Traduction de «courir qu'à cette » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

faire courir un délai
een termijn doen ingaan

abonnement intéressant la période restant à courir
abonnement voor de duur van de nog resterende periode

durée restant à courir
resterende looptijd

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette modification a pris en compte le fait que les poussins d'un jour font courir un risque très faible de propagation de l'influenza aviaire hautement pathogène par rapport à d'autres produits de volailles.
Bij deze wijziging is rekening gehouden met het feit dat eendagskuikens in vergelijking met andere pluimveeproducten een zeer gering risico vormen voor de verspreiding van hoogpathogene aviaire influenza.

Si la Banque nationale de Belgique estime que les informations transmises sont en conformité avec les exigences de l'article 3 de la loi du 28 février 2002 et des arrêtés et règlements pris pour son exécution, elle confirme cette conformité dans cette notification écrite, ainsi que le fait que les astreintes ont cessé de courir à la date de la transmission de ces informations.
Indien de Nationale Bank van België van oordeel is dat de overgemaakte gegevens in overeenstemming zijn met de vereisten van artikel 3 van de wet van 28 februari 2002 en de ter uitvoering hiervan genomen besluiten en reglementen, bevestigt zij deze overeenstemming in deze schriftelijke kennisgeving alsook het feit dat de dwangsommen hebben opgehouden te verbeuren op de datum van overmaking van deze gegevens.

Dans cette interprétation, le délai de péremption fixé pour la mise en service de l'établissement sur lequel porte une autorisation écologique ne commence à courir qu'au moment où l'arrêt du Conseil d'Etat rejetant les recours en annulation dirigés contre cette autorisation écologique est signifié au titulaire de l'autorisation.
In die interpretatie begint de vervaltermijn voor het in gebruik nemen van de inrichting waarop een milieuvergunning betrekking heeft, pas te lopen wanneer het arrest van de Raad van State waarbij de beroepen tot nietigverklaring tegen die milieuvergunning zijn verworpen, aan de vergunninghouder wordt betekend.

8. - Des délais maxima de remboursement et de zérotage Art. 13. Pour tous les crédits à la consommation et les crédits hypothécaires avec une destination mobilière, à l'exception de l'ouverture de crédit, le montant à rembourser doit être payé dans sa totalité dans les délais maxima de remboursement suivants : Le délai maximum de remboursement commence à courir dans les deux mois qui suivent la conclusion du contrat de crédit sauf lorsque, conformément à l'article VII. 3, § 3, 6°, du Code de droit économique, un nouveau contrat de crédit a été conclu, auquel cas un nouveau délai maximum de remboursement à déterminer en fonction du nouveau montant du crédit commence à courir et à compter de la date de mise en demeure envoyée pour le contrat de crédit initial ou lorsque, conformément aux articles VII. 91 ou VII. 147/5 du Code de droit économique, le contrat de crédit mentionne le bien financé ou la prestation de service financée ou que le montant du crédit est versé directement par le prêteur au vendeur ou prestataire de services, auquel cas le délai maximum de remboursement commence à courir dans les deux mois qui suivent la notification visée par ces articles.
8. - Maximale terugbetalingstermijnen en nulstellingstermijnen. Art. 13. Voor alle consumentenkredieten en hypothecaire kredieten met een roerende bestemming, behalve de kredietopening, dient het terug te betalen bedrag volledig betaald te worden binnen de hierna volgende maximale terugbetalingstermijnen : De maximale terugbetalingstermijn neemt een aanvang binnen de twee maanden volgend op het sluiten van de kredietovereenkomst behalve wanneer, overeenkomstig artikel VII. 3, § 3, 6°, van het Wetboek van economisch recht, een nieuwe kredietovereenkomst werd gesloten, in welk geval een nieuwe maximale terugbetalingstermijn te bepalen in functie van het nieuwe kredietbedrag een aanvang neemt te rekenen vanaf de datum van ingebrekestelling verstuurd voor de eerste kredietovereenkomst of wanneer overeenkomstig de artikelen VII. 91 of VII. 147/5 van het Wetboek van economisch recht, het gefinancierde goed of de gefinancierde dienstverlening in de kredietovereenkomst wordt vermeld of wanneer het kredietbedrag rechtstreeks door de kredietgever aan de verkoper of dienstverlener wordt gestort, in welk geval de maximale terugbetalingstermijn een aanvang neemt binnen de twee maanden volgend op de kennisgeving bedoeld in deze artikelen.

