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Vertaling van "contestations électorales d'imposer " (Frans → Nederlands) :

Un recours tel que visé à l'article 25 du décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes, peut être introduit auprès du Conseil d'Etat contre toute décision du Conseil des Contestations électorales d'imposer une sanction administrative.

Tegen elke beslissing van de Raad van Verkiezingsbetwistingen tot het opleggen van een administratieve sanctie kan bij de Raad van State een beroep worden ingesteld zoals bedoeld in artikel 25 van het decreet van 4 april 2014 betreffende de organisatie en de rechtspleging van sommige Vlaamse bestuursrechtscolleges.


Les estimations officielles relatives aux élections en Irak donnent un taux de participation s’élevant à 57-60%, chiffre rendu fortement contestable par le fait que les élections se sont déroulées sous un régime d’occupation, avec un gouvernement imposé, tandis qu’au moins un million d’Irakiens n’avaient pas été inscrits sur les listes électorales.

Volgens officiële ramingen zou de participatie aan de verkiezingen in Irak 57-60% hebben bedragen.


Les estimations officielles relatives aux élections en Irak donnent un taux de participation s'élevant à 57-60%, chiffre rendu fortement contestable par le fait que les élections se sont déroulées sous un régime d'occupation, avec un gouvernement imposé, tandis qu'au moins un million d'Irakiens n'avaient pas été inscrits sur les listes électorales.

Volgens officiële ramingen zou de participatie aan de verkiezingen in Irak 57-60% hebben bedragen.




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contestations électorales d'imposer ->

Date index: 2022-05-30
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