Si après
la conclusion d'un contrat d'itinérance nationale avec l'intervention de l'Institut, en vertu du présent article, l'opérate
ur, qui a droit a l'itinérance nationale, négocie et conclut un autre contrat d'itinérance
nationale avec un autre opérateur qui doit offrir l'itinérance
nationale, il est automatiquement mis fin au premier contrat d'itinérance
nationale conclu a l'intervention de l'Institut, sauf accord contraire entre les parties a ce co
...[+++]ntrat antérieur d'itinérance nationale.