Vertaling van "d'autres contribuables plus " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Omschrijving: Een groep stoornissen die worden gekenmerkt door een vroeg begin (doorgaans in de eerste vijf levensjaren), gebrek aan doorzettingsvermogen bij activiteiten die cognitieve betrokkenheid vereisen en een neiging om van de ene bezigheid naar de andere te gaan zonder er een af te maken en door slecht georganiseerde, slecht gereguleerde en overmatige activiteit. Er kunnen tevens verscheidene andere afwijkingen optreden. Hyperkinetische kinderen zijn vaak roekeloos en impulsief, vaak betrokken bij ongelukken en komen in disciplinaire problemen door onnadenkend overtreden van regels en niet zozeer door opzettelijke ongehoorzaamheid. Hun relaties met volwassenen zijn dikwijls ongeremd, zonder de gebruikelijke voorzichtigheid en terughoudendheid. Ze zijn niet populair bij andere kinderen en kunnen geïsoleerd raken. Stoornis van cognitieve functies komt veel voor en specifieke achterstand in motorische en taalontwikkeling is onevenredig frequent. secundaire complicaties omvatten dissociaal gedrag en geringe zelfwaardering.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

contribuer à utiliser plus largement les moyens d'information de masse
bijdragen tot een ruimer gebruik van de massamedia

gaz capable de provoquer ou de favoriser la combustion d'autres matières plus que l'air seul ne pourrait le faire
gas dat de verbranding van ander materiaal in grotere mate veroorzaakt of bevordert dan lucht

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il couvrira également les domaines inclus dans des accords et d'autres instruments bilatéraux avec des pays partenaires, ou dans des agendas de coopération approuvés conjointement avec des pays partenaires, comme par exemple: renforcer les différents services sociaux (santé, éducation), contribuer aux infrastructures de base nécessaires pour soutenir le développement économique et social (transports, services collectifs, télécommunications, etc.), s'occuper du développement rural durable et de la sécurité alimentaire dans leurs différents aspects (réforme agricole, environnement, etc.) y inclus les mesures appropriées pour accompagner la réforme du protocole sucre [9], contribuer à l'émergence d'un secteur privé efficace, capable de fonctionner dans le respect des règles commerciales mondiales et des principes de l'économie de marché (incluant les efforts de renforcement des capacités institutionnelles plus spécifiquement axés sur cet objectif), promouvoir la bonne gouvernance, l'état de droit et le respect des droits de l'homme et la démocratisation, soutenir le renforcement des institutions, gérer l'asile et les flux migratoires, s'attaquer aux problématiques de sécurité, comme la lutte contre la traite des êtres humains, le crime et le terrorisme ainsi qu'aux aspects de sécurité nucléaire, contribuer au développement des secteurs des médias et des communications, appuyer la coopération économique et culturelle avec les pays plus avancés.
Het zal ook de gebieden bestrijken die zijn opgenomen in overeenkomsten met partnerlanden en andere bilaterale instrumenten, of in samenwerkingsagenda's die met partnerlanden zijn overeengekomen, zoals de versterking van sociale dienstverlening (gezondheidszorg, onderwijs); bijdragen aan de basisinfrastructuur voor duurzame economische en sociale ontwikkeling (vervoer, nutsbedrijven, telecommunicatie etc.); ingaan op de diverse aspecten van duurzame plattelandsontwikkeling en voedselveiligheid (landbouwhervormingen, milieu etc.), waaronder de nodige maatregelen om tegemoet te komen aan het hervormde suikerprotocol [9]; bijdragen aan de opkomst van een particuliere sector die in staat is te werken overeenkomstig de wereldwijde handelsregels en de beginselen van de markteconomie (waaronder de inspanningen voor institutionele opbouw die speciaal op deze doelstelling gericht zijn); deugdelijk bestuur, de rechtstaat en respect voor de mensenrechten en democratisering bevorderen; institutionele opbouw steunen; asiel- en migratiestromen beheren; ingaan op veiligheidskwesties, zoals de bestrijding van mensenhandel, misdaad en terrorisme; aandacht besteden aan nucleaire veiligheid; bijdragen aan ontwikkeling van de media- en communicatiesector; en bijdragen aan economische en culturele samenwerking met meer ontwikkelde landen.

