Traduction de «d'autres affaires plus » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Omschrijving: Een groep stoornissen die worden gekenmerkt door een vroeg begin (doorgaans in de eerste vijf levensjaren), gebrek aan doorzettingsvermogen bij activiteiten die cognitieve betrokkenheid vereisen en een neiging om van de ene bezigheid naar de andere te gaan zonder er een af te maken en door slecht georganiseerde, slecht gereguleerde en overmatige activiteit. Er kunnen tevens verscheidene andere afwijkingen optreden. Hyperkinetische kinderen zijn vaak roekeloos en impulsief, vaak betrokken bij ongelukken en komen in disciplinaire problemen door onnadenkend overtreden van regels en niet zozeer door opzettelijke ongehoorzaamheid. Hun relaties met volwassenen zijn dikwijls ongeremd, zonder de gebruikelijke voorzichtigheid en terughoudendheid. Ze zijn niet populair bij andere kinderen en kunnen geïsoleerd raken. Stoornis van cognitieve functies komt veel voor en specifieke achterstand in motorische en taalontwikkeling is onevenredig frequent. secundaire complicaties omvatten dissociaal gedrag en geringe zelfwaardering.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

gaz capable de provoquer ou de favoriser la combustion d'autres matières plus que l'air seul ne pourrait le faire
gas dat de verbranding van ander materiaal in grotere mate veroorzaakt of bevordert dan lucht

Politique de la concurrence,coordination,affaires internationales et relations avec les autres institutions
Concurrentiebeleid,coördinatie,internationale zaken,betrekkingen met de andere instellingen

Groupe de travail Impôts indirects autres que les taxes sur le chiffre d'affaires
Werkgroep Indirecte belastingen met uitzondering van de omzetbelasting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La possibilité d'être inscrit en adresse de référence est strictement limitée aux catégories de personnes mentionnées ci-après: - les personnes qui séjournent en demeure mobile; - les personnes absentes pour moins d'un an en raison de voyage d'études ou d'affaires en dehors de la commune et les membres de son ménage; - les membres du personnel civil et militaire des Forces armées en garnison à l'étranger et leur ménage, de même que les membres du personnel des services de police absents du Royaume pour plus d'un an, qui soit accompagnent le personnel militaire et civil des forces belges stationnées en République fédérale d'Allemagne ou dans un autre pays, soit exercent une fonction spécifique à l'étranger et les membres de leur ménage; - les membres du personnel diplomatique ou consulaire et leur ménage; - les coopérants qui sont envoyés en mission de coopération et leur ménage; - les personnes n'ayant pas ou plus de résidence en raison du manque de ressources suffisantes; - les détenus, notamment les Belges et les étrangers admis ou autorisés à séjourner plus de trois mois dans le Royaume, qui ne remplissent pas les conditions pour une absence temporaire à condition qu'ils soient incarcérés dans le pays.
De mogelijkheid om op een referentieadres te worden ingeschreven is strikt beperkt tot de volgende categorieën van personen: - de personen die in een mobiele woning verblijven; - de personen die minder dan een jaar afwezig zijn voor studie- of zakenreizen buiten de gemeente, en de leden van hun gezin; - de leden van het burgerpersoneel en het militair personeel van de Krijgsmacht in garnizoen in het buitenland en hun gezin, evenals de personeelsleden van de politiediensten die afwezig zijn uit het Koninkrijk voor meer dan een jaar, die ofwel het militaire personeel en burgerpersoneel van de Belgische strijdkrachten in Duitsland of in een ander land begeleiden, ofwel een specifieke opdracht vervullen in het buitenland, en de leden van hun gezin; - de leden van het diplomatieke en het consulaire personeel en hun gezin; - de ontwikkelingshelpers die op coöperatieopdracht zijn gestuurd en hun gezin; - de personen die bij gebrek aan voldoende bestaansmiddelen geen verblijfplaats hebben of meer hebben; - de gedetineerden, met name de Belgen en de vreemdelingen die toegelaten of gemachtigd zijn om langer dan drie maanden in het Rijk te verblijven, die niet voldoen aan de voorwaarden voor een tijdelijke afwezigheid, op voorwaarde dat ze opgesloten zijn in het binnenland.

