Traduction de «d'administration doit compter » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d'assurer au sein du conseil une large représentation internationale: (1) le conseil d'administration extraordinaire (à l'exception du premier conseil) doit toujours compter parmi ses membres au moins un citoyen originaire d'un pays situé dans l'une des régions géographiques citées plus bas; (2) le conseil d'administration extraordinaire ne doit jamais être composé à plus de 50 % par des membres originaires de pays situés dans une même région géographique.
Om te zorgen voor een brede internationale vertegenwoordiging in het bestuur: (1) moet te allen tijde ten minste één onderdaan van een land in elk van de geografische regio's zitting hebben als een directeur "At Large" in het bestuur (afgezien van het oprichtingsbestuur); en (2) mag niet meer dan de helft van het totaal aantal directeurs "At Large" op hetzelfde tijdstip onderdaan zijn van landen in één enkele geografische regio.

Vu la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, notamment l'article 3bis tel qu'introduit par l'arrêté royal du 28 septembre 2006 pris en exécution de l'article 8 de la loi du 26 août 2006 portant fusion de la Société fédérale d'Investissement et de la Société fédérale de Participations; Considérant qu'en vertu de l'article 3bis précité, le conseil d'administration de la Société fédérale de Participations et d'Investissement est composé de douze membres au moins; Considérant que le mandat de Mme. Alda Greoli, administratrice, a pris fin de plein droit en date du 18 avril 2016, conformément à l'article 3ter, § 2, alinéa 2 de la loi susmentionnée; Considérant qu'il appartient donc au Roi de nommer un nouveau membre, en fonction de la complémentarité de ses compétences particulières en matière d'analyse financière et comptable, en matière juridique ou en matière économique ou en fonction de son expertise en matière d'investissements internationaux, et en tenant compte des limites fixées en matière de cumul de mandats; Considérant qu'un tiers au moins des membres du conseil d'administration doit appartenir à l'autre sexe; Considérant que le conseil d'administration comprend autant de membres francophones que de membres néerlandophones; Considérant que Mme. Valérie Leburton satisfait aux exigences légales et qu'elle peut donc être nommée comme administratrice au conseil d'administration de la Société fédérale de Participations et d'investissement; Considérant que Mme. Valérie Leburton est juriste, et a développé une expérience particulière en tant que membre du conseil d'administration de plusieurs sociétés, et plus particulièrement des sociétés publiques; Considérant que Mme. Valérie Leburton, collectivement et avec les autres membres du conseil d'administration de la Société Fédérale de Participations et d'Investissement, ont des compétences complémentaires en matière d' ...
Gelet op de wet van 2 april 1962 betreffende de Federale Participatie- en Investeringsmaatschappij en de gewestelijke investeringsmaatschappijen, meer bepaald op artikel 3bis zoals ingevoegd bij het koninklijk besluit van 28 september 2006 genomen in uitvoering van artikel 8 van de wet van 26 augustus 2006 houdende fusie van de Federale Investeringsmaatschappij en de Federale Participatiemaatschappij; Overwegende dat ingevolge bovengenoemd artikel 3bis, de raad van bestuur van de Federale Participatie- en Investeringsmaatschappij is samengesteld uit ten minste twaalf leden; Overwegende dat het mandaat van Mevr. Alda Greoli, bestuurster, van rechtswege een einde heeft genomen op 18 april 2016, overeenkomstig artikel 3ter, § 1, lid 2 van voormelde wet; Overwegende dat het dus aan de Koning toekomt om een nieuw lid te benoemen, in functie van de complementariteit van diens bijzondere bevoegdheden inzake financiële en boekhoudkundige analyse, inzake rechtszaken of inzake economische zaken of in functie van diens expertise inzake internationale investeringen, en rekening houdend met de beperkingen betreffende de cumulatie van mandaten; Overwegende dat ten minste één derde van de leden van de raad van bestuur van het andere geslacht moeten zijn; Overwegende dat de raad van bestuur uit evenveel Franstalige als Nederlandstalige leden bestaat; Overwegende dat Mevr. Valérie Leburton aan de wettelijke vereisten voldoet en dat zij dus benoemd kan worden als bestuurster in de raad van bestuur van de Federale Participatie- en Investeringsmaatschappij; Overwegende dat Mevr. Valérie Leburton juriste is, en een bijzondere ervaring heeft opgebouwd als lid van de raad van bestuur van verschillende vennootschappen, en meer in het bijzonder publieke vennootschappen; Overwegende dat Mevr. Valérie Leburton gezamenlijk en met de overige leden van de raad van bestuur van de Federale Participatie- en Investeringsmaatschappij beschikken over complementaire vaardigheden inzake financië ...

