Vertaling van "d'action concernés fait " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Plan d'action concernant les enfants dans le cadre des relations extérieures | Plan d'action pour les droits des enfants dans le cadre des relations extérieures
Actieplan inzake de rechten van het kind in externe betrekkingen

plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices | plan d'action BEPS | projet BEPS
actieplan inzake grondslaguitholling en winstverschuiving | BEPS-actieplan

programme d'action concernant l'instauration d'un nouvel ordre économique international
Actieprogramma inzake de vestiging van een nieuwe internationale economische orde

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Les caractéristiques essentielles de ce trouble sont des attaques récurrentes d'anxiété sévère (attaques de panique), ne survenant pas exclusivement dans une situation particulière ou dans des circonstances déterminées, et dont la survenue est, de ce fait, imprévisible. Comme dans d'autres troubles anxieux, les symptômes essentiels concernent la survenue brutale de palpitations, de douleurs thoraciques, de sensations d'étouffement, d'étourdissements et de sentiments d'irréalité (dépersonnalisation ou déréalisation). Il existe par ailleurs souvent aussi une peur secondaire de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. On ne doit pas faire un diagnostic principal de trouble panique quand le sujet présente un trouble dépressif au moment de la survenue des attaques de panique; les attaques de panique sont, dans ce cas, probablement secondaires à la dépression. | Attaque | Etat | de panique
Omschrijving: Het essentiële kenmerk bestaat uit recidiverende aanvallen van hevige angst (paniek) die niet beperkt zijn tot bepaalde situaties of omstandigheden en derhalve onvoorspelbaar zijn. Net als bij andere angststoornissen zijn de belangrijkste symptomen onder meer plotseling beginnende hartkloppingen, pijn op de borst, verstikkingsgevoelens, duizeligheid en gevoelens van onwerkelijkheid (depersonalisatie of derealisatie). Dikwijls is er ook een secundaire angst om dood te gaan, zich niet meer in de hand te hebben of gek te worden. Paniekstoornis dient niet als hoofddiagnose te worden opgegeven indien de betrokkene een depressieve stoornis heeft op de tijd dat de aanvallen beginnen, aangezien onder die omstandigheden de paniekaanvallen waarschijnlijk een gevolg zijn van depressiviteit. | Neventerm: | paniekaanval | paniektoestand

Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs
Omschrijving: Een grote verscheidenheid van geneesmiddelen en huismiddelen kan hier een rol spelen, maar met name belangrijk zijn de groepen: (a) psychotrope middelen die geen afhankelijkheid geven, zoals antidepressiva, (b) laxantia en (c) analgetica die zonder recept verkrijgbaar zijn, zoals aspirine en paracetamol. Aanhoudend gebruik van deze middelen brengt vaak nodeloze contacten met de gezondheidszorg mee en gaat soms gepaard met schadelijke lichamelijke-effecten. Pogingen om het gebruik van het middel te ontraden of te verbieden stuiten dikwijls op weerstand; met betrekking tot laxantia en analgetica kan dit zo zijn ondanks waarschuwingen voor (of zelfs de ontwikkeling van) lichamelijke schade, zoals nierfunctiestoornissen of elektrolytverstoringen. Hoewel het doorgaans duidelijk is dat de patiënt sterk gemotiveerd is om het middel in te nemen, ontwikkelen zich geen afhankelijkheid of onthoudingsverschijnselen, zoals bij de psychoactieve middelen die zijn gespecificeerd in F10-F19. | Neventerm: | misbruik van | antacida | misbruik van | kruiden of huismiddelen | misbruik van | steroïden of hormonen | misbruik van | vitaminen | habitueel gebruik van laxeermiddelen

Convention n 182 de l'Organisation internationale du travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination
Verdrag nr. 182 van de Internationale Arbeidsorganisatie betreffende het verbod van de ergste vormen van kinderarbeid met het oog op de afschaffing ervan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le suivi de la mise en oeuvre du plan d'action se fait par le biais de téléconférences mensuelles entre les services concernés.
De opvolging van de uitvoering van het actieplan gebeurt door middel van maandelijkse conference calls tussen de betrokken diensten.

