Traduction de «d'affaires pendantes était » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

dirigeant se comportant comme si la société était une affaire personnelle
bestuurder die zich gedraagt alsof de vennootschap een persoonlijke zaak is

affaire en cours | affaire pendante
aanhangige zaak

dossier des affaires pendantes
dossier van de aanhangige zaken

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Alors que, fin 1996, le nombre d'affaires pendantes était de 2 123, ce nombre était passé à 2 732 fin 1997, ce qui représente une hausse de 28,7 %.
Eind 1996 bedroeg het aantal nog te beoordelen zaken 2123, eind 1997 was dit opgelopen tot 2732 of een stijging van 28,7 %.

Art. 14. Les affaires dont était saisie, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, la juridiction compétente en vertu des dispositions en vigueur au moment de la saisine, restent pendantes devant cette juridiction.
Art. 14. Zaken die voor de inwerkingtreding van deze wet aanhangig zijn gemaakt bij een rechtscollege dat daarvoor bevoegd was krachtens de op dat ogenblik geldende bepalingen, worden verder door dat rechtscollege behandeld.

Dans l'affaire pendante devant le juge a quo, la victime de l'accident était habilitée à se trouver sur la voie ferrée dans le cadre de son travail.
In de zaak voor de verwijzende rechter was het slachtoffer van het ongeval ertoe gemachtigd zich te bevinden op de spoorweg in het kader van zijn werk.

Par référence au point 11 des lignes directrices, la Commission est en outre persuadée que NG était déjà en difficulté depuis 2002, pour les raisons suivantes: a) au cours de cette période, le chiffre d'affaires annuel de NG a reculé de 80 %, atteignant 89,4 millions d'EUR, et l'entreprise a enregistré des pertes presque chaque année durant cette période; b) tout au long de la période considérée, NG a présenté un endettement excessif, qui a grimpé de 119 % du chiffre d'affaires en 2002 à 4 150 % du chiffre d'affaires en 2011; c) même en 2004 et 2005, lorsque l'endettement de l'entreprise est descendu en dessous de 100 % du chiffre d'affaires, le taux d'endettement est resté extrêmement élevé, aux alentours de 70 % du chiffre d'affaires, et même durant ces exercices, l'entreprise a enregistré un chiffre d'affaires en baisse et des pertes chaque année; et d) NG a présenté des fonds propres négatifs pendant la majeure partie de la période de 2006 à 2011.
Met betrekking tot punt 11 van de richtsnoeren is de Commissie daarnaast van mening dat NG reeds in 2002 in moeilijkheden verkeerde, aangezien: a) de jaaromzet van NG in die periode met 80 % naar 89,4 miljoen EUR daalde en de onderneming in die periode bijna elk jaar verliezen boekte; b) NG tijdens de gehele onderzochte periode een buitensporige schuldenlast had, die van 119 % van de omzet in 2002 toenam tot 4 150 % van de omzet in 2011; c) de schulden zelfs in 2004 en 2005, toen de schuldenlast tot onder de 100 % van de omzet daalde, nog steeds zeer hoog was (70 %), terwijl de onderneming ook in deze jaren een dalende omzet had en jaarlijks verliezen leed; d) NG gedurende het grootste deel van deze periode (2006-2011) een negatief eigen vermogen had.

Récemment, le Conseil d'État a rappelé dans un arrêt important que le lendemain de l'élection régionale, le gouvernement régional ou communautaire n'est plus soumis au contrôle parlementaire et doit limiter son action à l'expédition des affaires courantes: « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »
De Raad van State heeft er onlangs in een belangrijk arrest aan herinnerd dat de gewest- of gemeenschapsregering de dag na een regionale verkiezing niet langer onderworpen is aan de parlementaire controle, en dat zij zich dus moet beperken tot het afhandelen van lopende zaken : « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »

Cette affaire était pendante en 2004[19].
In 2004 was het arrest van het Hof in deze zaak nog hangende[19].

(251) En outre, l'évolution observée pendant le quatrième trimestre de la période d'enquête a montré que la situation de l'industrie communautaire s'était détériorée davantage par rapport à l'activité moyenne enregistrée pendant la période d'enquête: la production a baissé de 18 %, l'utilisation des capacités de 10 %, le volume des ventes de 22 %, les prix de 13 % et la rentabilité est devenue négative (- 2,6 % sur le chiffre d'affaires net), reculant de 15,5 points.
(251) Voorts bleek uit de ontwikkelingen in het vierde kwartaal van het onderzoektijdvak dat de situatie van de bedrijfstak van de Gemeenschap nog verder achteruit was gegaan in vergelijking met de gemiddelde activiteit van het onderzoektijdvak: de productie daalde met 18 %, de bezettingsgraad met 10 %, het verkoopvolume met 22 % en de prijzen met 13 %, terwijl de winstgevendheid negatief werd (- 2,6 % op de netto-omzet), een daling van 15,5 procentpunten.

Pour parler franchement, la difficulté du texte qui était parvenu à la commission de la Justice, en provenance de la commission Économie et Finances de la Chambre, résidait dans le fait que l'extension du champ d'application de la transaction était possible, alors même qu'un juge d'instruction était saisi, qu'une affaire était pendante devant le tribunal correctionnel ou même en degré d'appel.
De tekst die door de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden aan de commissie voor de Justitie werd overgezonden, lag moeilijk omdat het toepassingsgebied van de strafrechtelijke schikking kon worden uitgebreid, zelfs als een zaak aanhangig was bij een onderzoeksrechter, hangende voor een strafrechtbank of zelfs in beroep.