Vertaling van "cour d'arbitrage doit " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Omschrijving: De schizofrene stoornissen worden in het algemeen gekarakteriseerd door fundamentele en kenmerkende verstoringen van denken en waarneming en door een inadequaat of vlak affect. Helder bewustzijn en intellectueel vermogen zijn doorgaans behouden, zij het dat bepaalde cognitieve tekortkomingen zich in de loop des tijds kunnen ontwikkelen. De belangrijkste psychopathologische verschijnselen omvatten 'Gedankenlautwerden'; gedachteninbrenging of -onttrekking; gedachtenuitzending; waanwaarneming en wanen omtrent het onder controle van derden staan; macht of passiviteit; gehallucineerde stemmen die de patiënt bekritiseren of over deze praten in de derde persoon; denkstoornissen en negatieve symptomen. | Het beloop van schizofrene stoornissen kan ononderbroken zijn, episodisch met toenemend of stabiel functieverlies of er kunnen een of meer episoden zijn met volledige of gedeeltelijke remissie. De diagnose van schizofrenie dient niet gesteld te worden in de aanwezigheid van uitgebreide depressieve of manische symptomen, tenzij het duidelijk is dat schizofrene symptomen aan de affectieve stoornis voorafgingen. Ook dient schizofrenie niet gediagnosticeerd te worden in de aanwezigheid van een duidelijke hersenaandoening of tijdens toestanden van intoxicatie met drugs of van onthouding van drugs. Gelijkvormige stoornissen die ontstaan in de aanwezigheid van epilepsie of een andere hersenaandoening dienen geklasseerd te worden onder F06.2 en die welke teweeg-gebracht worden door psychoactieve middelen onder F10-F19 met gemeenschappelijk vierde-teken .5.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

arbitrage international [ conciliation internationale | Cour permanente d'arbitrage | médiation internationale ]
internationale arbitrage [ internationale bemiddeling | internationale verzoening | permanent hof van arbitrage ]

Règlement facultatif d'arbitrage de la Cour Permanente d'Arbitrage pour les organisations internationales et les Etats
Facultatief Reglement van het Permanente Hof van Arbitrage voor arbitrage waarbij internationale Organisaties en Staten betrokken zijn

Règlement facultatif de la Cour permanente d'arbitrage pour l'arbitrage des différends entre deux parties dont l'une seulement est un État
facultatieve regels voor de arbitrage in internationale geschillen tussen twee partijen, waarvan slechts één een staat is

Cour constitutionnelle | Cour d'Arbitrage
Arbitragehof | Grondwettelijk Hof

Définition: Trouble dans lequel des symptômes schizophréniques et des symptômes maniaques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie au cours d'un même épisode de la maladie, l'épisode pathologique ne justifiant ainsi un diagnostic ni de schizophrénie ni d'épisode maniaque. Cette catégorie doit être utilisée pour classer un épisode isolé et le trouble récurrent dont la plupart des épisodes sont des épisodes schizo-affectifs, type maniaque. | Psychose:schizo-affective, type maniaque | schizophréniforme, type maniaque
Omschrijving: Een stoornis waarin zowel schizofrene als manische symptomen opvallen zodat de ziekte-episode een diagnose van hetzij schizofrenie hetzij een manische episode niet rechtvaardigt. Deze categorie dient zowel gebruikt te worden voor een eenmalige episode, als voor een recidiverende stoornis waarin het merendeel der episoden schizoaffectief, manische vorm, is. | Neventerm: | schizoaffectieve psychose, manische vorm | schizofreniforme psychose, manische vorm

Cour d'arbitrage
Arbitragehof

président de la Cour d'arbitrage
voorzitter van het Arbitragehof

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour d'Arbitrage, avait déjà souligné que cet article 3 de la loi du 16 mars 1971 "doit être compris dans le sens général de toute entité qui, au sein du pouvoir public dont elle émane, exerce une activité qui, comme telle, n'est pas une fonction du pouvoir public mais une activité à caractère commercial ou industriel, ou une activité de soins de santé ou de prophylaxie".
Het Arbitragehof had reeds gesteld dat voormeld artikel 3 van de wet van 16 maart 1971 "moet begrepen worden in de algemene zin van elke entiteit die, binnen de overheid waaruit ze voortkomt, een activiteit uitoefent die, als dusdanig, geen overheidsambt is maar een activiteit van commerciële of industriële aard, of een activiteit van geneeskundige of profylactische verzorging".