Considérant que le périmètre du site finalement désigné exclut, en tout ou partie, certaines parcelles du périmètre adopté en première lecture suite aux demandes formulées dans le cadre de l'enquête publique; qu'après vérification et actualisation des données, ces parcelles ne répondent pas aux critères scientifiques pour être désignées en tant que zone spéciale de conservation ou zone de protection spéciale dans la mesure où elles ne présentent pas d'intérêt biologique particulier; que cette absence d'intérêt n'est pas due à une absence ou à une mauvaise gestion; que ces parcelles ne contribuent pas non plus à la cohérence du réseau; qu'elles ne contribuent pas à l'atteinte des objectifs de conservation envisagés pour le site, tels que rappelés plus haut; qu'il en résulte qu'elles ont donc été incluses par erreur dans le site et qu'il y a donc lieu de les retirer; que les autres demandes de retrait n'ont pas été acceptées dans la mesure où elles concernent des parcelles répondant aux critères scientifiques de sélection des sites ou nécessaires à la cohérence du réseau Natura 2000 et à l'atteinte des objectifs de conservation envisagés pour le site tels que rappelés plus haut;
Overwegende dat de omtrek van de uiteindelijk aangewezen locatie sommige percelen geheel of gedeeltelijk uitsluit van de in eerste lezing aangenomen omtrek na de verzoeken geformuleerd in het kader van het openbare onderzoek; dat deze percelen, na verificatie en actualisering van de gegevens, niet aan de wetenschappelijke criteria voldoen om als bijzonder instandhoudingsgebied of bijzonder beschermingsgebied aangewezen te worden aangezien ze geen bijzonder biologisch belang vertonen; dat dit gebrek aan belangstelling niet aan een gebrek of een slecht beheer te wijten is; dat deze percelen ook niet tot de coherentie van het netwerk bijdragen; dat ze niet tot de instandhoudingsdoelstellingen bijdragen; dat daaruit voorvloeit dat ze dus bij vergissing in de locatie werden opgenomen en dat ze daardoor dienen weg te vallen; dat de andere verzoeken tot intrekking niet aanvaard werden aangezien ze betrekking hebben op percelen die aan de wetenschappelijke selectiecriteria van de locaties voldoen of die nodig zijn voor de coherentie van het Natura 2000-netwerk en voor de beoordeelde instandhoudingsdoelstellingen voor de locatie, zoals hierboven vermeld;

Considérant que le périmètre du site finalement désigné exclut, en tout ou partie, certaines parcelles du périmètre adopté en première lecture suite aux demandes formulées dans le cadre de l'enquête publique ; qu'après vérification et actualisation des données, ces parcelles ne répondent pas aux critères scientifiques pour être désignées en tant que zone spéciale de conservation ou zone de protection spéciale dans la mesure où elles ne présentent pas d'intérêt biologique particulier ; que cette absence d'intérêt n'est pas due à une absence ou à une mauvaise gestion ; que ces parcelles ne contribuent pas non plus à la cohérence du réseau ; qu'elles ne contribuent pas à l'atteinte des objectifs de conservation envisagés pour le site, tels que rappelés plus haut ; qu'il en résulte qu'elles ont donc été incluses par erreur dans le site et qu'il y a donc lieu de les retirer ; que les autres demandes de retrait n'ont pas été acceptées dans la mesure où elles concernent des parcelles répondant aux critères scientifiques de sélection des sites ou nécessaires à la cohérence du réseau Natura 2000 et à l'atteinte des objectifs de conservation envisagés pour le site tels que rappelés plus haut ;
Overwegende dat de omtrek van de uiteindelijk aangewezen locatie sommige percelen geheel of gedeeltelijk uitsluit van de in eerste lezing aangenomen omtrek na de verzoeken geformuleerd in het kader van het openbare onderzoek; dat deze percelen, na verificatie en actualisering van de gegevens, niet aan de wetenschappelijke criteria voldoen om als bijzonder instandhoudingsgebied of bijzonder beschermingsgebied aangewezen te worden aangezien ze geen bijzonder biologisch belang vertonen; dat dit gebrek aan belangstelling niet aan een gebrek of een slecht beheer te wijten is; dat deze percelen ook niet tot de coherentie van het netwerk bijdragen; dat ze niet tot de instandhoudingsdoelstellingen bijdragen; dat daaruit voorvloeit dat ze dus bij vergissing in de locatie werden opgenomen en dat ze daardoor dienen weg te vallen; dat de andere verzoeken tot intrekking niet aanvaard werden aangezien ze betrekking hebben op percelen die aan de wetenschappelijke selectiecriteria van de locaties voldoen of die nodig zijn voor de coherentie van het Natura 2000-netwerk en voor de beoordeelde instandhoudingsdoelstellingen voor de locatie, zoals hierboven vermeld;

