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Convention STE 108
Convention n°108
Conversion de créances en capital
Conversion des créances en actions
Créance
Créance alimentaire
Créance à court terme
Créance à terme
Créance à un an au plus
Créancier
MBS
Notation des créances
Obligation alimentaire
Pension alimentaire
Risque des créances
Titre adossé à des créances hypothécaires
Titre adossé à des créances immobilières
Titre adossé à des hypothèques
Titre couvert par des créances hypothécaires
Titre garanti par des créances hypothécaires
échange de créances contre des actifs
échange de créances contre des participations

Traduction de «créances à l'égard » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
créance à un an au plus

vordering op ten hoogste één jaar






conversion de créances en capital | conversion des créances en actions | échange de créances contre des actifs | échange de créances contre des participations

schuldconversie


titre adossé à des créances hypothécaires | titre adossé à des créances immobilières | titre adossé à des hypothèques | titre couvert par des créances hypothécaires | titre garanti par des créances hypothécaires | MBS [Abbr.]

door hypotheek gedekt waardepapier | mortgage backed security | MBS [Abbr.]


J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... | J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... (formule de politesse)

Hierbij deel ik u mee dat de Raad een gunstig advies over [...] heeft uitgebracht. (beleefdheidsformule)


créance [ créancier | notation des créances | risque des créances ]

schuldvordering [ schuldeiser ]


Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]

Verdrag van de Raad van Europa van 28 januari 1981 tot bescherming van het individu in verband met de geautomatiseerde registratie van persoonsgegevens


obligation alimentaire [ créance alimentaire | pension alimentaire ]

alimentatieplicht [ alimentatie | alimentatievordering | onderhoudsplicht ]


dépendance à l'égard des stupéfiants et des substances psychotropes

verslaving aan verdovende middelen en psychotrope stoffen
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) L'article conserve sa valeur, même s'il a été prévu que, pour les causes pendantes, il fallait déposer au préalable une déclaration de créance, eu égard à la suspension de plein droit tant que cette formalité n'a pas été remplie.

b) Het artikel blijft zijn waarde behouden, ook al werd gesteld dat, voor de hangende gedingen, er voorafgaandelijk een schuldvordering moet worden ingediend, gelet op de schorsing van rechtswege die loopt totdat aan deze formaliteit is voldaan.


Elle a aussi considéré dans cet arrêt que la différence de traitement, selon que le titulaire de ces créances est un particulier ou l'Etat, n'est, à cet égard, que la conséquence du choix du législateur de ne pas déroger aux règles de droit commun en ce qui concerne la prescription des créances dont l'Etat serait titulaire à charge des particuliers; les articles 10 et 11 de la Constitution n'impliquent pas, en effet, que le législateur doive déroger aux règles de prescription du droit commun à l'égard des créances des autorités publi ...[+++]

Het heeft in dat arrest ook geoordeeld dat het verschil in behandeling, naargelang de houder van die schuldvorderingen een particulier of de Staat is, in dat opzicht slechts het gevolg is van de keuze van de wetgever om niet af te wijken van de gemeenrechtelijke regels wat de verjaring betreft van de schuldvorderingen waarvan de Staat houder zou zijn ten laste van particulieren; de artikelen 10 en 11 van de Grondwet impliceren immers niet dat de wetgever ten aanzien van de schuldvorderingen van de overheid moet afwijken van de gemeenrechtelijke verjaringsregels.


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 3 juin 2015 en cause de la commune de Wommelgem contre la SPRL « Synergie », Sonja Kimpen et Marc, Niels et Arne De Jonck, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 juin 2015, le président du Tribunal de commerce d'Anvers, division Anvers, a posé la question préjudicielle suivante : « La loi du 22 novembre 2013 modifiant le Code des sociétés, concernant les garanties des créanciers en cas de réorganisation du capital, viole-t-elle les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'elle permet la constitution d'une sûreté pour les créances à l'égard ...[+++] d'une SA qui a décidé de procéder à une réduction du capital pour laquelle une réclamation a été introduite en justice ou par voie d'arbitrage avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la réduction du capital (modification de l'article 613 du Code des sociétés) et pour les créances contestées en justice à l'égard de sociétés en restructuration (modification des articles 686 et 767 du Code des sociétés), alors que la même possibilité n'a pas été prévue en ce qui concerne les actions contestées en justice à l'égard d'autres formes de sociétés (dont la SPRL) qui décident de procéder à une réduction du capital (pas de modification de l'article 317 du Code des sociétés) ?

Bericht voorgeschreven bij artikel 74 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 Bij vonnis van 3 juni 2015 in zake de gemeente Wommelgem tegen de bvba « Synergie », Sonja Kimpen en Marc, Niels en Arne De Jonck, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 9 juni 2015, heeft de voorzitter van de Rechtbank van Koophandel te Antwerpen, afdeling Antwerpen, de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt de wet van 22 november 2013 tot wijziging van het Wetboek van vennootschappen, wat de waarborgen van de schuldeisers bij een kapitaalherschikking betreft, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, doordat zij enerzijds een zekerheidstell ...[+++]


À la suite de la subordination de ses créances par rapport au prêt précité de 20 millions d'EUR décidée par le Land le 29 août 2007 afin d'éviter la faillite de NG, les créances du Land à l'égard de NG occupent la dernière place dans l'ordre de priorité après les créances de tous les autres créanciers à l'égard de NG.

Ten gevolge van de achterstellingsverklaring die de deelstaat op 29 augustus 2007 met betrekking tot de genoemde lening van 20 miljoen EUR heeft afgegeven om insolventie van NG af te wenden, worden de vorderingen van de deelstaat op NG achtergesteld bij alle vorderingen van alle andere schuldeisers op NG.


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Cette subordination de créances a eu pour effet de reléguer les créances de NG à l'égard de CST à la dernière place dans l'ordre de priorité parmi les créances de tous les autres créanciers à l'égard de CST.

De achterstelling had tot gevolg dat de vorderingen van NG op CST waren achtergesteld bij de vorderingen van alle andere schuldeisers op CST.


L'engagement comprenait également une subordination des créances de NG résultant des prêts qu'elle avait financés sur la base de la lettre de confort du 23 décembre 2009, selon laquelle les créances pertinentes de NG à l'égard de CST occuperaient la dernière place dans l'ordre de priorité, après les créances de tous les autres créanciers à l'égard de CST.

De toezegging ging gepaard met de achterstelling van vorderingen van NG met betrekking tot de door haar op basis van de patronaatsverklaring van 23 december 2009 gefinancierde leningen, waarin was bepaald dat de desbetreffende vorderingen van NG op CST zouden worden achtergesteld bij de vorderingen van alle andere schuldeisers op CST.


L'article 334 de la loi-programme du 27 décembre 2004 s'applique à pratiquement toutes les créances fiscales ou créances du chef de paiement indu dont le contribuable dispose à l'égard du fisc, ainsi qu'à toute créance fiscale ou non fiscale dont le fisc dispose à l'égard du contribuable (1) .

Artikel 334 van de programmawet van 27 december 2004 geldt ongeveer voor elke fiscale vordering of vordering wegens onverschuldigde betaling van de belastingplichtige op de fiscus en elke fiscale of niet-fiscale vordering van de fiscus op de belastingplichtige (1) .


L'article 334 de la loi-programme du 27 décembre 2004 s'applique à pratiquement toutes les créances fiscales ou créances du chef de paiement indu dont le contribuable dispose à l'égard du fisc, ainsi qu'à toute créance fiscale ou non fiscale dont le fisc dispose à l'égard du contribuable (1) .

Artikel 334 van de programmawet van 27 december 2004 geldt ongeveer voor elke fiscale vordering of vordering wegens onverschuldigde betaling van de belastingplichtige op de fiscus en elke fiscale of niet-fiscale vordering van de fiscus op de belastingplichtige (1) .


Le projet va dans ce sens et s'inscrit aussi dans la philosophie des recommandations de l'UNCITRAL Legislative Guide (recommandation nº 24): « La cession d'une créance a effet entre le cédant et le cessionnaire et à l'égard du débiteur de la créance, nonobstant toute convention entre le cédant initial ou tout cédant subséquent et le débiteur de la créance ou tout cessionnaire subséquent, limitant d'une quelconque manière le droit du cédant de céder ses créances».

Het ontwerp gaat in die zin en sluit ook aan bij de Aanbevelingen van de UNCITRAL Legislative Guide (aanbeveling 24) : « La cession d'une créance a effet entre le cédant et le cessionnaire et à l'égard du débiteur de la créance nonobstant toute convention entre le cédant initial ou tout cédant subséquent et le débiteur de la créance ou tout cessionnaire subséquent, limitant d'une quelconque manière le droit du cédant de céder ses créances».


Le projet va dans ce sens et s'inscrit aussi dans la philosophie des recommandations de l'UNCITRAL Legislative Guide (recommandation nº 24): « La cession d'une créance a effet entre le cédant et le cessionnaire et à l'égard du débiteur de la créance, nonobstant toute convention entre le cédant initial ou tout cédant subséquent et le débiteur de la créance ou tout cessionnaire subséquent, limitant d'une quelconque manière le droit du cédant de céder ses créances».

Het ontwerp gaat in die zin en sluit ook aan bij de Aanbevelingen van de UNCITRAL Legislative Guide (aanbeveling 24) : « La cession d'une créance a effet entre le cédant et le cessionnaire et à l'égard du débiteur de la créance nonobstant toute convention entre le cédant initial ou tout cédant subséquent et le débiteur de la créance ou tout cessionnaire subséquent, limitant d'une quelconque manière le droit du cédant de céder ses créances».




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créances à l'égard ->

Date index: 2023-09-09
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