5º le régime disciplinaire des bourgmestres, étant entendu que le bourgmestre qui introduit, auprès du Conseil d'État, un recours en dernier ressort contre la sanction disciplinaire prononcée contre lui et qui n'est pas basée sur son inconduite notoire, pour cause du non-respect d'une loi, d'un décret, ou d'une règle visée à l'article 134 de la Constitution, d'un règlement ou d'un acte administratif, peut demander à la chambre, selon le cas, qu'elle pose une question préjudicielle à la Cour d'arbitrage, ou qu'elle renvoie l'affaire à l'assemblée générale de la section administration, qui vérifiera si le règlement ou l'acte administratif ne constitue pas une violation de l'article 16bis de la loi spéciale du 8 août 1980 des réformes institutionnelles ou de l'article 5bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises; la Cour d'arbitrage ou l'assemblée générale de la section administration statue dans un délai de soixante jours; la chambre doit donner suite à cette demande, et est tenue, pour la solution du litige, de se conformer, selon le cas, à l'arrêt de la Cour d'arbitrage ou à la décision de l'assemblée générale; le recours du bourgmestre auprès du Conseil d'État est suspensif; le Conseil d'État statue sur le recours dans un délai de soixante jours; si le renvoi à la Cour d'arbitrage ou à l'assemblée générale est demandé, le Conseil statue dans les soixante jours de leur décision;
5º het tuchtstelsel voor de burgemeesters, met dien verstande dat de burgemeester, die bij de Raad van State een beroep in hoogste aanleg instelt tegen een tegen hem uitgesproken tuchtsanctie die niet gebaseerd is op zijn kennelijk wangedrag, omwille van de niet-naleving van een wet, een decreet of een in artikel 134 van de Grondwet bedoelde regel, een reglement of een administratieve handeling, de kamer kan verzoeken, al naar het geval, een prejudiciële vraag te stellen aan het Arbitragehof of de zaak te verwijzen naar de algemene vergadering van de afdeling administratie, die zal nagaan of het reglement of de administratieve handeling geen inbreuk uitmaakt op artikel 16bis van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen of artikel 5bis van de bijzondere wet van 12 januari 1989 met betrekking tot de Brusselse instellingen; het Arbitragehof of de algemene vergadering van de afdeling administratie doet uitspraak binnen een termijn van zestig dagen; de kamer moet op dit verzoek ingaan, en zich voor de oplossing van het geschil voegen, al naar het geval, naar het arrest van het Arbitragehof of de uitspraak van de algemene vergadering; het beroep van de burgemeester bij de Raad van State is opschortend; de Raad van State doet uitspraak binnen een termijn van zestig dagen; indien de verwijzing naar het Arbitragehof of de algemene vergadering wordt gevraagd doet de Raad uitspraak binnen zestig dagen na hun uitspraak;