Dans les cas où la législation l'impose et notamment si la mandant y est soumis, le mandataire respectera les prescriptions applicables aux marchés publics de travaux; o faire assurer l'immeuble contre l'incendie et tous autres risques; signer toutes polices, payer toutes primes et cotisations; faire toutes déclarations de sinistre; régler à l'amiable toutes indemnités qui pourront être dues ou nommer tout expert à cette fin; recevoir toutes indemnités; o passer tous marchés et contrats pour l'entretien du logement/de l'immeuble, son éclairage, l'abonnement aux eaux, au gaz et à l'électricité, et pour tous autres objets; renouveler ou résilier ceux existant à ce jour, payer tout ce qui pourrait être dû de ce fait; o faire toutes demandes en dégrèvement ou en déduction de taxes et contributions, présenter à cet effet toutes requêtes et pétitions; recevoir toutes sommes restituées; o recevoir tous loyers échus ou à échoir, et toutes sommes qui pourraient être dues au mandant ou au titulaire de droits réels sur le bien par toutes causes se rattachant au logement/à l'immeuble; o représenter le mandant auprès de toutes administrations publiques et, notamment auprès des services de voirie ou de l'autorité communale; o donner quittance et décharge de toutes sommes reçues ou payées; o représenter le mandant en justice, tant en demandant qu'en défendant, dans toutes les actions relatives à l'exécution du bail et dans toutes les actions concernant la sauvegarde des intérêts du mandant, en rapport avec son bien, en ce compris les démarches auprès des administrations publiques et les recours éventuels devant les juridictions administratives; concilier et transiger; faire pratiquer toutes saisies et actes conservatoires, les faire valider; supporter le coût des frais engendrés par l'introduction et l'exécution de ces procédures, en ce compris les états de frais et honoraires du conseil choisi; o représenter le mandant dans tous ses rapports, qu'ils soient réglem ...
In de gevallen dat de wetgeving het oplegt en meer bepaald wanneer de lastgever eraan onderworpen is, zal de mandaathouder de voorschriften van toepassing op de overheidsopdrachten voor werken naleven; o het gebouw tegen brand en andere risico's laten verzekeren; alle verzekeringspolissen te ondertekenen, alle premies en bijdragen te betalen; alle aangiftes van schade te doen; alle verschuldigde vergoedingen in minnelijke schikking te regelen of hiertoe een expert aan te duiden; alle vergoedingen te innen; o alle opdrachten en contracten af te sluiten voor het onderhoud van de woning of van het gebouw, voor de verlichting, het abonnement voor water, gas en elektriciteit en voor alle andere voorwerpen; alle thans bestaande opdrachten en contracten te hernieuwen of op te zeggen en alles te betalen wat hieruit zou voortvloeien; o alle aanvragen in te dienen met het oog op belastingverlichting of -aftrek, alle verzoeken hiertoe voor te leggen; alle terugbetaalde bedragen te ontvangen; o alle vervallen of nog verschuldigde huurgelden te innen, alsmede alle bedragen die aan de lastgever of aan de houder van zakelijke rechten op het goed verschuldigd zijn ten gevolge van alle mogelijke redenen in verband met de woning/het gebouw; o de lastgever bij alle openbare besturen en met name bij de reinigingsdiensten of de gemeenteoverheid te vertegenwoordigen; o kwijtingen of schuldbevrijding voor alle ontvangen of betaalde sommen te geven; o de lastgever, zowel in de hoedanigheid van eiser als van verweerder, voor het gerecht te vertegenwoordigen in alle handelingen met betrekking tot de uitvoering van de huurovereenkomst en in alle handelingen met betrekking tot de verdediging van de belangen van de lastgever en die zijn goed betreffen, met inbegrip van de stappen bij de openbare besturen en de eventuele beroepen bij de administratieve rechtbanken; te bemiddelen en schikkingen te treffen; elk beslag en alle daden van bewaring te laten aanwenden en ze te doen bekra ...

e) au paragraphe 5, renuméroté 3, première phrase, les mots « .en application d'une action commune fait l'objet d'une information dans des délais permettant, » sont remplacés par « .en application d'une décision visée au paragraphe 1 fait l'objet d'une information par l'État membre concerné dans des délais permettant ..».
e) in lid 5, hernummerd tot 3, worden in de eerste zin de woorden « .op grond van een gemeenschappelijk optreden ..». vervangen door « .op grond van een besluit in de zin van lid 1 ..». en de woorden « .wordt daarvan op een zodanig tijdstip kennis gegeven ..». door « .wordt daarvan door de betrokken Lidstaat op een zodanig tijdstip kennis gegeven ..».

