Traduction de «consommateurs et d'autre » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]
bescherming van de consument [ actieplan ten behoeve van de consumenten | consumentenbescherming | consumentisme | EBCU | recht van de consument ]

réseau des centres européens des consommateurs [ Agence européenne d'information des consommateurs | ECC-Net | euroguichet-consommateurs | réseau CEC | réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen | réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ]
Netwerk van Europese centra voor de consument [ EBG-netwerk | ECC-netwerk | Europa-infocentrum | Europees buitengerechtelijk netwerk | Europees Bureau voor consumentenvoorlichting ]

mouvement de consommateurs [ association de consommateurs | organisation de consommateurs ]
consumentenorganisatie [ consumentenbond | consumentenvereniging ]

comportement des consommateurs | comportement du consommateur | habitude d'achat | habitude du consommateur
consumentengedrag | gebruiksgedrag

association de consommateurs | organisation de consommateurs | organisation de défense des consommateurs
consumentenorganisatie | consumentenvereniging

commerce en ligne entre une société et des particuliers | commerce vers le consommateur final | entreprise à consommateur en ligne | négoce de l'entreprise au consommateur | B2C [Abbr.] | ECL [Abbr.]
b2c | business-to-consumer

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

nettoyeur de moquettes et autres textiles | nettoyeur de moquettes et autres textiles/nettoyeuse de moquettes et autres textiles | nettoyeuse de moquettes et autres textiles
gordijnschoonmaker | tapijtschoonmaakster | schoonmaakster van gordijnen en tapijten | schoonmaker van gordijnen en tapijten

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Omschrijving: In veel gevallen is een ontregeling van de slaap een van de symptomen van een andere stoornis, hetzij psychisch, hetzij lichamelijk. Of een slaapstoornis bij een bepaalde patiënt een op zichzelf staande aandoening is of alleen maar een van de kenmerken van een andere stoornis die elders in dit hoofdstuk of in andere hoofdstukken is geclassificeerd, dient uitgemaakt te worden aan de hand van haar klinische presentatie en verloop en van de therapeutische overwegingen en prioriteiten ten tijde van het consult. Indien de slaapstoornis een van de belangrijkste klachten is en wordt gezien als een op zichzelf staande aandoening, dient over het algemeen deze code te worden gebruikt samen met andere ter zake dienende diagnosen die de psychopathologie en pathofysiologie beschrijven die in een bepaald geval een rol spelen. Deze afdeling omvat slechts die slaapstoornissen waarin emotionele oorzaken gehouden worden voor de primaire factor en die niet het gevolg zijn van aanwijsbare lichamelijke stoornissen die elders zijn geclassificeerd.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux fins du présent point, on entend, par contrat de crédit à durée indéterminée, un contrat de crédit sans durée fixe, y compris les crédits qui doivent être remboursés en totalité dans ou après un délai donné mais qui, une fois remboursés, sont disponibles pour un nouveau prélèvement de crédit; 6° en cas de contrats de crédit autres que les facilités de découvert, les crédits ponts, les contrats de crédit en fonds partagés (contrats shared equity), les engagements conditionnels ou garanties et les contrats de crédit à durée indéterminée visés dans les hypothèses sous 4°, 5°, 11° et 12° : a) si la date ou le montant d'un remboursement de capital devant être effectué par le consommateur ne peu être établi, le remboursement est réputé être effectué à la date la plus proche prévue dans le contrat de crédit et pour le montant le plus bas prévu dans le contrat; b) si l'intervalle entre la date du prélèvement initial et celle du premier paiement devant être effectué par le consommateur ne peut pas être établi, il est supposé être l'intervalle le plus court; 7° si la date ou le montant d'un paiement devant être effectué par le consommateur ne peuvent être établis sur la base du contrat de crédit ou des hypothèses sous 4°, 5°, 6°, 11° ou 12° le paiement est réputé être effectué aux dates et conditions requises par le prêteur et, lorsque celles-ci ne sont pas connues : a) les frais d'intérêts sont payés en même temps que les remboursements du capital; b) les frais autres que d'intérêts, exprimés sous la forme d'une somme unique, sont payés à la date de conclusion du contrat de crédit; c) les frais autres que d'intérêts, exprimés sous la forme de paiements multiples, sont payés à intervalles réguliers, à partir de la date du premier remboursement du capital, et si le montant de ces paiements n'est pas connu, les montants sont réputés égaux; d) le paiement final liquide le solde du capital, les intérêts et les autres frais éventuels; 8° pour les crédits hypothécaires a ...
In dit punt wordt onder een kredietovereenkomst voor onbepaalde duur een krediet zonder vaste looptijd verstaan, met inbegrip van een krediet dat binnen of na een bepaalde periode volledig moet worden terugbetaald, maar vervolgens, na terugbetaling, weer beschikbaar is om te worden opgenomen; 6° in geval van andere kredietovereenkomsten dan geoorloofde debetstanden, overbruggingskredieten, gedeelde vermogenskredietovereenkomsten (shared equity-overeenkomsten), voorwaardelijke verplichtingen of garanties en kredietovereenkomsten voor onbepaalde duur zoals bedoeld in de veronderstellingen onder 4°, 5°, 11° en 12° : a) indien de datum of het bedrag van een door de consument te verrichten terugbetaling van kapitaal niet kan worden vastgesteld, wordt de terugbetaling geacht te zijn verricht op de vroegste datum en met het laagste bedrag waarin de kredietovereenkomst voorziet; b) indien het interval tussen de datum van de eerste opneming en de datum van de eerste door de consument te betalen aflossing niet kan worden vastgesteld, wordt het geacht het kortste interval te zijn; 7° wanneer de datum of het bedrag van een door de consument te verrichten betaling op basis van de kredietovereenkomst of op basis van de veronderstellingen onder 4°, 5°, 6°, 11° of 12° niet kan worden vastgesteld, wordt de betaling geacht te zijn verricht overeenkomstig de data en voorwaarden van de kredietgever en, indien deze onbekend zijn : a) wordt de rente samen met de terugbetalingen van kapitaal betaald; b) worden in één bedrag uitgedrukte niet-rentekosten betaald op de datum waarop de kredietovereenkomst wordt gesloten; c) worden in verschillende betalingen uitgedrukte niet-rentekosten in periodieke termijnen betaald, te beginnen op de datum van de eerste terugbetaling van kapitaal, en indien het bedrag van dergelijke betalingen onbekend is, worden deze geacht gelijke bedragen te zijn; d) dekt de laatste betaling het saldo van het kapitaal, de rente en de eventuele overige kosten; 8° ...