5º le régime disciplinaire des bourgmestres, étant entendu que le bourgmestre qui introduit, auprès du Conseil d'État, un recours en dernier ressort contre la sanction disciplinaire prononcée contre lui et qui n'est pas basée sur son inconduite notoire, mais sur le non-respect d'une loi, d'un décret, d'une ordonnance, d'un règlement ou d'un acte administratif, peut demander à la chambre, selon le cas, qu'elle pose une question préjudicielle à la Cour d'arbitrage, ou qu'elle renvoie l'affaire à l'assemblée générale de la section d'administration, qui vérifiera si le règlement ou l'acte administratif ne constitue pas une violation de l'article 16bis de la présente loi spéciale ou de l'article 5bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises; la chambre doit donner suite à cette demande; la Cour d'arbitrage ou l'assemblée générale de la section d'administration statue dans un délai de soixante jours; la chambre est tenue, pour la solution du litige, de se conformer, selon le cas, à l'arrêt de la Cour d'arbitrage ou à la décision de l'assemblée générale; le recours du bourgmestre auprès du Conseil d'État est suspensif; le Conseil d'État statue sur le recours dans un délai de soixante jours; si le renvoi à la Cour d'arbitrage ou à l'assemblée générale est demandé, le Conseil statue dans les soixante jours de leur décision;
5º het tuchtstelsel voor de burgemeesters, met dien verstande dat de burgemeester, die bij de Raad van State een beroep in hoogste aanleg instelt tegen een tegen hem uitgesproken tuchtsanctie die niet gebaseerd is op zijn kennelijk wangedrag, maar op de niet-naleving van een wet, een decreet, een ordonnantie, een reglement of een administratieve handeling, de kamer kan verzoeken, al naar het geval, een prejudiciële vraag te stellen aan het Arbitragehof of de zaak te verwijzen naar de algemene vergadering van de afdeling administratie, die nagaat of het reglement of de administratieve handeling geen inbreuk uitmaakt op artikel 16bis van deze bijzondere wet of artikel 5bis van de bijzondere wet van 12 januari 1989 met betrekking tot de Brusselse instellingen; de kamer moet op dit verzoek ingaan; het Arbitragehof of de algemene vergadering van de afdeling administratie doet uitspraak binnen een termijn van zestig dagen; de kamer moet zich voor de oplossing van het geschil voegen, al naar het geval, naar het arrest van het Arbitragehof of de uitspraak van de algemene vergadering; het beroep van de burgemeester bij de Raad van State is opschortend; de Raad van State doet uitspraak over het beroep binnen een termijn van zestig dagen; indien de verwijzing naar het Arbitragehof of de algemene vergadering wordt gevraagd, doet de Raad uitspraak binnen zestig dagen na hun uitspraak;

5º le régime disciplinaire des bourgmestres, étant entendu que le bourgmestre qui introduit, auprès du Conseil d'État, un recours en dernier ressort contre la sanction disciplinaire prononcée contre lui et qui n'est pas basée sur son inconduite notoire, pour cause du non-respect d'une loi, d'un décret, ou d'une règle visée à l'article 134 de la Constitution, d'un règlement ou d'un acte administratif, peut demander à la chambre, selon le cas, qu'elle pose une question préjudicielle à la Cour d'arbitrage, ou qu'elle renvoie l'affaire à l'assemblée générale de la section administration, qui vérifiera si le règlement ou l'acte administratif ne constitue pas une violation de l'article 16bis de la loi spéciale du 8 août 1980 des réformes institutionnelles ou de l'article 5bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises; la chambre doit donner suite à cette demande, et est tenue, pour la solution du litige, de se conformer, selon le cas, à l'arrêt de la Cour d'arbitrage ou à la décision de l'assemblée générale; le recours du bourgmestre auprès du Conseil d'Etat est suspensif; le Conseil d'Etat statue sur le recours dans un délai de soixante jours; si le renvoi à la Cour d'arbitrage ou à l'assemblée générale est demandé, le Conseil statue dans les soixante jours de leur décision;
5º het tuchtstelsel voor de burgemeesters, met dien verstande dat de burgemeester, die bij de Raad van State een beroep in hoogste aanleg instelt tegen een tegen hem uitgesproken tuchtsanctie die niet gebaseerd is op zijn kennelijk wangedrag, omwille van de niet-naleving van een wet, een decreet of een in artikel 134 van de Grondwet bedoelde regel, een reglement of een administratieve handeling, de kamer kan verzoeken, al naar het geval, een prejudiciële vraag te stellen aan het Arbitragehof of de zaak te verwijzen naar de algemene vergadering van de afdeling administratie, die zal nagaan of het reglement of de administratieve handeling geen inbreuk uitmaakt op artikel 16bis van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen of artikel 5bis van de bijzondere wet van 12 januari 1989 met betrekking tot de Brusselse instellingen; de kamer moet op dit verzoek ingaan, en zich voor de oplossing van het geschil voegen, al naar het geval, naar het arrest van het Arbitragehof of de uitspraak van de algemene vergadering; het beroep van de burgemeester bij de Raad van State is opschortend; de Raad van State doet uitspraak binnen een termijn van zestig dagen; indien de verwijzing naar het Arbitragehof of de algemene vergadering wordt gevraagd doet de Raad uitspraak binnen zestig dagen na hun uitspraak;