Dans le cadre de l'« Évaluation scientifique de l'action concernant les maisons d'accueil sociosanitaires pour usagers de drogues », les SSTC ont fait rédiger, conformément à la décision du Conseil des ministres du 6 décembre 1996, un guide des MASS.
In het kader van de « Wetenschappelijke evaluatie van de actie sociaal-sanitaire opvangcentra voor drugsgebruikers » hebben de DWTC overeenkomstig de beslissing van de Ministerraad van 6 december 1996 een handboek van de MSOC's laten opstellen.

Aucun consensus n'a pu être atteint concernant la conservation d'un numéro mobile en l'absence de demande de portage de ce numéro; h. Un consensus a presque été atteint concernant le fait que toutes les composantes d'un pack chez l'opérateur donneur doivent être résiliées; i. Tous les opérateurs s'accordent sur le fait de ne pas inclure les déménagements dans le champ d'application d'Easy Switch; j. Tous les opérateurs sont d'avis qu'il ne faut pas fixer de « timers » pour l'installation, l'activation chez l'opérateur receveur et la désactivation chez l'opérateur donneur; k. Tous les opérateurs sont d'accord sur l'interdiction d'actions « win-back » pendant le processus Easy Switch mais aucun consensus n'a pu être atteint concernant l'interdiction d'avoir un contact avec l'opérateur donneur avant la date de migration ainsi que de tout contact opérationnel; l. Tous les opérateurs acceptent un système bilatéral d'échanges d'informations entre l'opérateur donneur et receveur : l'implémentation d'une plateforme centrale éventuelle ne devrait pouvoir être envisagée, sur la base d'une analyse des coûts/bénéfices, que s'il s'avère que le système bilatéral est un échec sérieux; m. En ce qui concerne le type de clients qui seraient concernés par Easy Switch, tous les opérateurs s'accordent à dire, à une exception près, que la procédure devrait être d'application à tous les clients résidentiels et à tous les clients ayant souscrit à un produit destiné au marché résidentiel (par ex. utilisateurs SOHO - « Small Office - Home Office »); n. Tous les opérateurs estiment le délai d'implémentation à douze mois au moins à partir du moment où toutes les exigences sont fixées de manière stable.
Er was geen consensus over het behouden van een mobiel nummer indien er geen aanvraag wordt ingediend voor het overdragen van dit nummer; h. Er is bijna een consensus over het feit dat alle componenten van een pack bij de donor moeten worden opgezegd; i. Alle operatoren zijn het eens om verhuizingen buiten de draagwijdte van Easy Switch te houden; j. Alle operatoren vinden dat er geen "timers" moeten vastgelegd worden voor de installatie, de activatie bij de recipiëntoperator en de deactivatie bij de donoroperator; k. Alle operatoren gaan akkoord met het verbieden van "win-back" acties tijdens het Easy Switch proces maar er is geen consensus over het beletten van elke contact met de donoroperator voor de migratiedatum en het verbieden van operationele contacten; l. Alle operatoren aanvaarden een bilateraal systeem van informatie-uitwisseling tussen donor en recipient : het implementeren van een eventueel centraal platform zou vanuit een kosten/baten analyse in de toekomst enkel kunnen overwogen worden, als zou blijken dat het bilaterale systeem ernstig mislukt; m. Betreffende het type klanten die door Easy Switch zouden worden betrokken zijn alle operatoren met één uitzondering het eens dat de procedure van toepassing zou moeten zijn op alle residentiële klanten en op alle klanten die een product onderschreven hebben dat bestemd is voor de residentiële markt (bv. SOHO's - "Small Office - Home Office"-gebruikers); n. Alle operatoren ramen de implementatietermijn op minstens twaalf maanden vanaf het ogenblik dat alle vereisten op een stabiele manier worden vastgelegd.

