Traduction de «d'accorder également cette » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Accord d'association portant accession de l'Ile Maurice à la Convention d'association entre la Communauté Economique Européenne et les Etats Africains et Malgache associés à cette Communauté
Associatieakkoord houdende toetreding van Mauritius tot de Associatieovereenkomst tussen de Europese Economische Gemeenschap en de met deze Gemeenschap Geassocieerde Afrikaanse staten en Madagaskar

Accord entre les Etats-Unis d'Amérique et la Communauté économique européenne et les Etats-membres de cette Communauté pour le blé de qualité
Overeenkomst tussen de Europese Economische Gemeenschap en de lidstaten van de Europese Economische Gemeenschap, enerzijds, en de Verenigde Staten van Amerika, anderzijds, betreffende kwaliteitstarwe

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
Ingevolge de inwerkingtreding van het Verdrag van Lissabon op 1 december 2009 heeft de Europese Unie de Europese Gemeenschap vervangen als haar opvolgster en vanaf die datum oefent de Unie alle rechten van de Europese Gemeenschap uit en neemt zij alle verplichtingen van de Gemeenschap op zich. Derhalve worden verwijzingen naar de Europese Gemeenschap [of naar de Gemeenschap ] in de tekst van de [Overeenkomst/…] waar nodig gelezen als de Europese Unie [of de Unie ].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette mission se traduit par les activités de base suivantes: - mettre à jour en continu et mettre à la disposition de la société en tant que sources authentiques les données de référence topogéographiques à moyenne échelle (producteur); - collecter et mettre à disposition sous la forme de données géographiques nationales cohérentes et de qualité les données (géographiques) provenant de différentes sources (intégrateur); - mettre à disposition de la société les informations géographiques produites par d'autres organisations de l'administration fédérale (broker vers l'extérieur); - mettre les informations géographiques à la disposition de tous les fonctionnaires fédéraux (broker vers l'intérieur). c) Conformément à l'article 3 de la loi du 8 août 1981, l'IV-INIG a pour mission: - accorder une assistance tant matérielle que morale aux invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre; - accorder également son aide aux associations qui ont en charge les intérêts des personnes précitées; - garder vivante la mémoire des sacrifices consentis et des valeurs morales qui les ont sous-tendus; - prendre des initiatives en vue de commémorer l'holocauste et combattre l'antisémitisme, le racisme, la xénophobie et l'intolérance. d) Les missions de l'OCASC sont reprises dans l'arrêté royal du 10 janvier 1978: - fourniture de biens et services aux unités en opérations; - location de logements de type sociaux; - soutien social (crèches, assurance hospitalisation pour pensionnés, benefits); - soutien moral, psychosocial, juridique et financier; - organisation de séjours de vacances sociaux. e) La tâche du Mémorial National du Fort de Breendonk consiste à: - veiller à la conservation permanente des bâtiments et des oeuvres du Fort; - prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que le souvenir du Fort de Breendonk ainsi que les événements qui y ont eu lieu, restent vivants, dans l'esprit de la Nation, mais aussi pour stimuler le civisme et promouvoir l'é ...
Dit vertaalt zich in de volgende core-businessactiviteiten: - middenschalige topogeografische referentiedata continu updaten en als authentieke bron beschikbaar stellen van de samenleving (producent); - (geo)data afkomstig uit verschillende bronnen samen brengen en beschikbaar stellen onder de vorm van landsdekkende coherente en kwaliteitsvolle geodata (integrator); - geo-informatie die door andere organisaties in de federale overheid wordt aangemaakt beschikbaar stellen voor de samenleving (broker inside-out); - geo-informatie beschikbaar maken voor alle federale ambtenaren (broker outside-in). c) In overeenstemming met het artikel 3 van de wet van 8 augustus 1981, heeft het IV-NIOOO als taak: - zowel materiële als morele bijstaand verlenen aan de oorlogsinvaliden, oud-strijders en oorlogsslachtoffers; - eveneens hulp verlenen aan de verenigingen die de belangen van de voornoemde personen behartigen; - de herinnering aan de gebrachte offers en aan de morele waarden die aan de basis ervan lagen levendig houden; - het nemen van initiatieven ter herdenking van de holocaust en ter bestrijding van antisemitisme, racisme, xenofobie en onverdraagzaamheid. d) De opdrachten van de CDSCA worden hernomen in het koninklijk besluit van 10 januari 1978: - levering van goederen en diensten aan de eenheden in operaties; - verhuring van sociale woningen; - sociale steun (kinderdagverblijven, hospitalisatieverzekering voor gepensioneerde, benefits); - morele, psychosociale, juridische en financiële steun; - organisatie van sociale vakanties. e) De taak van het Nationaal Gedenkteken van het Fort van Breendonk bestaat er in: - over de bestendige bewaring van de gebouwen en werken van het Fort te waken; - alle nuttige maatregelen te nemen opdat het aandenken van het Fort van Breendonk alsook van de gebeurtenissen die er plaatsvonden, levendig blijven in de geest van de Natie, haar burgerzin aanwakkeren en de vaderlandslievende opvoeding van de jeugd bevorderen.