Dans son arrêt du 18 février 1993, la Cour d'arbitrage (actuellement, Cour constitutionnelle) a énuméré les conditions que doit remplir une association sans but lucratif pour pouvoir défendre un intérêt collectif devant le juge: l'objet social de l'association doit être d'une nature particulière et, dès lors, distinct de l'intérêt général, l'intérêt collectif ne doit pas être limité aux intérêts individuels de ses membres, la norme entreprise doit être susceptible d'affecter cet objet, cet objet social doit être réellement poursuivi (ce que doivent faire apparaître les activités concrètes de l'association), et l'association doit faire preuve d'une activité durable, aussi bien dans le passé que dans le présent.
In zijn arrest van 18 februari 1993 somde het Arbitragehof (nu Grondwettelijk Hof) de vereisten op waaraan een vereniging zonder winstoogmerk moet voldoen om voor de rechter een collectief belang te verdedigen : het maatschappelijk doel van de vereniging moet van bijzondere aard zijn en te onderscheiden zijn van het algemeen belang, het collectief belang mag zich niet beperken tot de individuele belangen van haar leden, het maatschappelijk doel moet door de bestreden norm geraakt kunnen worden, dit maatschappelijk doel moet werkelijk worden nagestreefd (wat moet blijken uit de concrete activiteiten van de vereniging), en de vereniging moet zowel in het heden als in het verleden een duurzame werking hebben.

iii) si l'administration est finalement déclarée responsable d'un sinistre de manière définitive par une cour ou un tribunal ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'un préjudice ou d'un dommage matériel dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission par négligence ou par imprudence de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou autres agissant au nom de l'organisme agréé, elle peut faire valoir son droit d'exiger que l'indemnisation soit payée ou compensée par l'organisme agréé pour autant que ledit préjudice ou dommage est dû, selon la décision de cette juridiction, à l'organisme agréé; les États membres peuvent limiter le montant maximal à verser par l'organisme agréé, mais ce montant doit toutefois être au moins égal à 2 millions d'euros, sauf si le montant arrêté dans la décision ou le l'arbitrage est inférieur, auquel cas c'est ce dernier montant qui doit être payé à titre d'indemnisation;
(iii) indien de overheid definitief en onherroepelijk door een rechtbank of naar aanleiding van een uitspraak in een geschillenbeslechtingsprodecure aansprakelijk wordt gesteld voor en wordt verplicht tot het schadeloos stellen van gelaedeerden in verband met verlies van of schade aan goederen in verband met een ongeval waarvan voor die rechtbank bewezen is dat het veroorzaakt is door een nalatige of roekeloze handeling dan wel verzuim van de erkende organisatie, haar organen, werknemers, of anderen die namens de erkende organisatie optreden, heeft de overheid het recht om schadeloosstelling door de erkende organisatie te eisen in de mate waarin het verlies of de schade naar het oordeel van de rechtbank door de erkende organisatie werd veroorzaakt; de lidstaten kunnen het door de erkende organisatie te betalen maximumbedrag beperken, maar een dergelijke limiet moet ten minste 2 miljoen EUR bedragen, tenzij het bij vonnis of geschillenbeslechting vastgestelde bedrag lager is, in welk geval laatstgenoemd bedrag van toepassing is;

