Traduction de «d'anciens ayants » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

fabricant de copies de meubles anciens | fabricant de copies de meubles anciens/fabricante de copies de meubles anciens | fabricante de copies de meubles anciens
maker van stijlmeubelen | namaker van antieke meubelen | reproducent van antieke meubelen

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Omschrijving: Dit is een slecht omschreven stoornis waarvan de nosologische validiteit niet vaststaat. De categorie is bedoeld om de verschijnselen in onder te brengen van een groep kinderen met ernstige zwakzinnigheid (IQ onder 34) wier problemen vooral te maken hebben met hyperactiviteit en met aandacht, evenals met stereotiep gedrag. Ze verbeteren meestal niet onder medicatie met stimulerende middelen (anders dan kinderen met een normaal IQ) en kunnen op die middelen een ernstig dysfore reactie vertonen (soms met psychomotore vertraging); in deze groep neigt de hyperactiviteit tijdens de adolescentie plaats te maken voor hypoactiviteit (een patroon dat niet gebruikelijk is bij hyperkinetische kinderen met normale intelligentie). Dit syndroom gaat ook vaak samen met verschillende specifieke- of globale vertragingen van de ontwikkeling. De mate waarin het gedragspatroon een functie is van het lage IQ dan wel van organisch hersenletsel is niet bekend.

assister les clients ayant des besoins particuliers | assister les clients présentant des besoins particuliers | aider les clients ayant des besoins spécifiques | assister les clients ayant des besoins spécifiques
bezoekers met een handicap assisteren | gehandicapten begeleiden | begeleiding van klanten met een lichamelijke beperking organiseren | klanten met bijzondere behoeften assisteren

Association des anciens membres | Association des anciens membres du Comité économique et social européen | AAM [Abbr.]
de Vereniging | Vereniging van oud-leden van het Europees Economisch en Sociaal Comité

professeure de langues anciennes | professeure de latin et de grec ancien | professeur de langues anciennes/professeure de langues anciennes | professeur de latin et de grec ancien
onderwijsgevende Grieks voortgezet onderwijs | onderwijsgevende klassieke talen secundair onderwijs | leerkracht Grieks voortgezet onderwijs | leerkracht klassieke talen voortgezet onderwijs

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Infarctus du myocarde:ancien découvert par ECG ou autre moyen d'investigation, mais asymptomatique au moment de l'examen | guéri
genezen myocardinfarct | vroeger myocardinfarct, gediagnosticeerd door ECG of ander speciaal onderzoek, maar thans zonder symptomen

ancien fumeur
ex-roker

ayant cause | ayant droit
rechtsopvolger

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les trois membres du Parlement actuels ou anciens ayant fait l'objet d'une condamnation définitive en 2011 ont tous bénéficié d'un sursis
De drie voormalige en huidige parlementsleden die in 2011 definitief veroordeeld werden, kregen allemaal een voorwaardelijke straf.

- Dans l'attente de l'exécution de la vente, l'(ancien) ayant droit qui en fait la demande peut, jusqu'à la vente, continuer à habiter dans le logement par le biais d'une convention à titre précaire (contrat à titre précaire) et moyennant paiement d'une indemnité conforme au marché (167 logements).
- In afwachting van de uitvoering van de verkoop, kan de (voormalig) rechthebbende die daar om verzoekt, tot aan de verkoop in de woning blijven wonen dmv een overeenkomst ter bede (contract ten precairen titel) en tegen betaling van een marktconforme vergoeding aan de Regie (167 logementen).

Ci-dessous, vous trouvez un aperçu de l'occupation actuelle de ces logements: - *1 convention d'occupation à titre précaire: convention temporaire qui est conclue (par exemple avec des administrations locales, d'anciens ayants droit) dans l'attente de la vente du logement et qui peut être résiliée à court terme, moyennant paiement à la Régie d'une indemnité conforme au marché.
Hieronder vindt u een overzicht van de huidige bezetting van deze logementen: - *1 gebruiksovereenkomst ten precairen titel: tijdelijke overeenkomst die in afwachting van de verkoop van het logement wordt afgesloten (met bijvoorbeeld lokale besturen, voormalig rechthebbenden), tegen betaling van een marktconforme vergoeding aan de Regie der Gebouwen en die op korte termijn kan opgezegd worden.

Si d'anciens commissaires ont l'intention de travailler dans des domaines ayant un rapport avec leurs anciens portefeuilles, il importe au préalable qu'ils consultent le comité d'éthique indépendant.
Wanneer voormalige commissarissen willen gaan werken op gebieden die verband houden met hun voormalige portefeuilles, moeten zij eerst een onafhankelijk ethisch comité raadplegen.