La CTIF s'est également assurée qu'un contribuable n'avait pas rapatrié plus de capitaux que les montants régularisés, en utilisant par exemple à plusieurs reprises la même attestation de régularisation auprès de plusieurs établissements de crédit. 1. Dans combien de dossiers de régularisation traités en 2014 et 2015 la CTIF a-t-elle constaté que les capitaux régularisés provenaient d'autres infractions que celles permettant au contribuable de bénéficier de l'immunité pénale que la loi du 11 juillet 2013 lui a conférée?
1. In hoeveel regularisatiedossiers, voor de jaren 2014 en 2015, heeft de CFI vastgesteld dat het geregulariseerde geld uit een ander misdrijf voortkwam dan uit misdrijven die de belastingplichtige krachtens de wet van 11 juli 2013 strafrechtelijke immuniteit verleent?

Ceci implique qu'en plus des conditions précitées, les autres conditions ci-après doivent être respectées (notamment celles prévues à l'article 145, § 1, CIR 92) : a. l'investissement doit concerner de nouvelles actions ou parts; b. nominatives; c. acquises avec des apports en argent; d. représentant une fraction du capital social d'une société visée à l'article 145, § 3, al. 1, CIR 92 (respect de 11 conditions spécifiques à la société débutante); e. souscrites par le contribuable à l'occasion de la constitution de la société ou d'une augmentation de capital dans les quatre ans suivant sa constitution; f. entièrement libérées (payées entièrement) par le contribuable; g. l'investisseur ne peut exercer, ni directement, ni indirectement, une activité de dirigeant d'entreprise dans la société précitée; h. la participation dans le capital social de la société débutante ne peut excéder 30 %.
Dit betekent dat bovenop de hiervoor vermelde voorwaarden, ook de hierna vermelde voorwaarden moeten worden gerespecteerd (met name deze vermeld in artikel 145, § 1, WIB 92): a. de investering moet betrekking hebben op nieuwe aandelen; b. op naam; c. verworven met inbrengen in geld; d. die een fractie vertegenwoordigen van het maatschappelijk kapitaal van een in artikel 145, § 3, eerste lid bedoelde vennootschap (voldoen aan de 11 voorwaarden eigen aan de startende vennootschap); e. waarop de belastingplichtige heeft ingeschreven naar aanleiding van de oprichting van de vennootschap of een kapitaalverhoging binnen de vier jaar na de oprichting ervan; f. die de belastingplichtige volledig heeft volstort (volledig betaald); g. de investeerder mag niet rechtstreeks of onrechtstreeks een bedrijfsleider zijn in de vennootschap; h. het aandeel in het maatschappelijk kapitaal van de startende vennootschap mag niet meer dan 30 % bedragen.