Si la durée du crédit pont n'est pas connue, on calcule le taux annuel effectif global en partant de l'hypothèse que la durée du crédit est de douze mois; 5° en cas de contrat de crédit à durée indéterminée, autre que les contrats de crédit visés au 4° du présent paragraphe : a) pour les crédits hypothécaires avec une destination immobilière, le crédit est réputé être octroyé pour une durée de vingt ans à partir de la date du prélèvement initial, et le paiement final effectué par le consommateur liquide le solde du capital, les intérêts et les autres frais éventuels; et pour les autres contrats de crédit, le crédit est réputé être octroyé pour une durée d'un an à partir de la date du prélèvement initial, et le paiement final effectué par le consommateur liquide le solde du capital, les intérêts et les autres frais éventuels; b) le capital est supposé être remboursé par le consommateur en montants de termes mensuels égaux, le remboursement débutant un mois après la date du prélèvement initial.
Indien de duur van het overbruggingskrediet onbekend is wordt bij de berekening van het jaarlijkse kostenpercentage uitgegaan van de veronderstelling dat de duur twaalf maanden bedraagt; 5° in geval van een andere kredietovereenkomst voor onbepaalde duur dan de kredietovereenkomsten bedoeld onder 4° van deze paragraaf wordt geacht dat : a) voor de hypothecaire kredieten met een onroerende bestemming, het krediet vanaf de datum van de eerste kredietopneming voor een periode van 20 jaar wordt verstrekt en dat de laatste betaling door de consument het saldo van het kapitaal, de rente en eventuele overige kosten dekt; en voor alle overige kredietovereenkomsten dat het krediet vanaf de datum van de eerste kredietopneming voor een periode van één jaar wordt verstrekt en dat de laatste betaling door de consument het saldo van het kapitaal, de rente en de eventuele overige kosten dekt; b) het kapitaal vanaf één maand na de datum van de eerste kredietopneming door de consument in gelijke maandelijkse termijnbedragen wordt terugbetaald.

Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, l'article 2; Vu le Code de droit économique, l'article VI. 9., § 1er; Vu l'arrêté royal du 12 avril 1955 relatif au commerce de la mayonnaise et des produits similaires; Vu la communication à la Commission européenne, le 6 novembre 2015, en application de l'article 8, paragraphe 1er, de la directive 98/34/CE du Parlement Européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information; Vu l'avis du Conseil supérieur des Indépendants et des P.M.E., donné le 19 novembre 2015; Vu l'avis du Conseil de la Consommation, donné le 3 décembre 2015; Vu l'avis du Conseil consultatif en matière de politique alimentaire et d'utilisation d'autres produits de consommation, donné le 16 février 2016; Vu l'avis 58.956/1 du Conseil d'Etat, donné le 16 mars 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Ministre de l'Economie et des Consommateurs et de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er. Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux produits légalement fabriqués et/ou commercialisés dans les autres Etats membres de l'Union européenne ou en Turquie ou dans les Etats signataires de l'Accord sur l'Espace économique européen, sans préjudice de l'article 36 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Gelet op de wet van 24 januari 1977 betreffende de bescherming van de gezondheid van de verbruikers op het stuk van de voedingsmiddelen en andere producten, artikel 2; Gelet op het Wetboek van economisch recht, artikel VI. 9., § 1; Gelet op het koninklijk besluit van 12 april 1955 betreffende de handel in mayonnaise en soortgelijke producten; Gelet op de mededeling aan de Europese Commissie, op 6 november 2015, met toepassing van artikel 8, lid 1, van richtlijn 98/34/EG van het Europees Parlement en de Raad van 22 juni 1998 betreffende een informatieprocedure op het gebied van normen en technische voorschriften en regels betreffende de diensten van de informatiemaatschappij; Gelet op het advies van de Hoge Raad voor de Zelfstandigen en de KMO, gegeven op 19 november 2015; Gelet op het advies van de Raad voor het Verbruik, gegeven op 3 december 2015; Gelet op het advies van de Adviesraad inzake voedingsbeleid en gebruik van andere consumptieproducten, gegeven op 16 februari 2016; Gelet op advies 58.956/1 van de Raad van State, gegeven op 16 maart 2016, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Op de voordracht van de Minister van Economie en Consumenten en van de Minister van Volksgezondheid, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. De bepalingen van dit besluit zijn niet van toepassing op producten die wettelijk gefabriceerd en/of in de handel gebracht zijn in de andere lidstaten van de Europese Unie of in Turkije of in de landen medeondertekenaars van het akkoord van de Europese Economische Ruimte, onverminderd artikel 36 van het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie.