Art. 26. § 1. Les compétences, droits et obligations relatifs au droit aux soins de santé, visés dans la loi du 1 juillet 1969 fixant le droit des invalides et des orphelins de guerre au bénéfice des soins de santé aux frais de l'Etat, l'arrêté royal du 19 septembre 1985 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins aux invalides de guerre et assimilés, aux orphelins de guerre, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, l'arrêté royal du 29 octobre 1986 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat intervient dans le coût des soins de santé aux invalides de guerre et assimilés, aux orphelins de guerre et aux prisonniers de guerre ayant subi une captivité de six à douze mois, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, l'arrêté royal du 1 février 1989 déterminant les modalités suivant lesquelles l'Etat intervient dans le coût des prothèses dentaires pour les invalides de guerre et assimilés, et les orphelins de guerre, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, l'arrêté royal du 27 août 1993 fixant les conditions d'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre dans le coût des fournitures pharmaceutiques non visées par les arrêtés royaux fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures, l'arrêté royal du 29 octobre 1998 fixant les conditions d'intervention de l'Institut national des Invalides de guerre, Anciens combattants et Victimes de guerre dans le coût des préparations magistrales et produits assimilés non visés par les arrêtés royaux fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et produits assimilés et l ...
Art. 26. § 1. De bevoegdheden, rechten en plichten met betrekking tot het recht op geneeskundige verzorging bedoeld in de wet van 1 juli 1969 tot vaststelling van het recht van de oorlogsinvaliden en oorlogswezen op geneeskundige verzorging op kosten van de Staat, het koninklijk besluit van 19 september 1985 tot vaststelling van de wijze waarop de Staat door bemiddeling van het Nationaal Instituut voor oorlogsinvaliden, oudstrijders en oorlogsslachtoffers voorziet in de kosteloze verzorging van de oorlogsinvaliden en gelijkgestelden, alsmede van de oorlogswezen, het koninklijk besluit van 29 oktober 1986 tot vaststelling van de wijze waarop de Staat door bemiddeling van het Nationaal Instituut voor oorlogsinvaliden, oud-strijders en oorlogsslachtoffers tussenkomt in de kosten der geneeskundige verzorging der oorlogsinvaliden en gelijkgestelden, van de oorlogswezen en krijgsgevangenen die een gevangenschap van zes tot twaalf maanden ondergaan hebben, het koninklijk besluit van 1 februari 1989 tot vaststelling van de wijze waarop de Staat door bemiddeling van het Nationaal Instituut voor oorlogsinvaliden, oud-strijders en oorlogsslachtoffers tussenkomt in de kosten der tandprothesen van de oorlogsinvaliden en gelijkgestelden, alsmede van de oorlogswezen, het koninklijk besluit van 27 augustus 1993 tot vaststelling van de voorwaarden onder dewelke het Nationaal Instituut voor oorlogsinvaliden, oud-strijders en oorlogsslachtoffers tussenbeide komt in de kostprijs van de farmaceutische verstrekkingen die niet bedoeld zijn door de koninklijke besluiten tot vaststelling van de voorwaarden onder dewelke de verplichte ziekte- en invaliditeitsverzekering tegemoet komt in de kostprijs van de farmaceutische verstrekkingen, het koninklijk besluit van 29 oktober 1998 tot vaststelling van de voorwaarden waaronder het Nationaal Instituut voor oorlogsinvaliden, oud-strijders en oorlogsslachtoffers tussenkomt in de kostprijs van de magistrale bereidingen en daarmee gelijkgestelde p ...