Enfin les articles 216 et 217, CIR 92, prévoient que le taux de l'ISoc. est fixé : - à 21,5 % pour le Bureau d'Intervention et de Restitution belge; - à 5 % pour certaines sociétés de logement (voir art. 216, 2°, b), CIR 92); - à 16,5 % en ce qui concerne les sommes imposables à l'occasion d'une opération visée aux articles 210, § 1, 5°, et 211, § 1, al. 6, CIR 92; - à 25 % en ce qui concerne les plus-values sur certaines actions ou parts qui sont réalisées ou constatées à l'occasion du partage de l'avoir social d'une société dissoute, et qui ne sont pas visées à l'article 192, § 1, alinéa 1, CIR 92, en raison du fait que les actions ou parts n'ont pas été détenues en pleine propriété pendant une période ininterrompue d'au moins un an (voir art. 217, alinéa 1, 2°, CIR 92); - à 0,40 % en ce qui concerne les plus-values visées à l'article 192, § 1, alinéa 1, CIR 92, lorsqu'elles sont réalisées ou constatées par une société qui, sur la base de l'article 15, §§ 1 à 6, du Code des sociétés, n'est pas considérée comme petite société pour l'exercice d'imposition afférent à la période imposable au cours de laquelle la plus-value est réalisée ou constatée; - à 5 % en ce qui concerne les subsides en capital et en intérêts qui sont payés, dans le respect de la réglementation européenne en matière d'aide d'état à des agriculteurs par les institutions régionales compétentes dans le cadre de l'aide à l'agriculture en vue de l'acquisition ou de la constitution d'immobilisations incorporelles et corporelles.
De artikelen 216 en 217, WIB 92, tenslotte, bepalen dat het tarief van de Ven.B wordt vastgesteld op: - 21,5 % voor het Belgische Interventie- en Restitutiebureau; - 5 % voor bepaalde vennootschappen voor huisvesting (zie artikel 216, 2°, b), WIB 92). - 16,5 % voor wat de belastbare bedragen betreft bij een in de artikelen 210, § 1, 5° en 211, § 1, zesde lid, WIB 92, vermelde verrichting; - 25 % wat de meerwaarden betreft op bepaalde aandelen die verwezenlijkt of vastgesteld zijn bij de verdeling van het vermogen van een ontbonden vennootschap en die niet zijn bedoeld in artikel 192, § 1, 1°, WIB 92, omdat de aandelen niet gedurende een ononderbroken periode van ten minste één jaar in volle eigendom werden behouden (artikel 217, eerste lid, 2°, WIB 92); - 0,40 % wat de meerwaarden betreft als bedoeld in artikel 192, § 1, eerste lid, WIB 92, als zij worden verwezenlijkt of vastgesteld door een vennootschap die, voor het aanslagjaar dat verbonden is aan het belastbaar tijdperk waarin de meerwaarde werd verwezenlijkt of vastgesteld, op grond van artikel 15, §§ 1 tot 6, van het Wetboek van vennootschappen niet als kleine vennootschap wordt aangemerkt; - 5 % met betrekking tot de kapitaal- en interestsubsidies die, met inachtneming van de Europese reglementering inzake staatssteun, door de bevoegde gewestelijke instellingen aan landbouwers worden toegekend in het raam van de steun aan de landbouw, om immateriële en notariële vaste activa aan te schaffen of tot stand te brengen.

