijstand aan de consument na verkoop, diensten na verkoop en commerciële garanties.

1. Sans préjudice des articles 5 et 7, un contrat conclu par une personne physique (ci-après «le consommateur»), pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, avec une autre personne (ci-après «le professionnel»), agissant dans l'exercice de son activité professionnelle, est régi par la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle, à condition que le professionnel:
1. Onverminderd de artikelen 5 en 7 wordt de overeenkomst gesloten door een natuurlijke persoon voor een gebruik dat als niet bedrijfs- of beroepsmatig kan worden beschouwd („de consument”) met een andere persoon die handelt in de uitoefening van zijn bedrijf of beroep („de verkoper”) beheerst door het recht van het land waar de consument zijn gewone verblijfplaats heeft, op voorwaarde dat:

L'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE») prévoit, dans le domaine de la protection des consommateurs, une coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'Association européenne de libre-échange qui participent à l'Espace économique européen (ci-après dénommés «pays AELE/EEE»), d'autre part.
De Overeenkomst inzake de Europese Economische Ruimte (hierna „de EER-Overeenkomst” genoemd) voorziet in samenwerking op het gebied van consumentenbescherming tussen de Europese Gemeenschap en haar lidstaten enerzijds en de landen van de Europese Vrijhandelsassociatie die deel uitmaken van de Europese Economische Ruimte (hierna „de EVA/EER-landen” genoemd) anderzijds.