Le juge peut, sans préjudice des sanctions de droit commun et de l'application de l'article VII. 134, § 4, ordonner la résolution du contrat aux torts du consommateur dans les cas suivants : 1° si le bien immobilier, qui est grevé d'une sûreté hypothécaire, fait l'objet d'une saisie par un autre créancier; 2° si l'inscription hypothécaire n'occupe pas le rang convenu avec le consommateur; 3° en cas de diminution de la sûreté hypothécaire suite à une diminution substantielle de la valeur du bien immobilier imputable au consommateur : par une modification de la nature ou de la destination, par une altération grave, par une pollution grave, par la mise en location en dessous du prix normal de location ou par la mise en location pour une durée supérieure à neuf ans, sauf accord du prêteur; 4° en cas de co-propriété : de modification de l'acte de base approuvé par le consommateur avec pour conséquence une diminution de la valeur; 5° au cas où le contrat d'assurance incendie, d'assurance solde restant dû ou d'assurance décès temporaire à capital constat convenu n'est pas annexé dans un délai de trois mois après le passage de l'acte authentique de crédit; 6° si le consommateur a sciemment dissimulé de l'information au sens de l'article VII. 126 ou a donné une information contraire à la vérité suite à quoi sa solvabilité a été mal évaluée; 7° si un entrepreneur, un architecte, un maçon ou tout autre ouvrier a rédigé le procès-verbal visé à l'article 27, 5°, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851; 8° si le bien immobilier financé par le contrat de crédit n'est pas totalement achevé et approprié pour une location dans les 24 mois de la signature de l'acte authentique de crédit ou si les travaux ne sont pas exécutés conformément aux plans et aux cahiers de charges ou aux permis délivrés; 9° si le crédit est utilisé dans un autre but que celui indiqué par le consommateur.
De rechter kan, onverminderd de gemeenrechtelijke sancties en de toepassing van artikel VII. 134, § 4, de ontbinding ten laste van de consument bevelen in de volgende gevallen : 1° indien het onroerende goed dat met een hypothecaire zekerheid bezwaard is het voorwerp uitmaakt van een beslag door een andere schuldeiser; 2° indien de hypothecaire inschrijving de met de consument overeengekomen rang niet inneemt; 3° ingeval van vermindering van de hypothecaire zekerheid door een substantiële waardevermindering van het onroerend goed toerekenbaar aan de consument : door een wijziging van de aard of de bestemming, door een ernstige beschadiging, door een ernstige verontreiniging, door het verhuren onder de normale huurprijs of verhuren voor meer dan negen jaar tenzij het akkoord van de kredietgever werd verkregen; 4° ingeval van mede-eigendom : wijziging van de basisakte waarmee de consument heeft ingestemd, met waardevermindering als gevolg; 5° ingeval van niet aanhechting, binnen een termijn van drie maanden na het verlijden van de authentieke kredietakte en gedurende de verdere looptijd van de kredietovereenkomst, van de overeengekomen brandverzekering, schuldsaldoverzekering of tijdelijke overlijdensverzekering met constant kapitaal; 6° indien de consument bewust informatie in de zin van artikel VII. 126 heeft achtergehouden of onjuist heeft weergegeven waardoor zijn kredietwaardigheid onjuist werd beoordeeld; 7° indien een aannemer, architect, metser of enige andere werkman het proces-verbaal doet opmaken bedoeld in artikel 27, 5°, van de hypotheekwet van 16 december 1851; 8° indien het door het krediet gefinancierde onroerend goed niet volledig afgewerkt is en voor verhuring geschikt binnen 24 maanden na de ondertekening van de authentieke kredietakte of de werken niet uitgevoerd worden overeenkomstig de plannen en lastenboeken of de afgeleverde vergunningen; 9° indien het krediet wordt aangewend voor een ander doel dan het door de consument opgegeven doel.

Si plusieurs types de contrats de crédit sont offerts simultanément, un exemple représentatif distinct doit être fourni pour chaque type de contrat de crédit; 8° l'indication d'autres coûts éventuels, non compris dans le coût total du crédit pour le consommateur, à payer en lien avec le contrat de crédit; 9° l'éventail des différentes modalités de remboursement du crédit au prêteur possibles, y compris le montant des termes et les termes de paiement; 10° le cas échéant, une déclaration claire et concise selon laquelle le respect des conditions des contrats de crédit ne comporte pas de garantie de remboursement du montant du crédit prélevé; 11° les conditions directement liées à un remboursement anticipé; 12° la nécessité éventuelle de faire expertiser le bien immobilier et, le cas échéant, le responsable chargé de veiller à la réalisation de cette expertise ainsi que les coûts qui en découlent éventuellement pour le consommateur; 13° une indication des services accessoires auxquels le consommateur est obligé de souscrire afin d'obtenir le crédit et, le cas échéant, la précision que ces services peuvent être acquis auprès d'un fournisseur autre que le prêteur; 14° un avertissement général concernant les possibles conséquences du non-respect des obligations qui découlent du contrat de crédit.
Indien er meerdere soorten van kredietovereenkomsten tegelijkertijd worden aangeboden dient er voor iedere soort kredietovereenkomst een afzonderlijk representatief voorbeeld te worden gegeven; 8° een aanduiding van mogelijke bijkomende kosten die niet in de totale kosten van het krediet voor de consument zijn opgenomen te betalen in samenhang met de kredietovereenkomst; 9° de verschillende beschikbare opties om het krediet aan de kredietgever terug te betalen, met inbegrip van het termijnbedrag en de betalingstermijnen; 10° desgevallend een duidelijke en beknopte verklaring dat de naleving van de bepalingen en de voorwaarden van de kredietovereenkomsten geen garantie vormt voor de terugbetaling van het opgenomen kredietbedrag; 11° een beschrijving van de rechtstreeks aan een vervroegde terugbetaling verbonden voorwaarden; 12° de eventuele noodzaak om het onroerend goed te laten schatten en, desgevallend, wie verantwoordelijk is dat deze schatting wordt uitgevoerd, en of daaraan voor de consument kosten zijn verbonden; 13° een aanduiding van de nevendiensten die de consument verplicht is te onderschrijven om het krediet te bekomen en, desgevallend, de precisering dat deze diensten kunnen verworven worden bij een andere leverancier dan de kredietgever; 14° een algemene waarschuwing betreffende de mogelijke gevolgen bij niet eerbiediging van de verbintenissen die voortvloeien uit de kredietovereenkomst.