À la demande, entre autres, de la Belgique, la stratégie UE-Chine présentée le 22 juin 2016 au Conseil par la Commission européenne et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE), contient différents nouveaux éléments, notamment: - un meilleur suivi des défis et des chances pour l'économie européenne suite aux investissements chinois toujours plus importants en Europe; - la mise en place d'un EU-China Connectivity Platform; - le début d'une réponse commune européenne à l'initiative One Belt One Road et les instruments financiers, en particulier l'Asian Infrastructure Investment Bank (AIIB), que la Chine a créés à cet effet; - le renforcement de la coopération dans le domaine de la recherche et de l'innovation; - un engagement people-to-people plus actif qui se traduit entre autres par un High Level People-to-People Dialogue et une intégration des contacts interpersonnels dans l'ensemble des relations UE-Chine; - La mise en place d'un EU-China Legal Affairs Dialogue. 2. La revendication par la Chine du statut d'économie de marché relève de la politique commerciale européenne qui est une compétence exclusive de l'Union européenne.
Op vraag van onder meer België bevat de EU-China-strategie die op 22 juni 2016 door de Europese Commissie en Europose Dienst voor extern optreden (EDEO) aan de Raad werd voorgesteld verschillende nieuwe elementen, met name: - een betere opvolging van uitdagingen en kansen voor de Europese economie ingevolge de sterk toegenomen Chinese investeringen in Europa; - de oprichting van een EU-China Connectivity Platform; - de aanzet tot een gezamenlijk Europees antwoord op het One Belt One Road-initiatief en de financiële instrumenten, in het bijzonder de Asian Infrastructure Investment Bank (AIIB), die China daarvoor heeft gecreëerd; - de versterking van de samenwerking op het vlak van onderzoek en innovatie; - een actievere people-to-people verbintenis die mede tot uiting komt in een jaarlijkse High Level People-to-People Dialogue en de mainstreaming van interpersoonlijke contacten in het geheel van EU-China-relaties; - de instelling van een EU-China Legal Affairs Dialogue. 2. De eis van China voor het statuut van markteconomie behoort tot het Europese handelsbeleid, dat een exclusieve bevoegdheid is van de Europese Unie.

