À l'occasion du débat en commission des Relations extérieures du 1
0 mars 2015 sur les accords de libre-échange actuellement en cours de négociation soit au nom de l'Union économique belgo-luxembourgeoise, soit de l'Union européenne avec un pays tiers, vous avez déclaré que des clauses de type "Inter State Dispute Settlement" (ou tribunal arbitral) existaient au sein de 13
accords économiques conclus entre notre pays et l'Allemagne. 1. Pourriez-vous communiquer la liste de ces 13 accords, traités ou conventions liant l'Allemagne et la
...[+++] Belgique?