Il ne voit pas pourquoi on ne pourrait pas s'inspirer de cette disposition pour accorder également la gratuité du renouvellement des concessions.
Men ziet niet in waarom, naar het voorbeeld van zulke bepaling, de verlenging van de concessie ook niet gratis kan.

Cette extension aura pour effet d'accorder également, quoique « pro rata parte », aux résidents des Pays-Bas qui ont obtenu ou recueilli des revenus professionnels au sens de l'article 244 du Code des impôts sur les revenus 1992, qui sont imposables en Belgique en vertu des dispositions de la Convention et qui représentent moins de 75 % de leur revenu mondial, les abattements fiscaux au sens du paragraphe 2 de l'article 26 qui sont prévus par la législation nationale belge.
Deze uitbreiding bestaat hierin dat de in de Belgische nationale wet- en regelgeving voorziene fiscale tegemoetkomingen in de zin van paragraaf 2 van artikel 26 ook zullen worden verleend aan inwoners van Nederland die overeenkomstig de verdragsbepalingen in België belastbare beroepsinkomsten in de zin van artikel 244 van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 hebben behaald of verkregen die minder dan 75 % van hun wereldinkomen bedragen, zij het pro rate parte.

Il existe en outre une approche policière/judiciaire tendant à une collaboration avec les autorités russes qui accordent également de l’importance à cette problématique.
Daarnaast is er de politioneel/gerechtelijke aanpak, waarbij naar een samenwerking met de Russische autoriteiten, die deze problematiek eveneens ernstig nemen, wordt gestreefd.

Des problèmes similaires existent d'ailleurs également dans l'aile C. Pour davantage de détails à ce sujet, il est renvoyé à la réponse déjà donnée aux questions nos 12668, 12687 et 12694 (Compte Rendu Intégral, Chambre, 2015-2016, CRIV 54 COM 459) exposant les accords conclus fin juin après concertation avec le bourgmestre de Forest afin de fermer également dès à présent et de manière progressive cette aile.
Soortgelijke problemen zijn er trouwens ook in vleugel C. Voor meer details hierover wordt verwezen naar het reeds gegeven antwoord op de vragen n° 12668, 12687 en 12694 (Integraal Verslag, Kamer, 2015-2016, CRIV 54 COM 459), waarin de afspraken werden toegelicht die na een overleg met de burgemeester van de gemeente Vorst eind juni werden gemaakt om ook deze vleugel vanaf nu gefaseerd te sluiten.