ii) si l'administration est finalement déclarée responsable d'un sinistre de manière définitive par une cour ou un tribunal ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'un dommage corporel n'ayant pas entraîné de décès dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission par négligence ou par imprudence de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou autres agissant au nom de l'organisme agréé, elle peut faire valoir son droit d'exiger que l'indemnisation soit payée ou compensée par l'organisme agréé pour autant que ledit dommage n'ayant pas entraîné de décès est dû, selon la décision de cette juridiction, à l'organisme agréé; les États membres peuvent limiter le montant maximal à verser par l'organisme agréé, mais ce plafond doit toutefois être au moins égal à 4 millions d'euros, sauf si le montant arrêté dans la décision ou le règlement amiable est inférieur, auquel cas c'est ce dernier montant qui doit être payé à titre d'indemnisation;
ii) indien de overheid definitief en onherroepelijk door een rechtbank of naar aanleiding van een uitspraak in een geschillenbeslechtingsprocedure aansprakelijk wordt gesteld voor en wordt verplicht tot het schadeloos stellen van gelaedeerden in verband met persoonlijk letsel zonder dodelijke afloop in verband met een ongeval waarvan voor die rechtbank bewezen is dat het veroorzaakt is door een nalatige of roekeloze handeling dan wel verzuim van de erkende organisatie, haar organen, werknemers, of anderen die namens de erkende organisatie optreden, heeft de overheid het recht schadeloosstelling door de erkende organisatie te vorderen in de mate waarin genoemd persoonlijk letsel zonder dodelijke afloop naar het oordeel van de rechtbank door de erkende organisatie is veroorzaakt; de lidstaten kunnen het door de erkende organisatie te betalen maximumbedrag beperken, maar een dergelijke limiet moet ten minste 4 miljoen EUR bedragen, tenzij het bij vonnis of geschillenbeslechting vastgestelde bedrag lager is, in welk geval laatstgenoemd bedrag van toepassing is;

ii) si l'administration est finalement déclarée responsable d'un incident de manière définitive par une cour ou un tribunal ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'un dommage corporel n'ayant pas entraîné de décès dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission par négligence ou par imprudence de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou autres agissant au nom de l'organisme agréé, elle peut faire valoir son droit d'exiger que l'indemnisation soit payée ou compensée par l'organisme agréé pour autant que ledit dommage n'ayant pas entraîné de décès est dû, selon la décision de cette juridiction, à l'organisme agréé; les États membres peuvent limiter le montant maximal à verser par l'organisme agréé, mais ce plafond doit toutefois être au moins égal à 4 millions d'euros, sauf si le montant arrêté dans la décision ou l'arbitrage est inférieur, auquel cas c'est ce dernier montant qui doit être payé à titre d'indemnisation;
(ii) indien de overheid definitief en onherroepelijk door een rechtbank of naar aanleiding van een uitspraak in een geschillenbeslechtingsprocedure aansprakelijk wordt gesteld voor en wordt verplicht tot het schadeloos stellen van gelaedeerden in verband met persoonlijk letsel zonder dodelijke afloop in verband met een incident waarvan voor die rechtbank bewezen is dat het veroorzaakt is door een nalatige of roekeloze handeling dan wel verzuim van de erkende organisatie, haar organen, werknemers, of anderen die namens de erkende organisatie optreden, heeft de overheid het recht schadeloosstelling door de erkende organisatie te verlangen in de mate waarin genoemd persoonlijk letsel zonder dodelijke afloop naar het oordeel van de rechtbank door de erkende organisatie is veroorzaakt; de lidstaten kunnen het door de erkende organisatie te betalen maximumbedrag beperken, maar een dergelijke limiet moet ten minste 4 miljoen EUR bedragen, tenzij het bij vonnis of arbitrage vastgestelde bedrag lager is, in welk geval laatstgenoemd bedrag van toepassing is;

iii) si l'administration est finalement déclarée responsable d'un incident de manière définitive par une cour ou un tribunal ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'un préjudice ou d'un dommage matériel dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission par négligence ou par imprudence de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou autres agissant au nom de l'organisme agréé, elle peut faire valoir son droit d'exiger que l'indemnisation soit payée ou compensée par l'organisme agréé pour autant que ledit préjudice ou dommage est dû, selon la décision de cette juridiction, à l'organisme agréé; les États membres peuvent limiter le montant maximal à verser par l'organisme agréé, mais ce montant doit toutefois être au moins égal à 2 millions d'euros, sauf si le montant arrêté dans la décision ou l'arbitrage est inférieur, auquel cas c'est ce dernier montant qui doit être payé à titre d'indemnisation;
(iii) indien de overheid definitief en onherroepelijk door een rechtbank of naar aanleiding van een uitspraak in een geschillenbeslechtingsprodecure aansprakelijk wordt gesteld voor en wordt verplicht tot het schadeloos stellen van gelaedeerden in verband met verlies van of schade aan goederen in verband met een incident waarvan voor die rechtbank bewezen is dat het veroorzaakt is door een nalatige of roekeloze handeling dan wel verzuim van de erkende organisatie, haar organen, werknemers, of anderen die namens de erkende organisatie optreden, heeft de overheid het recht schadeloosstelling door de erkende organisatie te verlangen in de mate waarin het verlies of de schade naar het oordeel van de rechtbank door de erkende organisatie is veroorzaakt; de lidstaten kunnen het door de erkende organisatie te betalen maximumbedrag beperken, maar een dergelijke limiet moet ten minste 2 miljoen EUR bedragen, tenzij het bij vonnis of arbitrage vastgestelde bedrag lager is, in welk geval laatstgenoemd bedrag van toepassing is;

5º le régime disciplinaire des bourgmestres, étant entendu que le bourgmestre qui introduit, auprès du Conseil d'État, un recours en dernier ressort contre la sanction disciplinaire prononcée contre lui et qui n'est pas basée sur son inconduite notoire, mais sur le non-respect d'une loi, d'un décret, d'une ordonnance, d'un règlement ou d'un acte administratif, peut demander à la chambre, selon le cas, qu'elle pose une question préjudicielle à la Cour d'arbitrage, ou qu'elle renvoie l'affaire à l'assemblée générale de la section d'administration, qui vérifiera si le règlement ou l'acte administratif ne constitue pas une violation de l'article 16bis de la présente loi spéciale ou de l'article 5bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises ; la chambre doit donner suite à cette demande ; la Cour d'arbitrage ou l'assemblée générale de la section d'administration statue dans un délai de soixante jours ; la chambre est tenue, pour la solution du litige, de se conformer, selon le cas, à l'arrêt de la Cour d'arbitrage ou à la décision de l'assemblée générale ; le recours du bourgmestre auprès du Conseil d'État est suspensif ; le Conseil d'État statue sur le recours dans un délai de soixante jours ; si le renvoi à la Cour d'arbitrage ou à l'assemblée générale est demandé, le Conseil statue dans les soixante jours de leur décision ;
5º het tuchtstelsel voor de burgemeesters, met dien verstande dat de burgemeester, die bij de Raad van State een beroep in hoogste aanleg instelt tegen een tegen hem uitgesproken tuchtsanctie die niet gebaseerd is op zijn kennelijk wangedrag, maar op de niet-naleving van een wet, een decreet, een ordonnantie, een reglement of een administratieve handeling, de kamer kan verzoeken, al naar het geval, een prejudiciële vraag te stellen aan het Arbitragehof of de zaak te verwijzen naar de algemene vergadering van de afdeling administratie, die nagaat of het reglement of de administratieve handeling geen inbreuk uitmaakt op artikel 16bis van deze bijzondere wet of artikel 5bis van de bijzondere wet van 12 januari 1989 met betrekking tot de Brusselse instellingen; de kamer moet op dit verzoek ingaan; het Arbitragehof of de algemene vergadering van de afdeling administratie doet uitspraak binnen een termijn van zestig dagen; de kamer moet zich voor de oplossing van het geschil voegen, al naar het geval, naar het arrest van het Arbitragehof of de uitspraak van de algemene vergadering; het beroep van de burgemeester bij de Raad van State is opschortend; de Raad van State doet uitspraak over het beroep binnen een termijn van zestig dagen; indien de verwijzing naar het Arbitragehof of de algemene vergadering wordt gevraagd, doet de Raad uitspraak binnen zestig dagen na hun uitspraak;