Pour l'application de l'alinéa 1, 1°, il n'est pas tenu compte, pour déterminer si l'habitation du contribuable est l'unique habitation qu'il occupe personnellement au 31 décembre de l'année de la conclusion du contrat d'emprunt : 1° des autres habitations dont il est, par héritage ou donation, copropriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier; 2° d'une autre habitation qui est considérée comme à vendre à cette date sur le marché immobilier et qui est réellement vendue au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle de la conclusion du contrat d'emprunt; 3° des autres habitations louées via une agence immobilière sociale ou une société de logement de service public; 4° du fait que le contribuable n'occupe pas personnellement l'habitation : a) pour des raisons professionnelles ou sociales; b) en raison d'entraves légales ou contractuelles qui rendent impossible l'occupation de l'habitation par le contribuable lui-même à cette date; c) en raison de l'état d'avancement des travaux de construction ou de rénovation qui ne permettent pas au contribuable d'occuper l'habitation à la même date.
Voor de toepassing van het eerste lid, 1°, wordt om te bepalen of de woning van de belastingplichtige op 31 december van het jaar waarin de leningsovereenkomst is gesloten, zijn enige woning is die hij zelf betrekt, geen rekening gehouden met: 1° de andere woningen waarvan de belastingplichtige ingevolge erfenis of gift mede-eigenaar, naakte eigenaar of vruchtgebruiker is geworden; 2° een andere woning die op die datum op de vastgoedmarkt te koop is aangeboden en die uiterlijk op 31 december van het jaar dat volgt op het jaar waarin de leningsovereenkomst is afgesloten, ook daadwerkelijk is verkocht; 3° de andere woningen verhuurd via een sociaal vastgoedkantoor of een openbare huisvestingsmaatschappij; 4° het feit dat de belastingplichtige de woning niet zelf betrekt wegens: a) beroepsredenen of redenen van sociale aard; b) wettelijke of contractuele belemmeringen die het de belastingplichtige onmogelijk maken de woning op die datum zelf te betrekken; c) de stand van de bouwwerkzaamheden of van de verbouwingswerkzaamheden die het de belastingplichtige nog niet mogelijk maken de woning daadwerkelijk op diezelfde datum te betrekken.

Conformément à l'article 5.6 du Code et à l'article 4.8.1 du Standard international pour les contrôles et les enquêtes, les droits et obligations des sportifs d'élite en matière de localisation reposent sur les principes suivants : 1° les informations sur la localisation ne sont pas une fin en soi mais un moyen de parvenir à une fin, à savoir la réalisation efficace de contrôles inopinés; 2° la proportionnalité entre le type et l'étendue des données communiquées par rapport à la fin visée au 1; 3° le consentement exprès du sportif d'élite, après la notification visée à l'article 36, alinéa 6, à ce que ses données de localisation soient communiquées aux autres autorités antidopage ayant autorité de contrôle sur lui, conformément à l'article I. 3.I. c) du Standard international pour les contrôles et les enquêtes; 4° les informations sur la localisation sont traitées et utilisées dans le plus stricte confidentialité, uniquement afin de planifier, de coordonner ou de réaliser des contrôles du dopage, de fournir des informations pertinentes pour le passeport biologique de l'athlète ou d'autres résultats d'analyses, de contribuer à une enquête relative à une violation éventuelle des règles antidopage ou de contribuer à une procédure alléguant une violation des règles antidopage; 5° les informations sur la localisation sont détruites dès qu'elles ne sont plus utiles aux finalités visées au 4°, conformément au Standard international pour la protection des renseignements personnels.
Overeenkomstig artikel 5.6 van de Code en artikel 4.8.1 van de Internationale Standaard voor dopingtests en onderzoeken, berusten de rechten en plichten van de elitesporters inzake de verblijfsgegevens op de volgende principes : 1° de verblijfsgegevens zijn geen doel op zich maar een middel om een doel te bereiken, namelijk de efficiënte uitvoering van onverwachte controles; 2° de verhouding tussen het type en de omvang van de meegedeelde gegevens ten opzichte van het in 1° bedoelde doel; 3° de toestemming van de elitesporter, na de in artikel 36, zesde lid, bedoelde kennisgeving, om zijn verblijfsgegevens aan andere antidopingoverheden mee te delen die dopingtests op hem mogen uitvoeren, overeenkomstig artikel I. 3.I, c), van de Internationale Standaard voor dopingtests en onderzoeken; 4° De verblijfsgegevens worden verwerkt met de meest strikte vertrouwelijkheid en mogen enkel worden gebruikt voor het plannen, coördineren en uitvoeren van dopingcontroles, het verschaffen van pertinente informatie voor het biologisch paspoort van de sporter of voor andere resultaten van analyses, het bijdragen tot een onderzoek naar een mogelijke overtreding van de antidopingregels of het bijdragen tot een procedure voor de vervolging van dergelijke overtredingen; 5° de verblijfsgegevens worden vernietigd zodra ze niet meer nuttig zijn voor de in 4° bedoelde doeleinden, overeenkomstig de Internationale Standaard inzake de bescherming van de persoonlijke levenssfeer.

