Vertaling van "cours d'assises peuvent " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Trouble caractérisé par la présence, au premier plan du tableau clinique, d'idées délirantes persistantes ou récurrentes. Les idées délirantes peuvent être accompagnées d'hallucinations. Certaines caractéristiques évoquant une schizophrénie, comme des hallucinations bizarres ou des troubles du cours de la pensée, peuvent être présentes. | Etats délirants et états délirants et hallucinatoires d'origine organique Psychose d'allure schizophrénique au cours d'une épilepsie
Omschrijving: Een stoornis waarin aanhoudende of terugkerende wanen het klinische beeld beheersen. De wanen kunnen vergezeld gaan van hallucinaties. Enkele kenmerken die aan schizofrenie doen denken, zoals bizarre hallucinaties of denkstoornis, kunnen aanwezig zijn. | Neventerm: | paranoïde en paranoïd-hallucinatoire organische toestanden | schizofrenie achtige psychose bij epilepsie

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Omschrijving: Een groep stoornissen die worden gekenmerkt door een vroeg begin (doorgaans in de eerste vijf levensjaren), gebrek aan doorzettingsvermogen bij activiteiten die cognitieve betrokkenheid vereisen en een neiging om van de ene bezigheid naar de andere te gaan zonder er een af te maken en door slecht georganiseerde, slecht gereguleerde en overmatige activiteit. Er kunnen tevens verscheidene andere afwijkingen optreden. Hyperkinetische kinderen zijn vaak roekeloos en impulsief, vaak betrokken bij ongelukken en komen in disciplinaire problemen door onnadenkend overtreden van regels en niet zozeer door opzettelijke ongehoorzaamheid. Hun relaties met volwassenen zijn dikwijls ongeremd, zonder de gebruikelijke voorzichtigheid en terughoudendheid. Ze zijn niet populair bij andere kinderen en kunnen geïsoleerd raken. Stoornis van cognitieve functies komt veel voor en specifieke achterstand in motorische en taalontwikkeling is onevenredig frequent. secundaire complicaties omvatten dissociaal gedrag en geringe zelfwaardering.

juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]
strafrechtspraak [ Assisenhof | politierechtbank ]

acquittement par la Cour d'Assises après Révision
vrijspraak door het Hof van Assisen na herziening

cour d'assises
hof van assisen

congé pour participer au jury d'une cour d'assises
verlof voor deelname aan een assisenjury

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le régime se heurte par conséquent à l'article 150 de la Constitution qui exige que les crimes les plus graves - pour lesquels la loi a prévu une réclusion à perpétuité ou une détention à perpétuité - soient jugés par la cour d'assises, à moins que la loi n'ait déclaré que le crime pouvait être correctionnalisé et qu'une juridiction indépendante et impartiale - qu'il s'agisse d'une juridiction d'instruction ou du juge de fond - ait constaté que des circonstances atténuantes ou des causes d'excuse peuvent justifier une peine moins sévère » (Doc. parl., Chambre, 2015-2016, DOC 54-1418/001, pp. 273-274).
De regeling staat dan ook op gespannen voet met artikel 150 van de Grondwet, dat vergt dat de zwaarste misdaden - waarop de wet een levenslange opsluiting of een levenslange hechtenis heeft gesteld -, door het hof van assisen worden berecht, tenzij de wet de misdaad voor correctionalisering vatbaar heeft verklaard en een onafhankelijk en onpartijdig rechtscollege - het weze een onderzoeksgerecht of de rechter ten gronde - heeft vastgesteld dat verzachtende omstandigheden of redenen van verschoning een lagere bestraffing kunnen verantwoorden » (Parl. St., Kamer, 2015-2016, DOC 54-1418/001, pp. 273-274).

Or, comme il est dit en B.4.3, les tribunaux correctionnels peuvent désormais prononcer, pour les catégories d'infractions les plus graves, des peines d'emprisonnement de peu inférieures à la réclusion maximale que l'accusé risque de se voir infliger par la cour d'assises.
Thans kunnen de correctionele rechtbanken evenwel, zoals in B.4.3 is vermeld, voor de zwaarste categorieën van misdrijven gevangenisstraffen uitspreken die amper lager liggen dan de maximale duur van de opsluiting die de beschuldigde voor het hof van assisen riskeert.