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles et procédure Par jugement du 30 juin 2014 en cause de la SA « L'Investy » contre Jean-Louis Andry, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 septembre 2014, le Tribunal de première instance du Hainaut, division Mons, a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « La disposition visée à l'article 60 de la loi sur la pratique du marché et la protection du consommateur, notamment en ce qu'elle institue une clause de rétractation au bénéfice des consommateurs, dans le cadre des ventes au consommateur de biens et services effectués par une entreprise, est-elle compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'elle instaure une différence de traitement entre deux catégories de consommateurs : d'une part, le consommateur qui contracte en vue d'un bien ou d'un service, auquel la disposition relative à la clause de rétractation inscrite à l'article 60 s'applique, et d'autre part, le consommateur qui contracte en vue d'acquérir un bien immeuble et qui en serait exclu ?
Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet en R. Leysen, bijgestaan door de griffier P.-Y. Dutilleux, onder voorzitterschap van voorzitter J. Spreutels, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vragen en rechtspleging Bij vonnis van 30 juni 2014 in zake de nv « L'Investy » tegen Jean-Louis Andry, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 18 september 2014, heeft de Rechtbank van eerste aanleg Henegouwen, afdeling Bergen, de volgende prejudiciële vragen gesteld : 1. « Is de in artikel 60 van de wet betreffende marktpraktijken en consumentenbescherming bedoelde bepaling, met name in zoverre zij ten voordele van de consumenten een herroepingsbeding invoert in het kader van de verkopen aan de consument van goederen en diensten door een onderneming, bestaanbaar met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet doordat zij een verschil in behandeling invoert tussen twee categorieën van consumenten : enerzijds, de consument die een overeenkomst sluit met het oog op een goed of een dienst, op wie de bepaling met betrekking tot het in artikel 60 vervatte herroepingsbeding van toepassing is, en, anderzijds, de consument die een overeenkomst sluit om een onroerend goed aan te kopen en die ervan zou worden uitgesloten ?

L'article 58, § 1 , de la loi du 6 avril 2010 précitée disposait, dans sa version applicable au litige pendant devant la juridiction a quo : « Sont visées par la présente section, les ventes au consommateur de biens et services effectuées par une entreprise : 1° à la résidence du consommateur ou d'un autre consommateur, ainsi qu'au lieu de travail du consommateur; 2° pendant une excursion organisée par ou pour l'entreprise en dehors de sa surface de vente; 3° dans les salons, foires et expositions, pour autant qu'il n'y ait pas paiement sur place de la somme totale et que le prix excède 200 euros ».
Artikel 58, § 1, van de voormelde wet van 6 april 2010 bepaalde, in de versie ervan die van toepassing is op het voor het verwijzende rechtscollege hangende geschil : « In deze afdeling worden bedoeld, de verkopen aan de consument van goederen en diensten door een onderneming : 1° ten huize van de consument of van een andere consument, alsook op de arbeidsplaats van de consument; 2° tijdens een door of voor de onderneming buiten haar verkoopruimte georganiseerde excursie; 3° op salons, beurzen en tentoonstellingen, op voorwaarde dat er ter plaatse geen betaling van het totale bedrag gebeurt en dat de prijs hoger is dan 200 euro ».

3. Afin de veiller à ce que les consommateurs puissent disposer des informations obligatoires sur les denrées alimentaires par d’autres moyens mieux adaptés pour certaines mentions obligatoires, et pour autant que le même niveau d’information soit ainsi assuré qu’au moyen de l’emballage ou de l’étiquette, la Commission, sur la base d’éléments témoignant d’une compréhension uniforme et d’un large usage de ces moyens par les consommateurs, peut fixer, par voie d’actes délégués, en conformité avec l’article 51, les critères selon lesquels certaines mentions obligatoires peuvent être exprimées par un moyen autre que leur indication sur l’emballage ou l’étiquette.
3. Teneinde te garanderen dat de verplichte voedselinformatie ter beschikking van de consumenten wordt gesteld met middelen die voor bepaalde verplichte vermeldingen meer geschikt zijn, en mits er evenveel informatie wordt verstrekt als met de verpakking of het etiket, kan de Commissie, rekening houdend met aanwijzingen van een uniforme interpretatie door de consument en van het wijdverbreid gebruik van deze middelen door consumenten, artikel door middel van gedelegeerde handelingen overeenkomstig artikel 51 criteria vaststellen die van toepassing zijn om bepaalde verplichte vermeldingen met andere middelen dan de verpakking of het etiket te mogen uitdrukken.

