Traduction de «contrôle parlementaire s'exerce » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]
parlementair toezicht [ democratische controle ]

groupe de contrôle parlementaire conjoint
Gezamenlijke Parlementaire Controlegroep | GPC [Abbr.]

Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO
Verdrag betreffende de door de lidstaten van de West-Europese Unie te nemen maatregelen teneinde het Agentschap voor het toezicht op de bewapening in staat te stellen op doeltreffende wijze toezicht uit te oefenen en houdende voorziening in een behoorlijke rechtsgang overeenkomstig Protocol Nr. IV bij het Verdrag van Brussel zoals gewijzigd bij de op 23 oktober 1954 te Parijs ondertekende Protocollen

entreprise qui exerce le contrôle
zeggenschap uitoefenende onderneming

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le contrôle parlementaire exercé sur chacun des gouvernements nationaux relève de la pratique constitutionnelle propre à chaque Etat membre.
De parlementaire controle op de nationale regering ressorteert onder de eigen constitutionele praktijk van elke lidstaat.

Mme Thijs (sénatrice) demande si, en cas de transfert de la politique de défense à l'Union européenne, il ne serait pas préférable que le contrôle parlementaire s'exerce aussi à ce niveau.
Mevrouw Thijs (senator) stelt de vraag of, indien het defensiebeleid naar de Europese Unie wordt overgeheveld, de parlementaire controle dan ook niet best op dat niveau wordt uitgeoefend.

Toutefois, il rappelle que le contrôle parlementaire s'exerce aussi par le biais du vote des crédits en œuvre.
Hij herinnert eraan dat de parlementaire controle ook gebeurt via de begrotingsstemming.

2. Le contrôle parlementaire des activités d'Europol par le Parlement européen, en association avec les parlements nationaux, est exercé conformément au présent règlement.
2. De parlementaire controle door het Europees Parlement, in samenwerking met de nationale parlementen, op de activiteiten van Europol wordt uitgeoefend overeenkomstig deze verordening.

1. Pour permettre au Parlement européen d'exercer le contrôle parlementaire sur les activités d'Europol conformément à l'article 51, l'accès du Parlement européen aux informations sensibles non classifiées traitées par Europol ou par son intermédiaire qui lui est octroyé, à sa demande, est conforme aux règles visées à l'article 67, paragraphe 1.
1. Ten behoeve van de parlementaire controle op de activiteiten van Europol overeenkomstig artikel 51 voldoet de toegang die aan het Europees Parlement op verzoekt wordt verleend tot gevoelige niet-gerubriceerde informatie die via of door Europol wordt verwerkt, aan de regels vermeld in artikel 67, lid 1.

1. Pour permettre au Parlement européen d'exercer le contrôle parlementaire sur les activités d'Europol conformément à l'article 53, l'accès à des informations classifiées de l'Union européenne et à des informations sensibles non classifiées traitées directement par Europol ou par son intermédiaire peut, sur demande, lui être octroyé, ainsi qu'à ses représentants.
1. Ten behoeve van de parlementaire controle op de activiteiten van Europol overeenkomstig artikel 53, kan er aan het Europees Parlement en zijn vertegenwoordigers op verzoek toegang worden verleend tot gerubriceerde EU-informatie en gevoelige, niet-gerubriceerde informatie die wordt verwerkt door of via Europol.

rappelle que, conformément au règlement (CE) no 1049/2001 et afin de garantir un contrôle parlementaire, démocratique, transparent et intégral, il convient aussi de rendre accessibles les documents produits dans le cadre de la procédure de délégation des compétences (actes délégués), qui représente une partie importante de la législation européenne, pour laquelle il convient de pleinement garantir un contrôle parlementaire, démocratique, approprié et transparent; à cet égard, dénonce en particulier le manque de transparence au sein des autorités européennes de surveillance (ABE, AEAPP, AEMF), qui n'associent pas les colégislateurs à leurs activités; note avec regret qu'aucun registre unique compilant tout la législation de second niveau n'a encore été créé, et demande à la Commission de remédier sans retard à ce manque.
herinnert eraan dat het volgens Verordening (EG) nr. 1049/2001 en omwille van een volledige democratische en transparante parlementaire controle noodzakelijk is ook toegang te verlenen tot documenten die worden opgesteld in het kader van de bevoegdheidsdelegatie (gedelegeerde handelingen), die een belangrijke rol speelt in de Europese wetgeving en daarom aan passende parlementaire en democratische controle onderworpen moet zijn; stelt in dit verband met name het gebrek aan transparantie bij de Europese toezichthoudende autoriteiten (EBA, EIOPA, ESMA) aan de kaak, dat te wijten is aan het feit dat de medewetgevers er onvoldoende bij betrokken zijn; vindt het spijtig dat er nog geen uniek register van alle niveau 2-wetgeving is opgezet en verzoekt de Commissie daar onverwijld voor te zorgen.

Récemment, le Conseil d'État a rappelé dans un arrêt important que le lendemain de l'élection régionale, le gouvernement régional ou communautaire n'est plus soumis au contrôle parlementaire et doit limiter son action à l'expédition des affaires courantes: « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »
De Raad van State heeft er onlangs in een belangrijk arrest aan herinnerd dat de gewest- of gemeenschapsregering de dag na een regionale verkiezing niet langer onderworpen is aan de parlementaire controle, en dat zij zich dus moet beperken tot het afhandelen van lopende zaken : « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »