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Traduction de «
d'acceptation différée décrite
» (Français → Néerlandais) :
Le jeu de hasard en question est dans ce cas re
vêtu de la
marque d'
acceptation
différée
décrite
à
l'article 19.
http://www.ejustice.just.fgov. (...)
(...)
[HTML]
[2003-03-02]
Het bedoelde kansspel wordt dan voorzi
en van het
herstelli
ngsmerk zo
als beschr
even in ar
tikel 19.
http://www.ejustice.just.fgov. (...)
(...)
[HTML]
[2003-03-02]
http://www.ejustice.just.fgov.
(...)
[HTML]
[2003-03-02]
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Date index: 2023-06-24
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