En mars 2015, la Commission a annoncé une liste exhaustive d'initiati
ves dans son plan d'action pour un système d'imposition des sociétés plus juste (COM(2015) 302). Dans le cad
re du paquet sur la lutte contre l'évasion fiscale (Anti-Tax Avoidance Package, ATAP) présenté à la suite de ce plan d'action, la Commission a proposé d'appliquer dans l'Union européenne l'action 13 du plan d'action de lutte
contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) de l'Organisation d
...[+++]e coopération et de développement économiques (OCDE), plan d'action qui a été ratifié par le G20.