ACTIONS La Commission engagera les actions suivantes: Action clé 4: d'ici à la fin de 2010, réexaminer le cadre réglementaire de l'UE en matière de protection des données en vue de susciter davantage la confiance des individus et de renforcer leurs droits. Autres actions: d'ici à 2012, proposer un instrument optionnel relatif au droit des contrats, qui complète la directive sur les droits des consommateurs, pour remédier au cloisonnement du droit en la matière, notamment en ce qui concerne l'environnement en ligne; étudier d'ici à 2011, dans le cadre d'un livre vert, les initiatives concernant d'autres systèmes de règlement des litiges de consommateurs en vue de faire des propositions de système de règlement en ligne des litiges à l'échelle de l'UE pour les transactions de commerce électronique d'ici à 2012; étudier des propositions dans le domaine du recours collectif, sur la base d'une consultation des acteurs concernés; d'ici à 2012, publier un code des droits en ligne dans l'UE qui récapitule, de façon claire et accessible, les droits de l'utilisateur numérique existant dans l'UE, complété par une revue annuelle des infractions à la législation sur la protection des consommateurs en ligne et des mesures coercitives appropriées, en coopération avec le réseau européen des agences de protection des consommateurs; d'ici à 2012, créer une plateforme des acteurs concernés par les labels UE de confiance en ligne, notamment pour les sites web de vente au détail.
ACTIES De Commissie zal: in het kader van kernactie 4: tegen eind 2010 het EU-regelgevingskader inzake gegevensbescherming herzien om het vertrouwen van individuen en de bescherming van hun rechten te versterken; in het kader van andere acties: tegen 2012, als aanvulling op de richtlijn inzake consumentenrechten, een facultatief instrument inzake contractrecht voorstellen om de versnippering van contractrechtelijke bepalingen, met name op het gebied van de digitale omgeving, tegen te gaan; tegen 2011 in een groenboek initiatieven op het gebied van alternatieve beslechting van consumentengeschillen in de EU verkennen teneinde tegen 2012 voorstellen te doen inzake een EU-wijd online geschillenbeslechtingssysteem voor e-handelstransacties; op basis van overleg met belanghebbende partijen de mogelijkheden van een collectief beroepsinstrument verkennen; tegen 2012 een code van in de EU geldende online rechten bekendmaken waarin de bestaande rechten van de digitale gebruiker in de EU duidelijk en vlot toegankelijk zijn opgenomen, aangevuld met een jaaroverzicht van inbreuken tegen de wetgeving inzake de bescherming van de online consument, en met adequate handhavingsmaatregelen, en dit in coördinatie met het Europese netwerk van agentschappen voor consumentenbescherming; tegen 2012 een platform van belanghebbende partijen opzetten met het oog op de invoering van EU-wijde online betrouwbaarheidskeurmerken, met name voor retailwebsites.

Cette disposition s'applique sans préjudice de la législation nationale non liée à l'information du consommateur, qui prévoit les conditions ou les conséquences des modifications, autres que celles concernant les paiements, apportées aux taux débiteurs ou aux autres conditions financières du crédit, par exemple la règle selon laquelle le prêteur n'a le droit de modifier le taux débiteur que s'il a une raison valable de le faire ou selon laquelle le consommateur peut résilier le contrat en cas de modification du taux débiteur, ou d'autres conditions financières du crédit.
Dit geldt onverminderd bepalingen van nationale wetgeving die geen verband houdt met consumentenvoorlichting, waarin voorwaarden voor of gevolgen van wijzigingen, anders dan wijzigingen betreffende betalingen, zijn voorgeschreven voor debetrentevoeten en andere economische parameters voor het krediet, bijvoorbeeld bepalingen dat de kredietgever de debetrentevoet enkel kan wijzigen indien er een geldige reden is, of dat de consument de overeenkomst vrijelijk kan beëindigen als de debetrentevoet of een andere economische parameter betreffende het krediet verandert.