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 20 avril 2016 en cause de l'Etat belge contre la SA « Etablissements Jean Wust », en présence de la SA « CBC Banque », et en cause de la SA « Etablissements Jean Wust » contre la SA « CBC Banque », en présence de l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 mai 2016, la Cour d'appel de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 251 du Code des impôts sur les revenus 1964 (actuellement l'article 346 du Code des impôts sur les revenus 1992), tel qu'il est applicable à la cause, viole-t-il l'article 170 de la Constitution dans l'interprétation selon laquelle il autoriserait l'administration à établir, à charge d'un contribuable qui a effectivement répondu dans le délai d'un mois suivant l'envoi de l'avis de rectification de la déclaration et qui n'a pas marqué son accord sur la rectification de sa déclaration, alors que les droits du Trésor ne sont pas en péril pour une cause autre que l'expiration des délais d'imposition, une cotisation après le délai d'un mois suivant l'envoi, mais avant l'expiration du délai d'un mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avis de rectification de la déclaration, alors qu'une telle cotisation ne pourrait pas valablement être établie à l'égard du contribuable qui a répondu après le délai d'un mois suivant l'envoi de l'avis de rectification de la déclaration, mais dans le délai d'un mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit celui de l'envoi de l'avis de rectification de la déclaration, en tenant compte du fait que, d'une part, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, le non-respect du délai de réponse, qui est une formalité substantielle, doit en principe être sanctionné par la nullité de la cotisation, et ce que le contribuable ait ou non subi un grief concret à la suite d'un tel non-respect du délai de réponse et que, d'autre part, l'article 251, alinéa 3 d ...
Bericht voorgeschreven bij artikel 74 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 Bij arrest van 20 april 2016 in zake de Belgische Staat tegen de nv « Etablissements Jean Wust », in aanwezigheid van de nv « CBC Banque », en in zake de nv « Etablissements Jean Wust » tegen de nv « CBC Banque », in aanwezigheid van de Belgische Staat, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 4 mei 2016, heeft het Hof van Beroep te Luik de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 251 van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1964 (thans artikel 346 van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992), zoals van toepassing op het geding, artikel 170 van de Grondwet in de interpretatie volgens welke het de administratie zou toestaan om ten laste van een belastingplichtige die wel antwoordde binnen de termijn van een maand na de verzending van het bericht van wijziging van aangifte en die niet met de wijziging van zijn aangifte heeft ingestemd, terwijl de rechten van de Schatkist niet in gevaar verkeren wegens een andere oorzaak dan het verstrijken van de aanslagtermijn, een aanslag te vestigen na de termijn van een maand na de verzending, maar vóór het verstrijken van de termijn van een maand vanaf de derde werkdag volgend op de datum van verzending van het bericht van wijziging van aangifte, terwijl een dergelijke aanslag niet geldig zou kunnen worden gevestigd ten aanzien van de belastingplichtige die antwoordde na de termijn van een maand na de verzending van het bericht van wijziging van aangifte, maar binnen de termijn van een maand vanaf de derde werkdag volgend op de dag van verzending van het bericht van wijziging van aangifte, rekening houdend met het feit dat, enerzijds, overeenkomstig de rechtspraak van het Hof van Cassatie, de niet-naleving van de antwoordtermijn, die een substantiële vormvereiste is, in beginsel met de nietigheid van de aanslag moet worden bestraft, en zulks ongeacht of de belastingplichtige ingevolge een dergelijke niet-nalev ...

En tout cas, l'étranger doit être remis en liberté après 24 heures maximum, à compter du moment de l'arrestation administrative.
In elk geval dient de vreemdeling na uiterlijk 24 uur, te rekenen vanaf het moment van de bestuurlijke aanhouding, in vrijheid te worden gesteld.