2. Pour l'ensemble des années de contrôle et des dossiers examinés, que le contrôle ait été clôturé sans résultat ou que le contrôle ait été clôturé avec un résultat: a) le nombre de dossiers pour chacune des catégories suivantes (proposés au contrôle, désélectionnés, clôturés sans résultat et clôturés avec résultat) portant: - sur des transactions sur biens; - sur des transactions sur services; - sur des transactions financières; - sur des transactions intellectuelles. b) le nombre de dossiers pour chacune des catégories suivantes (proposés au contrôle, désélectionnés, clôturés sans résultat et clôturés avec résultat) portant: - des opérations de transfert d'actifs (hors restructuration d'un groupe d'entreprises); - des opérations de restructuration d'un groupe d'entreprises; - des opérations de rémunérations des fonctions de production; - des opérations de rémunérations des fonctions de distribution (hors les contribuables qui bénéficiaient de l'ancien régime des centres de distribution); - des opérations de rémunérations des fonctions de distribution (exclusivement les contribuables qui bénéficiaient de l'ancien régime des centres de distribution); - d'opérations autres non reprises dans les cinq précédentes; c) pour les dossiers pour lesquels le contrôle a été mis en oeuvre, que le contrôle ait été clôturé par un résultat ou sans résultat, le nombre de dossiers selon la méthode utilisée pour contrôler ou rectifier les prix de transferts: - méthode des prix comparables sur marchés libres; - méthode du prix de revente; - méthode prix revient majoré ou cost plus; - méthode transactionnelle de la marge nette; - méthode partage bénéfices; - autres (lesquelles)?
2. Voor alle controlejaren en alle onderzochte dossiers, ongeacht het feit of die controle al dan niet tot een resultaat heeft geleid: a) het aantal dossiers voor elk van de volgende categorieën (dossiers die voor controle in aanmerking kwamen, niet-geselecteerde dossiers, dossiers die zonder resultaat werden afgesloten en dossiers die met een resultaat werden afgesloten): - vastgoedtransacties; - dienstentransacties; - financiële transacties; - intellectuele transacties. b) het aantal dossiers voor elk van de volgende categorieën (dossiers die voor controle in aanmerking kwamen, niet-geselecteerde dossiers, dossiers die zonder resultaat werden afgesloten en dossiers die met een resultaat werden afgesloten): - overdracht van activa (buiten de herstructurering van een bedrijfsgroep); - herstructureringen van een bedrijfsgroep; - vergoedingen voor de productiefuncties; - vergoedingen voor de distributiefuncties (met uitzondering van de belastingplichtigen die onder het oude stelsel van de distributiecentra vielen); - vergoedingen voor de distributiefuncties (enkel de belastingplichtigen die onder het oude stelsel van de distributiecentra vielen); - andere dan de vijf hierboven vermelde verrichtingen; c) voor de gecontroleerde dossiers, ongeacht het feit of die controle al dan niet tot een resultaat heeft geleid, het aantal dossiers volgens de methode die gebruikt werd om de verrekenprijzen te controleren of te corrigeren: - comparable uncontrolled price-methode; - resale price-methode; - cost plus-methode; - transactionele nettomargemethode; - profit split-methode; - andere (welke)?

Font l'objet de la communication les impositions sur les plus-values lorsqu'un contribuable quitte un État membre pour s'installer dans un autre État membre avant de vendre son patrimoine ou lorsqu'un contribuable transfère son siège social ou ses actifs dans un autre État membre.
Onderwerp van de mededeling is de belasting van winsten wanneer belastingplichtigen vóór de verkoop van hun vermogen naar een andere lidstaat verhuizen of hun statutaire zetel of hun activa naar een andere lidstaat verplaatsen.