Pour ce qui concerne plus spécifiquement la lutte contre le financement du terrorisme: - Le CNS a confié à la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF) le pilotage de la plate-forme "lutte contre le financement du terrorisme" (CNS du 22 juin 2015); - La fiche préparée par la CTIF a été examinée en Comité stratégique du 11 décembre 2015 et par le CNS le 14 décembre 2015 (auquel a participé le président de la CTIF; il est à noter que la CTIF est membre non permanent du Comité stratégique et est donc invitée en fonction de l'ordre du jour); - La plate-forme "lutte contre le financement du terrorisme" a été dotée - avec les services concernés (parquet fédéral, un représentant du Collège des procureurs généraux, Sûreté de l'État, police fédérale, OCAM, SPF Finances - Administration des Douanes et Accises ainsi que SPF Affaires étrangères - DG Affaires multilatérales) du mandat suivant: Évaluer les risques en matière de financement du terrorisme: ° la menace de financement du terrorisme en Belgique; ° les vulnérabilités de financement du terrorisme en Belgique; ° les risques de financement du terrorisme en Belgique qui découlent de la menace et des vulnérabilités identifiées; - Dans le cadre de l'élaboration d'une politique nationale de lutte contre le financement du terrorisme, les conclusions de l'évaluation des risques en matière de financement du terrorisme permettra au groupe de travail d'identifier les faiblesses et manquements de la Belgique en matière de lutte contre le financement du terrorisme et de proposer une politique et des mesures nationales en vue de lutter contre le financement du terrorisme; - La concertation et l'échange d'informations entre la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF) et les autres services concernés devra aussi être renforcée.
Wat de strijd tegen de financiering van het terrorisme in het bijzonder betreft: - De NVR heeft de Cel voor Financiële Informatieverwerking (CFI) belast met de sturing van het platform "strijd tegen de financiering van het terrorisme" (NVR van 22 juni 2015); - De door de CFI voorbereide fiche is bestudeerd tijdens het Strategisch Comité van 11 december 2015 en door de NVR van 14 december 2015 (waaraan de voorzitter van de CFI heeft deelgenomen; er dient te worden opgemerkt dat de CFI geen vast lid is van het Strategisch Comité en dus wordt uitgenodigd in functie van de agenda); - Het platform "strijd tegen de financiering van het terrorisme" met de betrokken diensten (het federaal parket, een vertegenwoordiger van het College van procureurs-generaal, de Staatsveiligheid, de federale politie, het OCAD, de FOD Financiën - Administratie der Douane en Accijnzen, en de FOD Buitenlandse Zaken - AD Multilaterale Zaken) heeft het volgende mandaat gekregen: De risico's inzake de financiering van het terrorisme beoordelen: ° de dreiging van de financiering van het terrorisme in België; ° de kwetsbaarheden van de financiering van het terrorisme in België; ° de risico's van de financiering van het terrorisme in België die voortvloeien uit de geïdentificeerde dreiging en kwetsbaarheden; - In het kader van de uitwerking van een nationaal beleid voor de strijd tegen de financiering van het terrorisme zal de werkgroep door middel van de conclusies van de risicoanalyse inzake de financiering van het terrorisme de zwakke punten en gebreken van ons land in de strijd tegen de financiering van het terrorisme kunnen identificeren en een beleid met nationale maatregelen voorstellen om de financiering van het terrorisme te bestrijden; - Het overleg en de gegevensuitwisseling tussen de CFI en de andere betrokken diensten moeten ook worden versterkt.

En effet, certaines affaires peuvent occuper le rôle durant une heure alors que d'autres peuvent être traitées beaucoup plus rapidement: l'heure à laquelle une affaire sera retenue dépendra alors de la complexité des affaires qui la précèdent.
Bepaalde zaken op de rol kunnen immers een uur in beslag nemen terwijl andere veel sneller kunnen worden behandeld: het tijdstip waarop een zaak zal worden behandeld, hangt dus af van de complexiteit van de zaken die eraan voorafgaan.

Il est demandé à la Cour si l'article 19bis-11, § 2, précité est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il : a) prévoit la réparation des dommages matériels et des dommages résultant de lésions corporelles des victimes concernées, ce qui implique que le législateur traite cette catégorie de victimes de manière plus favorable que les victimes visées à l'article 19bis-11, § 1 , 7°, de la même loi (première branche de la question préjudicielle dans l'affaire n° 5932); b) prévoit la réparation des dommages des conducteurs d'un véhicule automoteur, ce qui implique que le législateur traite cette catégorie d'usagers de la route de manière plus favorable que les autres usagers de la route, comme les cyclistes (deuxième branche de la question préjudicielle dans l'affaire n° 5932 et deuxième question préjudicielle dans l'affaire n° 5958); c) a pour conséquence qu'en cas d'accident, les parties concernées qui font sciemment des déclarations insuffisantes, incomplètes, imprécises ou inexactes sont traitées de manière plus favorable que les parties impliquées dans un accident qui font des déclarations suffisantes, complètes, claires et correctes (question préjudicielle dans l'affaire n° 5957 et première question préjudicielle dans l'affaire n° 5958). a) En ce qui concerne la réparation des dommages matériels et des dommages résultant de lésions corporelles B.3.
Aan het Hof wordt gevraagd of het voormelde artikel 19bis-11, § 2, bestaanbaar is met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet in zoverre het : a) voorziet in de vergoeding van materiële en lichamelijke schade van de betrokken slachtoffers, waardoor de wetgever die categorie van slachtoffers gunstiger behandelt dan de slachtoffers bedoeld in artikel 19bis-11, § 1, 7°, van dezelfde wet (eerste onderdeel van de prejudiciële vraag in de zaak nr. 5932); b) voorziet in de vergoeding van de schade van bestuurders van een motorvoertuig, waardoor de wetgever die categorie van weggebruikers gunstiger behandelt dan de andere weggebruikers, zoals fietsers (tweede onderdeel van de prejudiciële vraag in de zaak nr. 5932 en tweede prejudiciële vraag in de zaak nr. 5958); c) tot gevolg heeft dat de bij een ongeval betrokken partijen die bewust onvoldoende, onvolledige, onduidelijke of onjuiste verklaringen afleggen, gunstiger worden behandeld dan de bij een ongeval betrokken partijen die voldoende, volledige, duidelijke en correcte verklaringen afleggen (prejudiciële vraag in de zaak nr. 5957 en eerste prejudiciële vraag in de zaak nr. 5958). a) Wat de vergoeding van de materiële en lichamelijke schade betreft B.3.