Information à conserver Art. 164. § 1. Pour tout marché, accord-cadre ou système d'acquisition dynamique relevant du champ d'application du titre 2, d'un montant égal ou supérieur au seuil fixé pour la publicité européenne, les pouvoirs adjudicateurs conservent par écrit au moins les informations suivantes : 1° le nom et l'adresse du pouvoir adjudicateur, l'objet et le montant du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique; 2° le cas échéant, les résultats de la sélection et/ou de la réduction du nombre de candidats, d'offres ou de solutions prévue aux articles 79 et 80, à savoir : a) le nom des candidats ou soumissionnaires sélectionnés et les motifs de droit et de fait justifiant leur sélection; b) le nom des candidats ou soumissionnaires écartés et les motifs de droit et de fait de leur éviction; 3° les motifs de droit et de fait du rejet des offres jugées anormalement basses; 4° le nom du soumissionnaire retenu et les motifs de droit et de fait du choix de son offre, en ce compris les caractéristiques et avantages de celle-ci, ainsi que, si elle est connue, la part du marché ou de l'accord-cadre que le soumissionnaire retenu a l'intention de sous-traiter à des tiers; et si ces informations sont connues à ce stade, les noms des sous-traitants du contractant principal, le cas échéant; 5° en ce qui concerne les procédures concurrentielles avec négociation et les dialogues compétitifs, les motifs de droit et de fait qui justifient ou permettent le recours à ces procédures dans les situations prévues aux articles 38, § 1, et 39, § 1 ; 6° pour les procédures négociées sans publication préalable, les motifs de droit et de fait qui justifient ou permettent le recours à cette procédure dans les circonstances visées à l'article 42, § 1; 7° le cas échéant, les motifs de droit et de fait pour lesquels le pouvoir adjudicateur a renoncé à attribuer un marché, un accord-cadre ou à mettre en place un système d'acquisition dynamique; 8° le cas éché ...
Te bewaren informatie Art. 164. § 1. Voor elke opdracht, raamovereenkomst die of dynamisch aankoopsysteem dat onder het toepassingsgebied van titel 2 valt en waarvan het bedrag gelijk is aan of hoger is dan de drempel voor de Europese bekendmaking, bewaren aanbestedende overheden schriftelijk ten minste de volgende informatie : 1° de naam en het adres van de aanbestedende overheid, het voorwerp en het bedrag van de opdracht, de raamovereenkomst of het dynamisch aankoopsysteem; 2° in voorkomend geval, de resultaten van de selectie en/of beperking van het aantal kandidaten, offertes of oplossingen als bedoeld in de artikelen 79 en 80 namelijk : a) de namen van de geselecteerde kandidaten of inschrijvers, met de juridische en feitelijke motivering van hun selectie; b) de namen van de uitgesloten kandidaten of inschrijvers, met de juridische en feitelijke motivering van hun wering; 3° de juridische en feitelijke redenen voor de afwijzing van abnormaal laag bevonden offertes; 4° de naam van de geselecteerde inschrijver en de juridische en feitelijke motivering voor de keuze van deze offerte, met inbegrip van de kenmerken en voordelen ervan, alsook, indien bekend, het gedeelte van de opdracht of raamovereenkomst dat de geselecteerde inschrijver voornemens is in onderaanneming aan derden te geven; en, indien deze op dat ogenblik bekend zijn, de namen van de onderaannemers van de hoofdaannemer, in voorkomend geval; 5° bij mededingingsprocedures met onderhandeling en bij concurrentiegerichte dialogen, de juridische en feitelijke motivering die het gebruik van deze procedures in de in de artikelen 38, § 1, en 39, § 1, bedoelde omstandigheden rechtvaardigt of mogelijk maakt; 6° voor onderhandelingsprocedures zonder voorafgaande bekendmaking, de juridische en feitelijke motivering die het gebruik van deze procedure in de in artikel 42, § 1, bedoelde omstandigheden rechtvaardigt of mogelijk maakt; 7° in voorkomend geval, de juridische en feitelijke redenen voor het bes ...