Cette notification de la sommation de payer : - interrompt le délai de prescription pour le recouvrement de la créance non fiscale; - vaut mise en demeure et fait courir les intérêts moratoires, sauf lorsqu'une disposition légale ou réglementaire particulière ou la décision judiciaire coulée en force de chose jugée portant condamnation au paiement de la créance non fiscale les fait courir antérieurement.
Deze kennisgeving van de aanmaning tot betaling : - stuit de verjaringstermijn voor de invordering van de niet-fiscale schuldvordering; - geldt als ingebrekestelling en doet de moratoire interesten lopen, behalve wanneer een specifieke wettelijke of reglementaire bepaling of de in kracht van gewijsde getreden rechterlijke beslissing houdende veroordeling tot betaling van de niet-fiscale schuldvordering ze eerder deed lopen.

Dans cette interprétation, une différence de traitement est faite entre les redevables, selon qu'ils agissent à l'encontre d'une taxe provinciale ou d'une taxe communale : dans la première hypothèse, le dépôt du dossier au greffe de la cour d'appel par la députation permanente de la province, à la suite de la signification intervenue auprès de celle-ci, fait courir le délai de soixante jours permettant au contribuable de faire valoir des griefs nouveaux, alors que, dans la seconde hypothèse, le défaut de signification à la députation permanente - et donc de dépôt par elle du dossier au greffe de la cour d'appel - conduit à ce que le délai précité de soixante jours ne commence pas à courir.
In die interpretatie wordt een verschil in behandeling gemaakt tussen de belastingschuldigen, naargelang zij in rechte treden tegen een provinciale heffing of tegen een gemeentelijke heffing : in het eerste geval doet de neerlegging van het dossier ter griffie van het hof van beroep door de bestendige deputatie van de provincie, ingevolge de betekening aan laatstgenoemde, de termijn van 60 dagen ingaan die het de belastingplichtige mogelijk maakt nieuwe grieven te doen gelden, terwijl, in het tweede geval, de ontstentenis van betekening aan de bestendige deputatie - en dus de niet-neerlegging van het dossier ter griffie van het hof van beroep door laatstgenoemde - ertoe leidt dat de voormelde termijn van 60 dagen geen aanvang neemt.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et E. De Groot, et des juges A. Alen, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 12 décembre 2014 en cause de la SA « Etablissements L. Lacroix Fils » contre la ville de Mons, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 décembre 2014, la Cour d'appel de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 7 de la loi du 23 décembre 1986 relative au recouvrement et au contentieux en matière de taxes provinciales et locales et l'article 378 du Code des impôts sur les revenus 1992, auquel il renvoie, tels qu'interprétés comme n'exigeant pas qu'un recours devant la cour d'appel en matière de taxes communales soit signifié à la députation permanente, violent-ils les articles 10, 11 et 172 de la Constitution en ce qu'ils instaurent, selon cette interprétation, une différence de traitement entre les redevables agissant à l'encontre d'une taxe provinciale ou d'une taxe communale, en ce que, dans la première hypothèse, le dossier est déposé au greffe de la cour d'appel par la province, agissant comme instance de recours et comme partie à l'instance judiciaire, suite à la signification intervenue auprès de celle-ci, ce dépôt faisant courir le délai de soixante jours permettant au contribuable de faire valoir des griefs nouveaux, alors que, dans la seconde hypothèse, la signification à la députation permanente de la province, agissant uniquement comme instance de recours, n'ayant pas lieu, le dépôt du dossier devant intervenir suite à la signification n'ayant pas non plus eu lieu, le délai précité de soixante jours ne commence pas à courir ?
Het Grondwettelijk Hof, samengesteld uit de voorzitters J. Spreutels en E. De Groot, en de rechters A. Alen, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet en R. Leysen, bijgestaan door de griffier F. Meersschaut, onder voorzitterschap van voorzitter J. Spreutels, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij arrest van 12 december 2014 in zake de nv « Etablissements L. Lacroix Fils » tegen de stad Bergen, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 22 december 2014, heeft het Hof van Beroep te Bergen de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schenden artikel 7 van de wet van 23 december 1986 betreffende de invordering en de geschillen ter zake van provinciale en plaatselijke heffingen en artikel 378 van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992, waarnaar het verwijst, in die zin geïnterpreteerd dat zij niet vereisen dat een beroep voor het hof van beroep inzake gemeentelijke heffingen aan de bestendige deputatie moet worden betekend, de artikelen 10, 11 en 172 van de Grondwet in zoverre zij, volgens die interpretatie, een verschil in behandeling invoeren tussen de belastingschuldigen die in rechte treden tegen een provinciale heffing of tegen een gemeentelijke heffing, doordat, in het eerste geval, het dossier wordt neergelegd ter griffie van het hof van beroep door de provincie, die optreedt als beroepsinstantie en als partij in het rechtsgeding, ingevolge de betekening aan haar, waarbij die neerlegging de termijn van 60 dagen doet ingaan die het de belastingplichtige mogelijk maakt nieuwe grieven te doen gelden, terwijl, in het tweede geval, aangezien de betekening aan de bestendige deputatie van de provincie, die enkel als beroepsinstantie optreedt, niet plaatsvindt en de neerlegging van het dossier die ingevolge de betekening moet geschieden, evenmin heeft plaatsgevonden, de voormelde termijn van 60 dagen geen aanvang neemt ?

