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Au moment où cette acquisition s'effectue
Au moment où cette aliénation s'effectue

Vertaling van "d'effectuer cette déclaration " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE
au moment où cette acquisition s'effectue

op het tijdstip van deze overdracht


au moment où cette aliénation s'effectue

op het moment van de verkoop


Déclaration de principe de la CEE sur la prévention de la pollution des eaux, y compris la pollution transfrontière, et sur la lutte contre cette pollution

ECE-Beleidsverklaring inzake de voorkoming en beheersing van de waterverontreiniging, met inbegrip van grensoverschriijdende verontreiniging
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour pallier à cette différence de traitement, la loi prévoit la possibilité pour les parents d'effectuer une déclaration de choix de nom au moment de la reconnaissance de l'acte étranger - plus précisément au moment où les parents effectuent une déclaration de choix de la loi applicable.

Om dat verschil in behandeling te verhelpen voorziet de wet in de mogelijkheid voor de ouders om een verklaring van naamkeuze af te leggen op het tijdstip van de erkenning van de buitenlandse akte - meer bepaald op het tijdstip dat de ouders een verklaring van keuze over het toepasselijk recht afleggen.


Ils viennent effectuer une déclaration de naissance de leur fille Anna et choisissent, par déclaration de choix de la loi applicable, le droit russe pour déterminer le nom de l'enfant à cette occasion.

Zij doen een aangifte van geboorte van hun dochter Anna en kiezen, door een verklaring van keuze van het toepasselijk recht, het Russisch recht om de naam van het kind vast te stellen.


Le 7 août 2017, la mère voudrait effectuer une déclaration de changement de nom fondée sur l'article 4 de la loi du 25 décembre 2016 pour que l'enfant puisse porter le nom de ses deux parents : l'officier de l'état civil devra refuser cette possibilité car celle-ci est hors délai.

Op 7 augustus 2017 wil de moeder een verklaring van naamsverandering op basis van artikel 4 van de wet van 25 december 2016 afleggen opdat het kind de naam van de beide ouders kan dragen : de ambtenaar van de burgerlijke stand zal deze mogelijkheid moeten weigeren omdat ze te laat wordt afgelegd.


3. l'acte d'agression dont résulte le crime d'agression a été commis par un État Partie au Statut de Rome qui n'a pas effectué la déclaration prévue à l'article 15bis, paragraphe 4, du Statut de Rome, ou l'acte d'agression concerné est antérieur à cette déclaration.

3. de daad van agressie waaruit de misdaad van agressie voortvloeit, werd gepleegd door een Staat die partij is bij het Statuut van Rome die geen verklaring heeft afgelegd als bedoeld in artikel 15bis, punt 4, van het Statuut van Rome, of de daad van agressie vond plaats voor die verklaring.


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3. l'acte d'agression dont résulte le crime d'agression a été commis par un État Partie au Statut de Rome qui n'a pas effectué la déclaration prévue à l'article 15bis, paragraphe 4, du Statut de Rome, ou l'acte d'agression concerné est antérieur à cette déclaration.

3. de daad van agressie waaruit de misdaad van agressie voortvloeit, werd gepleegd door een Staat die partij is bij het Statuut van Rome die geen verklaring heeft afgelegd als bedoeld in artikel 15bis, punt 4, van het Statuut van Rome, of de daad van agressie vond plaats voor die verklaring.


Aucune responsabilité résultant de cette divulgation ne pèse sur l'entité qui a effectué la déclaration, ni sur ses dirigeants ou salariés.

Noch op de rapporterende entiteit, noch op haar leiding of werknemers rust enige uit die openbaarmaking voortvloeiende aansprakelijkheid.


Pourquoi un père qui aura songé à effectuer une reconnaissance prénatale sera-t-il de plein droit le père de son enfant, sans devoir solliciter aucun consentement ou aucune autorisation judiciaire, alors que le père qui pensait effectuer cette reconnaissance lors de la naissance de l'enfant mais qui aurait été « doublé » par la mère parce que celle-ci aurait effectué avant lui cette déclaration de naissance devra-t-il solliciter le ...[+++]

Pourquoi un père qui aura songé à effectuer une reconnaissance prénatale sera-t-il de plein droit le père de son enfant, sans devoir solliciter aucun consentement ou aucune autorisation judiciaire, alors que le père qui pensait effectuer cette reconnaissance lors de la naissance de l'enfant mais qui aurait été « doublé » par la mère parce que celle-ci aurait effectué avant lui cette déclaration de naissance devra-t-il solliciter le ...[+++]


Pourquoi un père qui aura songé à effectuer une reconnaissance prénatale sera-t-il de plein droit le père de son enfant, sans devoir solliciter aucun consentement ou aucune autorisation judiciaire, alors que le père qui pensait effectuer cette reconnaissance lors de la naissance de l'enfant mais qui aurait été « doublé » par la mère parce que celle-ci aurait effectué avant lui cette déclaration de naissance devra-t-il solliciter le ...[+++]

Pourquoi un père qui aura songé à effectuer une reconnaissance prénatale sera-t-il de plein droit le père de son enfant, sans devoir solliciter aucun consentement ou aucune autorisation judiciaire, alors que le père qui pensait effectuer cette reconnaissance lors de la naissance de l'enfant mais qui aurait été « doublé » par la mère parce que celle-ci aurait effectué avant lui cette déclaration de naissance devra-t-il solliciter le ...[+++]


Dès lors qu’une déclaration au sens de l’article 26 quater, titre B, paragraphe 5, de la directive 77/388/CEE est remise, les éventuelles modifications apportées ultérieurement aux chiffres qui y figurent ne peuvent s’effectuer qu’au moyen d’une modification de cette déclaration, et non par un ajustement opéré dans une déclaration ultérieure.

De bedragen op een overeenkomstig artikel 26 quater, titel B, lid 5, van Richtlijn 77/388/EEG ingediende aangifte kunnen op een later tijdstip uitsluitend worden gewijzigd door middel van een wijziging van diezelfde aangifte en niet door middel van een verrekening op een volgende aangifte.


Pour le reste, je vous confirme que la DLU est toujours possible jusqu'au 31 décembre 2004 mais qu'après cette date, toutes celles et ceux qui n'auront pas décidé d'effectuer cette déclaration, alors qu'ils se trouvaient dans les conditions pour le faire, risquent de subir des sanctions plus lourdes.

Voor het overige bevestig ik dat de EBA mogelijk blijft tot 31 december 2004. Wie de voorwaarden vervult maar geen EBA doet, riskeert na die datum een zwaardere sanctie.




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Date index: 2022-02-16
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