Ce régime implique que le ministère public peut empêcher que les peines les plus sévères - la réclusion à perpétuité ou la détention à perpétuité qui ne peuvent être infligées que par la cour d'assises, soient prononcées.
Die regeling impliceert dat het openbaar ministerie kan verhinderen dat de hoogste straffen worden uitgesproken - de levenslange opsluiting of de levenslange hechtenis - die enkel door het hof van assisen kunnen worden opgelegd.

Il convient toutefois d'observer que l'extrait concernant une personne âgée de moins de seize ans sera toujours vierge, vu que la responsabilité pénale ne peut survenir au plus tôt qu'à partir de seize ans (à savoir, en cas de renvoi du tribunal de la jeunesse vers le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, en cas d'infractions d'extrême gravité, ainsi que pour certaines infractions de roulage : dans ces cas, des condamnations peuvent être reprises sur l'extrait).
Er dient evenwel te worden opgemerkt dat het uittreksel betreffende een -16 jarige altijd blanco zal zijn aangezien de strafrechtelijke aansprakelijkheid ten vroegste vanaf 16 jaar kan ontstaan (i.e. in geval van doorverwijzing door de Jeugdrechtbank naar de correctionele rechtbank of het hof van Assisen, in geval van zeer ernstige misdrijven, alsook voor bepaalde verkeersdelicten : in deze gevallen kunnen de veroordelingen worden opgenomen in het uittreksel).

Ni la nature de la peine criminelle ni le souci de réduire la charge de travail de la cour d'assises ne peuvent donc raisonnablement justifier qu'une personne qui, après une condamnation à un emprisonnement d'un an au moins, est condamnée du chef de tentative d'assassinat moins de cinq ans après avoir subi sa peine ou après que cette peine fut prescrite, soit traitée différemment, en ce qui concerne la possibilité d'une libération conditionnelle, selon qu'elle est renvoyée devant la cour d'assises et condamnée à une peine criminelle ou que, le crime ayant été correctionnalisé en raison de circonstances atténuantes ou d'une cause d'excuse, elle est condamnée à une peine correctionnelle par le tribunal correctionnel ou par la cour d'appel.
Noch de aard van de criminele straf, noch de bekommernis om de werklast van het hof van assisen te verminderen, kunnen redelijkerwijs verantwoorden dat een persoon die, na zijn veroordeling tot een gevangenisstraf van ten minste één jaar en minder dan vijf jaar nadat hij die straf heeft ondergaan of sinds die straf is verjaard, wordt veroordeeld wegens poging tot moord, op het vlak van de mogelijkheid voor een voorwaardelijke invrijheidstelling, verschillend wordt behandeld naargelang hij wordt verwezen naar het hof van assisen en wordt veroordeeld tot een criminele straf, dan wel, nadat de misdaad is gecorrectionaliseerd wegens verzachtende omstandigheden of een verschoningsgrond, hij door de correctionele rechtbank of door het hof van beroep is veroordeeld tot een correctionele straf.

Art. 62. Lorsque l'information ou l'instruction d'une affaire exige des dépenses extraordinaires et non prévues par le présent règlement, elles ne peuvent être faites qu'avec l'autorisation préalable de l'auditeur du travail, du juge d'instruction, du procureur du Roi, du procureur fédéral, du procureur général près la Cour d'appel, du procureur général près la cour de cassation ou du président de la cour d'assises dans le cas où celui-ci agit en vertu de son pouvoir discrétionnaire.
Art. 62. Wanneer voor het opsporingsonderzoek of voor het gerechtelijk onderzoek van een bepaalde zaak sommige buitengewone uitgaven vereist die niet voorzien zijn door het huidig reglement, kan dit alleen mits voorafgaande machtiging van de arbeidsauditeur, van de onderzoeksrechter, van de procureur des Konings, van de federale procureur, van de procureur-generaal bij het Hof van beroep, van de procureur-generaal bij het Hof van cassatie of van de voorzitter van het Hof van assisen, in het geval deze handelen krachtens hun discretionaire bevoegdheid.