L'exposé des motifs a justifié cette disposition de la manière suivante : « Cet article organise et encadre le registre des sanctions administratives communales qui est actuellement déjà tenu par bon nombre de communes. L'encadrement et les conditions relatives au registre des sanctions administratives communales ont été renforcés. Les règles concernant ce registre, qui n'existait pas dans l'ancienne réglementation, sont nécessaires afin d'assurer la gestion des sanctions administratives et de garantir la protection des données et le respect de la vie privée. Elles permettront au fonctionnaire sanctionnateur de vérifier si le contrevenant qu'il souhaite sanctionner se trouve ou non en situation de récidive, ainsi que de disposer d'une meilleure vue globale des cas dans lesquels des sanctions administratives ont été infligées. Les données sont conservées dans le registre pendant un délai de 5 ans à compter du jour qui suit celui où la sanction administrative a été infligée. Ensuite, la commune décide si elle souhaite conserver plus longtemps les données. Le cas échéant, elle doit néanmoins les anonymiser tel que défini par l'article 1 , 5°, de l'arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Ces informations peuvent en effet encore servir à des rapports statistiques. Il est explicitement prévu que la commune conserve le fichier; cela signifie dès lors que la commune doit satisfaire à toutes les obligations liées au rôle de responsable du traitement, conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Les modalités d'accès au registre seront précisées par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. Par ailleurs, les communes devront tenir compte des principes de sécurité dans la pratique.
In de memorie van toelichting werd die bepaling als volgt verantwoord : « Dit artikel organiseert en omkadert het register van de gemeentelijke administratieve sancties dat thans al door heel wat gemeenten wordt bijgehouden. De omkadering en de voorwaarden betreffende het register van de gemeentelijke administratieve sancties werden versterkt. De regels betreffende dit register, dat niet bestond in de vroegere regelgeving, zijn noodzakelijk om het beheer van de administratieve sancties te verzekeren en de bescherming van de gegevens en het respect voor de persoonlijke levenssfeer te waarborgen. Zij stellen de sanctionerend ambtenaar in staat om na te gaan of de overtreder die hij wenst te sanctioneren zich al dan niet in een situatie van herhaling bevindt en om te beschikken over een beter algemeen overzicht van de gevallen waarin administratieve sancties werden opgelegd. De gegevens worden in het register bewaard gedurende een termijn van 5 jaar te rekenen vanaf de dag die volgt op de dag waarop de administratieve sanctie werd opgelegd. Vervolgens beslist de gemeente of zij de gegevens langer wenst te bewaren. Desgevallend moet zij deze evenwel anonimiseren, zoals bepaald in artikel 1, 5°, van het koninklijk besluit van 13 februari 2001 ter uitvoering van de wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens depersonaliseren. Die informatie kan immers nog dienen voor de statistische verslagen. Er wordt uitdrukkelijk bepaald dat de gemeente het bestand bewaart; dit betekent dan ook dat zij moet voldoen aan alle verplichtingen die gepaard gaan met de rol van verantwoordelijke voor de verwerking, overeenkomstig de wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens. De modaliteiten van toegang tot het register zullen, bij een in Ministerraad overlegd koninklijk besluit, bepaald worden. Bovendien zullen de gemeenten in de pra ...

En effet, dans ce domaine, la loi du 2 avril 1962 relative à la SFPI prévoit dans son article 3bis, § 1, que le Conseil d'Administration doit compter autant de membres francophones que de membres néerlandophones.
De wet van 2 april 1962 betreffende de FPIM voorziet op dit vlak immers in haar artikel 3bis, § 1, dat de Raad van bestuur evenveel Franstalige als Nederlandstalige leden moet tellen.

Le conseil d'administration doit commander tous les cinq ans à compter de cette date une évaluation externe indépendante relative à la mise en œuvre de la présente décision.
Vanaf die datum geeft de raad van bestuur om de vijf jaar opdracht tot een onafhankelijke externe evaluatie van de uitvoering van dit besluit.

En cas d’urgence, il peut être ordonné par les autorités administratives, auquel cas la décision de placement en rétention doit être confirmée par les autorités judiciaires dans un délai de 72 heures à compter du début du placement.
In dringende gevallen kan bewaring worden bevolen door een bestuurlijke instantie; in dat geval moet de bewaring binnen 72 uur na aanvang ervan door de rechter worden bevestigd.

En cas d’urgence, il peut être ordonné par les autorités administratives, auquel cas la décision de placement en rétention doit être confirmée par les autorités judiciaires dans un délai de 72 heures à compter du début du placement en rétention.
In dringende gevallen kan bewaring worden bevolen door administratieve instanties; in die gevallen moet de bewaring binnen 72 uur na de aanvang ervan door rechterlijke instanties worden bevestigd.

Cette approbation doit être conforme aux conditions et aux dispositions de l'appendice V. B. Si aucun complément d'information n'est demandé, la partie importatrice prend les mesures législatives et/ou administratives nécessaires pour permettre aux importations de se dérouler sur cette base dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la réception de la demande et des garanties par la partie importatrice.
Deze goedkeuring moet in overeenstemming zijn met de in aanhangsel V. B vastgestelde voorwaarden en bepalingen. Tenzij om bijkomende informatie wordt verzocht, neemt de importerende partij binnen 30 werkdagen na ontvangst van het verzoek en de garanties de nodige wettelijke en bestuursrechtelijke maatregelen om de invoer op basis daarvan mogelijk te maken.