Vu la loi du 1 juillet 1969, fixant le droit des invalides et des orphelins de guerre au bénéfice des soins de santé aux frais de l'Etat, l'article 1, alinéa 1; Vu la loi du 8 août 1981, portant création de l'Institut des Vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, ainsi que du Conseil Supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, l'article 3, alinéa 6; Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1986, fixant les modalités selon lesquelles l'Etat intervient dans le coût des soins de santé aux invalides de guerre et assimilés, aux orphelins de guerre et aux prisonniers de guerre ayant subi une captivité de six à douze mois, à l'intervention de l'Institut des Vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre; Vu l'avis du Conseil Supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, donné le 28 septembre 2015; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances près le Service Public Fédéral Sécurité sociale, donné le 8 décembre 2015; Vu la proposition de la Commission ministérielle des soins de santé du 13 janvier 2016; Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 29 juillet 2016; Vu l'avis n° 60.010/2V du Conseil d'Etat, donné le 5 septembre 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de Notre Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Dans la section 2 du chapitre III de l'annexe à l'arrêté royal du 29 octobre 1986, modifié par l'arrêté royal du 9 février 1990, la subdivision intitulée : "A.
Gelet op de wet van 1 juli 1969, tot vaststelling van het recht van oorlogsinvaliden en oorlogswezen op geneeskundige verzorging op kosten van de Staat, artikel 1, eerste lid; Gelet op de wet van 8 augustus 1981, tot oprichting van het Instituut voor Veteranen - Nationaal Instituut voor oorlogsinvaliden, oud-strijders en oorlogsslachtoffers en van de Hoge Raad voor oorlogsinvaliden, oud-strijders en oorlogsslachtoffers, artikel 3, zesde lid; Gelet op het koninklijk besluit van 29 oktober 1986, tot vaststelling van de wijze waarop de Staat door bemiddeling van het Instituut voor Veteranen - Nationaal Instituut voor oorlogsinvaliden, oud-strijders en oorlogsslachtoffers tussenkomt in de kosten der geneeskundige verzorging der oorlogsinvaliden en gelijkgestelden, van de oorlogswezen en krijgsgevangenen die een gevangenschap van zes tot twaalf maanden ondergaan hebben; Gelet op het advies van de Hoge Raad voor oorlogsinvaliden, oud-strijders en oorlogsslachtoffers, gegeven op 28 september 2015; Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën bij de Federale Overheidsdienst Sociale Zekerheid, gegeven op 8 december 2015; Gelet op het voorstel van de Ministeriële Commissie voor geneeskundige verzorging van 13 januari 2016; Gelet op het akkoord van Onze Minister van Begroting, gegeven op 29 juli 2016; Gelet op het advies nr. 60.010/2V van de Raad van State, gegeven op 5 september 2016, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Op de voordracht van Onze Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid en van Onze Minister van Defensie, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. In afdeling 2 van hoofdstuk III van de bijlage aan het koninklijk besluit van 29 oktober 1986, gewijzigd bij het koninklijk besluit van 9 februari 1990, wordt de onderafdeling: "A.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 23 février 2016 en cause de Jean-Paul Owen contre la SA « Vertellus Specialties Belgium », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 7 mars 2016, le Tribunal du travail d'Anvers, division Anvers, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 68, alinéa 3, de la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec le même article 68, alinéa 1 et alinéa 2, et avec les anciens articles 82, § 3, et 82, § 5, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en ce que, par cette disposition de droit transitoire, en cas de congé donné par l'employeur, la partie du délai de préavis calculée en fonction de l'ancienneté de service ininterrompue acquise au 31 décembre 2013, pour les employés dont la rémunération annuelle dépasse 32 254 euros au 31 décembre 2013, est fixée à un mois par année d'ancienneté entamée en cas de congé donné par l'employeur, avec un minimum de trois mois, par dérogation au principe de l'application des règles légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur au 31 décembre 2013, comme prévu à l'article 68, alinéa 2, est pareillement applicable - d'une part, aux parties contractantes liées par un contrat de travail d'employé ayant une rémunération annuelle (à indexer) dépassant 32 200 euros lors de l'entrée en service, dans lequel les contractants ont valablement convenu du délai de préavis à respecter par l'employeur, par application de l'ancien article 82, § 5, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et - d'autre part, aux parties contractantes liées par un contrat de travail d'employé ayant une rémunération annuelle (à indexer) dépassant 16 100 euros à la fin du contrat de travail, alors que la situa ...
Bericht voorgeschreven bij artikel 74 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 Bij vonnis van 23 februari 2016 in zake Jean-Paul Owen tegen de nv « Vertellus Specialties Belgium », waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 7 maart 2016, heeft de Arbeidsrechtbank te Antwerpen, afdeling Antwerpen, de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 68 lid 3 van de wet van 26 december 2013 betreffende de invoering van een eenheidsstatuut tussen arbeiders en bedienden inzake de opzeggingstermijnen en de carenzdag en begeleidende maatregelen, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in samenhang gelezen met hetzelfde artikel 68 lid 1 en lid 2 en de voormalige artikelen 82 § 3 en 82 § 5 van de wet van 3 juli 1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten, in zoverre door deze bepaling van overgangsrecht in het geval van ontslag door de werkgever, het gedeelte van de opzeggingstermijn berekend in functie van de ononderbroken dienstanciënniteit verworven op 31 december 2013, voor de bedienden van wie het jaarlijks loon 32 254 euro overschrijdt op 31 december 2013, wordt vastgesteld op een maand per begonnen jaar anciënniteit bij opzegging door de werkgever, met een minimum van drie maanden, in afwijking van het principe van de toepassing van de wettelijke, reglementaire en conventionele regels die gelden op 31 december 2013, zoals voorzien in artikel 68, lid 2, op gelijke wijze van toepassing is - enerzijds op de contractspartijen verbonden door een arbeidsovereenkomst voor bedienden met een (te indexeren) jaarloon boven 32 200 euro bij de indiensttreding, waarin de contractanten rechtsgeldig een overeenkomst over de door de werkgever na te leven opzeggingstermijn overeenkwamen, met toepassing van het voormalige artikel 82 § 5 van de wet van 3 juli 1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten en - anderzijds op de contractspartijen verbonden door een arbeidsovereenkomst voor bedienden met een (te indexeren) jaarloon boven 16 100 euro bij de beëindiging van d ...