Concernant les dispositifs: - les laboratoires de référence VIH/SIDA ne sont pas remis en question: le comité d'accompagnement s'est réuni fin 2015; une nouvelle concertation au sujet de la consolidation est prévue en mars 2016 (action 57); - le contrôle de la qualité des laboratoires de référence se fait par l'Institut Scientifique de la Santé publique (ISP) (action 57); - le nombre de centres de référence VIH/SIDA a été étendu en 2014 avec le site de Bruges et de Mont-Godinne (action 46); - l'arrêté royal fixant les conditions selon lesquelles une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités peut être octroyée aux Centres de référence VIH/SIDA pour le traitement prophylactique en cas d'exposition accidentelle non-professionnelle au virus de l'immunodéficience humaine (VIH) ou d'exposition accidentelle professionnelle, structure le financement, et ce, avec effet rétroactif jusqu'en 2013 (action NONOPEP); - le CSS a formulé dans son avis n° 8902 une recommandation reprenant les conditions sous lesquelles un couple sérodiscordant pourrait ne plus utiliser de préservatifs afin de combler le désir d'avoir des enfants (action 9).
Met betrekking tot de voorzieningen: - de referentielaboratoria HIV/aids staan niet in vraag; het begeleidingscomité vergaderde in het najaar van 2015; een nieuw overleg met betrekking tot de consolidatie is voorzien in maart 2016 (actie 57); - de kwaliteitscontrole gebeurt door het Wetenschappelijk Instituut voor de Volksgezondheid (WIV) op de referentielaboratoria (actie 57); - in 2014 was er een uitbreiding van het aantal expertisecentra HIV/aids met de site in Brugge en Mont-Godinne (actie 46); - het koninklijk besluit van 26 december 2015 tot vaststelling van de voorwaarden waaronder aan de hiv/aids-referentiecentra een tegemoetkoming van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen kan worden toegekend voor de profylactische behandeling in geval van accidentele niet-professionele blootstelling aan het humaan immuundeficiëntie virus (HIV) of van accidentele professionele blootstelling, structuraliseert de financiering en dit inclusief met terugwerkende kracht tot 2013 (actie NONOPEP); - advies nr. 8902 van de Hoge Gezondheidsraad (HGR) geeft een aanbeveling onder welke voorwaarden een serodiscordant koppel kan afwijken van het condoomgebruik ten einde de kinderwens te vervullen (actie 9).

­ Dans le cadre de l'« Évaluation scientifique de l'action concernant les maisons d'accueil socio-sanitaires pour usagers de drogues », les SSTC ont fait rédiger, conformément à la décision du Conseil des ministres du 6 décembre 1996, un guide des MASS.
­ In het kader van de « Wetenschappelijke evaluatie van de actie sociaal-sanitaire opvangcentra voor druggebruikers » hebben de DWTC ­ overeenkomstig de beslissing van de Ministerraad van 6 december 1996 ­ een handboek van de MSOC's laten opstellen.

La ministre peut-elle donner un aperçu systématique de toutes les occupations de bâtiments et les grèves de la faim qui ont eu lieu dans ce cadre en Belgique depuis 1999, en mentionnant la période durant laquelle l'occupation des bâtiments s'est déroulée et éventuellement la période de grève de la faim, le lieu de l'action, l'identification du groupe qui menait l'action, le nombre d'activistes, éventuellement le nombre de grévistes de la faim, leur statut de séjour au moment de leur action ainsi que le nombre de personnes qui leur étaient liées et pour lesquelles ils posaient également leurs exigences, les promesses éventuellement faites par la ministre ou ses services aux intéressés dans le cadre de, ou après l'arrêt de l'action, surtout concernant le séjour sur notre territoire et le nombre de personnes concernées, le nombre de ces personnes séjournant encore actuellement dans le pays, le statut de séjour dont elles disposent, le nombre de régularisations ayant eu lieu et les bases sur lesquelles cela s'est réalisé, le nombre de ces personnes ayant entre-temps quitté le pays et la procédure suivant laquelle cela a eu lieu ?
Kan de minister een systematisch overzicht geven van alle bezettingen van gebouwen en hongerstakingen die in dit kader sinds 1999 in België werden gehouden met vermelding van de periode waarin de bezetting van de gebouwen plaatsvond en eventueel de periode van de hongerstaking; de plaats van actie; de identificatie van de groep die de actie voerde; het aantal actievoerders, eventueel het aantal hongerstakers; hun verblijfsstatuut op het ogenblik van hun actie alsook het aantal personen dat met hen verbonden was en waarvoor zij mee hun eisen stelden; de eventuele toezeggingen die door de minister of haar diensten aan de betrokkenen werden gedaan in het kader van of na de stopzetting van de actie inzonderheid wat het verblijf op ons grondgebied betreft en hoeveel personen het betrof; het aantal van die personen dat op dit ogenblik nog in het land verblijft, welk verblijfsstatuut zij hebben, hoeveel er geregulariseerd werden en op welke gronden dat gebeurde; hoeveel van die personen inmiddels het land hebben verlaten en volgens welke procedure dat laatste is gebeurd.