L'objet des dispositions attaquées peut, en substance
, être décrit comme suit : - l'article 3 concerne la mobilité des juges de paix dans les différents cantons de l'arrondissement judiciaire étendu (et complète l'article 59 du Code judiciaire); - l'article 4 concerne l'organisation des tribunaux de police en divisions et leurs limites territoriales (et remplace l'article 60 du Code judiciaire); - l'article 6 réglemente notamment la mobilité des juges de paix et de police dans les cantons de l'arrondissement et éventuelleme
nt du ressort de la cour d' ...[+++]appel (et remplace l'article 65 du Code judiciaire); - l'article 16 concerne les différents tribunaux et leurs limites territoriales (et remplace l'article 73 du Code judiciaire); - l'article 26, entre autres objets, confie au président du tribunal la charge de répartir les juges parmi ses divisions, après avoir entendu le juge désigné dans une autre division, et en motivant sa décision (et remplace l'article 90 du Code judiciaire); - l'article 28 réglemente les délégations, par le premier président de la cour d'appel, d'un juge à un autre tribunal du ressort (et remplace à cette fin les alinéas 1 à 5 de l'article 98 du Code judiciaire); - l'article 30 réglemente la délégation, par le premier président de la cour d'appel, d'un juge de l'un des tribunaux du ressort à la cour d'appel ou à la cour du travail (et insère à cette fin un article 99ter dans le Code judiciaire); - l'article 32 prévoit, notamment, la nomination des juges à titre principal dans un tribunal et, à titre subsidiaire, dans les autres tribunaux du ressort de la cour
d'appel (et remplace à cette fin l'article 100 du Code judiciaire, tel qu'il a été modifié par les lois des 15 juillet 1970 et 22 décembre 1998); - l'article 37 concerne la mobilité des conseillers des cours d'appel et des cours du travail (et complète l'article 113bis du Code judiciaire); - l'article 40 réglemente la répartition, par le procureur du Roi, des substituts dans les dif ...