5. Aucun droit à pension de survie n'est ouvert à la personne qui a épousé un ancien titulaire d'une charge publique ayant acquis, au moment du mariage, des droits à pension au titre du présent règlement, ni aux enfants issus de cette union, sauf si le décès de l'ancien titulaire d'une charge publique survient après cinq ans de mariage ou plus.
5. De persoon die gehuwd is met een voormalige ambtsdrager die op de datum van het huwelijk krachtens deze verordening recht op pensioen had, heeft evenmin als de uit dit huwelijk geboren kinderen recht op overlevingspensioen, tenzij het huwelijk ten minste vijf jaar voor het overlijden van de voormalige ambtsdrager is gesloten.

1. Les ayants droit définis par l'arrêté royal du 23 décembre 2002 fixant les modalités selon lesquelles l'État assure la gratuité des soins de santé, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre (IV-INIG), à différentes catégories d'anciens combattants et victimes de guerre sont les suivants: - les ressortissants de l'Institut national, qui ne sont pas titulaires d'une pension d'invalidité, pour autant qu'ils totalisent une période d'au moins 6 mois dans un ou plusieurs statuts de reconnaissance nationale; - les enfants de prisonniers politiques qui ont obtenu la qualité d'ayant droit de bénéficiaire du statut de prisonnier politique en application des lois coordonnées sur le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit; - les orphelins de personnes déportées pour raisons raciales ainsi que les adultes et les enfants qui, soumis aux mesures de persécution raciale édictées par l'autorité occupante, ont été forcés de vivre dans la clandestinité, et à qui une rente viagère personnelle égale à une rente de réfractaire de 4 semestres a été accordée.
1. De rechthebbenden vastgelegd bij het koninklijk besluit van 23 december 2002 tot vaststelling van de wijze waarop de Staat door bemiddeling van het Nationaal Instituut voor oorlogsinvaliden, oud-strijders en oorlogsslachtoffers (IV-NIOOO) voorziet in de kosteloze geneeskundige verzorging van verscheidene categorieën oud-strijders en oorlogsslachtoffers zijn: - de gerechtigden van het Nationaal Instituut, die geen titularis zijn van een invaliditeitspensioen, voorzover zij een erkenningsperiode tellen in één of meer statuten van nationale erkentelijkheid van in totaal minstens 6 maanden; - de kinderen van de politieke gevangenen die de hoedanigheid van rechthebbende van begunstigde van het statuut van politieke gevangene verkregen in toepassing van de gecoördineerde wetten op het statuut van de politieke gevangenen en hun rechthebbenden; - de wezen van personen die zijn weggevoerd om raciale redenen evenals de volwassenen en de kinderen die, onderworpen aan de door de bezettende overheid uitgevaardigde maatregelen van rassenvervolging, gedwongen werden in de illegaliteit te leven, en aan wie een persoonlijke lijfrente gelijk aan 4 semesters van de rente van werkweigeraar werd toegekend.

Il est choisi parmi les anciens membres de la Cour des comptes ou de la Cour de justice ou parmi d'anciens fonctionnaires ayant eu au moins le rang de directeur général dans une institution de l'Union autre que la Commission.
Hij/zij wordt gekozen uit voormalige leden van de Rekenkamer, het Hof van Justitie of voormalige ambtenaren die ten minste de rang van directeur-generaal bij een instelling van de Unie, met uitzondering van de Commissie, bekleedden.