Cette indemnité de protection est composée d'une partie variable correspondant au salaire mensuel moyen (tout élément de rémunération compris) multiplié par le nombre de mois restant à courir jusqu'à la fin du mandat, et d'une partie forfaitaire variant de deux ans de rémunération lorsque l'employé a une ancienneté de dix ans à quatre ans de rémunération lorsqu'il a une ancienneté de plus de vingt ans.
Die beschermingsvergoeding bestaat uit een variabel gedeelte, dat overeenstemt met het gemiddeld maandloon (inclusief elk bezoldigingselement) vermenigvuldigd met het aantal resterende maanden tot het einde van het mandaat, en uit een forfaitair gedeelte, gaande van twee jaar bezoldiging wanneer de werknemer minder dan tien jaar anciënniteit telt tot vier jaar bezoldiging voor een anciënniteit van meer dan twintig jaar.

En l’espèce, la décision de non-admission à l’épreuve orale constituant une décision de jury de concours susceptible, en tant que telle, d’être attaquée devant le Tribunal sans réclamation administrative préalable, le délai de recours de trois mois établi à l’article 91, paragraphe 3, du statut, majoré du délai de distance forfaitaire de dix jours en vertu de l’article 100, paragraphe 3, du règlement de procédure, a commencé à courir à partir de la notification, à une date indéterminée, de cette décision par lettre du 23 juillet 2009 mais, au plus tard le 28 juillet 2009, date de la note intitulée «R[éclamation]» dans laquelle la requérante reconnaît en avoir pris connaissance, et a expiré le 7 novembre 2009.
Daar het besluit om verzoekster niet tot het mondeling examen toe te laten een besluit van de jury is waartegen als zodanig zonder voorafgaande administratieve klacht beroep kan worden ingesteld bij het Gerecht, is de in artikel 91, lid 3, van het Statuut vastgestelde beroepstermijn van drie maanden, op grond van artikel 100, lid 3, van het Reglement voor de procesvoering vermeerderd met een forfaitaire termijn wegens afstand van tien dagen, in casu beginnen te lopen vanaf de kennisgeving, op een onbepaalde datum, van dit besluit bij brief van 23 juli 2009, maar ten laatste op 28 juli 2009, de datum van de nota genaamd „Klacht” waarin verzoekster verklaarde kennis te hebben genomen van dat besluit, en is deze verstreken op 7 november 2009.

En outre, si l’article 91, paragraphe 3, deuxième tiret, du statut prévoit que la décision explicite de rejet, intervenue après la décision implicite mais dans le délai du recours, fait de nouveau courir le délai, cette règle ne concerne que le délai de recours ouvert à l’encontre d’une décision de rejet d’une réclamation et ne s’applique pas au délai de réclamation ouvert à l’encontre d’une décision de rejet d’une demande.
Ofschoon artikel 91, lid 3, tweede streepje, van het Statuut bepaalt dat wanneer een uitdrukkelijk besluit tot afwijzing is afgekomen na het stilzwijgende besluit tot afwijzing, doch binnen de termijn voor het instellen van beroep, laatstgenoemde termijn hierdoor opnieuw ingaat, betreft deze regel slechts de termijn voor het instellen van beroep tegen een besluit tot afwijzing van een klacht en geldt deze niet voor de termijn voor het indienen van een klacht tegen een besluit tot afwijzing van een verzoek.