Pour l'application du présent règlement, on entend par : 1° « la loi » : la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme; 2° « blanchiment d'argent et financement du terrorisme » : tels que visés à l'article 5 de la loi; 3° « entreprise de leasing » : les entreprises visées à l'article 2, § 1 , de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement; 4° « contrat de leasing » : le contrat visé à l'article 1 de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement; 5° « client » : la personne avec laquelle l'entreprise de leasing a conclu ou est sur le point de conclure un contrat de leasing; 6° « bénéficiaire effectif » : une personne visée à l'article 8, § 1 , de la loi; Sont notamment considérés comme bénéficiaires effectifs, lorsque le client est une société ou une autre personne morale : -la ou les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent, directement ou indirectement, plus de 25 % des actions ou des droits de vote de cette société; - la ou les personnes physiques qui exercent autrement le pouvoir de contrôle sur la direction de la société. Lorsque le client est une personne morale autre qu'une société commerciale ou à forme commerciale, il faut notamment entendre par « personnes physiques qui exercent un contrôle sur au moins 25 % des biens d'une personne morale » au sens de l'article 8, § 1 , alinéa 3, 2°, c), de la loi, les personnes qui, sans disposer du pouvoir de représenter le client, exercent des mandats dans son organe d'administration. Lorsque le client est une association de fait ou toute autre structure juridique dénuée de personnalité juridique, telle qu'un trust ou une fiducie, sont notamment à considérer comme « personnes physiques qui exercent un contrôle sur au moins 25 % des biens de la ...
Indien de cliënt een feitelijke vereniging of enige andere juridische structuur zonder rechtspersoonlijkheid is, zoals een trust of een fiducie, dient men onder "natuurlijke personen die de controle hebben over 25 % of meer van het vermogen van de juridische constructie" in de zin van artikel 8, § 1, derde lid, 2°, c), van de wet, met name de personen te verstaan die de macht hebben om een aanzienlijke invloed uit te oefenen op haar beheer, met uitzondering van de personen die bevoegd zijn om de vereniging te vertegenwoordigen (voor de trusts omvat dit de settlor, en in voorkomend geval de protector). 7° "derde zaakaanbrenger" : een persoon als bedoeld in artikel 10, § 1, 1° of 2°, van de wet; 8° "antiwitwasverantwoordelijke(n)" : de persoon of de personen die verantwoordelijk zijn voor de toepassing van de wet en van dit reglement en die daartoe werden aangewezen conform artikel 18 van de wet; 9° "atypische verrichting of atypisch feit" : een verrichting die of een feit dat bijzonder vatbaar is voor het witwassen van geld of voor de financiering van terrorisme in de zin van artikel 14, § 1, tweede lid, van de wet, met name door de aard ervan, de begeleidende omstandigheden, de hoedanigheid van de betrokken personen, het ongebruikelijke karakter ervan gelet op de activiteiten van de cliënt, of omdat de verrichting of het feit niet lijkt te stroken met de kennis die de onderneming heeft van haar cliënt, diens beroepswerkzaamheden en risicoprofiel; 10° "politiek prominente personen (PPP's)" : zoals gedefinieerd in artikel 12, § 3, 1°, van de wet; 11° "FAG" : de Financiële Actiegroep; 12° "CFI" : de Cel voor financiële informatieverwerking zoals bedoeld in artikel 22 van de wet; 13° "FOD Economie" : de Algemene Directie Economische Inspectie van de Federale Overheidsdienst Economie, K.M.O., Middenstand en Energie, die belast is met het toezicht zoals bedoeld in artikel 39, § 1, van de wet; 14° BLV" : de Belgische Leasingvereniging. Art. 2. De bepalingen van dit ...