Pour une nouvelle installation de combustion à exploiter d'une puissance électrique nominale égale ou supérieure à 300 MW ou la modification d'installations de combustion pour lesquelles le permis d'urbanisme original ou, en l'absence d'une telle procédure, une autorisation écologique ou un permis d'environnement a été accordé(e) en date du 25 juin 2009 ou après cette date et qui, après modification, ont une puissance électrique nominale égale ou supérieure à 300 MW, l'exploitant aménage un espace approprié sur le site de l'installation en vue du captage et de la compression de dioxyde de carbone si les trois conditions suivantes sont remplies : 1° des sites de stockage appropriés pour le stockage géologique de dioxyde de carbone sont disponibles ; 2° les facilités existantes pour le transport de dioxyde de carbone sont viables du point de vue technique et économique ; 3° l'installation se prête, sur le plan technique et économique, à une adaptation en vue du captage de dioxyde de carbone».
Voor een nieuw te exploiteren stookinstallatie met een nominaal elektrisch vermogen van 300 MW of meer, of de verandering van stookinstallaties waarvoor de oorspronkelijke stedenbouwkundige vergunning of, bij gebrek aan een dergelijke procedure, een milieuvergunning of een omgevingsvergunning is verleend op of na 25 juni 2009, en die na verandering een nominaal elektrisch vermogen van 300 MW of meer hebben, maakt de exploitant geschikte ruimte op de locatie van de installatie vrij om koolstofdioxide af te vangen en te comprimeren als voldaan is aan de volgende drie voorwaarden : 1° er zijn geschikte opslaglocaties voor de geologische opslag van koolstofdioxide voorhanden; 2° de bestaande faciliteiten voor het transport van koolstofdioxide zijn in technisch en economisch opzicht haalbaar; 3° de installatie is in technisch en economisch opzicht geschikt om voor koolstofdioxide afvang te worden aangepast".

Cet accord permet en effet aux États Membres de l'Union européenne de renvoyer vers l'Ukraine des citoyens ukrainiens en séjour irrégulier en Europe, et ce conformément à la Directive européenne dite "Retour" 2008/115/EC. 1. a) De manière générale, quelle est la valeur ajoutée d'un tel accord de réadmission "européen" avec les pays destinataires en comparaison avec les accords de réadmission bilatéraux que les États Membres engagent directement avec les pays destinataires? b) Cette valeur ajoutée est-elle également d'application pour les retours vers l'Ukraine à partir de la Belgique?
Op grond van die overeenkomst kunnen de EU-lidstaten Oekraïense onderdanen die illegaal in Europa verblijven terugsturen, overeenkomstig de zogenaamde Terugkeerrichtlijn 2008/115/EG. 1. a) Kunt u in grote lijnen aangeven wat de toegevoegde waarde van zo een Europese overnameovereenkomst met de landen van bestemming is ten opzichte van de bilaterale overnameovereenkomsten die rechtstreeks gesloten worden tussen een EU-lidstaat en een land van bestemming? b) Vormt die Europese overnameovereenkomst ook een toegevoegde waarde voor de repatriëring van Oekraïense onderdanen vanuit België?

Considérant que la règle de l'égalité est une chose, que la détermination de la juridiction compétente en Belgique pour veiller au respect de cette règle par le législateur en est une autre; que selon l'article 142 de la Constitution et les articles 1 et 26 de la loi spéciale sur la Cour d'arbitrage, cette juridiction est la Cour d'arbitrage; que ces articles ne mentionnent certes que les dispositions de la Constitution qui consacrent la règle de l'égalité; que la circonstance que cette règle est également consacrée par des dispositions du droit international ne peut avoir pour effet de porter atteinte au monopole légal qui est accordé à la Cour d'arbitrage sur le plan du droit interne; que, par conséquent, le Conseil d'État ne saurait trouver dans la seule circonstance que le principe de l'égalité est également consacré par une règle de droit international à effet direct, un motif pour examiner de sa propre autorité l'inégalité alléguée et, le cas échéant, pour écarter l'application d'une norme législative ».
Overwegende dat één zaak is de gelijkheidsregel, een ander welk rechtscollege in België bevoegd is om over de naleving door de wetgever van die regel te waken; blijkens artikel 142 van de Grondwet en de artikelen 1 en 26 van de bijzondere wet op het Arbitragehof dit rechtscollege het Arbitragehof is; dat weliswaar die artikelen enkel de bepalingen uit de Grondwet vermelden waarin het gelijkheidsbeginsel is neergelegd; dat de omstandigheid dat die regel ook in bepalingen van internationaal recht is neergelegd, niet tot gevolg kan hebben dat afbreuk wordt gedaan aan het internrechtelijk wettelijk monopolie dat aan het Arbitragehof is verleend; dat dienvolgens de Raad van State in de enkele omstandigheid dat het gelijkheidsbeginsel ook in de regel van internationaal recht met directe werking is neergelegd, geen grondslag kan vinden om eigener gezag de aangevoerde ongelijkheid te onderzoeken en desgevallend een wettelijke norm buiten werking te stellen ».