Hors les cas prévus par la loi du 25 juin 1998 réglant la responsabilité pénale des ministres et par la loi spéciale du 25 juin 1998 réglant la responsabilité pénale des membres des gouvernements de communauté et de région, ainsi que par les articles 479 à 503bis du Code d'instruction criminelle, les fonctions du ministère public auprès des chambres correctionnelles de la cour d'appel, de la chambre des mises en accusation et de la cour d'assises peuvent être exercées, selon les cas, par un magistrat du parquet du procureur du Roi ou de l'auditorat du travail, moyennant l'accord du procureur général près la cour d'appel et, selon les cas, du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail.
Buiten de gevallen die worden bedoeld in de wet van 25 juni 1998 tot regeling van de strafrechtelijke verantwoordelijkheid van ministers en in de bijzondere wet van 25 juni 1998 tot regeling van de strafrechtelijke verantwoordelijkheid van leden van een gemeenschaps- of gewestregering, evenals in de artikelen 479 tot 503bis van het Wetboek van strafvordering, kan het ambt van openbaar ministerie bij de correctionele kamers van het hof van beroep, de kamer van inbeschuldigingstelling en het hof van assisen uitgeoefend worden door, naargelang van het geval, een magistraat van het parket van de procureur des Konings of van het arbeidsauditoraat, mits de procureur-generaal bij het hof van beroep en, naargelang van het geval, de procureur des Konings of de arbeidsauditeur hiermee instemmen.

« Les juges effectifs appelés à siéger seuls qui sont désignés par le président en qualité d'assesseur pour former le siège d'une cour d'assises peuvent être remplacés, pendant la durée de la session de la cour d'assises, par un juge suppléant exerçant cette fonction depuis dix ans au moins et qui siège ou a siégé régulièrement en matière répressive dans une chambre à trois juges, ou par un magistrat suppléant visé à l'article 156 bis. »
« Werkende rechters die als enige rechter zitting houden en die door de voorzitter van de rechtbank worden aangewezen om als assessor deel uit te maken van een hof van assisen, mogen voor de duur van de zitting van het hof van assisen worden vervangen door een plaatsvervangend rechter die deze functie al ten minste tien jaar uitoefent en die regelmatig zitting houdt of zitting heeft gehouden in strafzaken in een kamer met drie rechters, of door een plaatsvervangend magistraat als bedoeld in artikel 156bis».

Hors les cas prévus par la loi du 25 juin 1998 réglant la responsabilité pénale des ministres et par la loi spéciale du 25 juin 1998 réglant la responsabilité pénale des membres des gouvernements de communauté et de région, ainsi que par les articles 479 à 503bis du Code d'instruction criminelle, les fonctions du ministère public auprès des chambres correctionnelles de la cour d'appel, de la chambre des mises en accusation et de la cour d'assises peuvent être exercées, selon les cas, par un magistrat du parquet du procureur du Roi ou de l'auditorat du travail, moyennant l'accord du procureur général près la cour d'appel et, selon les cas, du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail.
Buiten de gevallen die bedoeld zijn in de wet van 25 juni 1998 tot regeling van de strafrechtelijke verantwoordelijkheid van ministers en in de bijzondere wet van 25 juni 1998 tot regeling van de strafrechtelijke verantwoordelijkheid van leden van een gemeenschaps- of gewestregering, evenals in de artikelen 479 tot 503bis van het Wetboek van strafvordering, kan het ambt van openbaar ministerie bij de correctionele kamers van het hof van beroep, de kamer van inbeschuldigingstelling en het hof van assisen uitgeoefend worden door, naargelang van het geval, een magistraat van het parket van de procureur des Konings of van het arbeidsauditoraat, mits de procureur-generaal bij het hof van beroep en, naargelang van het geval, de procureur des Konings of de arbeidsauditeur hiermee instemmen.