Il convient de relever que les affaires sont encodées dans les parquets sous un code de prévention unique pour les affaires de mutilation sexuelles; en d'autres termes, il n'y a pas de code de prévention spécifique pour les mutilations génitales féminines alors que la mutilation des organes génitaux d'une personne de sexe féminin (article 409 du Code pénal) est un délit plus spécifique que les "mutilations sexuelles".
De zaken worden bij de parketten gecodeerd onder één enkele tenlasteleggingscode voor zaken van seksuele verminking; er is met andere woorden geen specifieke tenlasteleggingscode voor vrouwelijke genitale verminking terwijl de vrouwelijke genitale verminking (artikel 409 Sw.) een specifieker misdrijf is dan "seksuele verminkingen".

Art. 69. § 1 . Si le commerçant en diamants enregistré, en plus de son chiffre d'affaires réalisé issu du commerce de diamants, perçoit également des revenus issus d'autres activités ou d'éléments d'actif auxquels le Régime Diamant ne s'applique pas, ce commerçant doit tenir des comptes séparés pour toutes ces activités, d'une manière qui fait ressortir sans équivoque le chiffre d'affaires total réalisé qui est issu du commerce de diamants et qui mène à une attribution correcte à ces autres activités des dépenses liées spécifiquement à ces activités.
Art. 69. § 1. Indien de geregistreerde diamanthandelaar naast omzet gerealiseerd uit de diamanthandel eveneens inkomsten verkrijgt uit andere activiteiten of actiefbestanddelen waarop het Diamant Stelsel niet van toepassing is, moet deze handelaar voor al deze activiteiten een afzonderlijk stel rekeningen houden, op een wijze die de totale gerealiseerde omzet uit de diamanthandel op een eenduidige wijze tot uitdrukking brengt en die leidt tot een correcte toerekening aan deze andere activiteiten van de specifiek met deze activiteiten verbonden kosten.

5° au § 4, alinéa deux, la phrase « Si le président est temporairement absent pour une autre raison, ou s'il est partie intéressée à une affaire déterminée, le conseiller communal qui compte le plus d'ancienneté, assure la présidence». est remplacée par la phrase « Si le président est temporairement absent pour une raison autre que les raisons visées à l'alinéa premier, ou s'il est partie intéressée à une affaire détermine conformément à l'article 27, le conseiller communal qui compte le plus d'ancienneté, assure la présidence. »;
5° in § 4, tweede lid, wordt de zin « Als de voorzitter om een andere reden tijdelijk afwezig is of als hij bij een welbepaalde aangelegenheid betrokken partij is, neemt het gemeenteraadslid met de meeste anciënniteit het voorzitterschap waar». vervangen door de zin « Als de voorzitter om een andere reden dan de redenen, vermeld in het eerste lid, tijdelijk afwezig is, of als hij bij een welbepaalde aangelegenheid betrokken partij is overeenkomstig artikel 27, neemt het gemeenteraadslid met de meeste anciënniteit het voorzitterschap waar».

En règle générale, la Commission suppose que les informations relatives au chiffre d'affaires, aux ventes, aux parts de marché des parties et autres données similaires datant de plus de cinq ans ne sont plus confidentielles (30).
Als algemene regel geldt dat de Commissie aanneemt dat informatie over de omzet, verkopen, marktaandeelgegevens en vergelijkbare informatie van de partijen die meer dan vijf jaar oud is, niet langer vertrouwelijk is (30).